Juridictions compétentes à Rouen
34 rue aux Juifs, 76000 Rouen
Téléphone : 02 35 52 87 52
Accueil : Lundi à vendredi : 8h00-17h00
4 passage de la Luciline, 76000 Rouen
Téléphone : 02 35 71 42 95
Accueil : Du standard téléphonique ; lundi à vendredi : 9h30-12h00 et 14h00-16h30
1 place de la Madeleine, 76000 Rouen
Téléphone : 02 35 07 94 50
Accueil : Lundi à jeudi : 9h00-12h00 et 13h30-16h30 ; vendredi : 9h00-12h00 et 13h30-16h00
Maison de l'Avocat, 6 allée Eugène-Delacroix, 76000 Rouen
Téléphone : 02 32 08 32 70
Cour d'appel de rattachement : Cour d'appel de Rouen. Coordonnées et horaires : annuaire de l'administration (DILA, licence ouverte), relevé du 14/09/2026. Trouver un avocat à Rouen →
Chronologie de votre procédure à Rouen
Votre dossier suit une chronologie légale stricte en trois étapes. À Rouen, la juridiction compétente pour contrefaçon est le Tribunal judiciaire de Rouen.
Mise en demeure
Votre mise en demeure est envoyée en recommandé avec accusé de réception (AR24 ou LRAR). Ce courrier constitue le point de départ de la procédure et fait courir les intérêts légaux. À Rouen, en cas de non-réponse, vous pourrez saisir le Tribunal judiciaire de Rouen. Délai de prescription applicable : 5 ans à compter des faits (3 ans en matière de marque) (L335-2 du CPI (droit d'auteur) ; L716-1 du CPI (marque)).
Relance finale avant contentieux
Votre relance est envoyée en recommandé, rappelant les conséquences juridiques d'un non-règlement. Ce courrier mentionne expressément la possibilité de saisir le Tribunal judiciaire de Rouen (34 rue aux Juifs, 76000 Rouen). C'est la dernière étape amiable avant l'escalade judiciaire.
Clôture amiable — Escalade judiciaire
Sans réponse, la phase amiable est close. Vous pouvez saisir le Tribunal judiciaire de Rouen (34 rue aux Juifs, 76000 Rouen) pour faire valoir vos droits. Le Barreau de Rouen (Maison de l'Avocat, 6 allée Eugène-Delacroix, 76000 Rouen) peut vous orienter vers un avocat spécialisé à Rouen. Dommages-intérêts (manque à gagner + préjudice moral) + confiscation + destruction.
Le contexte juridique à Rouen
Rouen, capitale historique de la Normandie et siège d'une cour d'appel, est un pôle industriel, portuaire et judiciaire majeur de la vallée de la Seine. Le palais de justice de Rouen, chef-d'œuvre de l'architecture gothique flamboyante, abrite le tribunal judiciaire dans un cadre historique exceptionnel. Le Grand Port Maritime de Rouen, premier port céréalier d'Europe et cinquième port français par le tonnage, génère un contentieux commercial et maritime considérable : litiges de transport fluvial et maritime, contrats d'affrètement, dommages aux marchandises et droit portuaire. L'industrie pétrochimique de la vallée de la Seine (raffineries ExxonMobil et TotalEnergies à Gravenchon et Gonfreville-l'Orcher, sites Seveso) et l'héritage de l'incendie de l'usine Lubrizol en 2019 génèrent un contentieux environnemental et sanitaire spécifique. Le barreau de Rouen compte 531 avocats inscrits au 1er janvier 2024 (ministère de la Justice), avec des spécialisations en droit maritime, droit de l'environnement et droit industriel. Le tribunal de commerce de Rouen traite un contentieux lié aux activités portuaires, à la logistique et à l'industrie. La cour d'appel de Rouen couvre la Seine-Maritime et l'Eure. Le CDAD de la Seine-Maritime coordonne un réseau de permanences couvrant ce département à forte densité industrielle.
5 ans à compter des faits (3 ans en matière de marque) (L335-2 du CPI (droit d'auteur) ; L716-1 du CPI (marque))
Dommages-intérêts (manque à gagner + préjudice moral) + confiscation + destruction
Conseil départemental d'accès au droit de Seine Maritime — 1 place Foch, 76000 Rouen — Tél. : 02 32 08 21 49. Consultations juridiques gratuites, aide à l'accès au droit, orientation vers un avocat (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 54).
Procédure applicable : Saisie-contrefaçon, puis assignation au fond ; mesures provisoires en référé.
Note : Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, Strasbourg, Rennes, Nancy, Fort-de-France, Saint-Denis-Réunion.
Contrefaçon à Rouen : contexte local
Rouen, capitale historique de la Normandie, est un pôle industriel et portuaire majeur de la vallée de la Seine. Le Grand Port Maritime de Rouen, premier port céréalier d'Europe, génère un contentieux commercial lié au négoce international, au transport fluvial et aux contrats d'affrètement. L'industrie chimique et pétrolière (raffineries ExxonMobil, Borealis) de la zone industrielle de Port-Jérôme alimente un contentieux environnemental et de sous-traitance significatif. Le marché immobilier rouennais connaît une hausse régulière, avec des litiges locatifs et de copropriété dans les immeubles à pans de bois du Vieux-Rouen. Le Tribunal judiciaire de Rouen est le siège de la cour d'appel de Normandie. La mise en demeure recommandée est le préalable stratégique pour tout créancier normand.
Droits et particularités locales à Rouen
Le Tribunal judiciaire de Rouen siège rue Fontenelle dans le centre historique. Il est le siège de la cour d'appel de Rouen, compétente pour la Seine-Maritime et l'Eure. Le Tribunal de commerce de Rouen traite les litiges portuaires, pétroliers et de négoce céréalier. Le Conseil de prud'hommes gère un contentieux significatif lié aux sites Seveso et à l'industrie chimique. Le CDAD de Seine-Maritime organise des permanences juridiques gratuites à la MJD de Rouen (quartier Saint-Sever). L'aide juridictionnelle est gérée au bureau du TJ de Rouen.
Professionnels du droit à Rouen
Le Barreau de Rouen compte des avocats, dont des spécialistes en droit maritime et droit de l'environnement industriel. L'Ordre des avocats siège au Palais de justice, rue Fontenelle. La MJD de Saint-Sever propose des permanences d'avocats et de conciliateurs. Le CDAD de Seine-Maritime coordonne l'accès au droit. L'aide juridictionnelle est au bureau du TJ.
Repères officiels : Rouen et son tribunal
117 662 habitants à Rouen au 1er janvier 2023 (populations légales en vigueur au 1er janvier 2026).
Le Tribunal judiciaire de Rouen est compétent pour 273 communes et 669 665 habitants ; les appels relèvent de la cour d'appel de Rouen (ministère de la Justice, juillet 2026 ; populations INSEE 2023).
531 avocats inscrits au barreau de Rouen, 865 dans le ressort de la cour d'appel de Rouen (ministère de la Justice, DACS).
13,28 €/m² charges comprises pour un appartement à Rouen, estimation de la Carte des loyers (ministère chargé du Logement et ANIL) à partir de 53 222 annonces ; intervalle de prédiction 10,58 à 16,65 €/m². Ce n'est ni un loyer de référence ni un prix de marché.
Sources : INSEE, populations légales 2023 · ministère de la Justice, juridictions compétentes par commune (juillet 2026) · ministère de la Justice, statistique sur la profession d'avocat au 1er janvier 2024 · Carte des loyers 2025 (DGALN/ANIL). Le ministère de la Justice ne publie pas l'activité des juridictions tribunal par tribunal : les repères nationaux (affaires nouvelles, durées, conciliation) sont sur notre page statistiques des litiges.
Accès au droit et aide juridique à Rouen
Maisons de justice et du droit et points-justice à Rouen
04 rue de Germont, 76000 Rouen
Téléphone : 02 35 12 29 20
277 route de Darnétal, 76000 Rouen
Téléphone : 02 76 27 85 73
4 rue de Germont, 76000 Rouen
Téléphone : 02 35 12 29 20
Accueil : Lundi : 9h00-12h00 et 14h00-16h00 ; mardi : 9h00-12h00 et 14h00-16h00 ; mercredi : 9h00-12h00 et 14h00-16h00 ; jeudi : 9h00-12h00 et 14h00-16h00 ; vendredi : 9h00-12h00 et 14h00-16h00
65 rue des Bons Enfants, 76000 Rouen
Téléphone : 02 32 08 07 12
169 boulevard de l'Europe, 76100 Rouen
Téléphone : 02 76 27 85 73
1 place Foch, 76000 Rouen
Téléphone : 02 32 08 21 49
Fiche sur lannuaire.service-public.gouv.fr →
Le conseil départemental de l'accès au droit recense les besoins, définit la politique locale d'accès au droit et diffuse l'inventaire des actions menées dans le département (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 54).
Coordonnées : annuaire de l'administration (DILA, licence ouverte), relevé du 14/09/2026.
Consultations juridiques gratuites
L'aide à l'accès au droit (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 53) comprend l'information juridique, l'aide aux démarches et les consultations juridiques gratuites, assurées notamment dans les maisons de justice et du droit et les points-justice (art. R. 131-1 du Code de l'organisation judiciaire). À Rouen, l'annuaire de l'administration recense 5 points-justice, dont Maison de justice et du droit de Rouen, Point-justice des restos du cœur Saint Hilaire de Rouen, Point-justice Maison de la justice et du droit de Rouen. Pour consulter un avocat, l'ordre compétent est le barreau de Rouen (Maison de l'Avocat, 6 allée Eugène-Delacroix, 76000 Rouen).
Aide juridictionnelle : la demande se dépose au bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Rouen (34 rue aux Juifs, 76000 Rouen, tél. 02 35 52 87 52), dont relève la commune, ou auprès de tout service d'accueil unique du justiciable (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 13 ; décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, art. 32 et 37).
Autres tribunaux compétents près de Rouen
4 autres tribunaux judiciaires sont accessibles à proximité de Rouen dans la région Normandie. La compétence territoriale dépend du domicile du défendeur ou du lieu d'exécution du contrat (art. 42 et 46 du Code de procédure civile).
Saint-Étienne-du-Rouvray (dépt. 76) — même département
Cherbourg-en-Cotentin (dépt. 50) — même région
Les étapes pour résoudre contrefaçon à Rouen
Voici les étapes de la procédure pour votre litige à Rouen. En cas d'échec de la phase amiable, le tribunal compétent est le Tribunal judiciaire de Rouen.
Constituer les preuves
Titres de propriété (INPI, antériorité) et preuves de contrefaçon (captures, achats, constats de commissaire de justice).
Mise en demeure de cessation
LRAR exigeant l'arrêt immédiat, le retrait des produits et la communication du CA réalisé.
Saisie-contrefaçon si nécessaire
Ordonnance du TJ (art. L.332-1 CPI) pour saisir produits et documents comptables sans préavis.
Assignation devant le TJ
Cessation sous astreinte, destruction des stocks, dommages-intérêts (art. L.331-1-3 CPI).
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Questions fréquentes — Contrefaçon à Rouen
Ressources complémentaires
Contenu édité par Thomas Gayon, généré avec assistance IA, sources vérifiées sur Légifrance et JUDILIBRE · orientation locale via le Barreau de Rouen.