Juridictions compétentes à Montreuil
173 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
Téléphone : 01 48 95 13 93
Accueil : Lundi à vendredi : 8h30-17h30
1-13 rue Michel de l'Hospital, 93000 Bobigny
Téléphone : 08 91 01 11 11
1-13 rue Michel de l'Hôpital, 93000 Bobigny
Téléphone : 01 48 96 22 22
Accueil : Lundi à vendredi : 8h45-12h00 et 13h15-16h15
Maison de l'Avocat et du Droit, 11-13, rue de l'Indépendance, 93011 Bobigny
Téléphone : 01 41 60 80 80
Cour d'appel de rattachement : Cour d'appel de Paris. Coordonnées et horaires : annuaire de l'administration (DILA, licence ouverte), relevé du 14/09/2026. Trouver un avocat à Montreuil →
Chronologie de votre procédure à Montreuil
Votre dossier suit une chronologie légale stricte en trois étapes. À Montreuil, la juridiction compétente pour contrefaçon est le Tribunal judiciaire de Bobigny.
Mise en demeure
Votre mise en demeure est envoyée en recommandé avec accusé de réception (AR24 ou LRAR). Ce courrier constitue le point de départ de la procédure et fait courir les intérêts légaux. À Montreuil, en cas de non-réponse, vous pourrez saisir le Tribunal judiciaire de Bobigny. Délai de prescription applicable : 5 ans à compter des faits (3 ans en matière de marque) (L335-2 du CPI (droit d'auteur) ; L716-1 du CPI (marque)).
Relance finale avant contentieux
Votre relance est envoyée en recommandé, rappelant les conséquences juridiques d'un non-règlement. Ce courrier mentionne expressément la possibilité de saisir le Tribunal judiciaire de Bobigny (173 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny). C'est la dernière étape amiable avant l'escalade judiciaire.
Clôture amiable — Escalade judiciaire
Sans réponse, la phase amiable est close. Vous pouvez saisir le Tribunal judiciaire de Bobigny (173 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny) pour faire valoir vos droits. Le Barreau de Bobigny (Maison de l'Avocat et du Droit, 11-13, rue de l'Indépendance, 93011 Bobigny) peut vous orienter vers un avocat spécialisé à Montreuil. Dommages-intérêts (manque à gagner + préjudice moral) + confiscation + destruction.
Le contexte juridique à Montreuil
Montreuil, troisième ville d'Île-de-France par sa population (111 934 habitants, INSEE 2023), est devenue un pôle créatif et numérique majeur de l'est parisien. Ancienne ville ouvrière, elle a connu une mutation profonde avec l'installation de studios de cinéma (les anciens studios de Vincennes à Montreuil), d'agences de communication, de startups et de tiers-lieux créatifs dans les anciennes friches industrielles du Bas-Montreuil. Le TJ de Bobigny est confronté à un contentieux locatif massif et à un volume important de procédures d'expulsion. Le tribunal de commerce de Bobigny connaît un contentieux lié à la gentrification commerciale de Montreuil : cessions de baux commerciaux, litiges entre artisans et promoteurs, et contentieux de copropriété dans les immeubles réhabilités. Le barreau de la Seine-Saint-Denis compte 639 avocats inscrits au 1er janvier 2024 (ministère de la Justice). La cour d'appel de Paris couvre la Seine-Saint-Denis. Le CDAD du département coordonne un réseau dense de maisons de justice et du droit pour répondre aux besoins d'un département où l'accès au droit est un enjeu social majeur.
5 ans à compter des faits (3 ans en matière de marque) (L335-2 du CPI (droit d'auteur) ; L716-1 du CPI (marque))
Dommages-intérêts (manque à gagner + préjudice moral) + confiscation + destruction
Conseil départemental d'accès au droit de Seine-Saint-Denis — 173 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny. Consultations juridiques gratuites, aide à l'accès au droit, orientation vers un avocat (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 54).
Procédure applicable : Saisie-contrefaçon, puis assignation au fond ; mesures provisoires en référé.
Note : Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, Strasbourg, Rennes, Nancy, Fort-de-France, Saint-Denis-Réunion.
Contrefaçon à Montreuil : contexte local
Montreuil, troisième ville d'Île-de-France par sa population (111 934 habitants, INSEE 2023), est devenue un pôle créatif et numérique majeur de l'est parisien. Les studios de cinéma, les agences de communication et les start-ups du quartier de la Croix-de-Chavaux génèrent un contentieux commercial spécifique aux contrats de prestation créatives et aux droits d'auteur. Le marché immobilier montreuillois a fortement augmenté, tiré par le prolongement du métro 11, avec des litiges de copropriété dans les anciens ateliers reconvertis en lofts. Les entreprises du secteur social et solidaire, nombreuses à Montreuil, connaissent également des litiges prudhommaux et des impayés. Le Tribunal judiciaire de Bobigny est la juridiction compétente pour la Seine-Saint-Denis. La cour d'appel de Paris supervise le ressort. La mise en demeure constitue la première étape formelle de toute démarche de recouvrement à Montreuil.
Droits et particularités locales à Montreuil
Montreuil relève du Tribunal judiciaire de Bobigny, l'un des plus chargés de France. Le Tribunal de commerce de Bobigny traite les litiges B2B du secteur créatif et numérique montreuillois. Le Conseil de prud'hommes de Bobigny gère un contentieux du travail important (secteur social et solidaire, intermittents du spectacle). La cour d'appel de Paris supervise le ressort. Le CDAD de Seine-Saint-Denis organise des permanences à la MJD de Montreuil (quartier La Noue). L'aide juridictionnelle est au bureau du TJ de Bobigny.
Professionnels du droit à Montreuil
Le Barreau de Seine-Saint-Denis est basé à Bobigny et regroupe des avocats. La MJD de Montreuil (quartier La Noue) propose des permanences d'avocats, de conciliateurs et de médiateurs. Le CDAD de Seine-Saint-Denis coordonne l'accès au droit. Plusieurs avocats montreuillois sont spécialisés en droit de la création et de la propriété intellectuelle.
Repères officiels : Montreuil et son tribunal
111 934 habitants à Montreuil au 1er janvier 2023 (populations légales en vigueur au 1er janvier 2026).
Le Tribunal judiciaire de Bobigny est compétent pour 39 communes et 1 704 316 habitants ; les appels relèvent de la cour d'appel de Paris (ministère de la Justice, juillet 2026 ; populations INSEE 2023).
639 avocats inscrits au barreau de la Seine-Saint-Denis, 34 763 dans le ressort de la cour d'appel de Paris (ministère de la Justice, DACS).
22,86 €/m² charges comprises pour un appartement à Montreuil, estimation de la Carte des loyers (ministère chargé du Logement et ANIL) à partir de 8 009 annonces ; intervalle de prédiction 17,64 à 29,62 €/m². Ce n'est ni un loyer de référence ni un prix de marché.
Sources : INSEE, populations légales 2023 · ministère de la Justice, juridictions compétentes par commune (juillet 2026) · ministère de la Justice, statistique sur la profession d'avocat au 1er janvier 2024 · Carte des loyers 2025 (DGALN/ANIL). Le ministère de la Justice ne publie pas l'activité des juridictions tribunal par tribunal : les repères nationaux (affaires nouvelles, durées, conciliation) sont sur notre page statistiques des litiges.
Accès au droit et aide juridique à Montreuil
Maisons de justice et du droit et points-justice à Montreuil
70 rue Douy Delcupe, 93100 Montreuil
Téléphone : 01 42 87 61 12
77 rue des Blancs Vilains, 93100 Montreuil
Téléphone : 01 48 70 60 80
12 boulevard Rouget de Lisle, 93100 Montreuil
Téléphone : 01 48 70 68 67
173 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
Fiche sur lannuaire.service-public.gouv.fr →
Le conseil départemental de l'accès au droit recense les besoins, définit la politique locale d'accès au droit et diffuse l'inventaire des actions menées dans le département (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 54).
Coordonnées : annuaire de l'administration (DILA, licence ouverte), relevé du 14/09/2026.
Consultations juridiques gratuites
L'aide à l'accès au droit (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 53) comprend l'information juridique, l'aide aux démarches et les consultations juridiques gratuites, assurées notamment dans les maisons de justice et du droit et les points-justice (art. R. 131-1 du Code de l'organisation judiciaire). À Montreuil, l'annuaire de l'administration recense 3 points-justice : Point-justice de l'association Les Restos du Cœur de Montreuil, Point-justice de la mairie annexe de Montreuil, Point-justice de Montreuil Centre Ville. Pour consulter un avocat, l'ordre compétent est le barreau de Bobigny (Maison de l'Avocat et du Droit, 11-13, rue de l'Indépendance, 93011 Bobigny).
Aide juridictionnelle : la demande se dépose au bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Bobigny (173 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny, tél. 01 48 95 13 93), dont relève la commune, ou auprès de tout service d'accueil unique du justiciable (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 13 ; décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, art. 32 et 37).
Autres tribunaux compétents près de Montreuil
4 autres tribunaux judiciaires sont accessibles à proximité de Montreuil dans la région Île-de-France. La compétence territoriale dépend du domicile du défendeur ou du lieu d'exécution du contrat (art. 42 et 46 du Code de procédure civile).
Aubervilliers (dépt. 93) — même département
Aulnay-sous-Bois (dépt. 93) — même département
Asnières-sur-Seine (dépt. 92) — même région
Les étapes pour résoudre contrefaçon à Montreuil
Voici les étapes de la procédure pour votre litige à Montreuil. En cas d'échec de la phase amiable, le tribunal compétent est le Tribunal judiciaire de Bobigny.
Constituer les preuves
Titres de propriété (INPI, antériorité) et preuves de contrefaçon (captures, achats, constats de commissaire de justice).
Mise en demeure de cessation
LRAR exigeant l'arrêt immédiat, le retrait des produits et la communication du CA réalisé.
Saisie-contrefaçon si nécessaire
Ordonnance du TJ (art. L.332-1 CPI) pour saisir produits et documents comptables sans préavis.
Assignation devant le TJ
Cessation sous astreinte, destruction des stocks, dommages-intérêts (art. L.331-1-3 CPI).
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Questions fréquentes — Contrefaçon à Montreuil
Ressources complémentaires
Contenu édité par Thomas Gayon, généré avec assistance IA, sources vérifiées sur Légifrance et JUDILIBRE · orientation locale via le Barreau de Bobigny.