Juridictions compétentes à Nanterre
179-191 avenue Joliot-Curie, 92020 Nanterre Cedex
Téléphone : 01 40 97 10 10
4 rue Pablo Neruda, 92020 Nanterre Cedex
2 rue Pablo Neruda, 92020 Nanterre Cedex
Cour d'appel de rattachement : Cour d'appel de Versailles. Trouver un avocat à Nanterre →
Chronologie de votre procédure à Nanterre
Votre dossier suit une chronologie légale stricte en trois étapes. À Nanterre, la juridiction compétente pour contrefaçon est le Tribunal judiciaire de Nanterre.
Mise en demeure
Votre mise en demeure est envoyée en recommandé avec accusé de réception (AR24 ou LRAR). Ce courrier constitue le point de départ de la procédure et fait courir les intérêts légaux. À Nanterre, en cas de non-réponse, vous pourrez saisir le Tribunal judiciaire de Nanterre. Délai de prescription applicable : 5 ans a compter des faits (3 ans en matiere de marque) (L335-2 du CPI (droit d'auteur) ; L716-1 du CPI (marque)).
Relance finale avant contentieux
Votre relance est envoyée en recommandé, rappelant les conséquences juridiques d'un non-règlement. Ce courrier mentionne expressément la possibilité de saisir le Tribunal judiciaire de Nanterre (179-191 avenue Joliot-Curie, 92020 Nanterre Cedex). C'est la dernière étape amiable avant l'escalade judiciaire.
Clôture amiable — Escalade judiciaire
Sans réponse, la phase amiable est close. Vous pouvez saisir le Tribunal judiciaire de Nanterre (179-191 avenue Joliot-Curie, 92020 Nanterre Cedex) pour faire valoir vos droits. Le Barreau des Hauts-de-Seine (179-191 avenue Joliot-Curie, 92020 Nanterre) peut vous orienter vers un avocat spécialisé à Nanterre. Dommages-interets (manque a gagner + prejudice moral) + confiscation + destruction.
Le contexte juridique à Nanterre
Nanterre, prefecture des Hauts-de-Seine, est le siege du tribunal judiciaire le plus charge de France apres celui de Paris. Le TJ de Nanterre traite environ 70 000 affaires civiles par an pour l'ensemble du departement, qui concentre les sieges sociaux de nombreuses entreprises du CAC 40 installes a La Defense (Total, Societe Generale, Engie, Saint-Gobain, Vinci). Cette concentration economique exceptionnelle genere un contentieux commercial massif et des litiges sociaux de haut niveau. Le tribunal de commerce de Nanterre est l'un des plus actifs de France avec environ 12 000 nouvelles affaires par an, dont un volume considerable de procedures collectives de grands groupes et d'injonctions de payer. Le barreau des Hauts-de-Seine compte environ 2 500 avocats inscrits, avec une forte specialisation en droit des affaires, droit des societes et fusions-acquisitions. Le conseil de prud'hommes de Nanterre traite environ 3 000 saisines annuelles, avec un contentieux domine par les licenciements de cadres dirigeants et les litiges de remuneration variable. L'universite Paris-Nanterre dispose d'une faculte de droit reputee formant environ 4 000 etudiants en droit. La cour d'appel de Versailles couvre les Hauts-de-Seine. Le CDAD des Hauts-de-Seine coordonne un reseau dense de maisons de justice couvrant un departement marque par de fortes disparites sociales entre les communes aisees du sud (Neuilly, Boulogne-Billancourt) et les quartiers populaires du nord (Gennevilliers, Villeneuve-la-Garenne).
5 ans a compter des faits (3 ans en matiere de marque) (L335-2 du CPI (droit d'auteur) ; L716-1 du CPI (marque))
Dommages-interets (manque a gagner + prejudice moral) + confiscation + destruction
CDAD des Hauts-de-Seine — Tribunal judiciaire de Nanterre — Consultations juridiques gratuites, aide à l'accès au droit, orientation vers un avocat.
Procédure applicable : Saisie-contrefacon, puis assignation au fond ; mesures provisoires en refere.
Note : Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, Strasbourg, Rennes, Nancy, Fort-de-France, Saint-Denis-Reunion.
Contrefaçon à Nanterre : contexte local
Nanterre, prefecture des Hauts-de-Seine et siege du plus grand tribunal judiciaire de France apres Paris, est au coeur du quartier d'affaires de La Defense. La concentration de sieges sociaux du CAC 40 (Total, Societe Generale, Engie, Vinci) et de cabinets de conseil genere un contentieux commercial B2B de tres haute valeur. Le marche immobilier nanterrois (5 100 EUR/m² en moyenne) est en forte hausse, tire par les projets urbains de La Defense-Seine Arche, avec des litiges de VEFA et de copropriete dans les programmes neufs. Le droit du travail est tres actif dans ce departement ou les restructurations et les PSE se succedent. Le Tribunal judiciaire de Nanterre est le plus charge de province par son volume d'affaires civiles. La cour d'appel de Versailles est competente. La mise en demeure par LRAR est un prealable incontournable dans ce ressort tres contentieux.
Droits et particularités locales à Nanterre
Le Tribunal judiciaire de Nanterre, situe rue Pablo Neruda, est le deuxieme plus grand de France. Il couvre les Hauts-de-Seine (36 communes, 1,6 million d'habitants). Le Tribunal de commerce de Nanterre traite un volume exceptionnel de litiges B2B lies a La Defense. Le Conseil de prud'hommes de Nanterre gere un contentieux du travail eleve (PSE, restructurations). La cour d'appel de Versailles supervise le ressort. Le CDAD des Hauts-de-Seine propose des permanences a la MJD de Nanterre. L'aide juridictionnelle est au bureau du TJ.
Professionnels du droit à Nanterre
Le Barreau des Hauts-de-Seine est base a Nanterre et regroupe environ 1 500 avocats, dont de nombreux specialistes en droit des affaires et droit du travail. La MJD de Nanterre propose des permanences gratuites. Le CDAD des Hauts-de-Seine coordonne l'acces au droit. L'aide juridictionnelle est au bureau du TJ.
Chiffres clés de la justice à Nanterre
Le TJ de Nanterre traite environ 70 000 affaires civiles par an, deuxieme juridiction de France apres Paris
Environ 12 mois en moyenne pour une procédure civile au Tribunal judiciaire de Nanterre
Environ 18% des litiges prud'homaux se reglent en conciliation a Nanterre, un taux faible lie a la complexite des affaires
Environ 2 500 avocats inscrits au Barreau des Hauts-de-Seine
Source : estimations d'après les rapports annuels du Ministère de la Justice et du Conseil National des Barreaux.
Accès au droit et aide juridique à Nanterre
Maisons de justice et du droit
MJD de Nanterre — 9-11 rue des Anciennes Mairies, 92000 Nanterre
MJD de Gennevilliers — 178 avenue Gabriel Peri, 92230 Gennevilliers
PAD de Boulogne-Billancourt — 26 avenue Andre Morizet, 92100 Boulogne-Billancourt
Consultations juridiques gratuites
Le barreau des Hauts-de-Seine organise des consultations gratuites au TJ de Nanterre et dans les maisons de justice du departement. L'universite Paris-Nanterre propose egalement des cliniques juridiques animees par des etudiants en droit sous supervision d'avocats.
Bureau d'aide juridictionnelle du TJ de Nanterre — 179-191 avenue Joliot-Curie, 92020 Nanterre Cedex
Lundi a vendredi, 8h30-12h00 et 13h30-17h00
Greffe : 01 40 97 10 10
Autres tribunaux compétents près de Nanterre
4 autres tribunaux judiciaires sont accessibles à proximité de Nanterre dans la région Ile-de-France. La compétence territoriale dépend du domicile du défendeur ou du lieu d'exécution du contrat (art. 42 et 46 du Code de procédure civile).
Asnieres-sur-Seine (dépt. 92) — meme departement
Boulogne-Billancourt (dépt. 92) — meme departement
Les étapes pour résoudre contrefaçon à Nanterre
Voici les étapes de la procédure pour votre litige à Nanterre. En cas d'échec de la phase amiable, le tribunal compétent est le Tribunal judiciaire de Nanterre.
Constituer les preuves
Titres de propriété (INPI, antériorité) et preuves de contrefaçon (captures, achats, constats d'huissier).
Mise en demeure de cessation
LRAR exigeant l'arrêt immédiat, le retrait des produits et la communication du CA réalisé.
Saisie-contrefaçon si nécessaire
Ordonnance du TJ (art. L.332-1 CPI) pour saisir produits et documents comptables sans préavis.
Assignation devant le TJ
Cessation sous astreinte, destruction des stocks, dommages-intérêts (art. L.331-1-3 CPI).
Notre générateur automatise la rédaction de chaque document nécessaire. Créer mon dossier à Nanterre →