Juridictions compétentes à Strasbourg
1 quai Finkmatt, 67070 Strasbourg Cedex
Téléphone : 03 88 75 60 60
1 quai Finkmatt, 67070 Strasbourg Cedex
Droit local Alsace-Moselle — pas de tribunal de commerce séparé.
1 quai Finkmatt, 67070 Strasbourg Cedex
Palais de Justice, 1 quai Finkmatt, 67000 Strasbourg
Cour d'appel de rattachement : Cour d'appel de Colmar. Trouver un avocat à Strasbourg →
Chronologie de votre procédure à Strasbourg
Votre dossier suit une chronologie légale stricte en trois étapes. À Strasbourg, la juridiction compétente pour contrefaçon est le Tribunal judiciaire de Strasbourg.
Mise en demeure
Votre mise en demeure est envoyée en recommandé avec accusé de réception (AR24 ou LRAR). Ce courrier constitue le point de départ de la procédure et fait courir les intérêts légaux. À Strasbourg, en cas de non-réponse, vous pourrez saisir le Tribunal judiciaire de Strasbourg. Délai de prescription applicable : 5 ans a compter des faits (3 ans en matiere de marque) (L335-2 du CPI (droit d'auteur) ; L716-1 du CPI (marque)).
Relance finale avant contentieux
Votre relance est envoyée en recommandé, rappelant les conséquences juridiques d'un non-règlement. Ce courrier mentionne expressément la possibilité de saisir le Tribunal judiciaire de Strasbourg (1 quai Finkmatt, 67070 Strasbourg Cedex). C'est la dernière étape amiable avant l'escalade judiciaire.
Clôture amiable — Escalade judiciaire
Sans réponse, la phase amiable est close. Vous pouvez saisir le Tribunal judiciaire de Strasbourg (1 quai Finkmatt, 67070 Strasbourg Cedex) pour faire valoir vos droits. Le Barreau de Strasbourg (Palais de Justice, 1 quai Finkmatt, 67000 Strasbourg) peut vous orienter vers un avocat spécialisé à Strasbourg. Dommages-interets (manque a gagner + prejudice moral) + confiscation + destruction.
Le contexte juridique à Strasbourg
Strasbourg releve du droit local alsacien-mosellan, herite de l'annexion allemande (1871-1918), ce qui constitue une particularite juridique majeure unique en France. Ce corpus de regles specifiques, maintenu par l'article 3 de la loi du 1er juin 1924, couvre notamment le regime des associations (inscription au registre du tribunal d'instance), le regime local de securite sociale (article L325-1 du CSS, taux de remboursement plus eleve d'environ 10 points), la publicite fonciere via le livre foncier (Grundbuch) et des procedures de faillite specifiques. Il n'existe pas de tribunal de commerce separe a Strasbourg : les litiges commerciaux sont traites par la chambre commerciale du tribunal judiciaire, une specificite du droit local. Le livre foncier, tenu par le juge du livre foncier aupres du TJ, remplace le systeme de publicite fonciere classique (conservation des hypotheques) et offre une securite juridique renforcee grace a son caractere constitutif pour les transactions immobilieres. Le TJ de Strasbourg traite environ 28 000 affaires civiles par an, incluant le contentieux commercial. Le barreau de Strasbourg compte environ 2 000 avocats, dont certains sont egalement qualifies en droit allemand (avocat franco- allemand, Rechtsanwalt), une double competence precieuse pour le contentieux transfrontalier. La proximite des institutions europeennes (Parlement europeen, Cour europeenne des droits de l'homme, Conseil de l'Europe) donne a Strasbourg une dimension juridique internationale unique. La faculte de droit de l'Universite de Strasbourg, classee parmi les meilleures de France, forme environ 5 000 etudiants et dispose d'un centre de recherche en droit local reconnu (Institut du droit local alsacien-mosellan). Le CPH de Strasbourg traite environ 2 000 saisines par an, avec des specificites liees aux jours feries supplementaires du droit local. La cour d'appel competente est celle de Colmar. Le tissu economique alsacien, oriente vers l'industrie (automobile, pharmaceutique) et les echanges transfrontaliers avec l'Allemagne et la Suisse, genere un contentieux commercial specifique.
5 ans a compter des faits (3 ans en matiere de marque) (L335-2 du CPI (droit d'auteur) ; L716-1 du CPI (marque))
Dommages-interets (manque a gagner + prejudice moral) + confiscation + destruction
CDAD du Bas-Rhin — Tribunal judiciaire de Strasbourg — Consultations juridiques gratuites, aide à l'accès au droit, orientation vers un avocat.
Procédure applicable : Saisie-contrefacon, puis assignation au fond ; mesures provisoires en refere.
Note : Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, Strasbourg, Rennes, Nancy, Fort-de-France, Saint-Denis-Reunion.
Contrefaçon à Strasbourg : contexte local
Strasbourg presente une particularite juridique majeure : le droit local alsacien-mosellan y est applicable. Il n'existe pas de tribunal de commerce separe ; les litiges commerciaux sont traites par la chambre commerciale du Tribunal judiciaire. Le livre foncier remplace le cadastre classique, et les procedures de faillite suivent des regles specifiques. Le marche immobilier strasbourgeois, modere par rapport a Paris (3 600 EUR/m² en centre-ville), genere neanmoins un contentieux locatif significatif lie a la forte population etudiante (60 000 etudiants). Siege du Parlement europeen et du Conseil de l'Europe, Strasbourg abrite un ecosysteme d'organisations internationales et de cabinets d'avocats billingues. Le Tribunal judiciaire de Strasbourg (1 quai Finkmatt) est rattache a la cour d'appel de Colmar. Les creanciers doivent adapter leur mise en demeure aux specificites du droit local.
Droits et particularités locales à Strasbourg
Strasbourg est soumise au droit local alsacien-mosellan, un regime juridique specifique herite de l'annexion allemande. Il n'existe pas de tribunal de commerce separe : les litiges commerciaux sont traites par la chambre commerciale du TJ. Le livre foncier remplace le cadastre classique pour la publicite immobiliere, avec une force probante superieure. Le regime local prevoit deux jours feries supplementaires (Vendredi Saint et Saint-Etienne, 26 decembre). La faillite civile est applicable aux particuliers surendettes. Le bail commercial est soumis a des regles specifiques du droit local, differentes du statut des baux commerciaux nationaux.
Professionnels du droit à Strasbourg
Le Barreau de Strasbourg compte environ 1 500 avocats, dont beaucoup sont billingues francais-allemand. Le TJ est situe 1 quai Finkmatt. La cour d'appel de Colmar supervise le ressort. Des Maisons de la Justice et du Droit sont implantees a Hautepierre et au Neuhof. Le CDAD du Bas-Rhin coordonne l'acces au droit.
Chiffres clés de la justice à Strasbourg
Le TJ de Strasbourg traite environ 28 000 affaires civiles par an (y compris contentieux commercial, pas de TC separe)
Environ 8 mois en moyenne pour une procédure civile au Tribunal judiciaire de Strasbourg
Environ 30% des litiges prud'homaux se reglent en conciliation a Strasbourg
Environ 2 000 avocats inscrits au Barreau de Strasbourg
Source : estimations d'après les rapports annuels du Ministère de la Justice et du Conseil National des Barreaux.
Accès au droit et aide juridique à Strasbourg
Maisons de justice et du droit
MJD de Strasbourg — 4 rue Brulee, 67000 Strasbourg
MJD de Schiltigheim — Place de l'Hotel de Ville, 67300 Schiltigheim
PAD de Haguenau — 9 rue du Marechal Foch, 67500 Haguenau
Consultations juridiques gratuites
Le barreau de Strasbourg organise des consultations gratuites au palais de justice et dans les maisons de justice du departement. Des permanences bilingues (francais-allemand) sont proposees en raison de la proximite transfrontaliere.
Bureau d'aide juridictionnelle du TJ de Strasbourg — 1 quai Finkmatt, 67070 Strasbourg Cedex
Lundi a vendredi, 8h30-12h00 et 13h30-16h30
Greffe : 03 88 75 60 60
Autres tribunaux compétents près de Strasbourg
4 autres tribunaux judiciaires sont accessibles à proximité de Strasbourg dans la région Grand Est. La compétence territoriale dépend du domicile du défendeur ou du lieu d'exécution du contrat (art. 42 et 46 du Code de procédure civile).
Charleville-Mezieres (dépt. 08) — meme region
Les étapes pour résoudre contrefaçon à Strasbourg
Voici les étapes de la procédure pour votre litige à Strasbourg. En cas d'échec de la phase amiable, le tribunal compétent est le Tribunal judiciaire de Strasbourg.
Constituer les preuves
Titres de propriété (INPI, antériorité) et preuves de contrefaçon (captures, achats, constats d'huissier).
Mise en demeure de cessation
LRAR exigeant l'arrêt immédiat, le retrait des produits et la communication du CA réalisé.
Saisie-contrefaçon si nécessaire
Ordonnance du TJ (art. L.332-1 CPI) pour saisir produits et documents comptables sans préavis.
Assignation devant le TJ
Cessation sous astreinte, destruction des stocks, dommages-intérêts (art. L.331-1-3 CPI).
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