En bref
Le dépôt de marque à l'INPI confère un monopole de dix ans, renouvelable indéfiniment. La procédure en ligne coûte 190 € pour une classe et requiert une recherche d'antériorités préalable.
Le principe constitutif : acquisition de la marque par l'enregistrement
Art. L. 712-1 C. propr. intell.
« La propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement auprès de l'INPI. Ce principe constitutif confère au dépôt une portée créatrice de droits, le déposant ne devenant propriétaire qu'à compter de l'enregistrement effectif. »
Source : Code de la propriété intellectuelle — article consolidé
Recherche d'antériorités indispensable avant le dépôt
Effectuez une recherche d'antériorités auprès de l'INPI, de l'EUIPO et de l'OMPI avant tout dépôt. Cette démarche, confiée le cas échéant à un conseil en propriété industrielle, réduit considérablement le risque d'opposition.
Les conditions de fond pour l'enregistrement d'une marque
Art. L. 711-2 C. propr. intell.
« Cet article énumère les motifs absolus de refus d'enregistrement : défaut de caractère distinctif, caractère descriptif ou générique du signe, caractère trompeur, ou contrariété à l'ordre public et aux bonnes mœurs. »
Source : Code de la propriété intellectuelle — article consolidé
Signe descriptif : un piège fréquent et coûteux
Le choix d'un signe décrivant directement la nature du produit entraîne un refus d'office de l'INPI. La redevance acquittée reste due et le déposant doit recommencer la procédure avec un nouveau signe distinctif.
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Le déroulement de la procédure de dépôt à l'INPI
Cass. com., 6 mars 2007, n° 04-19.915
« La Cour de cassation a jugé que le point de départ du délai de recours contre les décisions d'enregistrement d'une marque est la date de publication au BOPI, sécurisant le calcul des délais pour l'ensemble des parties. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
L'opposition à l'enregistrement et les voies de recours
Cass. com., 30 mai 2007, n° 05-21.134
« Le directeur de l'INPI ne dispose d'aucun pouvoir d'invitation à régulariser un acte d'opposition non conforme aux exigences réglementaires posées par le Code de la propriété intellectuelle. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Cass. com., 9 mars 2010, n° 09-12.982
« La cour d'appel saisie d'un recours contre une décision du directeur de l'INPI peut retenir des motifs différents, dès lors que le fondement juridique demeure identique et qu'elle ne substitue pas sa propre décision. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Les effets juridiques de l'enregistrement de la marque
Art. L. 713-1 C. propr. intell.
« L'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété pour les produits et services désignés, d'une durée de dix ans à compter du dépôt, renouvelable indéfiniment par périodes de même durée. »
Source : Code de la propriété intellectuelle — article consolidé
Cass. com., 4 mai 1999, n° 96-20.574
« Tant que l'enregistrement n'est pas acquis, le simple déposant ne peut exercer l'action en interdiction provisoire réservée au propriétaire de la marque enregistrée, ses droits demeurant plus limités. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Renouvellement, déchéance et vigilance post-enregistrement
Cass. com., 23 mars 2010, n° 09-14.870
« L'INPI est tenu d'impartir un délai de régularisation au titulaire ayant présenté sa demande de renouvellement dans le délai de grâce sans acquitter le supplément de redevance exigé. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Déchéance pour défaut d'exploitation : un risque sous-estimé
Le simple renouvellement formel ne suffit pas à garantir la pérennité de la marque. L'absence d'usage sérieux pendant cinq ans expose à la déchéance. Conservez méthodiquement les preuves d'exploitation : factures, publicités, emballages.
Questions fréquentes
Combien coûte le dépôt d'une marque à l'INPI en 2026 ?
Le tarif de base du dépôt électronique est de 190 euros pour une classe de produits ou services selon la classification de Nice. Chaque classe supplémentaire est facturée 40 euros. Le dépôt sur formulaire papier est plus onéreux. Ces tarifs, fixés par arrêté ministériel, sont susceptibles d'actualisation.
Quelle est la durée de protection d'une marque déposée à l'INPI ?
La marque enregistrée est protégée pour dix ans à compter de la date de dépôt. Cette protection est renouvelable indéfiniment par périodes successives de dix ans, sous réserve du paiement de la redevance de renouvellement dans les délais impartis par le Code de la propriété intellectuelle.
Peut-on déposer une marque sans avocat ni conseil en propriété industrielle ?
Toute personne physique ou morale peut effectuer un dépôt directement auprès de l'INPI, sans assistance obligatoire. Le recours à un conseil en propriété industrielle ou à un avocat spécialisé est cependant vivement recommandé pour la recherche d'antériorités et la rédaction précise du libellé des produits et services.
Que faire si une opposition est formée contre ma demande de marque ?
Le déposant est informé par l'INPI et dispose d'un délai pour présenter des observations écrites en réponse. La procédure est contradictoire. Il est possible de négocier un accord amiable avec l'opposant, de limiter le libellé des produits et services visés, ou de défendre la validité de la demande devant l'Institut.
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