Juridictions compétentes à Metz
3 rue Haute Pierre, 57000 Metz
Téléphone : 03 87 56 75 00
Accueil : Lundi à vendredi : 8h30-11h45 et 13h30-16h30
3 rue Haute Pierre, 57000 Metz
Droit local d'Alsace-Moselle : pas de tribunal de commerce séparé, les litiges commerciaux relèvent de la chambre commerciale du tribunal judiciaire.
2 rue Valentin Bousch CS 45147, 57000 Metz
Téléphone : 03 87 76 14 80
Accueil : Lundi : 8h00-12h00 et 13h00-16h30 ; mardi : 8h00-16h30 ; mercredi à vendredi : 8h00-12h00 et 13h00-16h30
Palais de justice, 3 rue Haute-Pierre, 57000 Metz
Téléphone : 03 87 76 16 00
Cour d'appel de rattachement : Cour d'appel de Metz. Coordonnées et horaires : annuaire de l'administration (DILA, licence ouverte), relevé du 14/09/2026. Trouver un avocat à Metz →
Chronologie de votre procédure à Metz
Votre dossier suit une chronologie légale stricte en trois étapes. À Metz, la juridiction compétente pour contrefaçon est le Tribunal judiciaire de Metz.
Mise en demeure
Votre mise en demeure est envoyée en recommandé avec accusé de réception (AR24 ou LRAR). Ce courrier constitue le point de départ de la procédure et fait courir les intérêts légaux. À Metz, en cas de non-réponse, vous pourrez saisir le Tribunal judiciaire de Metz. Délai de prescription applicable : 5 ans à compter des faits (3 ans en matière de marque) (L335-2 du CPI (droit d'auteur) ; L716-1 du CPI (marque)).
Relance finale avant contentieux
Votre relance est envoyée en recommandé, rappelant les conséquences juridiques d'un non-règlement. Ce courrier mentionne expressément la possibilité de saisir le Tribunal judiciaire de Metz (3 rue Haute Pierre, 57000 Metz). C'est la dernière étape amiable avant l'escalade judiciaire.
Clôture amiable — Escalade judiciaire
Sans réponse, la phase amiable est close. Vous pouvez saisir le Tribunal judiciaire de Metz (3 rue Haute Pierre, 57000 Metz) pour faire valoir vos droits. Le Barreau de Metz (Palais de justice, 3 rue Haute-Pierre, 57000 Metz) peut vous orienter vers un avocat spécialisé à Metz. Dommages-intérêts (manque à gagner + préjudice moral) + confiscation + destruction.
Le contexte juridique à Metz
Metz, préfecture de la Moselle et siège d'une cour d'appel, est soumise au droit local alsacien-mosellan, hérité de la période d'annexion allemande (1871-1918). Cette particularité juridique majeure impacte le contentieux local : les affaires commerciales sont traitées par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz (pas de tribunal de commerce séparé, à la différence du reste de la France), le livre foncier remplace la publicité foncière classique, le régime local d'assurance maladie offre des prestations complémentaires et la faillite civile est accessible aux non-commerçants. L'économie messine a connu une reconversion majeure après le déclin de la sidérurgie lorraine, s'orientant vers le numérique (Metz Technopole), la culture (Centre Pompidou-Metz) et les services. La proximité du Luxembourg (30 minutes en voiture) génère un contentieux transfrontalier significatif : de nombreux Mosellans sont travailleurs frontaliers au Luxembourg, créant des litiges de droit social international, de fiscalité transfrontalière et de sécurité sociale. Le barreau de Metz compte 335 avocats inscrits au 1er janvier 2024 (ministère de la Justice), dont certains sont spécialisés en droit local et en droit international du travail. La cour d'appel de Metz couvre la Moselle, la Meuse et la Meurthe-et-Moselle. L'université de Lorraine (campus de Metz) dispose d'une faculté de droit qui forme des juristes aux spécificités du droit local.
5 ans à compter des faits (3 ans en matière de marque) (L335-2 du CPI (droit d'auteur) ; L716-1 du CPI (marque))
Dommages-intérêts (manque à gagner + préjudice moral) + confiscation + destruction
Conseil départemental d'accès au droit de Moselle — 3 rue Haute Pierre, 57000 Metz — Tél. : 03 87 56 83 82. Consultations juridiques gratuites, aide à l'accès au droit, orientation vers un avocat (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 54).
Procédure applicable : Saisie-contrefaçon, puis assignation au fond ; mesures provisoires en référé.
Note : Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, Strasbourg, Rennes, Nancy, Fort-de-France, Saint-Denis-Réunion.
Contrefaçon à Metz : contexte local
Metz, préfecture de la Moselle, est soumise au droit local alsacien-mosellan pour certaines matières (livre foncier, régime local d'assurance maladie, jours fériés supplémentaires). Cette particularité juridique impacte les contrats de travail et les transactions immobilières. L'économie messine se transforme autour du numérique (Metz Métropole Technopole, campus européen) et de la culture (Centre Pompidou-Metz), après la fermeture des bases militaires. Le marché immobilier messin reste accessible, mais la reconversion de friches militaires et industrielles génère des litiges de vices cachés et de dépollution. Les échanges transfrontaliers avec le Luxembourg (plus de 100 000 frontaliers mosellans) produisent des conflits de droit du travail atypiques. Le Tribunal judiciaire de Metz est rattaché à la cour d'appel de Metz. La mise en demeure doit tenir compte des spécificités du droit local mosellan.
Droits et particularités locales à Metz
Metz relève du droit local alsacien-mosellan : le livre foncier remplace la conservation des hypothèques pour les transactions immobilières, le régime local d'assurance maladie offre une couverture complémentaire obligatoire et deux jours fériés supplémentaires s'appliquent (Vendredi saint, 26 décembre). Le Tribunal judiciaire de Metz dispose d'une chambre commerciale intégrée (pas de tribunal de commerce séparé en Alsace-Moselle). La cour d'appel de Metz couvre la Moselle. Le CDAD de la Moselle organise des permanences gratuites. Les litiges transfrontaliers avec le Luxembourg relèvent du règlement Bruxelles I bis.
Professionnels du droit à Metz
Le Barreau de Metz regroupe des avocats, dont de nombreux spécialistes du droit local alsacien-mosellan et du droit transfrontalier. L'Ordre des avocats siège au Palais de justice, rue du Haut-Poirier. Le CDAD de la Moselle propose des permanences gratuites. Des conciliateurs de justice sont disponibles en mairie. L'aide juridictionnelle est au bureau du TJ de Metz.
Repères officiels : Metz et son tribunal
122 572 habitants à Metz au 1er janvier 2023 (populations légales en vigueur au 1er janvier 2026).
Le Tribunal judiciaire de Metz est compétent pour 465 communes et 523 098 habitants ; les appels relèvent de la cour d'appel de Metz (ministère de la Justice, juillet 2026 ; populations INSEE 2023).
335 avocats inscrits au barreau de Metz, 447 dans le ressort de la cour d'appel de Metz (ministère de la Justice, DACS).
13,38 €/m² charges comprises pour un appartement à Metz, estimation de la Carte des loyers (ministère chargé du Logement et ANIL) à partir de 25 684 annonces ; intervalle de prédiction 10,48 à 17,08 €/m². Ce n'est ni un loyer de référence ni un prix de marché.
Sources : INSEE, populations légales 2023 · ministère de la Justice, juridictions compétentes par commune (juillet 2026) · ministère de la Justice, statistique sur la profession d'avocat au 1er janvier 2024 · Carte des loyers 2025 (DGALN/ANIL). Le ministère de la Justice ne publie pas l'activité des juridictions tribunal par tribunal : les repères nationaux (affaires nouvelles, durées, conciliation) sont sur notre page statistiques des litiges.
Accès au droit et aide juridique à Metz
Maisons de justice et du droit et points-justice à Metz
27 avenue de Plantières, 57070 Metz
Téléphone : 03 87 56 22 07
Accueil : Lundi : 9h00-12h00 et 14h00-16h00 ; mardi : 9h00-12h00 et 14h00-16h00 ; mercredi : 9h00-12h00 et 14h00-16h00 ; jeudi : 9h00-12h00 et 14h00-16h00 ; vendredi : 9h00-12h00 et 14h00-16h00
1 rue du Coëtlosquet, 57000 Metz
Téléphone : 07 56 36 89 99
1 rue de la Seulhotte, 57070 Metz
10 rue Mazelle, 57000 Metz
Téléphone : 03 87 35 05 64
3bis rue d'Anjou, 57070 Metz
Téléphone : 03 87 55 55 98
Accueil : Lundi : 9h00-12h00 et 14h00-17h00 ; mardi : 9h00-12h00 et 14h00-17h00 ; mercredi : 9h00-12h00 et 14h00-17h00 ; jeudi : 9h00-12h00 et 14h00-17h00 ; vendredi : 9h00-12h00 et 14h00-17h00
3 rue Haute Pierre, 57000 Metz
Téléphone : 03 87 76 16 00
13 rue de Toulouse, 57070 Metz
Téléphone : 03 87 55 54 81
3 rue Haute Pierre, 57000 Metz
Téléphone : 03 87 56 83 82
Fiche sur lannuaire.service-public.gouv.fr →
Le conseil départemental de l'accès au droit recense les besoins, définit la politique locale d'accès au droit et diffuse l'inventaire des actions menées dans le département (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 54).
Coordonnées : annuaire de l'administration (DILA, licence ouverte), relevé du 14/09/2026.
Consultations juridiques gratuites
L'aide à l'accès au droit (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 53) comprend l'information juridique, l'aide aux démarches et les consultations juridiques gratuites, assurées notamment dans les maisons de justice et du droit et les points-justice (art. R. 131-1 du Code de l'organisation judiciaire). À Metz, l'annuaire de l'administration recense 7 points-justice, dont Point-justice de l'Hôpital d'Instruction des Armées Legouest de Metz, Point-justice des jeunes de Metz, Point-justice du centre pénitentiaire de Metz. Pour consulter un avocat, l'ordre compétent est le barreau de Metz (Palais de justice, 3 rue Haute-Pierre, 57000 Metz).
Aide juridictionnelle : la demande se dépose au bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Metz (3 rue Haute Pierre, 57000 Metz, tél. 03 87 56 75 00), dont relève la commune, ou auprès de tout service d'accueil unique du justiciable (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 13 ; décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, art. 32 et 37).
Autres tribunaux compétents près de Metz
4 autres tribunaux judiciaires sont accessibles à proximité de Metz dans la région Grand Est. La compétence territoriale dépend du domicile du défendeur ou du lieu d'exécution du contrat (art. 42 et 46 du Code de procédure civile).
Charleville-Mézières (dépt. 08) — même région
Les étapes pour résoudre contrefaçon à Metz
Voici les étapes de la procédure pour votre litige à Metz. En cas d'échec de la phase amiable, le tribunal compétent est le Tribunal judiciaire de Metz.
Constituer les preuves
Titres de propriété (INPI, antériorité) et preuves de contrefaçon (captures, achats, constats de commissaire de justice).
Mise en demeure de cessation
LRAR exigeant l'arrêt immédiat, le retrait des produits et la communication du CA réalisé.
Saisie-contrefaçon si nécessaire
Ordonnance du TJ (art. L.332-1 CPI) pour saisir produits et documents comptables sans préavis.
Assignation devant le TJ
Cessation sous astreinte, destruction des stocks, dommages-intérêts (art. L.331-1-3 CPI).
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Questions fréquentes — Contrefaçon à Metz
Ressources complémentaires
Contenu édité par Thomas Gayon, généré avec assistance IA, sources vérifiées sur Légifrance et JUDILIBRE · orientation locale via le Barreau de Metz.