Recouvrer une facture impayée (B2B) à Pau

Juridictions compétentes à Pau

Cour d'appel de rattachement : Cour d'appel de Pau. Trouver un avocat à Pau →

Chronologie de votre procédure à Pau

Votre dossier suit une chronologie légale stricte en trois étapes. À Pau, la juridiction compétente pour facture impayée (b2b) est le Tribunal de commerce de Pau.

Le contexte juridique à Pau

Pau, prefecture des Pyrenees-Atlantiques et siege d'une cour d'appel, est dominee economiquement par l'industrie petroliere et gaziere. Le Centre Scientifique et Technique Jean Feger (CSTJF) de TotalEnergies, plus grand centre de recherche prive de France avec environ 4 500 salaries, constitue le premier employeur de la ville. Ce pole energetique genere un contentieux commercial et social specifique : litiges de sous-traitance dans le secteur parapetrolier, contentieux de propriete industrielle sur les brevets d'exploitation, et litiges prud'homaux lies aux restructurations du secteur energetique. Le TJ de Pau traite environ 9 000 affaires civiles par an. La cour d'appel de Pau couvre les Pyrenees-Atlantiques et les Landes, avec une competence en droit de la montagne liee aux stations des Pyrenees (Gourette, La Pierre Saint-Martin). Le barreau de Pau compte environ 400 avocats inscrits, avec des specialisations en droit de l'energie, droit de la montagne et droit rural. Le tribunal de commerce de Pau traite un contentieux lie au secteur parapetrolier, au tourisme thermal (Pau, Salies-de-Bearn) et a l'agropastoralisme bearnais. Le conseil de prud'hommes de Pau traite environ 600 saisines annuelles. L'universite de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA) dispose d'une faculte de droit et d'un institut specialise en droit de l'energie. Le CDAD des Pyrenees-Atlantiques coordonne des permanences couvrant le Bearn et la Soule.

Procédure applicable : Injonction de payer (requete au greffe) ou assignation au fond.
Note : Tribunal judiciaire si le debiteur est un particulier.

Facture impayée (B2B) à Pau : ce qu'il faut savoir

A Pau, le tribunal de commerce traite environ 1 200 injonctions de payer par an. Le contentieux commercial palois est fortement marque par le secteur parapetrolier et gazier : factures impayees entre TotalEnergies et ses sous-traitants (forages, maintenance, ingenierie), litiges de prestations de services techniques dans l'exploration-production, et contentieux de fourniture d'equipements industriels. Le secteur touristique et thermal (Pau, Eaux-Bonnes, Salies-de-Bearn) genere egalement des litiges commerciaux saisonniers. L'agroalimentaire bearnais (jambon de Bayonne, fromage ossau-iraty, vin de Jurancon) entraine un contentieux de distribution et d'appellations. La CCI de Pau-Bearn propose un service de mediation commerciale.

Chiffres clés de la justice à Pau

Source : estimations d'après les rapports annuels du Ministère de la Justice et du Conseil National des Barreaux.

Accès au droit et aide juridique à Pau

Maisons de justice et du droit

Autres tribunaux compétents près de Pau

4 autres tribunaux judiciaires sont accessibles à proximité de Pau dans la région Nouvelle-Aquitaine. La compétence territoriale dépend du domicile du défendeur ou du lieu d'exécution du contrat (art. 42 et 46 du Code de procédure civile).

Les étapes pour résoudre facture impayée (b2b) à Pau

Voici les étapes de la procédure pour votre litige à Pau. En cas d'échec de la phase amiable, le tribunal compétent est le Tribunal de commerce de Pau.

Notre générateur automatise la rédaction de chaque document nécessaire. Créer mon dossier à Pau →

Questions fréquentes — Facture impayée (B2B) à Pau

Ressources complémentaires