Juridictions compétentes à Pau
Place de la Libération, 64000 Pau
Téléphone : 05 47 05 34 00
Accueil : Lundi à vendredi : 8h30-12h00 et 13h00-17h00
3 rue Duplaa, 64000 Pau
Téléphone : 05 59 98 60 60
6 place Marguerite Laborde, 64000 Pau
Téléphone : 05 47 05 34 00
Accueil : Lundi à vendredi : 8h30-12h00 et 13h00-17h00
Maison de l’Avocat, 3 bis rue Gassiot, 64000 Pau
Téléphone : 05 59 27 66 74
Cour d'appel de rattachement : Cour d'appel de Pau. Coordonnées et horaires : annuaire de l'administration (DILA, licence ouverte), relevé du 14/09/2026. Trouver un avocat à Pau →
Chronologie de votre procédure à Pau
Votre dossier suit une chronologie légale stricte en trois étapes. À Pau, la juridiction compétente pour violation rgpd est le Tribunal judiciaire de Pau.
Mise en demeure
Votre mise en demeure est envoyée en recommandé avec accusé de réception (AR24 ou LRAR). Ce courrier constitue le point de départ de la procédure et fait courir les intérêts légaux. À Pau, en cas de non-réponse, vous pourrez saisir le Tribunal judiciaire de Pau. Délai de prescription applicable : 5 ans (art. 2224 du Code civil) (Art. 82 du RGPD ; art. 226-16 du Code pénal).
Relance finale avant contentieux
Votre relance est envoyée en recommandé, rappelant les conséquences juridiques d'un non-règlement. Ce courrier mentionne expressément la possibilité de saisir le Tribunal judiciaire de Pau (Place de la Libération, 64000 Pau). C'est la dernière étape amiable avant l'escalade judiciaire.
Clôture amiable — Escalade judiciaire
Sans réponse, la phase amiable est close. Vous pouvez saisir le Tribunal judiciaire de Pau (Place de la Libération, 64000 Pau) pour faire valoir vos droits. Le Barreau de Pau (Maison de l’Avocat, 3 bis rue Gassiot, 64000 Pau) peut vous orienter vers un avocat spécialisé à Pau. Dommages-intérêts (préjudice moral + matériel) ; amende CNIL jusqu'à 4% du CA.
Le contexte juridique à Pau
Pau, préfecture des Pyrénées-Atlantiques et siège d'une cour d'appel, est dominée économiquement par l'industrie pétrolière et gazière. Ce pôle énergétique génère un contentieux commercial et social spécifique : litiges de sous-traitance dans le secteur parapétrolier, contentieux de propriété industrielle sur les brevets d'exploitation, et litiges prud'homaux liés aux restructurations du secteur énergétique. La cour d'appel de Pau couvre les Pyrénées-Atlantiques et les Landes, avec une compétence en droit de la montagne liée aux stations des Pyrénées (Gourette, La Pierre Saint-Martin). Le barreau de Pau compte 246 avocats inscrits au 1er janvier 2024 (ministère de la Justice), avec des spécialisations en droit de l'énergie, droit de la montagne et droit rural. Le tribunal de commerce de Pau traite un contentieux lié au secteur parapétrolier, au tourisme thermal (Pau, Salies-de-Béarn) et à l'agropastoralisme béarnais. L'université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA) dispose d'une faculté de droit et d'un institut spécialisé en droit de l'énergie. Le CDAD des Pyrénées-Atlantiques coordonne des permanences couvrant le Béarn et la Soule.
5 ans (art. 2224 du Code civil) (Art. 82 du RGPD ; art. 226-16 du Code pénal)
Dommages-intérêts (préjudice moral + matériel) ; amende CNIL jusqu'à 4% du CA
Conseil départemental d'accès au droit des Pyrénées-Atlantiques — place de la Libération, 64000 Pau — Tél. : 05 59 98 07 65. Consultations juridiques gratuites, aide à l'accès au droit, orientation vers un avocat (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 54).
Procédure applicable : Plainte CNIL, mise en demeure, puis action civile en réparation au TJ.
Note : Plainte CNIL préalable recommandée.
Violation RGPD à Pau : contexte local
Pau, préfecture des Pyrénées-Atlantiques et ancienne capitale du Béarn, possède une économie dominée par l'industrie pétrolière et gazière (TotalEnergies CSTJF, le plus grand centre de recherche pétrolier d'Europe). Les contrats de sous-traitance énergétique et les litiges liés aux forages et à l'environnement constituent une spécialité locale. L'aéronautique (Safran Helicopter Engines, Turbotech) génère également un contentieux de propriété industrielle. Le marché immobilier palois est accessible, avec des litiges locatifs dans les quartiers étudiants et un contentieux de copropriété dans les immeubles Belle Époque. Le tourisme montagnard et thermal (Jurançon, stations de ski) produit des litiges saisonniers. Le Tribunal judiciaire de Pau est le siège de la cour d'appel de Pau, compétente pour trois départements. La mise en demeure est le préalable recommandé.
Droits et particularités locales à Pau
Le Tribunal judiciaire de Pau siège place de la Libération. La cour d'appel de Pau couvre les Pyrénées-Atlantiques, les Landes et les Hautes-Pyrénées. Le Tribunal de commerce de Pau traite les litiges de l'industrie pétrolière et aéronautique. Le Conseil de prud'hommes de Pau gère un contentieux lié à TotalEnergies et Safran. Le CDAD des Pyrénées-Atlantiques organise des permanences gratuites à la MJD de Pau (quartier Saragosse). L'aide juridictionnelle est au bureau du TJ de Pau.
Professionnels du droit à Pau
Le Barreau de Pau regroupe des avocats, dont des spécialistes en droit de l'énergie et droit de l'environnement. L'Ordre des avocats est au Palais de justice. La MJD de Saragosse propose des permanences d'avocats et de conciliateurs. Le CDAD des Pyrénées-Atlantiques coordonne l'accès au droit. L'aide juridictionnelle est au bureau du TJ de Pau.
Repères officiels : Pau et son tribunal
80 441 habitants à Pau au 1er janvier 2023 (populations légales en vigueur au 1er janvier 2026).
Le Tribunal judiciaire de Pau est compétent pour 422 communes et 389 151 habitants ; les appels relèvent de la cour d'appel de Pau (ministère de la Justice, juillet 2026 ; populations INSEE 2023).
246 avocats inscrits au barreau de Pau, 832 dans le ressort de la cour d'appel de Pau (ministère de la Justice, DACS).
12,05 €/m² charges comprises pour un appartement à Pau, estimation de la Carte des loyers (ministère chargé du Logement et ANIL) à partir de 24 067 annonces ; intervalle de prédiction 9,68 à 15,00 €/m². Ce n'est ni un loyer de référence ni un prix de marché.
Sources : INSEE, populations légales 2023 · ministère de la Justice, juridictions compétentes par commune (juillet 2026) · ministère de la Justice, statistique sur la profession d'avocat au 1er janvier 2024 · Carte des loyers 2025 (DGALN/ANIL). Le ministère de la Justice ne publie pas l'activité des juridictions tribunal par tribunal : les repères nationaux (affaires nouvelles, durées, conciliation) sont sur notre page statistiques des litiges.
Accès au droit et aide juridique à Pau
Maisons de justice et du droit et points-justice à Pau
rue Gassiot, 64000 Pau
Téléphone : 05 59 27 66 74
Accueil : L'accueil du public et l'accueil téléphonique sont assurés : ; lundi : 13h30-15h30 ; mardi : 13h30-15h30 ; jeudi : 13h30-15h30
rue Viard, 64000 Pau
place de la Libération, 64000 Pau
Téléphone : 05 59 27 66 74
Accueil : L'accueil du public et l'accueil téléphonique sont assurés ; lundi : 13h30-15h30 ; mardi : 13h30-15h30 ; jeudi : 13h30-15h30
8 rue Carnot, 64000 Pau
Téléphone : 05 59 98 64 27
Accueil : Mercredi à vendredi : 8h45-12h30 et 13h30-17h00
3 place Laherrère, 64000 Pau
Téléphone : 05 59 98 64 23
Accueil : Lundi : 13h30-17h00 et 8h45-12h30 (Ouvert les lundis et mardis de 13h30 à 17h et du mercredi au vendredi de 8h45 à 12H30 et de 13h30 à 17h)
8, rue Parc-en-ciel, 64000 Pau
Téléphone : 05 59 98 64 24
Accueil : Sur rendez-vous : ; lundi : 8h45-12h30 et 13h30-17h00 ; mardi : 8h45-12h30 et 13h30-17h00
place de la Libération, 64000 Pau
Téléphone : 05 59 98 07 65
Fiche sur lannuaire.service-public.gouv.fr →
Le conseil départemental de l'accès au droit recense les besoins, définit la politique locale d'accès au droit et diffuse l'inventaire des actions menées dans le département (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 54).
Coordonnées : annuaire de l'administration (DILA, licence ouverte), relevé du 14/09/2026.
Consultations juridiques gratuites
L'aide à l'accès au droit (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 53) comprend l'information juridique, l'aide aux démarches et les consultations juridiques gratuites, assurées notamment dans les maisons de justice et du droit et les points-justice (art. R. 131-1 du Code de l'organisation judiciaire). À Pau, l'annuaire de l'administration recense 6 points-justice, dont Point-justice de la Commission des mineurs du Barreau de Pau, Point-justice de la Maison d'arrêt de Pau, Point-justice du tribunal judiciaire de Pau. Pour consulter un avocat, l'ordre compétent est le barreau de Pau (Maison de l’Avocat, 3 bis rue Gassiot, 64000 Pau).
Aide juridictionnelle : la demande se dépose au bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Pau (Place de la Libération, 64000 Pau, tél. 05 47 05 34 00), dont relève la commune, ou auprès de tout service d'accueil unique du justiciable (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 13 ; décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, art. 32 et 37).
Autres tribunaux compétents près de Pau
4 autres tribunaux judiciaires sont accessibles à proximité de Pau dans la région Nouvelle-Aquitaine. La compétence territoriale dépend du domicile du défendeur ou du lieu d'exécution du contrat (art. 42 et 46 du Code de procédure civile).
Les étapes pour résoudre violation rgpd à Pau
Voici les étapes de la procédure pour votre litige à Pau. En cas d'échec de la phase amiable, le tribunal compétent est le Tribunal judiciaire de Pau.
Demande écrite au responsable
Email ou courrier au DPO précisant le droit exercé (art. 15-21 RGPD). Réponse due sous 30 jours.
Mise en demeure LRAR
Si pas de réponse sous 30 jours, rappeler la demande, le fondement RGPD et le risque de sanction. Délai de 15 jours.
Plainte CNIL
Saisine en ligne (cnil.fr/plainte) avec preuves des démarches. Sanctions possibles jusqu'à 4 % du CA.
Action en réparation au TJ
Dommages-intérêts pour préjudice subi (art. 82 RGPD). Action de groupe possible via association agréée.
Notre générateur automatise la rédaction de chaque document nécessaire. Créer mon dossier à Pau →
Questions fréquentes — Violation RGPD à Pau
Ressources complémentaires
Contenu édité par Thomas Gayon, généré avec assistance IA, sources vérifiées sur Légifrance et JUDILIBRE · orientation locale via le Barreau de Pau.