Juridictions compétentes à Pau
Place de la Liberation, 64000 Pau
Téléphone : 05 59 82 11 00
Place de la Liberation, 64000 Pau
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Palais de justice, Place de la Liberation, 64000 Pau
Cour d'appel de rattachement : Cour d'appel de Pau. Trouver un avocat à Pau →
Chronologie de votre procédure à Pau
Votre dossier suit une chronologie légale stricte en trois étapes. À Pau, la juridiction compétente pour contrefaçon est le Tribunal judiciaire de Pau.
Mise en demeure
Votre mise en demeure est envoyée en recommandé avec accusé de réception (AR24 ou LRAR). Ce courrier constitue le point de départ de la procédure et fait courir les intérêts légaux. À Pau, en cas de non-réponse, vous pourrez saisir le Tribunal judiciaire de Pau. Délai de prescription applicable : 5 ans a compter des faits (3 ans en matiere de marque) (L335-2 du CPI (droit d'auteur) ; L716-1 du CPI (marque)).
Relance finale avant contentieux
Votre relance est envoyée en recommandé, rappelant les conséquences juridiques d'un non-règlement. Ce courrier mentionne expressément la possibilité de saisir le Tribunal judiciaire de Pau (Place de la Liberation, 64000 Pau). C'est la dernière étape amiable avant l'escalade judiciaire.
Clôture amiable — Escalade judiciaire
Sans réponse, la phase amiable est close. Vous pouvez saisir le Tribunal judiciaire de Pau (Place de la Liberation, 64000 Pau) pour faire valoir vos droits. Le Barreau de Pau (Palais de justice, Place de la Liberation, 64000 Pau) peut vous orienter vers un avocat spécialisé à Pau. Dommages-interets (manque a gagner + prejudice moral) + confiscation + destruction.
Le contexte juridique à Pau
Pau, prefecture des Pyrenees-Atlantiques et siege d'une cour d'appel, est dominee economiquement par l'industrie petroliere et gaziere. Le Centre Scientifique et Technique Jean Feger (CSTJF) de TotalEnergies, plus grand centre de recherche prive de France avec environ 4 500 salaries, constitue le premier employeur de la ville. Ce pole energetique genere un contentieux commercial et social specifique : litiges de sous-traitance dans le secteur parapetrolier, contentieux de propriete industrielle sur les brevets d'exploitation, et litiges prud'homaux lies aux restructurations du secteur energetique. Le TJ de Pau traite environ 9 000 affaires civiles par an. La cour d'appel de Pau couvre les Pyrenees-Atlantiques et les Landes, avec une competence en droit de la montagne liee aux stations des Pyrenees (Gourette, La Pierre Saint-Martin). Le barreau de Pau compte environ 400 avocats inscrits, avec des specialisations en droit de l'energie, droit de la montagne et droit rural. Le tribunal de commerce de Pau traite un contentieux lie au secteur parapetrolier, au tourisme thermal (Pau, Salies-de-Bearn) et a l'agropastoralisme bearnais. Le conseil de prud'hommes de Pau traite environ 600 saisines annuelles. L'universite de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA) dispose d'une faculte de droit et d'un institut specialise en droit de l'energie. Le CDAD des Pyrenees-Atlantiques coordonne des permanences couvrant le Bearn et la Soule.
5 ans a compter des faits (3 ans en matiere de marque) (L335-2 du CPI (droit d'auteur) ; L716-1 du CPI (marque))
Dommages-interets (manque a gagner + prejudice moral) + confiscation + destruction
CDAD des Pyrenees-Atlantiques — Tribunal judiciaire de Pau — Consultations juridiques gratuites, aide à l'accès au droit, orientation vers un avocat.
Procédure applicable : Saisie-contrefacon, puis assignation au fond ; mesures provisoires en refere.
Note : Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, Strasbourg, Rennes, Nancy, Fort-de-France, Saint-Denis-Reunion.
Contrefaçon à Pau : contexte local
Pau, prefecture des Pyrenees-Atlantiques et ancienne capitale du Bearn, possede une economie dominee par l'industrie petroliere et gaziere (TotalEnergies CSTJF, le plus grand centre de recherche petrolier d'Europe). Les contrats de sous-traitance energetique et les litiges lies aux forages et a l'environnement constituent une specialite locale. L'aeronautique (Safran Helicopter Engines, Turbotech) genere egalement un contentieux de propriete industrielle. Le marche immobilier palois est accessible (1 800 EUR/m² en centre-ville, boulevard des Pyrenees), avec des litiges locatifs dans les quartiers etudiants et un contentieux de copropriete dans les immeubles Belle Epoque. Le tourisme montagnard et thermal (Jurancon, stations de ski) produit des litiges saisonniers. Le Tribunal judiciaire de Pau est le siege de la cour d'appel de Pau, competente pour trois departements. La mise en demeure est le prealable obligatoire.
Droits et particularités locales à Pau
Le Tribunal judiciaire de Pau siege place de la Liberation. La cour d'appel de Pau couvre les Pyrenees-Atlantiques, les Landes et les Hautes-Pyrenees. Le Tribunal de commerce de Pau traite les litiges de l'industrie petroliere et aeronautique. Le Conseil de prud'hommes de Pau gere un contentieux lie a TotalEnergies et Safran. Le CDAD des Pyrenees-Atlantiques organise des permanences gratuites a la MJD de Pau (quartier Saragosse). L'aide juridictionnelle est au bureau du TJ de Pau.
Professionnels du droit à Pau
Le Barreau de Pau regroupe environ 300 avocats, dont des specialistes en droit de l'energie et droit de l'environnement. L'Ordre des avocats est au Palais de justice. La MJD de Saragosse propose des permanences d'avocats et de conciliateurs. Le CDAD des Pyrenees-Atlantiques coordonne l'acces au droit. L'aide juridictionnelle est au bureau du TJ de Pau.
Chiffres clés de la justice à Pau
Le TJ de Pau traite environ 9 000 affaires civiles par an, avec un contentieux energetique specifique
Environ 8 mois en moyenne pour une procédure civile au Tribunal judiciaire de Pau
Environ 28% des litiges prud'homaux se reglent en conciliation a Pau
Environ 400 avocats inscrits au Barreau de Pau
Source : estimations d'après les rapports annuels du Ministère de la Justice et du Conseil National des Barreaux.
Accès au droit et aide juridique à Pau
Maisons de justice et du droit
MJD de Pau — Place de la Liberation, 64000 Pau
PAD d'Oloron-Sainte-Marie — Place de la Cathedrale, 64400 Oloron-Sainte-Marie
Consultations juridiques gratuites
Le barreau de Pau organise des consultations gratuites au palais de justice. Le CDAD des Pyrenees-Atlantiques propose des permanences specialisees en droit de l'energie et en droit rural, adaptees au tissu economique bearnais.
Bureau d'aide juridictionnelle du TJ de Pau — Place de la Liberation, 64000 Pau
Lundi a vendredi, 8h30-12h00 et 13h30-16h30
Greffe : 05 59 82 11 00
Autres tribunaux compétents près de Pau
4 autres tribunaux judiciaires sont accessibles à proximité de Pau dans la région Nouvelle-Aquitaine. La compétence territoriale dépend du domicile du défendeur ou du lieu d'exécution du contrat (art. 42 et 46 du Code de procédure civile).
Les étapes pour résoudre contrefaçon à Pau
Voici les étapes de la procédure pour votre litige à Pau. En cas d'échec de la phase amiable, le tribunal compétent est le Tribunal judiciaire de Pau.
Constituer les preuves
Titres de propriété (INPI, antériorité) et preuves de contrefaçon (captures, achats, constats d'huissier).
Mise en demeure de cessation
LRAR exigeant l'arrêt immédiat, le retrait des produits et la communication du CA réalisé.
Saisie-contrefaçon si nécessaire
Ordonnance du TJ (art. L.332-1 CPI) pour saisir produits et documents comptables sans préavis.
Assignation devant le TJ
Cessation sous astreinte, destruction des stocks, dommages-intérêts (art. L.331-1-3 CPI).
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