Juridictions compétentes à Strasbourg
Quai Finkmatt, 67070 Strasbourg
Téléphone : 03 88 75 27 27
Accueil : Lundi à vendredi : 8h00-17h00
Quai Finkmatt, 67070 Strasbourg
Droit local d'Alsace-Moselle : pas de tribunal de commerce séparé, les litiges commerciaux relèvent de la chambre commerciale du tribunal judiciaire.
19 avenue de la Paix - Simone Veil, 67000 Strasbourg
Téléphone : 03 88 76 70 70
Accueil : Lundi : 8h00-12h00 et 14h00-17h00 ; mardi à vendredi : 8h00-12h00 et 13h00-16h00
3 rue du Général-Frère, 67000 Strasbourg
Téléphone : 03 88 37 12 66
Cour d'appel de rattachement : Cour d'appel de Colmar. Coordonnées et horaires : annuaire de l'administration (DILA, licence ouverte), relevé du 14/09/2026. Trouver un avocat à Strasbourg →
Les démarches pour déposer une plainte à Strasbourg
Une plainte décrit une infraction et les éléments qui permettent de l'examiner. Les démarches et les suites dépendent des faits et de votre situation.
Rassembler les faits et les pièces.
Présentez les événements dans l'ordre chronologique, leur date et leur lieu, le préjudice et les justificatifs disponibles. Indiquez l'identité de l'auteur supposé si vous la connaissez.
Déposer la plainte.
Vous pouvez vous adresser à la police ou à la gendarmerie, ou transmettre un courrier au procureur de la République près le tribunal judiciaire du lieu des faits ou du domicile de l'auteur supposé. Vérifiez les coordonnées de la juridiction concernée.
Suivre les suites données.
Le procureur apprécie la suite à donner à la plainte. Le dépôt ne garantit ni des poursuites, ni une indemnisation. Pour examiner les démarches adaptées et les délais applicables à votre situation, consultez un avocat tiers.
Le contexte juridique à Strasbourg
Strasbourg relève du droit local alsacien-mosellan, hérité de l'annexion allemande (1871-1918), ce qui constitue une particularité juridique majeure unique en France. Ce corpus de règles spécifiques, maintenu par l'article 3 de la loi du 1er juin 1924, couvre notamment le régime des associations (inscription au registre des associations tenu au greffe du tribunal judiciaire, art. R. 215-12 du Code de l'organisation judiciaire), le régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire (Code de la sécurité sociale), la publicité foncière via le livre foncier (Grundbuch) et des procédures de faillite spécifiques. Il n'existe pas de tribunal de commerce séparé à Strasbourg : les litiges commerciaux sont traités par la chambre commerciale du tribunal judiciaire, une spécificité du droit local. Le livre foncier, tenu par le juge du livre foncier auprès du TJ, remplace le système de publicité foncière classique (conservation des hypothèques) et offre une sécurité juridique renforcée grâce à son caractère constitutif pour les transactions immobilières. Le barreau de Strasbourg compte 1 117 avocats inscrits au 1er janvier 2024 (ministère de la Justice), dont certains sont également qualifiés en droit allemand (avocat franco- allemand, Rechtsanwalt), une double compétence précieuse pour le contentieux transfrontalier. La proximité des institutions européennes (Parlement européen, Cour européenne des droits de l'homme, Conseil de l'Europe) donne à Strasbourg une dimension juridique internationale unique. La cour d'appel compétente est celle de Colmar. Le tissu économique alsacien, orienté vers l'industrie (automobile, pharmaceutique) et les échanges transfrontaliers avec l'Allemagne et la Suisse, génère un contentieux commercial spécifique.
Les délais de droit commun sont d'un an pour les contraventions, de six ans pour les délits et de vingt ans pour les crimes (articles 7 à 9 CPP). Des délais spéciaux et des règles de calcul peuvent s'appliquer, notamment en matière de presse ou lorsque la victime est mineure. Faites vérifier votre délai par un avocat tiers.
Constitution de partie civile pour dommages-intérêts (préjudice moral et matériel) + restitution des biens en cas de vol/escroquerie
Conseil départemental d'accès au droit du Bas-Rhin — Quai Finkmatt, 67000 Strasbourg — Tél. : 03 88 75 28 91. Consultations juridiques gratuites, aide à l'accès au droit, orientation vers un avocat (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 54).
Procédure applicable : Dépôt de plainte simple (LRAR au procureur, en ligne via pré-plainte ou gendarmerie/police), enquête préliminaire, puis classement / poursuites / non-lieu.
Note : Plainte déposée auprès du procureur de la République du lieu de l'infraction (art. 40 CPP).
Plainte simple auprès du procureur à Strasbourg : contexte local
Strasbourg présente une particularité juridique majeure : le droit local alsacien-mosellan y est applicable. Il n'existe pas de tribunal de commerce séparé ; les litiges commerciaux sont traités par la chambre commerciale du Tribunal judiciaire. Le livre foncier tient lieu de fichier immobilier pour la publicité foncière, et la faillite civile est ouverte aux particuliers surendettés. Le marché immobilier strasbourgeois, modéré par rapport à Paris, génère néanmoins un contentieux locatif significatif lié à la forte population étudiante. Siège du Parlement européen et du Conseil de l'Europe, Strasbourg abrite un écosystème d'organisations internationales et de cabinets d'avocats billingues. Le Tribunal judiciaire de Strasbourg (1 quai Finkmatt) est rattaché à la cour d'appel de Colmar. Les créanciers doivent adapter leur mise en demeure aux spécificités du droit local.
Droits et particularités locales à Strasbourg
Strasbourg est soumise au droit local alsacien-mosellan, un régime juridique spécifique hérité de l'annexion allemande. Il n'existe pas de tribunal de commerce séparé : les litiges commerciaux sont traités par la chambre commerciale du TJ. Le livre foncier tient lieu de fichier immobilier pour la publicité foncière, avec une force probante renforcée. Le régime local prévoit deux jours fériés supplémentaires (Vendredi Saint et Saint-Étienne, 26 décembre). La faillite civile est applicable aux particuliers surendettés.
Professionnels du droit à Strasbourg
Le Barreau de Strasbourg compte des avocats, dont beaucoup sont billingues français-allemand. Le TJ est situé 1 quai Finkmatt. La cour d'appel de Colmar supervise le ressort. Des Maisons de la Justice et du Droit sont implantées à Hautepierre et au Neuhof. Le CDAD du Bas-Rhin coordonne l'accès au droit.
Repères officiels : Strasbourg et son tribunal
293 771 habitants à Strasbourg au 1er janvier 2023 (populations légales en vigueur au 1er janvier 2026).
Le Tribunal judiciaire de Strasbourg est compétent pour 247 communes et 862 441 habitants ; les appels relèvent de la cour d'appel de Colmar (ministère de la Justice, juillet 2026 ; populations INSEE 2023).
1 117 avocats inscrits au barreau de Strasbourg, 1 507 dans le ressort de la cour d'appel de Colmar (ministère de la Justice, DACS).
15,57 €/m² charges comprises pour un appartement à Strasbourg, estimation de la Carte des loyers (ministère chargé du Logement et ANIL) à partir de 59 541 annonces ; intervalle de prédiction 11,86 à 20,43 €/m². Ce n'est ni un loyer de référence ni un prix de marché.
Sources : INSEE, populations légales 2023 · ministère de la Justice, juridictions compétentes par commune (juillet 2026) · ministère de la Justice, statistique sur la profession d'avocat au 1er janvier 2024 · Carte des loyers 2025 (DGALN/ANIL). Le ministère de la Justice ne publie pas l'activité des juridictions tribunal par tribunal : les repères nationaux (affaires nouvelles, durées, conciliation) sont sur notre page statistiques des litiges.
Accès au droit et aide juridique à Strasbourg
Maisons de justice et du droit et points-justice à Strasbourg
6 rue de Flandre, 67000 Strasbourg
Téléphone : 03 90 20 64 14
6 rue Engelmann, 67200 Strasbourg
8 rue de l'Ardèche, 67100 Strasbourg
Téléphone : 03 88 40 14 13
150 avenue de Colmar, 67100 Strasbourg
Téléphone : 03 88 36 28 91
quai Finkmatt, 67000 Strasbourg
Téléphone : 03 88 75 27 27
6 rue de Flandre, 67000 Strasbourg
Téléphone : 03 90 20 64 14
Accueil : Lundi : 8h30-12h30 et 14h00-17h00 ; mardi : 8h30-12h30 et 14h00-17h00 ; mercredi : 8h30-12h30 et 14h00-17h00 ; jeudi : 8h30-12h30 et 14h00-17h00 ; vendredi : 8h30-12h30
Quai Finkmatt, 67000 Strasbourg
Téléphone : 03 88 75 28 91
Fiche sur lannuaire.service-public.gouv.fr →
Le conseil départemental de l'accès au droit recense les besoins, définit la politique locale d'accès au droit et diffuse l'inventaire des actions menées dans le département (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 54).
Coordonnées : annuaire de l'administration (DILA, licence ouverte), relevé du 14/09/2026.
Consultations juridiques gratuites
L'aide à l'accès au droit (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 53) comprend l'information juridique, l'aide aux démarches et les consultations juridiques gratuites, assurées notamment dans les maisons de justice et du droit et les points-justice (art. R. 131-1 du Code de l'organisation judiciaire). À Strasbourg, l'annuaire de l'administration recense 6 points-justice, dont Maison de justice et du droit de Strasbourg, Point-justice de la maison d'arrêt de Strasbourg, Point-justice des Restaurants du cœur. Pour consulter un avocat, l'ordre compétent est le barreau de Strasbourg (3 rue du Général-Frère, 67000 Strasbourg).
Aide juridictionnelle : la demande se dépose au bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Strasbourg (Quai Finkmatt, 67070 Strasbourg, tél. 03 88 75 27 27), dont relève la commune, ou auprès de tout service d'accueil unique du justiciable (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 13 ; décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, art. 32 et 37).
Tribunaux judiciaires à proximité de Strasbourg
4 autres tribunaux judiciaires sont accessibles à proximité de Strasbourg dans la région Grand Est. Ces repères géographiques ne déterminent pas le procureur compétent pour votre plainte. Sa compétence doit être vérifiée selon les critères de l'article 43 du Code de procédure pénale et les règles particulières applicables aux faits.
Reims (dépt. 51) — même région
Charleville-Mézières (dépt. 08) — même région
Colmar (dépt. 68) — même région
Metz (dépt. 57) — même région
Déposer et suivre une plainte simple à Strasbourg
Voici les démarches pour préparer, déposer puis suivre une plainte simple. Le dépôt auprès d'un service de police ou de gendarmerie et l'envoi au procureur sont présentés dans la fiche officielle de Service-Public.fr. Vérifiez le parquet compétent selon les faits ; la ville de résidence et la proximité d'un tribunal ne suffisent pas à le déterminer.
Décrire les faits et rassembler les preuves
Décrire les faits de façon chronologique, sans avoir à les qualifier juridiquement. Rassembler toutes les preuves : SMS, emails, captures d'écran, factures, témoignages, certificats médicaux.
Rédiger la plainte simple
Exposé chronologique précis des faits, preuves et estimation du préjudice. Inclure votre identité, vos coordonnées, la date et votre signature.
Déposer la plainte
Deux options : envoi LRAR au procureur de la République du tribunal judiciaire compétent, OU dépôt en commissariat/gendarmerie (remise d'un récépissé obligatoire).
Suivi et relances
Conservez la preuve du dépôt et les échanges avec le parquet. L'article 40-2 CPP prévoit l'information sur les suites sans fixer une réponse sous trois mois. En cas de classement, un recours auprès du procureur général est prévu par l'article 40-3 CPP. Une plainte avec constitution de partie civile peut être envisagée si les conditions de l'article 85 CPP sont réunies ; demandez conseil à un avocat tiers.
Notre générateur automatise la rédaction de chaque document nécessaire. Créer mon dossier à Strasbourg →
Questions fréquentes — Plainte simple auprès du procureur à Strasbourg
Ressources complémentaires
Contenu édité par Thomas Gayon, généré avec assistance IA, sources vérifiées sur Légifrance et JUDILIBRE · orientation locale via le Barreau de Strasbourg.