Juridictions compétentes à Strasbourg
Quai Finkmatt, 67070 Strasbourg
Téléphone : 03 88 75 27 27
Accueil : Lundi à vendredi : 8h00-17h00
Quai Finkmatt, 67070 Strasbourg
Droit local d'Alsace-Moselle : pas de tribunal de commerce séparé, les litiges commerciaux relèvent de la chambre commerciale du tribunal judiciaire.
19 avenue de la Paix - Simone Veil, 67000 Strasbourg
Téléphone : 03 88 76 70 70
Accueil : Lundi : 8h00-12h00 et 14h00-17h00 ; mardi à vendredi : 8h00-12h00 et 13h00-16h00
3 rue du Général-Frère, 67000 Strasbourg
Téléphone : 03 88 37 12 66
Cour d'appel de rattachement : Cour d'appel de Colmar. Coordonnées et horaires : annuaire de l'administration (DILA, licence ouverte), relevé du 14/09/2026. Trouver un avocat à Strasbourg →
Chronologie de votre procédure à Strasbourg
Votre dossier suit une chronologie légale stricte en trois étapes. À Strasbourg, la juridiction compétente pour plainte simple aupres du procureur est le Tribunal judiciaire de Strasbourg.
Mise en demeure
Votre mise en demeure est envoyée en recommandé avec accusé de réception (AR24 ou LRAR). Ce courrier constitue le point de départ de la procédure et fait courir les intérêts légaux. À Strasbourg, en cas de non-réponse, vous pourrez saisir le Tribunal judiciaire de Strasbourg. Délai de prescription applicable : 6 ans pour les delits, 1 an pour les contraventions (art. 8 et 9 CPP, reforme 2017) (Art. 40 et 40-1 du Code de procedure penale ; livre II du Code penal selon l'infraction).
Relance finale avant contentieux
Votre relance est envoyée en recommandé, rappelant les conséquences juridiques d'un non-règlement. Ce courrier mentionne expressément la possibilité de saisir le Tribunal judiciaire de Strasbourg (Quai Finkmatt, 67070 Strasbourg). C'est la dernière étape amiable avant l'escalade judiciaire.
Clôture amiable — Escalade judiciaire
Sans réponse, la phase amiable est close. Vous pouvez saisir le Tribunal judiciaire de Strasbourg (Quai Finkmatt, 67070 Strasbourg) pour faire valoir vos droits. Le Barreau de Strasbourg (3 rue du Général-Frère, 67000 Strasbourg) peut vous orienter vers un avocat spécialisé à Strasbourg. Constitution de partie civile pour dommages-interets (prejudice moral et materiel) + restitution des biens en cas de vol/escroquerie.
Le contexte juridique à Strasbourg
Strasbourg relève du droit local alsacien-mosellan, hérité de l'annexion allemande (1871-1918), ce qui constitue une particularité juridique majeure unique en France. Ce corpus de règles spécifiques, maintenu par l'article 3 de la loi du 1er juin 1924, couvre notamment le régime des associations (inscription au registre du tribunal d'instance), le régime local de sécurité sociale (article L325-1 du CSS, taux de remboursement plus élevé d'environ 10 points), la publicité foncière via le livre foncier (Grundbuch) et des procédures de faillite spécifiques. Il n'existe pas de tribunal de commerce séparé à Strasbourg : les litiges commerciaux sont traités par la chambre commerciale du tribunal judiciaire, une spécificité du droit local. Le livre foncier, tenu par le juge du livre foncier auprès du TJ, remplace le système de publicité foncière classique (conservation des hypothèques) et offre une sécurité juridique renforcée grâce à son caractère constitutif pour les transactions immobilières. Le barreau de Strasbourg compte 1 117 avocats inscrits au 1er janvier 2024 (ministère de la Justice), dont certains sont également qualifiés en droit allemand (avocat franco- allemand, Rechtsanwalt), une double compétence précieuse pour le contentieux transfrontalier. La proximité des institutions européennes (Parlement européen, Cour européenne des droits de l'homme, Conseil de l'Europe) donne à Strasbourg une dimension juridique internationale unique. La cour d'appel compétente est celle de Colmar. Le tissu économique alsacien, orienté vers l'industrie (automobile, pharmaceutique) et les échanges transfrontaliers avec l'Allemagne et la Suisse, génère un contentieux commercial spécifique.
6 ans pour les delits, 1 an pour les contraventions (art. 8 et 9 CPP, reforme 2017) (Art. 40 et 40-1 du Code de procedure penale ; livre II du Code penal selon l'infraction)
Constitution de partie civile pour dommages-interets (prejudice moral et materiel) + restitution des biens en cas de vol/escroquerie
Conseil départemental d'accès au droit du Bas-Rhin — Quai Finkmatt, 67000 Strasbourg — Tél. : 03 88 75 28 91. Consultations juridiques gratuites, aide à l'accès au droit, orientation vers un avocat (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 54).
Procédure applicable : Depot de plainte simple (LRAR au procureur, en ligne via pre-plainte ou gendarmerie/police), enquete preliminaire, puis classement / poursuites / non-lieu.
Note : Plainte deposee aupres du procureur de la Republique du lieu de l'infraction (art. 40 CPP).
Plainte simple aupres du procureur à Strasbourg : contexte local
Strasbourg présente une particularité juridique majeure : le droit local alsacien-mosellan y est applicable. Il n'existe pas de tribunal de commerce séparé ; les litiges commerciaux sont traités par la chambre commerciale du Tribunal judiciaire. Le livre foncier remplace le cadastre classique, et les procédures de faillite suivent des règles spécifiques. Le marché immobilier strasbourgeois, modéré par rapport à Paris, génère néanmoins un contentieux locatif significatif lié à la forte population étudiante. Siège du Parlement européen et du Conseil de l'Europe, Strasbourg abrite un écosystème d'organisations internationales et de cabinets d'avocats billingues. Le Tribunal judiciaire de Strasbourg (1 quai Finkmatt) est rattaché à la cour d'appel de Colmar. Les créanciers doivent adapter leur mise en demeure aux spécificités du droit local.
Droits et particularités locales à Strasbourg
Strasbourg est soumise au droit local alsacien-mosellan, un régime juridique spécifique hérité de l'annexion allemande. Il n'existe pas de tribunal de commerce séparé : les litiges commerciaux sont traités par la chambre commerciale du TJ. Le livre foncier remplace le cadastre classique pour la publicité immobilière, avec une force probante supérieure. Le régime local prévoit deux jours fériés supplémentaires (Vendredi Saint et Saint-Étienne, 26 décembre). La faillite civile est applicable aux particuliers surendettés. Le bail commercial est soumis à des règles spécifiques du droit local, différentes du statut des baux commerciaux nationaux.
Professionnels du droit à Strasbourg
Le Barreau de Strasbourg compte des avocats, dont beaucoup sont billingues français-allemand. Le TJ est situé 1 quai Finkmatt. La cour d'appel de Colmar supervise le ressort. Des Maisons de la Justice et du Droit sont implantées à Hautepierre et au Neuhof. Le CDAD du Bas-Rhin coordonne l'accès au droit.
Repères officiels : Strasbourg et son tribunal
293 771 habitants à Strasbourg au 1er janvier 2023 (populations légales en vigueur au 1er janvier 2026).
Le Tribunal judiciaire de Strasbourg est compétent pour 247 communes et 862 441 habitants ; les appels relèvent de la cour d'appel de Colmar (ministère de la Justice, juillet 2026 ; populations INSEE 2023).
1 117 avocats inscrits au barreau de Strasbourg, 1 507 dans le ressort de la cour d'appel de Colmar (ministère de la Justice, DACS).
15,57 €/m² charges comprises pour un appartement à Strasbourg, estimation de la Carte des loyers (ministère chargé du Logement et ANIL) à partir de 59 541 annonces ; intervalle de prédiction 11,86 à 20,43 €/m². Ce n'est ni un loyer de référence ni un prix de marché.
Sources : INSEE, populations légales 2023 · ministère de la Justice, juridictions compétentes par commune (juillet 2026) · ministère de la Justice, statistique sur la profession d'avocat au 1er janvier 2024 · Carte des loyers 2025 (DGALN/ANIL). Le ministère de la Justice ne publie pas l'activité des juridictions tribunal par tribunal : les repères nationaux (affaires nouvelles, durées, conciliation) sont sur notre page statistiques des litiges.
Accès au droit et aide juridique à Strasbourg
Maisons de justice et du droit et points-justice à Strasbourg
6 rue de Flandre, 67000 Strasbourg
Téléphone : 03 90 20 64 14
6 rue Engelmann, 67200 Strasbourg
8 rue de l'Ardèche, 67100 Strasbourg
Téléphone : 03 88 40 14 13
150 avenue de Colmar, 67100 Strasbourg
Téléphone : 03 88 36 28 91
quai Finkmatt, 67000 Strasbourg
Téléphone : 03 88 75 27 27
6 rue de Flandre, 67000 Strasbourg
Téléphone : 03 90 20 64 14
Accueil : Lundi : 8h30-12h30 et 14h00-17h00 ; mardi : 8h30-12h30 et 14h00-17h00 ; mercredi : 8h30-12h30 et 14h00-17h00 ; jeudi : 8h30-12h30 et 14h00-17h00 ; vendredi : 8h30-12h30
Quai Finkmatt, 67000 Strasbourg
Téléphone : 03 88 75 28 91
Fiche sur lannuaire.service-public.gouv.fr →
Le conseil départemental de l'accès au droit recense les besoins, définit la politique locale d'accès au droit et diffuse l'inventaire des actions menées dans le département (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 54).
Coordonnées : annuaire de l'administration (DILA, licence ouverte), relevé du 14/09/2026.
Consultations juridiques gratuites
Le barreau de Strasbourg organise des consultations gratuites au palais de justice et dans les maisons de justice du département. Des permanences bilingues (français-allemand) sont proposées en raison de la proximité transfrontalière.
Bureau d'aide juridictionnelle du TJ de Strasbourg — 1 quai Finkmatt, 67070 Strasbourg Cedex
Autres tribunaux compétents près de Strasbourg
4 autres tribunaux judiciaires sont accessibles à proximité de Strasbourg dans la région Grand Est. La compétence territoriale dépend du domicile du défendeur ou du lieu d'exécution du contrat (art. 42 et 46 du Code de procédure civile).
Reims (dépt. 51) — même région
Charleville-Mézières (dépt. 08) — même région
Colmar (dépt. 68) — même région
Metz (dépt. 57) — même région
Les étapes pour résoudre plainte simple aupres du procureur à Strasbourg
Voici les étapes de la procédure pour votre litige à Strasbourg. En cas d'échec de la phase amiable, le tribunal compétent est le Tribunal judiciaire de Strasbourg.
Identifier l'infraction et rassembler les preuves
Qualifier juridiquement les faits (diffamation, escroquerie, abus de confiance, violences, menaces). Rassembler toutes les preuves : SMS, emails, captures d'ecran, factures, temoignages, certificats medicaux.
Rediger la plainte simple
Expose chronologique precis + qualification juridique + preuves + chiffrage du prejudice. Inclure identite complete, date, signature.
Deposer la plainte
Deux options : envoi LRAR au procureur de la Republique du tribunal judiciaire competent, OU depot en commissariat/gendarmerie (remise d'un recepisse obligatoire).
Suivi et relances
Le procureur dispose de 3 mois pour reponse (art. 40-2 CPP). En cas de silence ou classement, envisager plainte avec constitution de partie civile ou recours hierarchique au procureur general.
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Questions fréquentes — Plainte simple aupres du procureur à Strasbourg
Ressources complémentaires
Contenu édité par Thomas Gayon, généré avec assistance IA, sources vérifiées sur Légifrance et JUDILIBRE · orientation locale via le Barreau de Strasbourg.