Juridictions compétentes à Metz
3 rue Haute Pierre, 57000 Metz
Téléphone : 03 87 56 75 00
Accueil : Lundi à vendredi : 8h30-11h45 et 13h30-16h30
3 rue Haute Pierre, 57000 Metz
Droit local d'Alsace-Moselle : pas de tribunal de commerce séparé, les litiges commerciaux relèvent de la chambre commerciale du tribunal judiciaire.
2 rue Valentin Bousch CS 45147, 57000 Metz
Téléphone : 03 87 76 14 80
Accueil : Lundi : 8h00-12h00 et 13h00-16h30 ; mardi : 8h00-16h30 ; mercredi à vendredi : 8h00-12h00 et 13h00-16h30
Palais de justice, 3 rue Haute-Pierre, 57000 Metz
Téléphone : 03 87 76 16 00
Cour d'appel de rattachement : Cour d'appel de Metz. Coordonnées et horaires : annuaire de l'administration (DILA, licence ouverte), relevé du 14/09/2026. Trouver un avocat à Metz →
Les démarches pour déposer une plainte à Metz
Une plainte décrit une infraction et les éléments qui permettent de l'examiner. Les démarches et les suites dépendent des faits et de votre situation.
Rassembler les faits et les pièces.
Présentez les événements dans l'ordre chronologique, leur date et leur lieu, le préjudice et les justificatifs disponibles. Indiquez l'identité de l'auteur supposé si vous la connaissez.
Déposer la plainte.
Vous pouvez vous adresser à la police ou à la gendarmerie, ou transmettre un courrier au procureur de la République près le tribunal judiciaire du lieu des faits ou du domicile de l'auteur supposé. Vérifiez les coordonnées de la juridiction concernée.
Suivre les suites données.
Le procureur apprécie la suite à donner à la plainte. Le dépôt ne garantit ni des poursuites, ni une indemnisation. Pour examiner les démarches adaptées et les délais applicables à votre situation, consultez un avocat tiers.
Le contexte juridique à Metz
Metz, préfecture de la Moselle et siège d'une cour d'appel, est soumise au droit local alsacien-mosellan, hérité de la période d'annexion allemande (1871-1918). Cette particularité juridique majeure impacte le contentieux local : les affaires commerciales sont traitées par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz (pas de tribunal de commerce séparé, à la différence du reste de la France), le livre foncier remplace la publicité foncière classique, le régime local d'assurance maladie offre des prestations complémentaires et la faillite civile est accessible aux non-commerçants. L'économie messine a connu une reconversion majeure après le déclin de la sidérurgie lorraine, s'orientant vers le numérique (Metz Technopole), la culture (Centre Pompidou-Metz) et les services. La proximité du Luxembourg (30 minutes en voiture) génère un contentieux transfrontalier significatif : de nombreux Mosellans sont travailleurs frontaliers au Luxembourg, créant des litiges de droit social international, de fiscalité transfrontalière et de sécurité sociale. Le barreau de Metz compte 335 avocats inscrits au 1er janvier 2024 (ministère de la Justice), dont certains sont spécialisés en droit local et en droit international du travail. La cour d'appel de Metz couvre la Moselle, la Meuse et la Meurthe-et-Moselle. L'université de Lorraine (campus de Metz) dispose d'une faculté de droit qui forme des juristes aux spécificités du droit local.
Les délais de droit commun sont d'un an pour les contraventions, de six ans pour les délits et de vingt ans pour les crimes (articles 7 à 9 CPP). Des délais spéciaux et des règles de calcul peuvent s'appliquer, notamment en matière de presse ou lorsque la victime est mineure. Faites vérifier votre délai par un avocat tiers.
Constitution de partie civile pour dommages-intérêts (préjudice moral et matériel) + restitution des biens en cas de vol/escroquerie
Conseil départemental d'accès au droit de Moselle — 3 rue Haute Pierre, 57000 Metz — Tél. : 03 87 56 83 82. Consultations juridiques gratuites, aide à l'accès au droit, orientation vers un avocat (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 54).
Procédure applicable : Dépôt de plainte simple (LRAR au procureur, en ligne via pré-plainte ou gendarmerie/police), enquête préliminaire, puis classement / poursuites / non-lieu.
Note : Plainte déposée auprès du procureur de la République du lieu de l'infraction (art. 40 CPP).
Plainte simple auprès du procureur à Metz : contexte local
Metz, préfecture de la Moselle, est soumise au droit local alsacien-mosellan pour certaines matières (livre foncier, régime local d'assurance maladie, jours fériés supplémentaires). Cette particularité juridique impacte les contrats de travail et les transactions immobilières. L'économie messine se transforme autour du numérique (Metz Métropole Technopole, campus européen) et de la culture (Centre Pompidou-Metz), après la fermeture des bases militaires. Le marché immobilier messin reste accessible, mais la reconversion de friches militaires et industrielles génère des litiges de vices cachés et de dépollution. Les échanges transfrontaliers avec le Luxembourg (plus de 100 000 frontaliers mosellans) produisent des conflits de droit du travail atypiques. Le Tribunal judiciaire de Metz est rattaché à la cour d'appel de Metz. La mise en demeure doit tenir compte des spécificités du droit local mosellan.
Droits et particularités locales à Metz
Metz relève du droit local alsacien-mosellan : le livre foncier remplace la conservation des hypothèques pour les transactions immobilières, le régime local d'assurance maladie offre une couverture complémentaire obligatoire et deux jours fériés supplémentaires s'appliquent (Vendredi saint, 26 décembre). Le Tribunal judiciaire de Metz dispose d'une chambre commerciale intégrée (pas de tribunal de commerce séparé en Alsace-Moselle). La cour d'appel de Metz couvre la Moselle. Le CDAD de la Moselle organise des permanences gratuites. Les litiges transfrontaliers avec le Luxembourg relèvent du règlement Bruxelles I bis.
Professionnels du droit à Metz
Le Barreau de Metz regroupe des avocats, dont de nombreux spécialistes du droit local alsacien-mosellan et du droit transfrontalier. L'Ordre des avocats siège au Palais de justice, rue du Haut-Poirier. Le CDAD de la Moselle propose des permanences gratuites. Des conciliateurs de justice sont disponibles en mairie. L'aide juridictionnelle est au bureau du TJ de Metz.
Repères officiels : Metz et son tribunal
122 572 habitants à Metz au 1er janvier 2023 (populations légales en vigueur au 1er janvier 2026).
Le Tribunal judiciaire de Metz est compétent pour 465 communes et 523 098 habitants ; les appels relèvent de la cour d'appel de Metz (ministère de la Justice, juillet 2026 ; populations INSEE 2023).
335 avocats inscrits au barreau de Metz, 447 dans le ressort de la cour d'appel de Metz (ministère de la Justice, DACS).
13,38 €/m² charges comprises pour un appartement à Metz, estimation de la Carte des loyers (ministère chargé du Logement et ANIL) à partir de 25 684 annonces ; intervalle de prédiction 10,48 à 17,08 €/m². Ce n'est ni un loyer de référence ni un prix de marché.
Sources : INSEE, populations légales 2023 · ministère de la Justice, juridictions compétentes par commune (juillet 2026) · ministère de la Justice, statistique sur la profession d'avocat au 1er janvier 2024 · Carte des loyers 2025 (DGALN/ANIL). Le ministère de la Justice ne publie pas l'activité des juridictions tribunal par tribunal : les repères nationaux (affaires nouvelles, durées, conciliation) sont sur notre page statistiques des litiges.
Accès au droit et aide juridique à Metz
Maisons de justice et du droit et points-justice à Metz
27 avenue de Plantières, 57070 Metz
Téléphone : 03 87 56 22 07
Accueil : Lundi : 9h00-12h00 et 14h00-16h00 ; mardi : 9h00-12h00 et 14h00-16h00 ; mercredi : 9h00-12h00 et 14h00-16h00 ; jeudi : 9h00-12h00 et 14h00-16h00 ; vendredi : 9h00-12h00 et 14h00-16h00
1 rue du Coëtlosquet, 57000 Metz
Téléphone : 07 56 36 89 99
1 rue de la Seulhotte, 57070 Metz
10 rue Mazelle, 57000 Metz
Téléphone : 03 87 35 05 64
3bis rue d'Anjou, 57070 Metz
Téléphone : 03 87 55 55 98
Accueil : Lundi : 9h00-12h00 et 14h00-17h00 ; mardi : 9h00-12h00 et 14h00-17h00 ; mercredi : 9h00-12h00 et 14h00-17h00 ; jeudi : 9h00-12h00 et 14h00-17h00 ; vendredi : 9h00-12h00 et 14h00-17h00
3 rue Haute Pierre, 57000 Metz
Téléphone : 03 87 76 16 00
13 rue de Toulouse, 57070 Metz
Téléphone : 03 87 55 54 81
3 rue Haute Pierre, 57000 Metz
Téléphone : 03 87 56 83 82
Fiche sur lannuaire.service-public.gouv.fr →
Le conseil départemental de l'accès au droit recense les besoins, définit la politique locale d'accès au droit et diffuse l'inventaire des actions menées dans le département (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 54).
Coordonnées : annuaire de l'administration (DILA, licence ouverte), relevé du 14/09/2026.
Consultations juridiques gratuites
L'aide à l'accès au droit (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 53) comprend l'information juridique, l'aide aux démarches et les consultations juridiques gratuites, assurées notamment dans les maisons de justice et du droit et les points-justice (art. R. 131-1 du Code de l'organisation judiciaire). À Metz, l'annuaire de l'administration recense 7 points-justice, dont Point-justice de l'Hôpital d'Instruction des Armées Legouest de Metz, Point-justice des jeunes de Metz, Point-justice du centre pénitentiaire de Metz. Pour consulter un avocat, l'ordre compétent est le barreau de Metz (Palais de justice, 3 rue Haute-Pierre, 57000 Metz).
Aide juridictionnelle : la demande se dépose au bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Metz (3 rue Haute Pierre, 57000 Metz, tél. 03 87 56 75 00), dont relève la commune, ou auprès de tout service d'accueil unique du justiciable (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 13 ; décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, art. 32 et 37).
Tribunaux judiciaires à proximité de Metz
4 autres tribunaux judiciaires sont accessibles à proximité de Metz dans la région Grand Est. Ces repères géographiques ne déterminent pas le procureur compétent pour votre plainte. Sa compétence doit être vérifiée selon les critères de l'article 43 du Code de procédure pénale et les règles particulières applicables aux faits.
Strasbourg (dépt. 67) — même région
Reims (dépt. 51) — même région
Charleville-Mézières (dépt. 08) — même région
Colmar (dépt. 68) — même région
Déposer et suivre une plainte simple à Metz
Voici les démarches pour préparer, déposer puis suivre une plainte simple. Le dépôt auprès d'un service de police ou de gendarmerie et l'envoi au procureur sont présentés dans la fiche officielle de Service-Public.fr. Vérifiez le parquet compétent selon les faits ; la ville de résidence et la proximité d'un tribunal ne suffisent pas à le déterminer.
Décrire les faits et rassembler les preuves
Décrire les faits de façon chronologique, sans avoir à les qualifier juridiquement. Rassembler toutes les preuves : SMS, emails, captures d'écran, factures, témoignages, certificats médicaux.
Rédiger la plainte simple
Exposé chronologique précis des faits, preuves et estimation du préjudice. Inclure votre identité, vos coordonnées, la date et votre signature.
Déposer la plainte
Deux options : envoi LRAR au procureur de la République du tribunal judiciaire compétent, OU dépôt en commissariat/gendarmerie (remise d'un récépissé obligatoire).
Suivi et relances
Conservez la preuve du dépôt et les échanges avec le parquet. L'article 40-2 CPP prévoit l'information sur les suites sans fixer une réponse sous trois mois. En cas de classement, un recours auprès du procureur général est prévu par l'article 40-3 CPP. Une plainte avec constitution de partie civile peut être envisagée si les conditions de l'article 85 CPP sont réunies ; demandez conseil à un avocat tiers.
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Questions fréquentes — Plainte simple auprès du procureur à Metz
Ressources complémentaires
Contenu édité par Thomas Gayon, généré avec assistance IA, sources vérifiées sur Légifrance et JUDILIBRE · orientation locale via le Barreau de Metz.