Juridictions compétentes à Nancy
Rue du Général Fabvier, 54000 Nancy
Téléphone : 03 83 90 85 00
Accueil : Lundi à vendredi : 8h00-17h00 et 8h30-12h00 (Congés scolaires : ouverture de 8h30 à 12h et de 13h à 16h. Le tribunal est accessible aux personnes handicapées.)
Rue du Maréchal Juin, 54000 Nancy
Téléphone : 03 83 40 69 60
Tribunal de commerce renommé « tribunal des activités économiques » pendant l'expérimentation ouverte le 1er janvier 2025 pour quatre ans (loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, art. 26 ; arrêté du 5 juillet 2024).
rue du Général Fabvier, 54000 Nancy
Téléphone : 03 54 95 30 84
Accueil : Lundi à vendredi : 8h00-17h00 ; lundi à vendredi : 8h15-12h00 et 13h15-16h30 (Vacances de Noël, vacances de Pâques, vacances d'été de début juillet à fin août)
Cité Judiciaire, Rue du Général-Fabvier, 54000 Nancy
Téléphone : 03 83 41 13 84
Cour d'appel de rattachement : Cour d'appel de Nancy. Coordonnées et horaires : annuaire de l'administration (DILA, licence ouverte), relevé du 14/09/2026. Trouver un avocat à Nancy →
Les démarches pour déposer une plainte à Nancy
Une plainte décrit une infraction et les éléments qui permettent de l'examiner. Les démarches et les suites dépendent des faits et de votre situation.
Rassembler les faits et les pièces.
Présentez les événements dans l'ordre chronologique, leur date et leur lieu, le préjudice et les justificatifs disponibles. Indiquez l'identité de l'auteur supposé si vous la connaissez.
Déposer la plainte.
Vous pouvez vous adresser à la police ou à la gendarmerie, ou transmettre un courrier au procureur de la République près le tribunal judiciaire du lieu des faits ou du domicile de l'auteur supposé. Vérifiez les coordonnées de la juridiction concernée.
Suivre les suites données.
Le procureur apprécie la suite à donner à la plainte. Le dépôt ne garantit ni des poursuites, ni une indemnisation. Pour examiner les démarches adaptées et les délais applicables à votre situation, consultez un avocat tiers.
Le contexte juridique à Nancy
Nancy, ville d'art classée UNESCO pour sa place Stanislas et capitale de la Lorraine historique, est un pôle universitaire et hospitalier de premier plan. Contrairement à la Moselle voisine (Metz), Nancy relève du droit commun français et dispose d'un tribunal de commerce séparé. Le siège de la cour d'appel de Nancy couvre la Meurthe-et-Moselle. L'économie nancéienne repose sur l'enseignement supérieur et la recherche, le secteur hospitalier (CHRU de Nancy, pôle de santé majeur), les services et le tourisme patrimonial. Le barreau de Nancy compte 354 avocats inscrits au 1er janvier 2024 (ministère de la Justice). Le contentieux nancéien est marqué par les litiges de copropriété dans le parc Art Nouveau et Art Déco du centre-ville (classements, servitudes, ravalement), les problématiques hospitalières (contentieux médical, responsabilité des établissements de santé) et le contentieux universitaire. Le tribunal des activités économiques de Nancy traite un contentieux lié au secteur des services, de la restauration et de la vie étudiante (bars, commerces de proximité). La forte population étudiante (plus de 50 000) génère un contentieux locatif spécifique, avec une demande soutenue dans le centre historique. Le CDAD de Meurthe-et-Moselle coordonne des permanences juridiques couvrant le département.
Les délais de droit commun sont d'un an pour les contraventions, de six ans pour les délits et de vingt ans pour les crimes (articles 7 à 9 CPP). Des délais spéciaux et des règles de calcul peuvent s'appliquer, notamment en matière de presse ou lorsque la victime est mineure. Faites vérifier votre délai par un avocat tiers.
Constitution de partie civile pour dommages-intérêts (préjudice moral et matériel) + restitution des biens en cas de vol/escroquerie
Conseil départemental d'accès au droit de Meurthe et Moselle — Rue du Général Fabvier, 54000 Nancy — Tél. : 03 83 28 43 43. Consultations juridiques gratuites, aide à l'accès au droit, orientation vers un avocat (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 54).
Procédure applicable : Dépôt de plainte simple (LRAR au procureur, en ligne via pré-plainte ou gendarmerie/police), enquête préliminaire, puis classement / poursuites / non-lieu.
Note : Plainte déposée auprès du procureur de la République du lieu de l'infraction (art. 40 CPP).
Plainte simple auprès du procureur à Nancy : contexte local
Nancy, ville d'art classée UNESCO pour sa place Stanislas, est un pôle universitaire et hospitalier de premier plan en Lorraine. Contrairement à la Moselle voisine, Nancy relève du droit commun français (pas de droit local alsacien-mosellan). L'économie nancéienne s'appuie sur la santé (CHU, Institut de Cancérologie), la recherche (INRIA, LORIA) et les services aux entreprises. Le marché immobilier reste accessible mais les copropriétés Art Nouveau du quartier Saurupt et les immeubles anciens de la vieille ville génèrent des litiges de ravalement et de vices cachés. Le tissu industriel lorrain, en mutation depuis le déclin de la sidérurgie, produit un contentieux prudhommal significatif. Le Tribunal judiciaire de Nancy est rattaché à la cour d'appel de Nancy. La mise en demeure formelle reste le premier réflexe juridique efficace pour les créanciers lorrains.
Droits et particularités locales à Nancy
Le Tribunal judiciaire de Nancy siège rue du Général Fabvier. Contrairement à Metz (droit local mosellan), Nancy relève du droit commun français : pas de livre foncier ni de régime local d'assurance maladie. La cour d'appel de Nancy couvre la Meurthe-et-Moselle, les Vosges et la Meuse. Le Tribunal des activités économiques de Nancy traite les litiges B2B. Le CDAD de Meurthe-et-Moselle organise des permanences gratuites à la MJD du Haut-du-Lièvre. L'aide juridictionnelle est au bureau du TJ de Nancy.
Professionnels du droit à Nancy
L'Ordre des avocats est au Palais de justice, rue du Général Fabvier. La MJD du Haut-du-Lièvre propose des permanences d'avocats et de conciliateurs. Le CDAD de Meurthe-et-Moselle coordonne les points d'accès au droit. La faculté de droit de Nancy propose des consultations via sa clinique juridique.
Repères officiels : Nancy et son tribunal
103 671 habitants à Nancy au 1er janvier 2023 (populations légales en vigueur au 1er janvier 2026).
Le Tribunal judiciaire de Nancy est compétent pour 463 communes et 562 617 habitants ; les appels relèvent de la cour d'appel de Nancy (ministère de la Justice, juillet 2026 ; populations INSEE 2023).
354 avocats inscrits au barreau de Nancy, 505 dans le ressort de la cour d'appel de Nancy (ministère de la Justice, DACS).
12,15 €/m² charges comprises pour un appartement à Nancy, estimation de la Carte des loyers (ministère chargé du Logement et ANIL) à partir de 57 403 annonces ; intervalle de prédiction 9,73 à 15,16 €/m². Ce n'est ni un loyer de référence ni un prix de marché.
Sources : INSEE, populations légales 2023 · ministère de la Justice, juridictions compétentes par commune (juillet 2026) · ministère de la Justice, statistique sur la profession d'avocat au 1er janvier 2024 · Carte des loyers 2025 (DGALN/ANIL). Le ministère de la Justice ne publie pas l'activité des juridictions tribunal par tribunal : les repères nationaux (affaires nouvelles, durées, conciliation) sont sur notre page statistiques des litiges.
Accès au droit et aide juridique à Nancy
Maisons de justice et du droit et points-justice à Nancy
9 rue Jean Mihé, 54000 Nancy
Téléphone : 03 83 97 03 11
Accueil : Lundi à vendredi : 9h00-12h00 et 13h30-16h30
25 rue Général Fabvier, 54000 Nancy
Téléphone : 03 83 90 85 00
9 rue Jean Mihé, 54100 Nancy
Téléphone : 03 83 97 03 11
Accueil : Lundi : 9h00-12h00 et 13h30-16h30 ; mardi : 9h00-12h00 et 13h30-16h30 ; mercredi : 9h00-12h00 et 13h30-16h30 ; jeudi : 9h00-12h00 et 13h30-16h30 ; vendredi : 9h00-12h00 et 13h30-16h30
Rue du Général Fabvier, 54000 Nancy
Téléphone : 03 83 28 43 43
Fiche sur lannuaire.service-public.gouv.fr →
Le conseil départemental de l'accès au droit recense les besoins, définit la politique locale d'accès au droit et diffuse l'inventaire des actions menées dans le département (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 54).
Coordonnées : annuaire de l'administration (DILA, licence ouverte), relevé du 14/09/2026.
Consultations juridiques gratuites
L'aide à l'accès au droit (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 53) comprend l'information juridique, l'aide aux démarches et les consultations juridiques gratuites, assurées notamment dans les maisons de justice et du droit et les points-justice (art. R. 131-1 du Code de l'organisation judiciaire). À Nancy, l'annuaire de l'administration recense 4 points-justice, dont Maison de justice et du droit de Nancy, Point-justice "droit du travail", Point-justice du tribunal judiciaire de Nancy. Pour consulter un avocat, l'ordre compétent est le barreau de Nancy (Cité Judiciaire, Rue du Général-Fabvier, 54000 Nancy).
Aide juridictionnelle : la demande se dépose au bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Nancy (Rue du Général Fabvier, 54000 Nancy, tél. 03 83 90 85 00), dont relève la commune, ou auprès de tout service d'accueil unique du justiciable (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 13 ; décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, art. 32 et 37).
Tribunaux judiciaires à proximité de Nancy
4 autres tribunaux judiciaires sont accessibles à proximité de Nancy dans la région Grand Est. Ces repères géographiques ne déterminent pas le procureur compétent pour votre plainte. Sa compétence doit être vérifiée selon les critères de l'article 43 du Code de procédure pénale et les règles particulières applicables aux faits.
Strasbourg (dépt. 67) — même région
Reims (dépt. 51) — même région
Charleville-Mézières (dépt. 08) — même région
Colmar (dépt. 68) — même région
Déposer et suivre une plainte simple à Nancy
Voici les démarches pour préparer, déposer puis suivre une plainte simple. Le dépôt auprès d'un service de police ou de gendarmerie et l'envoi au procureur sont présentés dans la fiche officielle de Service-Public.fr. Vérifiez le parquet compétent selon les faits ; la ville de résidence et la proximité d'un tribunal ne suffisent pas à le déterminer.
Décrire les faits et rassembler les preuves
Décrire les faits de façon chronologique, sans avoir à les qualifier juridiquement. Rassembler toutes les preuves : SMS, emails, captures d'écran, factures, témoignages, certificats médicaux.
Rédiger la plainte simple
Exposé chronologique précis des faits, preuves et estimation du préjudice. Inclure votre identité, vos coordonnées, la date et votre signature.
Déposer la plainte
Deux options : envoi LRAR au procureur de la République du tribunal judiciaire compétent, OU dépôt en commissariat/gendarmerie (remise d'un récépissé obligatoire).
Suivi et relances
Conservez la preuve du dépôt et les échanges avec le parquet. L'article 40-2 CPP prévoit l'information sur les suites sans fixer une réponse sous trois mois. En cas de classement, un recours auprès du procureur général est prévu par l'article 40-3 CPP. Une plainte avec constitution de partie civile peut être envisagée si les conditions de l'article 85 CPP sont réunies ; demandez conseil à un avocat tiers.
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Questions fréquentes — Plainte simple auprès du procureur à Nancy
Ressources complémentaires
Contenu édité par Thomas Gayon, généré avec assistance IA, sources vérifiées sur Légifrance et JUDILIBRE · orientation locale via le Barreau de Nancy.