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Informations juridiques clés
12 mois pour contester le licenciement (art. L.1471-1 C. trav.). 2 ans pour les rappels de salaire.
Barème Macron : 1 à 20 mois de salaire brut. 6 mois minimum en cas de licenciement nul.
Conseil de prud'hommes (CPH). Cour d'appel en 2nd degré.
Pourquoi contester un licenciement et comment obtenir réparation
Le droit du travail français encadre strictement le licenciement : tout licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse (article L.1232-1 du Code du travail) et respecter une procédure précise (convocation à l'entretien préalable, entretien avec possibilité d'assistance, notification par LRAR avec motifs précis). Le non-respect de ces règles ouvre droit à indemnisation.
Le barème Macron (article L.1235-3 du Code du travail) fixe les indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse : entre 1 et 20 mois de salaire brut selon l'ancienneté. Ce barème ne s'applique pas en cas de licenciement nul (harcèlement, discrimination, atteinte aux libertés fondamentales) : l'indemnité minimale est alors de 6 mois de salaire et la réintégration peut être ordonnée.
Le délai pour saisir le Conseil de prud'hommes (CPH) est de 12 mois à compter de la notification du licenciement (article L.1471-1). La procédure débute obligatoirement par une audience de conciliation. Notre générateur produit la mise en demeure, la synthèse du préjudice et les références légales pour constituer un dossier structuré et chiffré.
Les étapes de la procédure
Vérifier la procédure
Convocation à l'entretien préalable (5 jours), entretien avec assistance, notification LRAR motivée.
Rassembler les preuves
Lettre de licenciement, contrat, bulletins de salaire, échanges contredisant le motif invoqué.
Négociation transactionnelle
Proposer un protocole (art. 2044 C. civ.) avant la saisine du CPH pour un accord rapide.
Saisir le CPH
Requête au CPH dans les 12 mois. Conciliation obligatoire, puis bureau de jugement si échec.
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Guides pratiques
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Questions fréquentes — Licenciement abusif
Comprendre le licenciement abusif
Le licenciement abusif designe un licenciement prononce sans cause reelle et serieuse, en violation des articles L.1232-1 et L.1235-1 et suivants du Code du travail. Le droit francais encadre strictement la rupture du contrat de travail a duree indeterminee : le motif doit etre objectif, verifiable et suffisamment grave pour justifier la rupture.
La procedure de licenciement impose au minimum trois etapes : la convocation a l'entretien prealable (lettre recommandee ou remise en main propre, 5 jours ouvrables de delai minimum), l'entretien prealable (au cours duquel le salarie peut etre assiste), puis la notification du licenciement par LRAR avec un delai minimum de 2 jours ouvrables apres l'entretien. Toute irregularite de procedure ouvre droit a une indemnite pouvant atteindre 1 mois de salaire.
Les indemnites en cas de licenciement sans cause reelle et serieuse sont encadrees par le bareme Macron (article L.1235-3), qui fixe un plancher et un plafond selon l'anciennete du salarie. Pour un salarie ayant 5 ans d'anciennete dans une entreprise de plus de 11 salaries, l'indemnite varie de 3 a 6 mois de salaire brut. Le salarie peut egalement percevoir l'indemnite legale de licenciement (1/4 de mois par annee jusqu'a 10 ans, puis 1/3 au-dela) et l'indemnite compensatrice de preavis.
En cas de harcelement moral ou sexuel, de discrimination, ou de violation d'une liberte fondamentale, le licenciement est nul (article L.1235-3-1). Le salarie peut alors demander sa reintegration ou des dommages et interets au moins egaux a 6 mois de salaire, sans plafond du bareme Macron. Le Conseil de prud'hommes est la juridiction competente, avec un delai de prescription de 12 mois a compter de la notification du licenciement. La representation par avocat n'est pas obligatoire devant le Conseil de prud'hommes en premiere instance, mais elle est vivement recommandee pour les dossiers complexes. L'aide juridictionnelle est accessible sous conditions de ressources et couvre l'integralite des frais de procedure.
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Exemples de situations
Votre employeur vous licencie pour insuffisance professionnelle sans avoir jamais formule d'avertissement ni mene d'entretien d'evaluation. Le motif est vague et non etaye par des faits precis.
Apres avoir denonce un harcelement moral aupres de la direction, vous etes licencie pour faute grave. Ce licenciement constitue une represaille et peut etre declare nul par le juge.
Vous etes licencie peu apres avoir annonce votre grossesse, votre mariage ou une maladie. Le lien chronologique entre l'evenement et la rupture laisse presumer une discrimination prohibee.
Suite a un accident du travail, le medecin du travail vous declare inapte. L'employeur ne recherche pas serieusement un reclassement et procede au licenciement de maniere expeditive.
Ce que contient votre dossier
Votre dossier juridique travail comprend une mise en demeure LRAR a l'employeur, une synthese de vos droits (indemnites, bareme Macron, preavis), un plan d'action gradue avec les etapes prud'homales et les references aux articles du Code du travail applicables a votre situation.
Références juridiques
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