En bref
La saisine de la CADA est un préalable obligatoire avant tout recours contre un refus de communication de document administratif. Le demandeur dispose de deux mois après le refus pour saisir cette autorité indépendante, qui rend un avis dans le mois suivant.
La CADA : autorité indépendante au service de la transparence
Art. L300-1 CRPA
« Le droit de toute personne à l'information est garanti en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs. Ce principe fonde l'ensemble du régime de transparence administrative applicable aux personnes publiques et privées investies d'une mission de service public. »
Source : Code des relations entre le public et l'administration — article consolidé
La demande préalable de communication : étape initiale obligatoire
Art. L311-1 CRPA
« Les administrations sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, sous réserve des exceptions prévues par les articles L311-5 et L311-6 du même code. »
Source : Code des relations entre le public et l'administration — article consolidé
Absence de demande préalable : irrecevabilité assurée
Saisir directement la CADA sans avoir préalablement sollicité l'administration compétente entraîne l'irrecevabilité de la demande d'avis. La commission vérifie systématiquement l'existence d'une démarche initiale auprès de l'administration détentrice du document.
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Conditions et modalités de saisine de la CADA
Art. L342-1 CRPA
« La personne qui estime que sa demande de communication d'un document administratif a été indûment rejetée peut saisir la CADA. Cette saisine constitue un recours administratif préalable obligatoire avant tout recours contentieux. »
Source : Code des relations entre le public et l'administration — article consolidé
Privilégiez la saisine en ligne sur cada.fr
Le formulaire dématérialisé de la CADA guide le demandeur étape par étape et permet de joindre les pièces justificatives au format numérique. Ce mode de saisine réduit les délais de traitement par rapport au courrier postal.
Instruction du dossier et portée de l'avis rendu
L'avis favorable ne garantit pas la communication
Contrairement à une croyance répandue, l'avis de la CADA ne s'impose pas juridiquement à l'administration. Celle-ci peut maintenir son refus malgré un avis favorable. Seul le tribunal administratif peut ordonner la communication.
Exceptions et limites : les secrets protégés par la loi
Art. L311-5 CRPA
« Ne sont pas communicables les documents dont la consultation porterait atteinte au secret des délibérations du Gouvernement, au secret de la défense nationale, à la conduite de la politique extérieure, à la sûreté de l'État ou à la sécurité publique et des personnes. »
Source : Code des relations entre le public et l'administration — article consolidé
Confusion CADA et CNIL : deux compétences distinctes
La CADA est compétente pour les documents administratifs sur tout support. Les demandes relatives aux traitements automatisés de données personnelles relèvent exclusivement de la CNIL. Saisir la mauvaise autorité entraîne un rejet et une perte de temps préjudiciable au demandeur.
Les voies de recours contentieuses après l'avis de la CADA
Produisez systématiquement l'avis de la CADA en justice
L'avis favorable de la CADA constitue un élément de preuve déterminant devant le tribunal administratif. Il démontre au juge que le refus administratif a été maintenu contrairement à la position d'une autorité indépendante spécialisée.
Pensez au référé-liberté en cas d'urgence avérée
Si le refus de communication porte atteinte à une liberté fondamentale et crée une urgence caractérisée, le référé-liberté permet d'obtenir une injonction du juge dans un délai de quarante-huit heures, bien plus rapide que la procédure au fond.
Questions fréquentes
La saisine de la CADA est-elle obligatoire avant de saisir le tribunal administratif ?
Oui, la saisine de la CADA constitue un recours administratif préalable obligatoire. Tout recours contentieux formé directement devant le tribunal administratif sans saisine préalable de la commission sera déclaré irrecevable par le juge.
Quel est le délai pour saisir la CADA après un refus de communication ?
Le demandeur dispose de deux mois à compter du refus exprès ou implicite de l'administration. Le silence gardé pendant un mois par l'administration à compter de la réception de la demande vaut décision implicite de refus.
L'avis rendu par la CADA est-il juridiquement contraignant pour l'administration ?
Non, l'avis de la CADA est purement consultatif et ne lie pas l'administration. Toutefois, les administrations suivent très majoritairement les avis favorables, et le maintien du refus malgré un tel avis constitue un indice d'illégalité devant le juge administratif.
Quels types de documents ne sont jamais communicables malgré une saisine de la CADA ?
Les documents touchant au secret de la défense nationale, à la sûreté de l'État, au secret de l'instruction judiciaire ou au secret des délibérations du Gouvernement sont exclus du droit de communication, même après avis favorable de la commission.
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