En bref
La curatelle renforcée confie au curateur la perception des revenus et le règlement des dépenses du majeur. Demande avec certificat médical circonstancié devant le juge des contentieux de la protection.
Définition et fondement juridique de la curatelle renforcée
Art. 425 et 440 du Code civil
« L'article 425 du Code civil pose le socle commun à toutes les mesures de protection : seule une personne souffrant d'une altération médicalement constatée de ses facultés mentales ou corporelles peut en bénéficier. L'article 440 précise que la curatelle est ouverte lorsque la personne a besoin d'être assistée ou contrôlée de manière continue dans les actes importants de la vie civile. »
Source : Code civil — articles consolidés
Cass. 1re civ., 5 novembre 2008, n° 07-17.907
« La Cour de cassation rappelle que la mise en curatelle impose la constatation de l'altération médicalement établie des facultés mentales de l'intéressé. Le juge ne peut maintenir une curatelle renforcée sans production de justifications médicales venant confirmer la persistance de cette altération. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Conditions d'ouverture et constitution du dossier
Art. 431 du Code civil
« La demande d'ouverture d'une mesure de protection est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur la liste établie par le procureur de la République. Ce certificat constate l'altération des facultés et donne un avis sur l'opportunité et le type de mesure appropriée. »
Source : Code civil — article consolidé
Requête sans certificat médical : irrecevabilité automatique
Le défaut de production du certificat médical circonstancié entraîne l'irrecevabilité pure et simple de la demande. Le juge ne peut pas suppléer cette carence. Contactez le greffe du tribunal judiciaire pour obtenir la liste des médecins habilités avant toute démarche.
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Déroulement de la procédure devant le juge des contentieux de la protection
Cass. 1re civ., 18 novembre 2015, n° 14-28.223
« La Cour de cassation a censuré un arrêt prononçant une mesure de curatelle sans qu'il ressorte des pièces de la procédure que le majeur, non assisté lors de l'audience, avait été avisé de la faculté de consulter le dossier au greffe. Le droit d'accès au dossier constitue une garantie fondamentale du contradictoire. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Cass. 1re civ., 20 novembre 2013, n° 12-27.218
« Est cassé l'arrêt plaçant un majeur sous protection sans constater que les conclusions écrites du ministère public, non représenté à l'audience, avaient été mises à la disposition de l'intéressé. Le principe du contradictoire impose la communication effective de toutes les pièces. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Effets de la curatelle renforcée sur le patrimoine et rôle du curateur
Art. 472 du Code civil
« Dans le cas d'une curatelle renforcée, le curateur perçoit seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière. Il assure lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers et dépose l'excédent sur un compte laissé à la disposition de l'intéressé ou le verse entre ses mains. »
Source : Code civil — article consolidé
Cass. 1re civ., 5 décembre 2012, n° 11-26.611
« La Cour de cassation exige que le juge prenne en considération les sentiments exprimés par le majeur à protéger lors de la désignation du curateur, conformément aux articles 449 et 450 du Code civil. L'arrêt confirmant la désignation d'un mandataire judiciaire sans justifier pourquoi la personne choisie par l'intéressé ne pouvait être retenue est cassé. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Renouvellement, allègement et mainlevée de la mesure
Art. 442 du Code civil
« Le juge ne peut renouveler une mesure de protection pour une durée supérieure à cinq ans que sur avis conforme du médecin inscrit sur la liste du procureur de la République et par décision spécialement motivée. Cette disposition garantit un réexamen médical périodique de la situation du majeur protégé. »
Source : Code civil — article consolidé
Cass. 1re civ., 15 avril 2015, n° 14-16.666
« La Cour de cassation a censuré l'arrêt rejetant une demande de mainlevée de curatelle renforcée sans constater la persistance de l'altération des facultés mentales de l'intéressée ni la nécessité de maintenir une assistance continue dans les actes importants de la vie civile. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Cass. 1re civ., 10 octobre 2012, n° 11-14.441
« Le renouvellement d'une curatelle pour une durée de cent vingt mois sans constater que le certificat médical contenait un avis conforme du médecin inscrit a été censuré au visa de l'article 442, alinéa 2, du Code civil. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Ne pas anticiper le renouvellement
Si la demande de renouvellement n'est pas déposée avant l'expiration de la mesure, celle-ci cesse de plein droit. Le majeur se retrouve sans protection et il faut engager une procédure complète d'ouverture avec de nouveaux délais.
Droits fondamentaux du majeur protégé et interactions juridiques
Cass. 1re civ., 12 janvier 2011, n° 09-16.519
« La Cour de cassation confirme qu'en application de l'article 483 du Code civil, le mandat de protection future mis à exécution prend fin par le placement en curatelle de la personne protégée, sauf décision contraire du juge qui ouvre la mesure de protection judiciaire. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Vérifier l'existence d'un mandat de protection future
Avant toute demande de curatelle renforcée, recherchez si un mandat de protection future a été conclu et mis à exécution. Le juge devra statuer sur son maintien ou sa caducité lors du prononcé de la mesure judiciaire.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre curatelle simple et curatelle renforcée ?
La curatelle simple se limite à une assistance pour les actes importants de la vie civile, le majeur conservant la gestion courante de ses revenus. La curatelle renforcée confie au curateur la perception des revenus et le règlement des dépenses, ne laissant au majeur que la libre disposition de l'excédent.
Combien coûte le certificat médical circonstancié pour une curatelle ?
Le certificat médical circonstancié est rédigé par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République. Son coût est fixé par arrêté ministériel et s'établit à environ 160 euros. Il peut être pris en charge au titre de l'aide juridictionnelle si le requérant remplit les conditions de ressources.
Le majeur sous curatelle renforcée conserve-t-il le droit de vote ?
Le placement sous curatelle renforcée n'entraîne aucune privation du droit de vote. Depuis la loi du 23 mars 2019, toute personne majeure protégée exerce son droit de vote personnellement, y compris les personnes sous tutelle.
Quel est le délai moyen pour obtenir une curatelle renforcée ?
Le délai d'instruction varie généralement de trois à six mois entre le dépôt de la requête et le jugement, selon la complexité du dossier, la disponibilité du médecin habilité et l'encombrement du tribunal. L'audition du majeur et la communication au parquet allongent naturellement cette durée.
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