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Acte d'huissier

Telechargez un modele d'acte d'huissier conforme au droit francais 2026, redacte par un avocat expert. Simple et personnalise.

Ce modèle permet de saisir formellement un commissaire de justice (anciennement huissier — fusion effective au 1er juillet 2022, Ord. 2016-728) pour signifier un acte juridique à un destinataire. Il s'agit d'une démarche de procédure civile qui doit respecter les mentions obligatoires de l'article 56 du Code de procédure civile pour produire ses effets juridiques. Tier YMYL S : enjeux contentieux élevés, accompagnement par un avocat fortement recommandé pour toute demande supérieure à 10 000 EUR.

Vérifié Me Sandy Lacroix
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Téléchargement immédiat

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Contenu du modèle

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Un modèle prêt à publier, vérifié par avocate, articles de loi cités, jurisprudence à jour, conformité 2026 intégrée.

Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

  • Avoir épuisé la tentative amiable préalable obligatoire (Art. 750-1 CPC) pour les litiges inférieurs à 5 000 EUR
  • Disposer de l'identité et de l'adresse complète et à jour du destinataire
  • Avoir rédigé ou fait rédiger le projet d'acte à signifier (assignation, commandement, mise en demeure solennelle)
  • Avoir choisi un commissaire de justice territorialement compétent (annuaire officiel : https://www.commissaire-justice.fr/)
  • Disposer des justificatifs de votre créance ou de votre droit (factures, contrats, jugements)

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

Word + PDF, prêt à signer

Document Word personnalisable et PDF auto-rempli depuis votre profil. Archive ZIP avec LISEZ-MOI inclus.

MAJ légales

À vie, sans surcoût

Re-téléchargez la dernière version à chaque réforme.

Conformité 2026

Réformes intégrées

Ord. 2026-2, DSA, EAA, RGPD déjà inclus.

Paiement

Stripe + 3DS2

Paiement sécurisé, facture PDF automatique.

Comparatif

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  • Aucune vérification avocat
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  • Téléchargement immédiat

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Avocat traditionnel

250–800 €

Sur-mesure, délai 1–3 semaines

  • Conseil personnalisé
  • Rédaction sur-mesure
  • Délai 1 à 3 semaines
  • Refacturé à chaque MAJ
  • Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

  1. Confirmation par email

    Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.

  2. Accès depuis « Mes templates achetés »

    Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.

  3. Deux modes au choix

    Téléchargement DOCX brut (Word vide à remplir) ou PDF personnalisé via formulaire wizard.

  4. Personnalisation rapide

    Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).

  5. Archive ZIP finalisée

    Archive contenant votre document final accompagné d'un LISEZ-MOI avec disclaimers et normes légales applicables.

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

2 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

  • 15 jours minimum entre la signification et l'audience (Art. 838 CPC) (Art. 838 CPC) — point de départ : Date de signification par commissaire de justice
  • 5 ans en matière contractuelle (Art. 2224 C. civ.), interrompue par la signification (Art. 2224 C. civ., Art. 2241 C. civ.) — point de départ : Jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits

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Questions fréquentes

Vos questions, nos réponses

Quelle est la différence entre un huissier et un commissaire de justice ?
Depuis le 1er juillet 2022 (Ord. n° 2016-728 du 2 juin 2016), les professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire ont fusionné en une seule profession : commissaire de justice. La dénomination « huissier » n'a plus cours juridiquement. Les compétences restent identiques : signification d'actes, exécution forcée, constats, ventes judiciaires.
Combien coûte la signification d'un acte par commissaire de justice ?
Les émoluments sont tarifés par le Décret n° 2016-230 du 26 février 2016. Comptez environ 80-150 EUR pour une signification simple, davantage en cas de recherches d'adresse, signification à personne ou actes complexes. Demandez systématiquement un devis préalable. Pour les justiciables aux revenus modestes, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des frais (sous conditions de ressources).
Puis-je rédiger moi-même l'acte à signifier ?
Pour une simple mise en demeure ou sommation interpellative : oui, dans les limites du modèle type. Pour une assignation devant le Tribunal judiciaire au-delà de 10 000 EUR : NON, la représentation par avocat est obligatoire (Art. 760 CPC). Pour une assignation inférieure à 10 000 EUR : techniquement possible mais fortement déconseillé vu les mentions obligatoires de l'article 56 CPC (peine de nullité).
Le commissaire de justice peut-il refuser ma demande ?
Oui, dans des cas limités : acte manifestement illégal, conflit d'intérêts, incompétence territoriale, défaut de provision sur frais. Le refus doit être motivé. Vous pouvez alors saisir un autre commissaire de justice ou la Chambre régionale en cas de refus abusif.
Que faire si le destinataire est introuvable ?
Le commissaire de justice procède à des recherches (mairie, voisinage, fichier électoral). En cas d'échec, il dresse un procès-verbal de recherches infructueuses (Art. 659 CPC). La signification est alors réputée faite, mais cette procédure est coûteuse et fragile contentieusement. Mieux vaut vérifier l'adresse avant de saisir l'étude.
La signification interrompt-elle la prescription ?
Oui, la signification d'une assignation interrompt la prescription (Art. 2241 C. civ.), à condition que la juridiction saisie soit compétente et que l'instance soit effectivement introduite. C'est un outil clé pour préserver vos droits lorsque la prescription approche.
Puis-je faire signifier un acte à l'étranger ?
Oui, mais la procédure est complexe : Règlement (UE) 2020/1784 pour l'UE, Convention de La Haye du 15 novembre 1965 hors UE. Les délais sont rallongés (2 mois minimum en UE, davantage hors UE — Art. 643 CPC). Consultation d'avocat fortement recommandée.

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  • Document prêt en quelques minutesContenu numérique à exécution immédiate (L.221-28 13° C. conso)
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  • Support 7 j/7Réponse sous 24 h
  • Paiement Stripe + 3DS2Données bancaires jamais stockées