Indemnité licenciement

Name: Indemnité licenciement
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Ce modèle vous permet de réclamer formellement à votre ancien employeur le versement de l'indemnité légale (ou conventionnelle) de licenciement à laquelle vous avez droit. Il vaut mise en demeure au sens de l'article 1344 du Code civil : envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception, il fait courir les intérêts moratoires et constitue le préalable utile à une saisine du Conseil de prud'hommes.

Vérifié Me Sandy Lacroix

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Contenu du modèle

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Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

Avoir été licencié pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde (la faute simple ouvre droit à l'indemnité)
Justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue chez le même employeur (Art. L.1234-9 C. trav.)
Avoir reçu (ou non) un solde de tout compte sans versement de l'indemnité
Disposer de vos 12 derniers bulletins de paie pour calculer le salaire de référence
Avoir vérifié l'éventuelle indemnité conventionnelle prévue par votre convention collective

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

Word + PDF, prêt à signer

Document Word personnalisable et PDF auto-rempli depuis votre profil. Archive ZIP avec LISEZ-MOI inclus.

MAJ légales

À vie, sans surcoût

Re-téléchargez la dernière version à chaque réforme.

Conformité 2026

Réformes intégrées

Ord. 2026-2, DSA, EAA, RGPD déjà inclus.

Paiement

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Comparatif

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Lois souvent dépassées
Pas de MAJ légales
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Rédaction sur-mesure
Délai 1 à 3 semaines
Refacturé à chaque MAJ
Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

Confirmation par email
Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.
Accès depuis « Mes templates achetés »
Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.
Deux modes au choix
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Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).
Archive ZIP finalisée
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7 champs à personnaliser dans Indemnité licenciement

Date d'embauche

Indiquez la date exacte de début de votre contrat de travail telle qu'elle figure sur votre contrat ou votre premier bulletin de paie. C'est cette date qui sert de point de départ au calcul de votre ancienneté.

Exemple : 01/09/2015

Erreurs courantes :

Confondre date d'embauche et date de signature du contrat (qui peut être antérieure)
Oublier de comptabiliser les périodes de CDD précédant immédiatement le CDI (Art. L.1243-11 C. trav.)

Date de notification du licenciement

C'est la date de première présentation de la lettre recommandée de licenciement à votre domicile (et non la date de signature de la lettre par l'employeur). Cette date fixe votre ancienneté de référence (Cass. Soc. 11/01/2017 n° 15-13.267) et fait courir le délai de 12 mois pour contester le motif (Art. L.1471-1 C. trav.).

Exemple : 15/03/2026

Erreurs courantes :

Indiquer la date de l'entretien préalable au lieu de la notification
Indiquer la date de fin de préavis au lieu de la date de notification

Ancienneté en années entières

Comptez les années entières entre votre date d'embauche et la date de notification du licenciement. Les mois supplémentaires sont à renseigner dans le champ suivant : ils entrent dans le calcul au prorata (Art. R.1234-1 C. trav.).

Exemple : Embauche le 01/09/2015, licenciement notifié le 15/03/2026 → 10 années entières + 6 mois

Erreurs courantes :

Arrondir à l'année supérieure
Oublier de prendre en compte les périodes de suspension assimilées (congé maternité, accident du travail, etc. — Art. L.1234-11 C. trav.)

Salaire de référence mensuel brut

Le salaire de référence est, au choix, le plus avantageux entre : (1) la moyenne mensuelle brute des 12 derniers mois précédant la rupture ; (2) le tiers des 3 derniers mois (avec proratisation des primes annuelles). Prenez en compte tous les éléments de rémunération à caractère habituel (salaire de base, primes mensuelles, avantages en nature, treizième mois au prorata). Excluez les remboursements de frais.

Exemple : Salaire brut 2 400 € + prime mensuelle 100 € + 13e mois au prorata 200 € → 2 700 € de salaire de référence mensuel

Erreurs courantes :

Confondre salaire net et salaire brut (toujours raisonner en brut)
Oublier d'inclure les primes annuelles au prorata sur la formule des 3 derniers mois
Inclure des remboursements de frais professionnels

Montant estimé de l'indemnité

Appliquez le barème de l'article R.1234-2 C. trav. : 1/4 de mois de salaire de référence par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà. Les mois en plus des années entières sont proratisés (Art. R.1234-1 C. trav.). Comparez ensuite avec votre indemnité conventionnelle : seule la formule la plus favorable est due (principe de faveur).

Exemple : 10 ans et 6 mois d'ancienneté, salaire de référence 2 700 € : indemnité légale = (10 × 0,25 × 2 700) + (0,5 × 0,25 × 2 700) = 6 750 + 337,50 = 7 087,50 €. Pour 12 ans : (10 × 0,25) + (2 × 1/3) = 2,5 + 0,67 = 3,17 mois × 2 700 = 8 559 €.

Erreurs courantes :

Appliquer 1/3 de mois dès la première année (erreur classique — c'est 1/4 jusqu'à 10 ans inclus)
Oublier le prorata des mois complémentaires

Convention collective

Vérifiez l'intitulé exact de votre convention collective sur vos bulletins de paie (mention obligatoire — Art. R.3243-1 C. trav.). Certaines conventions (Syntec, Métallurgie, Banque, Bâtiment) prévoient une indemnité conventionnelle supérieure à l'indemnité légale. Si c'est le cas, c'est cette indemnité qui doit vous être versée (Cass. Soc. 18/12/2013 n° 12-16.464).

Exemple : Convention collective nationale Syntec (IDCC 1486)

Erreurs courantes :

Indiquer seulement le numéro IDCC sans l'intitulé
Confondre convention collective et accord d'entreprise

Délai accordé pour le paiement

L'article 1344 du Code civil exige un délai impératif et clair. Un délai de 8 à 15 jours est généralement considéré comme raisonnable pour une mise en demeure de payer. En dessous de 8 jours, le juge pourrait estimer le délai insuffisant.

Exemple : 15 jours

Erreurs courantes :

Choisir un délai trop court (moins de 8 jours)
Omettre toute mention de délai (la mise en demeure perd alors une partie de son effet)

Délais & envoi

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2 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

3 ans pour réclamer l'indemnité non versée (Art. L.3245-1 C. trav.) — point de départ : Date à laquelle l'indemnité aurait dû être versée (solde de tout compte)
12 mois pour contester le motif du licenciement (Art. L.1471-1 C. trav.) — point de départ : Date de notification du licenciement

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Vos questions, nos réponses

Quels licenciements ouvrent droit à l'indemnité légale ?

L'article L.1234-9 du Code du travail ouvre droit à l'indemnité légale pour tout licenciement, **sauf en cas de faute grave ou de faute lourde** (Art. L.1234-9 al. 1). La faute simple, en revanche, ouvre bien droit à l'indemnité. Sont également indemnisés : le licenciement économique (Art. L.1233-3 C. trav.), le licenciement pour inaptitude (Art. L.1226-14 C. trav.), le licenciement pour cause personnelle non disciplinaire et le licenciement pour faute simple.

Comment calcule-t-on précisément l'indemnité légale ?

L'article R.1234-2 du Code du travail fixe le barème : (1) 1/4 de mois de salaire de référence par année d'ancienneté pour les 10 premières années ; (2) 1/3 de mois par année à partir de la 11e année. Les mois supplémentaires sont proratisés (Art. R.1234-1). Exemple : 12 ans d'ancienneté = (10 × 1/4) + (2 × 1/3) = 2,5 + 0,67 = 3,17 mois de salaire. L'ancienneté est appréciée à la date de notification du licenciement et inclut les périodes de suspension assimilées (Art. L.1234-11 C. trav.).

Quelle est la différence entre indemnité légale et indemnité conventionnelle ?

L'indemnité légale (Art. L.1234-9 C. trav.) constitue un plancher minimal. Votre convention collective peut prévoir une indemnité conventionnelle plus favorable (Syntec, Métallurgie, Bâtiment, Banque). En application du principe de faveur, seule l'indemnité la plus favorable est due — il n'y a pas de cumul. L'employeur est tenu d'appliquer la formule la plus avantageuse pour le salarié.

Quel est le régime fiscal et social de l'indemnité de licenciement ?

L'article 80 duodecies du Code général des impôts prévoit une exonération d'impôt sur le revenu pour la fraction n'excédant pas le plus élevé des plafonds suivants : (1) montant de l'indemnité légale ou conventionnelle ; (2) 50 % de l'indemnité totale ; (3) deux fois la rémunération annuelle brute, dans la limite globale de 6 PASS. L'exonération de cotisations sociales s'applique dans la limite de 2 PASS (Art. L.242-1 CSS). Au-delà, assujettissement progressif (CSG-CRDS puis cotisations URSSAF). Pour les montants importants, consultez un avocat fiscaliste.

Quel délai pour réclamer l'indemnité non versée ?

L'article L.3245-1 du Code du travail fixe à **3 ans** le délai pour réclamer le paiement (action en paiement de salaire), à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits (en pratique, date à laquelle l'indemnité aurait dû être versée). La présente mise en demeure interrompt ce délai (Art. 2240 C. civ.). En revanche, le délai pour contester le motif du licenciement n'est que de **12 mois** (Art. L.1471-1 C. trav.) à compter de la notification.

Mon employeur conteste mon ancienneté : que faire ?

L'ancienneté inclut tous les contrats successifs sans interruption (CDD requalifiés en CDI, périodes d'intérim suivies d'embauche, transferts d'entreprise au sens de l'Art. L.1224-1 C. trav.) ainsi que les périodes de suspension assimilées (congé maternité, accident du travail, congé parental, etc. — Art. L.1234-11 C. trav.). En cas de contestation, conservez tous vos contrats, bulletins de paie et attestations. Le juge prud'homal apprécie souverainement.

Puis-je saisir le Conseil de prud'hommes en référé ?

Oui, pour les sommes **non sérieusement contestables** (Art. R.1455-7 C. trav.). Si l'employeur reconnaît le principe de l'indemnité mais tarde à payer, ou si le calcul n'est pas contesté, le référé prud'homal permet d'obtenir une décision exécutoire en 1 à 3 mois. La procédure est gratuite et la représentation par avocat n'est pas obligatoire. Saisine par requête au greffe ou via le téléservice justice.fr.

Mon employeur est en liquidation judiciaire : qui paie ?

L'AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés — Art. L.3253-6 et suivants C. trav.) garantit le paiement de l'indemnité de licenciement dans les limites fixées à l'Art. D.3253-5 C. trav. (plafond 6 PASS pour les contrats de moins de 6 mois d'ancienneté, et plafonds spécifiques au-delà). Vous devez déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire dans le délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture (Art. L.622-24 C. com.).

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