Indemnité licenciement

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**[VOTRE NOM ET PRENOM]**
**[VOTRE ADRESSE]**
**[VOTRE TELEPHONE]**
**[VOTRE EMAIL]**

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A l'attention de :
**[NOM DE L'EMPLOYEUR OU DE L'ENTREPRISE]**
**[ADRESSE DE L'EMPLOYEUR]**

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**OBJET : Demande de versement de l'indemnité de licenciement**

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Madame, Monsieur,

Par la présente, je me permets de vous solliciter concernant le versement de l'indemnité de licenciement à laquelle j'ai droit suite à la rupture de mon contrat de travail intervenue le [DATE DE LICENCIEMENT].

Conformément aux dispositions des articles L1234-9 et suivants du Code du travail, tout salarié licencié bénéficie d'une indemnité de licenciement dès lors qu'il justifie d'au moins huit mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur.

En effet, mon ancienneté dans votre entreprise s'élève à [NOMBRE MOIS/ANNEES] à la date de la rupture de mon contrat.

L'indemnité légale de licenciement est calculée selon les modalités suivantes (Art. L1234-9 du Code du travail) :

- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ;
- 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e année.

Mon salaire de référence, pris en compte pour le calcul de cette indemnité, correspond à [PRÉCISER : salaire moyen des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois, selon ce qui est le plus favorable], conformément à l'article L1234-10 du Code du travail.

Je vous saurais gré de bien vouloir procéder au versement de cette indemnité dans les meilleurs délais, conformément à l'article L1234-20 du Code du travail qui prévoit que l'indemnité doit être versée au moment du solde de tout compte.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

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Fait à [VILLE], le [DATE DU JOUR]
Signature :
______________________
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## Questions fréquentes

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Oui, nous recommandons l'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). C'est le mode d'envoi qui constitue une preuve juridiquement recevable de votre démarche.

### Ce courrier a-t-il une valeur juridique ?

Oui. Un courrier conforme aux exigences légales, envoyé en LRAR, constitue une preuve recevable devant les tribunaux. Il peut servir de mise en demeure préalable à une action en justice.

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Le délai usuel est de 8 à 15 jours selon la nature de la demande. Certains textes prévoient des délais spécifiques. Ce modèle intègre les délais conformes à la réglementation applicable.