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Informations juridiques clés
Prescription : 5 ans (préjudice matériel, art. 2224 CC), 10 ans (préjudice corporel, art. 2226 CC), 20 ans (corporel mineur). Assurance RC : déclaration sinistre 5 jours (art. L113-2 CA).
Réparation intégrale du préjudice : matériel (valeur remplacement), corporel (frais médicaux + arrêt travail + IPP), moral (pretium doloris), économique. Prise en charge par assurance RC responsable (particuliers : MAIF, MACIF, GMF, etc.).
Tribunal judiciaire du domicile du défendeur (assureur RC) ou lieu du dommage (option). Conciliateur préalable < 5 000 EUR. Avocat obligatoire > 10 000 EUR au TJ (sauf procédures spécifiques).
Obtenir indemnisation d'un dommage : fautes, choses, enfants, animaux
La responsabilité civile est régie par les articles 1240 à 1245 du Code civil (réforme ordonnance 2016-131 du 10 février 2016). Principe fondamental (art. 1240) : 'tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer'. Trois conditions cumulatives : FAUTE, PRÉJUDICE, LIEN DE CAUSALITÉ.
Responsabilités spéciales : 1) RESPONSABILITÉ DU FAIT DES CHOSES (art. 1242 al 1) : le gardien d'une chose est responsable du dommage qu'elle cause (véhicule, immeuble, objet). Présomption de responsabilité. 2) RESPONSABILITÉ DES PARENTS (art. 1242 al 4) : réparation du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. Responsabilité de PLEIN DROIT depuis Cass. ass. plén., 9 mai 1984 'Derguini' et confirmée 19 fév 1997. 3) RESPONSABILITÉ DU FAIT DES ANIMAUX (art. 1243) : propriétaire ou gardien responsable des dommages causés par l'animal.
Chiffrage du préjudice : DOMMAGE MATÉRIEL (vêtements abîmés, réparations, remplacement), DOMMAGE CORPOREL (frais médicaux, arrêt de travail, ITT, IPP séquelles), DOMMAGE MORAL (douleur, angoisse, pretium doloris), PRÉJUDICE ÉCONOMIQUE (perte de revenus, perte de chance). Exigence de PROUVER chaque chef de préjudice avec justificatifs.
Procédure : 1) identification du responsable et de son assureur RC (souvent MAIF, MACIF, GMF pour particuliers), 2) mise en demeure LRAR avec chiffrage, 3) négociation avec assureur (transaction amiable possible, évite procès), 4) expertise médicale contradictoire si dommage corporel, 5) en cas de refus, tribunal judiciaire. Conciliateur préalable (tentative amiable exigée pour une demande n'excédant pas 5 000 EUR, art. 750-1 CPC).
Les étapes de la procédure
Preuves et certificat médical
Photos, factures, CMI si corporel. Identification responsable et assureur RC.
Mise en demeure LRAR assureur
Chiffrage détaillé par poste de préjudice. Délai raisonnable (1-2 mois).
Négociation amiable
Transaction possible avec assureur. Médiation si blocage.
Tribunal si refus
Action directe contre assureur art. L124-3 CA. Expertise judiciaire si préjudice contesté.
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Contenu rédigé par Thomas Gayon, sourcé sur Légifrance et JUDILIBRE.