Aide AGEFIPH amenagement poste handicap employeur

Name: Aide AGEFIPH amenagement poste handicap employeur
Brand: DossierJuridique.fr
SKU: agefiph-aide-employeur-handicap-amenagement
Price: 9.99 EUR
Availability: InStock

Modele demande aide AGEFIPH Cerfa 15743*02 : amenagement poste handicap, primes 1000-12000 EUR, art. L5212-2 C.trav., DOETH 6% entreprises >= 20 salaries.

Ce modèle permet à tout employeur du secteur privé (assujetti ou non à l'OETH) de solliciter une aide financière de l'AGEFIPH pour financer les aménagements nécessaires au maintien dans l'emploi d'un salarié bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH). Il s'agit d'une démarche officielle préalable à l'engagement des dépenses, conditionnant l'octroi de l'aide.

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Contenu du modèle

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Document principal

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Avoir identifié un salarié BOETH au sens de l'article L.5212-13 du Code du travail (RQTH, carte mobilité inclusion, pension d'invalidité 2e/3e cat., rente AT-MP ≥ 10 %, AAH, carte invalidité militaire)
Disposer d'un avis du médecin du travail mentionnant les aménagements préconisés (Art. L.4624-3 CT)
Avoir obtenu au minimum un devis détaillé des aménagements (équipement, travaux, formation, accompagnement)
Identifier la délégation régionale AGEFIPH compétente (annuaire sur www.agefiph.fr)
S'engager à maintenir le salarié dans l'emploi pendant la durée conditionnant l'aide (généralement 12 à 36 mois)

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

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Conformité 2026

Réformes intégrées

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Sur-mesure, délai 1–3 semaines

Conseil personnalisé
Rédaction sur-mesure
Délai 1 à 3 semaines
Refacturé à chaque MAJ
Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

Confirmation par email
Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.
Accès depuis « Mes templates achetés »
Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.
Deux modes au choix
Téléchargement DOCX brut (Word vide à remplir) ou PDF personnalisé via formulaire wizard.
Personnalisation rapide
Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).
Archive ZIP finalisée
Archive contenant votre document final accompagné d'un LISEZ-MOI avec disclaimers et normes légales applicables.

6 champs à personnaliser dans Aide AGEFIPH amenagement poste handicap employeur

L'entreprise est-elle assujettie à l'OETH ?

L'OETH s'applique aux entreprises d'au moins 20 salariés (Art. L.5212-1 CT). Les entreprises de moins de 20 salariés peuvent néanmoins solliciter les aides AGEFIPH sur la base du volontariat.

Exemple : Oui pour 25 salariés ; Non pour 12 salariés

Erreurs courantes :

Confondre OETH avec contribution AGEFIPH (la contribution est due en cas de non-respect du 6 %)
Calcul incorrect de l'effectif au 31/12 selon Art. L.130-1 CSS

Nature du titre BOETH

Le salarié doit justifier d'une des qualités listées à l'article L.5212-13 CT. La pièce justificative correspondante (copie) doit être jointe au dossier.

Exemple : RQTH délivrée par la CDAPH (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) de la MDPH

Erreurs courantes :

Joindre uniquement un certificat médical (insuffisant)
Titre BOETH expiré non renouvelé

Description des restrictions médicales

Reprendre EXCLUSIVEMENT les termes fonctionnels de l'avis du médecin du travail (capacités/incapacités). Ne JAMAIS révéler le diagnostic médical : c'est protégé par le secret médical (Art. L.1110-4 CSP) et inutile à l'instruction du dossier AGEFIPH.

Exemple : « Restriction à la station assise prolongée > 1h30, port de charges limité à 5 kg, pas de déplacements répétés en escaliers »

Erreurs courantes :

Citer le diagnostic (lombalgie, cancer, etc.) — violation secret médical
Description trop vague (« le salarié est fatigué ») insuffisante pour justifier l'aménagement

Liste détaillée des aménagements

Lister chaque aménagement avec un libellé concret et fonctionnel. Bien distinguer équipement matériel, logiciel, formation, accompagnement humain et organisation du temps de travail. Chaque ligne doit pouvoir être chiffrée séparément dans la section devis.

Exemple : Fauteuil ergonomique / bureau hauteur variable / logiciel reconnaissance vocale / formation 4h / aménagement temps de travail

Erreurs courantes :

Lister un aménagement sans devis correspondant
Demander un aménagement non préconisé par le médecin du travail (refus AGEFIPH probable)

Montant de l'aide AGEFIPH sollicitée

L'AGEFIPH applique des plafonds et barèmes selon le type d'aménagement (consulter www.agefiph.fr/aides). L'aide ne peut généralement pas dépasser le montant du devis HT et n'est jamais cumulable avec une autre aide publique pour les mêmes dépenses.

Exemple : 3 850 € HT pour un poste ergonomique complet

Erreurs courantes :

Demander plus que le devis HT
Cumuler avec une aide MDPH ou OPCO sur les mêmes lignes de devis

Durée d'engagement de maintien dans l'emploi

L'AGEFIPH conditionne ses aides à un engagement de maintien dans l'emploi (généralement 12 à 36 mois selon la nature et le montant de l'aide). En cas de rupture anticipée non justifiée, l'aide peut être remboursée au prorata temporis.

Exemple : 24 mois pour une aide à l'aménagement de poste classique

Erreurs courantes :

Engagement inférieur à la durée minimale exigée par le barème AGEFIPH
Non-information de l'AGEFIPH en cas de rupture anticipée

Délais & envoi

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2 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

Pas de délai légal pour le dépôt initial, mais l'AGEFIPH n'accorde généralement pas d'aide rétroactive au-delà de 12 mois après la facture acquittée — déposer la demande AVANT engagement des dépenses (Art. L.5214-1-1 CT (conditions générales AGEFIPH)) — point de départ : Avis du médecin du travail préconisant les aménagements
2 mois pour contester une décision de refus de l'AGEFIPH devant le tribunal administratif (recours gracieux préalable conseillé) (Art. R.421-1 Code de justice administrative) — point de départ : Notification de la décision de refus

8 pièces à joindre à votre dossier

Justificatif de la qualité de BOETH du salarié (RQTH, carte mobilité inclusion, pension d'invalidité 2e/3e cat., rente AT-MP, AAH, carte invalidité militaire) Obligatoire — Pièce conditionnant l'éligibilité de la demande (Art. L.5212-13 CT)
Avis du médecin du travail mentionnant les aménagements préconisés Obligatoire — Justifie la nécessité de l'aménagement (Art. L.4624-3 CT)
Contrat de travail ou avenant en cours du salarié Obligatoire — Atteste de la relation contractuelle active
Bulletin de salaire du mois précédent Obligatoire — Confirme la rémunération et le poste occupé
Extrait Kbis ou avis SIRENE de moins de 3 mois Obligatoire — Identification juridique de l'employeur
Devis détaillés des aménagements (équipement, travaux, formation) Obligatoire — Justifie le montant de l'aide sollicitée
RIB de l'entreprise Obligatoire — Versement de l'aide accordée
Attestation sur l'honneur de non-cumul avec une autre aide publique sur les mêmes dépenses Obligatoire — Règle de non-cumul des aides publiques

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Vos questions, nos réponses

Mon entreprise emploie moins de 20 salariés : puis-je bénéficier des aides AGEFIPH ?

Oui. Bien que l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) ne s'applique qu'aux entreprises d'au moins 20 salariés (Art. L.5212-1 CT), les aides de l'AGEFIPH sont ouvertes à **tout employeur du secteur privé**, quelle que soit sa taille, dès lors qu'il emploie ou recrute un salarié BOETH. Les TPE/PME peuvent même bénéficier de bonifications spécifiques.

Quels sont les titres ouvrant droit à la qualité de BOETH ?

L'article L.5212-13 du Code du travail liste 6 catégories : 1) Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) délivrée par la CDAPH, 2) carte mobilité inclusion mention invalidité, 3) pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie, 4) rente AT-MP avec incapacité permanente ≥ 10 %, 5) Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), 6) carte d'invalidité militaire. Une seule de ces qualités suffit.

Puis-je cumuler l'aide AGEFIPH avec d'autres financements ?

**Non sur les mêmes dépenses** : l'AGEFIPH applique une règle stricte de non-cumul des aides publiques sur les mêmes lignes de devis. En revanche, vous pouvez articuler différents financeurs sur des dépenses distinctes : par exemple, AGEFIPH pour l'équipement ergonomique et OPCO pour la formation associée. Une attestation sur l'honneur de non-cumul est exigée à l'appui de la demande.

Dans quel délai dois-je déposer ma demande ?

Il n'existe pas de délai légal impératif, mais **deux règles pratiques essentielles** : 1) déposer la demande **AVANT** d'engager les dépenses (l'AGEFIPH peut refuser une aide rétroactive), 2) en tout état de cause, la demande doit être déposée dans les 12 mois suivant la facture acquittée pour avoir une chance d'être instruite favorablement. Le délai d'instruction est ensuite de 1 à 3 mois.

Que faire si l'AGEFIPH refuse ma demande ?

Vous disposez de **2 mois à compter de la notification du refus** pour : 1) déposer un **recours gracieux** auprès du directeur régional de l'AGEFIPH (procédure recommandée en première intention), 2) saisir le **tribunal administratif** compétent (Art. R.421-1 CJA). L'absence de réponse pendant 2 mois vaut décision implicite de rejet. Pour un recours contentieux, l'assistance d'un avocat spécialisé est recommandée.

Quelle différence entre aménagement du poste et reclassement après inaptitude ?

**Aménagement du poste** (Art. L.4624-3 CT) : le salarié est déclaré **apte avec aménagements** ; l'employeur doit adapter le poste existant, éventuellement avec aide AGEFIPH. **Reclassement après inaptitude** (Art. L.1226-2 ou L.1226-10 CT) : le salarié est déclaré **inapte** ; l'employeur a une obligation de recherche de reclassement sur un autre poste compatible. En cas d'impossibilité avérée, le licenciement pour inaptitude est possible mais strictement encadré. La frontière entre les deux est déterminée par l'avis du médecin du travail.

L'employeur peut-il refuser un aménagement préconisé par le médecin du travail ?

**Non, sauf charge disproportionnée**. L'article L.5213-6 CT impose à l'employeur de prendre les « mesures appropriées » à l'aménagement, sous réserve que les charges consécutives ne soient pas disproportionnées (transposition Directive 2000/78/CE). Le refus injustifié peut constituer une **discrimination liée au handicap** (Art. L.1132-1 CT), avec aménagement de la charge de la preuve en faveur du salarié (Art. L.1134-1 CT). En outre, l'obligation de sécurité de moyens renforcée (Cass. Soc. 25/11/2015 n° 14-24.444) impose à l'employeur de mettre en œuvre toutes les mesures de prévention nécessaires.

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Je renonce expressément à mon droit de rétractation conformément à l'art. L.221-28 13° du Code de la consommation.

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