Conge proche aidant Cerfa 16920 employeur

Name: Conge proche aidant Cerfa 16920 employeur
Brand: DossierJuridique.fr
SKU: conge-proche-aidant-employeur-cerfa
Price: 9.99 EUR
Availability: InStock

Modele conge proche aidant Cerfa 16920*01 + AJPA Cerfa 15623*02 : Loi 22/05/2019, demarche employeur 3 mois prealable, 66 EUR/jour.

Ce modèle vous permet de demander à votre employeur le bénéfice du congé de proche aidant (CPA), prévu aux articles L.3142-16 et suivants du Code du travail. Ce congé vous permet de cesser temporairement votre activité professionnelle pour assister un proche en situation de handicap ou de perte d'autonomie d'une particulière gravité. Important : la demande au CERFA n'existe pas pour ce congé côté employeur — la procédure passe par une lettre RAR. Le CERFA 15605*02 concerne uniquement la demande d'AJPA auprès de la CAF/MSA.

Vérifié Me Sandy Lacroix

Word + PDF personnalisable

Téléchargement immédiat

Paiement Stripe sécurisé · Facture PDF · Mise à jour à vie

Contenu du modèle

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Un modèle prêt à publier, vérifié par avocate, articles de loi cités, jurisprudence à jour, conformité 2026 intégrée.

Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

Être salarié (CDI, CDD ou intérimaire), sans condition d'ancienneté depuis la loi du 8 août 2016
Identifier précisément la personne aidée et son lien de parenté ou proximité au sens de l'article L.3142-16 C. trav.
Disposer d'un justificatif de la situation : notification MDPH (taux d'incapacité ≥ 80%), évaluation GIR 1 à 3 (Allocation Personnalisée d'Autonomie), ou certificat médical détaillé
Respecter un délai de prévenance d'un mois (sauf urgence)
Vérifier si votre convention collective prévoit des dispositions plus favorables (durée allongée, maintien de salaire, etc.)

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

Word + PDF, prêt à signer

Document Word personnalisable et PDF auto-rempli depuis votre profil. Archive ZIP avec LISEZ-MOI inclus.

MAJ légales

À vie, sans surcoût

Re-téléchargez la dernière version à chaque réforme.

Conformité 2026

Réformes intégrées

Ord. 2026-2, DSA, EAA, RGPD déjà inclus.

Paiement

Stripe + 3DS2

Paiement sécurisé, facture PDF automatique.

Comparatif

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Aucune vérification avocat
Lois souvent dépassées
Pas de MAJ légales
Risque clauses abusives
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Validé Me Lacroix
Réformes 2026 intégrées
MAJ légales à vie gratuite
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Avocat traditionnel

250–800 €

Sur-mesure, délai 1–3 semaines

Conseil personnalisé
Rédaction sur-mesure
Délai 1 à 3 semaines
Refacturé à chaque MAJ
Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

Confirmation par email
Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.
Accès depuis « Mes templates achetés »
Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.
Deux modes au choix
Téléchargement DOCX brut (Word vide à remplir) ou PDF personnalisé via formulaire wizard.
Personnalisation rapide
Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).
Archive ZIP finalisée
Archive contenant votre document final accompagné d'un LISEZ-MOI avec disclaimers et normes légales applicables.

4 champs à personnaliser dans Conge proche aidant Cerfa 16920 employeur

Lien avec la personne aidée

L'article L.3142-16 C. trav. liste limitativement les bénéficiaires : conjoint, partenaire PACS, concubin, ascendants, descendants, collatéraux jusqu'au 4e degré (frères, sœurs, oncles, tantes, neveux, nièces, cousins germains), enfant à charge, ou personne âgée/handicapée résidant avec vous ou avec laquelle vous entretenez des liens étroits et stables.

Exemple : Ascendant (votre mère atteinte d'Alzheimer en GIR 2)

Erreurs courantes :

Confondre 'beau-parent' (ascendant du conjoint, autorisé) et 'belle-famille' au sens large (non couvert au-delà du 4e degré)
Oublier que le concubin est désormais éligible depuis la loi 2016

Situation justifiant l'aide

Décrivez précisément la situation : taux d'incapacité ≥ 80% reconnu par la MDPH, ou perte d'autonomie évaluée en GIR 1, 2 ou 3 (Grille AGGIR). Ce niveau de gravité est exigé par l'article L.3142-16 C. trav.

Exemple : un taux d'incapacité permanente de 85% reconnu par la MDPH de la Corrèze (notification du 12/03/2024) consécutif à une sclérose en plaques en phase avancée

Erreurs courantes :

Indiquer une situation de simple dépendance non médicalement reconnue
Oublier la notification officielle (MDPH, conseil départemental pour APA)

Date de début souhaitée

Vous devez prévoir un délai d'au moins 1 mois entre l'envoi de votre demande et la date de début souhaitée (Art. R.3142-7 C. trav.). En cas d'urgence (Art. D.3142-8), le congé peut débuter dès réception de la demande.

Exemple : Si vous envoyez votre demande le 15 mai 2026, la date de début peut être fixée au 15 juin 2026 au plus tôt

Erreurs courantes :

Demander un départ immédiat sans justifier d'urgence
Oublier de tenir compte des délais postaux pour la LRAR

Modalité du congé

Trois options : (1) Temps plein (suspension totale), (2) Temps partiel (vous indiquez la quotité souhaitée), (3) Fractionné (vous décomposez le congé en plusieurs périodes d'au moins 1 jour chacune). L'employeur ne peut refuser le congé mais peut négocier les modalités de fractionnement.

Exemple : Temps partiel à 50% pendant 6 mois pour accompagner un parent en GIR 2 trois jours par semaine

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

2 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

1 mois minimum entre l'envoi de la demande et la date de début souhaitée du congé (Art. R.3142-7 C. trav.) — point de départ : Date d'envoi de la LRAR à l'employeur
Aucun préavis applicable en cas d'urgence (dégradation soudaine de l'état de santé attestée, situation de crise médicalement constatée, cessation brutale de l'hébergement en établissement) (Art. D.3142-8 C. trav.) — point de départ : Date de réception de la demande par l'employeur

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Vos questions, nos réponses

Mon employeur peut-il refuser mon congé de proche aidant ?

Non. Conformément à l'article L.3142-17 du Code du travail, dès lors que les conditions légales sont remplies (lien de parenté ou proximité éligible, gravité du handicap ou de la perte d'autonomie justifiée, délai de prévenance respecté), l'employeur ne peut refuser le congé. Il peut en revanche négocier les modalités de fractionnement ou de temps partiel.

Suis-je rémunéré pendant le congé de proche aidant ?

Non, le congé n'est pas rémunéré par l'employeur sauf disposition conventionnelle plus favorable. Toutefois, vous pouvez bénéficier de l'**allocation journalière du proche aidant (AJPA)** versée par la CAF ou la MSA, sur demande séparée via le formulaire CERFA 15605*02. Le montant en 2025 était d'environ 64,54 €/jour (taux plein) — vérifiez le montant actualisé sur Service-Public.fr.

Quelle est la durée maximale du congé ?

Trois mois renouvelables, dans la limite d'**un an cumulé sur l'ensemble de votre carrière** chez tous les employeurs confondus (Art. L.3142-19 C. trav.). Une convention ou un accord collectif peut prévoir une durée supérieure.

Quelle ancienneté faut-il pour bénéficier de ce congé ?

Aucune condition d'ancienneté n'est exigée depuis la loi du 8 août 2016. Le congé est ouvert à tous les salariés (CDI, CDD, intérimaires) dès leur entrée dans l'entreprise.

Que se passe-t-il à la fin du congé ?

À l'issue du congé, vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente (Art. L.3142-22 C. trav.). La période est assimilée à du travail effectif pour la détermination des droits liés à l'ancienneté (Art. L.3142-23 C. trav.) et le calcul des congés payés.

Puis-je écourter mon congé pour reprendre plus tôt ?

Oui, en cas de décès de la personne aidée, de diminution importante des ressources du foyer, d'admission dans un établissement d'une personne handicapée ou âgée, ou de cessation de l'aide. Vous devez prévenir l'employeur par tout moyen donnant date certaine, en respectant un délai de prévenance qui dépend de votre convention collective (à défaut, raisonnable).

Le congé est-il compatible avec d'autres congés familiaux ?

Oui, le congé de proche aidant est distinct du congé de solidarité familiale (fin de vie, Art. L.3142-6 C. trav.) et du congé de présence parentale (enfant malade, Art. L.1225-62 C. trav.). Vous pouvez aussi bénéficier du dispositif de don de jours de repos (Art. L.3142-25-1 C. trav.) si votre entreprise le pratique.

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Je renonce expressément à mon droit de rétractation conformément à l'art. L.221-28 13° du Code de la consommation.

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