Demande aide juridictionnelle Cerfa 15246

Name: Demande aide juridictionnelle Cerfa 15246
Brand: DossierJuridique.fr
SKU: aide-juridictionnelle-cerfa-15246-2026
Price: 9.99 EUR
Availability: InStock

Modele demande aide juridictionnelle Cerfa 15246*06 + Loi 91-647 : acces droit BAJ bureau, plafond ressources, scope contentieux civil/penal/admin. Guide 2026.

Ce modèle vous accompagne dans le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle (AJ) auprès du Bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) compétent. L'AJ est un dispositif gratuit prévu par la loi 91-647 du 10 juillet 1991 qui prend en charge tout ou partie des frais de procédure (avocat, commissaire de justice, expertise) pour les personnes dont les ressources sont insuffisantes. Notre document est une lettre d'accompagnement + un guide pédagogique : le formulaire officiel reste le Cerfa 15246*06 (gratuit, à télécharger sur Service-Public.fr).

Vérifié Me Sandy Lacroix

Word + PDF personnalisable

Téléchargement immédiat

Paiement Stripe sécurisé · Facture PDF · Mise à jour à vie

Contenu du modèle

Tout ce qu'un cabinet vous facturerait.
Pour 9.99€.

Un modèle prêt à publier, vérifié par avocate, articles de loi cités, jurisprudence à jour, conformité 2026 intégrée.

Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

Avoir téléchargé et imprimé le formulaire Cerfa 15246*06 (gratuit) sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444
Connaître la juridiction compétente pour votre litige (BAJ rattaché au TJ du lieu de la procédure — art. 13 loi 91-647)
Disposer des justificatifs de ressources des 12 derniers mois pour TOUT le foyer fiscal
Avoir vérifié votre absence de couverture par une assurance de protection juridique (art. 3-1 loi 91-647)
Identifier si vous souhaitez un avocat précis ou une désignation d'office par le Bâtonnier

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

Word + PDF, prêt à signer

Document Word personnalisable et PDF auto-rempli depuis votre profil. Archive ZIP avec LISEZ-MOI inclus.

MAJ légales

À vie, sans surcoût

Re-téléchargez la dernière version à chaque réforme.

Conformité 2026

Réformes intégrées

Ord. 2026-2, DSA, EAA, RGPD déjà inclus.

Paiement

Stripe + 3DS2

Paiement sécurisé, facture PDF automatique.

Comparatif

Pourquoi pas un modèle gratuit ou un avocat ?

Le bon réflexe dépend de votre situation. Trois options, trois rapports qualité-prix.

Modèle gratuit en ligne

0 €

Modèle générique, non-vérifié

Aucune vérification avocat
Lois souvent dépassées
Pas de MAJ légales
Risque clauses abusives
Téléchargement immédiat

DossierJuridique.fr

9.99€ TTC

Vérifié avocate · MAJ à vie

Validé Me Lacroix
Réformes 2026 intégrées
MAJ légales à vie gratuite
Word + PDF + auto-remplissage
Livraison immédiate par email

Avocat traditionnel

250–800 €

Sur-mesure, délai 1–3 semaines

Conseil personnalisé
Rédaction sur-mesure
Délai 1 à 3 semaines
Refacturé à chaque MAJ
Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

Confirmation par email
Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.
Accès depuis « Mes templates achetés »
Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.
Deux modes au choix
Téléchargement DOCX brut (Word vide à remplir) ou PDF personnalisé via formulaire wizard.
Personnalisation rapide
Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).
Archive ZIP finalisée
Archive contenant votre document final accompagné d'un LISEZ-MOI avec disclaimers et normes légales applicables.

5 champs à personnaliser dans Demande aide juridictionnelle Cerfa 15246

Tribunal compétent (BAJ rattaché)

Le BAJ est rattaché au Tribunal Judiciaire du lieu où la procédure se déroule (art. 13 loi 91-647). Pour un divorce : TJ du lieu de résidence de la famille. Pour les prud'hommes : TJ du ressort du CPH saisi. Pour la Cour de cassation et le Conseil d'État : BAJ unique à Paris.

Exemple : Pour un divorce devant le JAF de Tulle : Tribunal Judiciaire de Tulle. Pour un pourvoi en cassation : Bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation, 5 quai de l'Horloge, 75055 Paris.

Erreurs courantes :

Confondre la juridiction qui jugera le litige et le BAJ qui statue sur l'AJ
Adresser au BAJ d'une autre juridiction que celle compétente

Type d'aide juridictionnelle sollicitée

L'AJ est totale ou partielle selon vos ressources : revenu fiscal de référence, valeur du patrimoine mobilier et immobilier, composition du foyer. Les plafonds sont fixés par décret et actualisés chaque année (revalorisation indexée sur l'inflation depuis le décret 2020-1717). En cas de doute, sélectionnez 'selon_ressources' : le BAJ déterminera selon vos justificatifs.

Exemple : AJ totale 2026 : revenu fiscal de référence mensuel inférieur à environ 1 086 €. AJ partielle : entre ce seuil et environ 1 630 €. Plafonds à vérifier sur Service-Public.fr (mise à jour annuelle).

Erreurs courantes :

Demander uniquement 'totale' alors qu'on dépasse le seuil bas — risque de rejet de la demande
Ne pas déclarer le patrimoine immobilier (résidence principale exclue, le reste compte)

Nature précise de la procédure

Le BAJ doit comprendre exactement pour quelle procédure vous demandez l'AJ. Soyez précis : type de juridiction, type de litige, fondement légal si possible. Une formulation vague entraîne une demande de précision et retarde la décision.

Exemple : Bon : 'Procédure de divorce contentieux pour altération définitive du lien conjugal (art. 237 C. civ.) devant le JAF du TJ de Tulle'. Mauvais : 'Affaire de famille' ou 'Problème avec mon conjoint'.

Erreurs courantes :

Description trop vague
Mélanger plusieurs procédures dans une seule demande — il faut une demande par procédure

Exposé succinct du litige

5 à 10 lignes maximum exposant les faits, la position des parties et votre demande. Pas de plaidoirie : factuel et synthétique. Le BAJ apprécie également la 'sérieux de la demande' (art. 7 loi 91-647) — une demande manifestement irrecevable ou abusive sera rejetée.

Exemple : Voir l'exemple fourni dans le wizard : faits + situation actuelle + demande. Restez sobre et factuel.

Erreurs courantes :

Plaidoirie de plusieurs pages — non lue par le BAJ
Insultes ou propos diffamatoires envers la partie adverse
Demandes manifestement abusives (le BAJ peut rejeter pour défaut de sérieux)

Assurance de protection juridique

Depuis l'art. 3-1 de la loi 91-647 (réforme 2020), l'AJ est SUBSIDIAIRE par rapport à toute couverture privée. Vérifiez vos contrats d'assurance habitation, automobile, carte bancaire premium : beaucoup incluent une protection juridique. Si vous en avez une, demandez-lui d'abord une attestation de prise en charge ou de refus.

Exemple : MAIF Habitation : protection juridique incluse jusqu'à 17 000 € de frais par litige. Carte Visa Premier : protection juridique de la vie privée. À vérifier dans vos conditions générales.

Erreurs courantes :

Omettre de mentionner une assurance — le BAJ peut le détecter par croisement avec les fichiers et rejette la demande
Penser que la protection juridique professionnelle de l'employeur ne compte pas — elle peut compter selon le litige

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

2 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

Effet suspensif : déposer la demande d'AJ AVANT l'expiration du délai pour agir interrompt ce délai (Art. 38 décret 2020-1717 + Cass. 2e civ. 03/11/2011 n° 10-24.223) — point de départ : Date de dépôt de la demande au BAJ (récépissé ou date LRAR)
15 jours pour contester la décision du BAJ devant le président de la juridiction (Art. 56 décret 2020-1717) — point de départ : Notification de la décision du BAJ

10 pièces à joindre à votre dossier

Formulaire Cerfa 15246*06 complété, daté et signé Obligatoire — Formulaire officiel obligatoire (art. 38 décret 2020-1717)
Copie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité (CNI, passeport, titre de séjour) Obligatoire — Identification du demandeur
Dernier avis d'imposition ou de non-imposition (de tout le foyer fiscal) Obligatoire — Vérification des plafonds de ressources (art. 4 loi 91-647)
Bulletins de salaire des 3 derniers mois Recommandée — Si activité salariée
Attestations France Travail, CAF, CPAM, retraite (le cas échéant) Recommandée — Si autres ressources
Justificatif de domicile de moins de 3 mois Obligatoire — Vérification de la compétence territoriale du BAJ
Livret de famille ou attestation sur l'honneur de composition du foyer Obligatoire — Calcul du plafond ajusté à la composition du foyer (art. 4 loi 91-647)
Relevés bancaires, taxe foncière, attestations de propriété Recommandée — Vérification du patrimoine (résidence principale exclue, le reste compte)
Copies des actes de procédure déjà signifiés ou notifiés (assignation, jugement, convocation) Recommandée — Si procédure déjà engagée
Attestation de non-prise en charge par l'assurance de protection juridique Recommandée — Obligatoire si vous avez une assurance PJ — art. 3-1 loi 91-647

Continuer

Vos questions, nos réponses

Quels sont les plafonds de ressources pour l'aide juridictionnelle en 2026 ?

Pour une personne seule en 2026 : AJ totale si le revenu fiscal de référence mensuel est inférieur à environ 1 086 €. AJ partielle entre ce seuil et environ 1 630 € (prise en charge dégressive de 55 % à 25 %). Ces seuils sont majorés selon la composition du foyer (+ 0,18 fois le plafond par personne à charge pour les deux premières, + 0,1137 ensuite). Plafonds actualisés chaque année par décret — vérifier sur Service-Public.fr avant dépôt (art. 4 loi 91-647 + décret 2020-1717).

Le dépôt d'une demande d'AJ interrompt-il le délai pour faire appel ?

Oui. La Cour de cassation a confirmé que le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai de recours (Cass. 2e civ. 03/11/2011 n° 10-24.223). Un nouveau délai INTÉGRAL recommence à courir à compter de la notification de la décision du BAJ (admission ou rejet). Cette règle vaut pour l'appel, le pourvoi en cassation, l'opposition et tous les délais de procédure (art. 38 décret 2020-1717). Conservez le récépissé de dépôt pour pouvoir l'opposer au juge.

Puis-je choisir mon avocat à l'aide juridictionnelle ?

Oui, à condition que l'avocat ACCEPTE de vous représenter à l'AJ. Beaucoup d'avocats refusent car la rémunération forfaitaire de l'État est faible (en moyenne 30 € par unité de valeur). Si vous avez déjà un avocat qui accepte, indiquez-le dans la demande. Sinon, le Bâtonnier de l'Ordre des avocats désignera un avocat d'office parmi ceux qui acceptent l'AJ. Vous ne pouvez pas changer d'avocat en cours de procédure sauf motif grave.

L'AJ couvre-t-elle les frais d'expertise et de commissaire de justice ?

Oui en cas d'AJ totale : les honoraires d'avocat, les frais de commissaire de justice (anciennement huissier — Ord. 2016-728 du 2 juin 2016), les frais d'expertise judiciaire, les frais de greffe et les droits d'enregistrement sont entièrement pris en charge par l'État. En AJ partielle : prise en charge proportionnelle (entre 25 % et 55 % selon vos ressources), le reste à votre charge (art. 27 loi 91-647). Les honoraires libres convenus avec un avocat hors AJ ne sont JAMAIS couverts.

Que se passe-t-il si mes ressources augmentent en cours de procédure ?

Vous devez informer le BAJ sans délai (art. 50 décret 2020-1717). Le BAJ peut retirer l'AJ et exiger le remboursement des sommes versées si vos ressources dépassent les plafonds en raison de revenus que vous avez perçus en cours de procédure (succession, gain au procès, augmentation de salaire). En cas de fausse déclaration : poursuites pénales possibles (art. 441-1 C. pénal — faux et usage de faux, jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende).

Comment contester un refus d'aide juridictionnelle ?

Vous avez **15 jours** à compter de la notification de la décision du BAJ pour exercer un recours devant le président de la juridiction (art. 56 décret 2020-1717). Le recours est gratuit et peut être formé par simple courrier recommandé exposant les motifs de contestation. La décision du président est définitive (pas d'appel). Le recours suspend les délais de la procédure principale. Conseil : faire relire le recours par un avocat ou par un Point-Justice.

L'AJ est-elle remboursable si je gagne le procès ?

Oui dans certains cas. Si vous obtenez par jugement des sommes ou des biens d'une valeur telle que vos ressources auraient dépassé les plafonds, l'État peut demander le remboursement de l'AJ versée (art. 43 loi 91-647). Par ailleurs, le juge peut condamner la partie perdante au remboursement des frais de l'AJ que l'État a avancés pour vous (art. 37 loi 91-647). Ce mécanisme est distinct des frais irrépétibles de l'article 700 CPC.

Mon assurance habitation inclut-elle une protection juridique ?

Très souvent oui, mais le plafond et le périmètre varient. Vérifiez vos contrats : MAIF, MACIF, MMA, Allianz, AXA incluent généralement une protection juridique 'vie privée' de 10 000 à 20 000 € par litige. Avant de déposer une demande d'AJ, contactez votre assureur pour obtenir une attestation : soit de prise en charge (pas besoin d'AJ), soit de refus motivé (à joindre obligatoirement à la demande d'AJ — art. 3-1 loi 91-647). La protection juridique de la carte Visa Premier ou Gold couvre également certains litiges de la vie privée.

Téléchargez votre modèle maintenant

9.99€ TTC, paiement Stripe sécurisé, archive ZIP livrée immédiatement par email. Vérifiée par avocate, prête à publier.

Je renonce expressément à mon droit de rétractation conformément à l'art. L.221-28 13° du Code de la consommation.

Document prêt en quelques minutesContenu numérique à exécution immédiate (L.221-28 13° C. conso)
MAJ légales à vieRe-téléchargeable à chaque réforme
Support 7 j/7Réponse sous 24 h
Paiement Stripe + 3DS2Données bancaires jamais stockées

Demande aide juridictionnelle Cerfa 15246