Plainte pour escroquerie à l'investissement crypto-actifs

Name: Plainte pour escroquerie à l'investissement crypto-actifs
Brand: DossierJuridique.fr
SKU: arnaque-investissement-crypto
Price: 9.99 EUR
Availability: InStock

Modèle de plainte au Procureur pour escroquerie à l'investissement en crypto-actifs (Art. 313-1 CP). Pièces à joindre, signalement AMF, PHAROS, THESEE.

Cette plainte simple s'adresse au Procureur de la République lorsque vous avez été victime d'une escroquerie présentée sous la forme d'un placement en crypto-actifs (faux trading, fausse plateforme d'investissement, faux conseiller). Elle constitue la première étape avant toute éventuelle constitution de partie civile devant le juge d'instruction. La qualité du dossier conditionne fortement les suites données : ce modèle vous guide pour réunir et structurer l'ensemble des éléments utiles à l'enquête.

Vérifié Me Sandy Lacroix

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Contenu du modèle

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Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

Cesser immédiatement tout versement, même si on vous demande des « frais de déblocage »
Faire opposition auprès de votre banque sur tous les virements récents (chargeback CB possible sous 13 mois pour fraude prouvée)
Signaler la plateforme sur PHAROS (internet-signalement.gouv.fr) et auprès de l'AMF (AMF Épargne Info Service)
Réunir et conserver toutes les preuves numériques (captures d'écran, emails, SMS, enregistrements)
Identifier le Tribunal Judiciaire compétent : lieu de l'infraction, lieu de votre domicile ou lieu d'arrestation des auteurs (Art. 43 CPP)

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

Word + PDF, prêt à signer

Document Word personnalisable et PDF auto-rempli depuis votre profil. Archive ZIP avec LISEZ-MOI inclus.

MAJ légales

À vie, sans surcoût

Re-téléchargez la dernière version à chaque réforme.

Conformité 2026

Réformes intégrées

Ord. 2026-2, DSA, EAA, RGPD déjà inclus.

Paiement

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Comparatif

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Lois souvent dépassées
Pas de MAJ légales
Risque clauses abusives
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Réformes 2026 intégrées
MAJ légales à vie gratuite
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Avocat traditionnel

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Sur-mesure, délai 1–3 semaines

Conseil personnalisé
Rédaction sur-mesure
Délai 1 à 3 semaines
Refacturé à chaque MAJ
Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

Confirmation par email
Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.
Accès depuis « Mes templates achetés »
Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.
Deux modes au choix
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Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).
Archive ZIP finalisée
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5 champs à personnaliser dans Plainte pour escroquerie à l'investissement crypto-actifs

Vos nom et prénom

Indiquez votre identité complète telle qu'elle figure sur votre pièce d'identité. Toute discordance peut retarder l'enregistrement de la plainte.

Exemple : Jean DUPONT

Erreurs courantes :

Indiquer un surnom ou un pseudonyme
Oublier le nom de jeune fille pour les personnes mariées

Tribunal Judiciaire compétent

Trois critères de compétence territoriale (Art. 43 CPP) : (1) lieu de commission de l'infraction — souvent indéterminable dans les escroqueries internet ; (2) lieu de votre domicile ; (3) lieu d'arrestation des auteurs. En pratique, déposez plainte au TJ de votre domicile : c'est toujours recevable et c'est la solution la plus simple.

Exemple : Si vous habitez à Lyon : TJ de Lyon, 67 rue Servient, 69003 Lyon

Erreurs courantes :

Saisir le TJ du siège social affiché par les escrocs (souvent fictif ou à l'étranger)
Confondre Tribunal Judiciaire et Tribunal de Commerce

Tableau des versements

Pour chaque versement, indiquez la date, le montant exact, le mode (virement SEPA, virement international, carte bancaire, achat de crypto-actifs sur exchange légitime puis transfert), le bénéficiaire affiché et la banque destinataire (IBAN complet). Ces informations sont essentielles pour permettre à TRACFIN et au parquet financier (JIRS) de tracer les fonds.

Exemple : | Date | Montant | Mode | Bénéficiaire | IBAN | |---|---|---|---|---| | 20/01/2026 | 2 500 € | Virement SEPA | CryptoXYZ Ltd | LT12 3456... |

Erreurs courantes :

Indiquer des montants approximatifs
Oublier les frais bancaires associés
Mélanger les virements vers la plateforme et les achats sur exchanges légitimes (Coinbase, Binance) effectués avant transfert vers le wallet des escrocs

Date de découverte

C'est la date à partir de laquelle court le délai de prescription (6 ans — Art. 8 CPP). Il s'agit du jour où vous avez objectivement compris être victime d'une fraude, et non du jour de votre premier doute. Documentez cette date par un élément matériel (refus de retrait écrit, alerte AMF, alerte famille, etc.).

Exemple : 10/04/2026 — date du courriel de refus de restitution des fonds malgré paiement des prétendus « frais fiscaux »

Erreurs courantes :

Confondre date du premier versement et date de découverte
Indiquer une date trop éloignée qui pourrait poser difficulté avec d'autres pièces du dossier

Préjudice total

Additionnez tous les versements effectifs vers les comptes des escrocs. N'incluez pas les « gains fictifs » affichés sur la fausse interface (ils n'ont jamais existé). Vous pourrez réclamer en sus, lors de la constitution de partie civile, le préjudice moral et les frais engagés (avocat, expertise).

Exemple : 47 500 € correspondant à 12 virements échelonnés entre janvier et avril 2026

Erreurs courantes :

Inclure les gains fictifs annoncés
Oublier certains petits versements

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

2 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

6 ans à compter de la découverte de la fraude (Art. 8 CPP) — point de départ : Jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée
3 mois pour saisir directement le juge d'instruction si pas de réponse du Procureur (Art. 85 CPP) — point de départ : Date de l'accusé de réception de la plainte par le Procureur

8 pièces à joindre à votre dossier

Copie pièce d'identité Obligatoire — Identification du plaignant — Art. 15-3 CPP
Justificatif de domicile (moins de 3 mois) Obligatoire — Détermination de la compétence territoriale — Art. 43 CPP
Relevés bancaires faisant apparaître les virements litigieux Obligatoire — Preuve des versements et identification des comptes destinataires
Copies intégrales des emails échangés (avec en-têtes techniques) Obligatoire — Identification des serveurs émetteurs et traçabilité des correspondances
Captures d'écran datées du site frauduleux et de l'interface de trading Obligatoire — Preuve matérielle des manœuvres frauduleuses — Art. 313-1 CP
Récépissé de signalement PHAROS et AMF Recommandée — Démontre la diligence du plaignant et alimente le faisceau d'indices
Liste noire AMF (capture datée) si la plateforme y figure Recommandée — Élément à charge prouvant le caractère non autorisé de l'activité
Tous SMS, enregistrements audio, courriers postaux Recommandée — Éléments complémentaires de manœuvres frauduleuses

Continuer

Vos questions, nos réponses

Puis-je récupérer mes fonds ?

Le taux de récupération effective dans les escroqueries crypto est faible mais non nul. Trois leviers existent : (1) opposition bancaire et chargeback CB (sous 13 mois pour fraude prouvée — Art. L. 133-24 CMF) ; (2) gel d'avoirs sur réquisition du Parquet si les fonds sont encore identifiables sur des comptes européens (règlement (UE) 2018/1805) ; (3) saisie des avoirs des auteurs en cas de condamnation. La rapidité du signalement bancaire est déterminante : agissez dans les heures qui suivent la prise de conscience.

Faut-il porter plainte si les escrocs sont à l'étranger ?

Oui, impérativement. Même si les auteurs sont basés hors de France, la plainte permet (1) le signalement à TRACFIN et à Europol/Interpol, (2) l'éventuelle coopération judiciaire avec les autorités étrangères via les décisions d'enquête européennes (Dir. 2014/41/UE), (3) la constitution de groupements de victimes. Sans plainte, aucune action n'est possible et les escrocs continuent leurs méfaits.

La plateforme s'affiche comme « régulée par l'AMF » : est-ce une preuve ?

Non. Les escrocs imitent fréquemment les agréments officiels. Vérifiez sur le registre officiel REGAFI (Banque de France) et sur la liste des PSAN enregistrés AMF (https://www.amf-france.org/fr/espace-professionnels/fintech/mes-relations-avec-lamf/obtenir-un-enregistrement-psan/liste-psan). Vérifiez aussi la **liste noire AMF** des sites non autorisés régulièrement mise à jour. Tout numéro d'enregistrement non vérifiable sur ces sources officielles est suspect.

Quel est le délai de prescription pour porter plainte ?

6 ans à compter de la découverte de la fraude (Art. 8 CPP modifié par la loi du 27/02/2017). Le point de départ est le jour où vous avez objectivement réalisé être victime, et non le jour du premier versement. Mais n'attendez pas : les preuves numériques (sites internet, comptes bancaires) disparaissent rapidement, et l'efficacité de l'enquête décroît avec le temps.

Puis-je demander réparation financière au pénal ?

Oui, en vous constituant partie civile (Art. 2 et 3 CPP). Vous pouvez le faire (1) dès la plainte initiale par une mention expresse, (2) au cours de l'instruction, (3) à l'audience pénale. La constitution de partie civile vous permet de réclamer (a) le remboursement intégral des sommes versées, (b) le préjudice moral, (c) les frais irrépétibles (Art. 475-1 CPP — équivalent pénal de l'Art. 700 CPC).

Dois-je signaler aussi à la CNIL ?

Si vous avez transmis aux escrocs des données personnelles sensibles (copie de pièce d'identité, RIB, justificatifs de revenus), oui : un signalement à la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes) est utile au titre des risques d'usurpation d'identité ultérieure. Pensez également à signaler aux organismes de crédit (Experian, FICP) une éventuelle usurpation d'identité préventive.

Que faire si je suis tenté(e) de payer des « frais de déblocage » pour récupérer mes gains ?

Refusez absolument. Il s'agit d'une variante classique de l'escroquerie dite « du faux retrait » : les escrocs prolongent indéfiniment la fraude en réclamant des « frais fiscaux », des « cautions », des « commissions de retrait ». Aucune autorité fiscale ou bancaire ne demande de payer pour libérer vos propres fonds. Ces nouvelles sommes seront également perdues.

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Je renonce expressément à mon droit de rétractation conformément à l'art. L.221-28 13° du Code de la consommation.

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