En bref
La citation directe saisit le tribunal correctionnel sans instruction préalable. Ouverte au parquet et à la victime, elle impose un formalisme strict et expose la partie civile au risque d'amende civile en cas d'abus.
Définition et champ d'application de la citation directe
Évaluez la pertinence de la citation directe avant d'agir
La citation directe n'est efficace que si les preuves sont déjà constituées. En cas de doute sur la matérialité des faits, la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction offre l'avantage d'investigations approfondies.
Les titulaires du droit de citer directement
Cass. crim., 4 janvier 1990, n° 89-80.778
« La partie civile constituée devant le juge d'instruction ne peut abandonner la voie de l'instruction préparatoire en cours pour traduire quiconque, en raison des mêmes faits, par voie de citation directe devant la juridiction correctionnelle. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
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Le formalisme de la citation : mentions obligatoires et délais
Cass. crim., 10 mars 1993, n° 90-83.144
« L'article 551, alinéa 4, du Code de procédure pénale exige que la citation de la partie civile mentionne ses nom, prénoms, profession et domicile ; cette exigence s'applique à la désignation du représentant des personnes morales. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Nullité pour mention incomplète de la partie civile
L'oubli d'une seule mention obligatoire — notamment l'identité du représentant d'une société citante — entraîne la nullité de la citation et la perte de la saisine du tribunal, sans possibilité de régularisation rétroactive.
La consignation et les obligations financières de la partie civile
Art. 392-1 C. proc. pén.
« La partie civile personne morale à but lucratif doit produire son bilan et son compte de résultat sous peine de non-recevabilité. En cas de relaxe, le tribunal peut condamner la partie civile à une amende civile et à des dommages-intérêts sur réquisitions du procureur. »
Source : Légifrance — version consolidée
Cass. crim., 15 avril 1991, n° 90-82.838
« Le dépôt de la consignation a pour seule conséquence de rendre recevable l'action de la partie civile et ne constitue pas un acte interruptif de prescription de l'action publique. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Pouvoirs et limites du tribunal saisi par citation directe
Cass. crim., 9 mars 2005, n° 04-81.597
« Les tribunaux correctionnels ne peuvent statuer que sur les faits relevés par la citation qui les a saisis ; les procès-verbaux joints ne peuvent qu'en préciser l'objet, sans en étendre la portée. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Rédigez la citation avec une précision chirurgicale
Décrivez les faits poursuivis avec le maximum de détail dans la citation : dates, lieux, circonstances, textes applicables. Le tribunal ne pourra juger que ce qui figure dans l'acte, et toute imprécision risque de réduire le périmètre de la saisine.
Citation abusive : sanctions financières et voies de recours
Ne sous-estimez pas le risque financier d'une citation infondée
En cas de relaxe, la partie civile s'expose à une amende civile de 15 000 euros et à des dommages-intérêts. Constituez un dossier solide avant de citer, sous peine de supporter des conséquences financières lourdes.
Questions fréquentes
Qui peut délivrer une citation directe devant le tribunal correctionnel ?
Le ministère public (procureur de la République) et la victime constituée partie civile peuvent délivrer une citation directe. Certaines administrations, notamment les douanes et le fisc, disposent également d'un droit de citation autonome pour les infractions relevant de leur compétence.
Quel est le délai minimum entre la citation et l'audience correctionnelle ?
L'article 552 du Code de procédure pénale impose un délai d'au moins dix jours entre la signification de la citation et la date d'audience. Ce délai est réduit à vingt-quatre heures en cas de flagrant délit. Son non-respect entraîne la nullité de la citation.
Que risque la partie civile en cas de relaxe du prévenu cité directement ?
En cas de relaxe, le tribunal peut condamner la partie civile à une amende civile pouvant atteindre 15 000 euros et, sur réquisitions du procureur, à des dommages-intérêts au profit du prévenu relaxé. Ces sanctions supposent que la citation soit jugée abusive ou dilatoire.
La consignation versée par la partie civile interrompt-elle la prescription ?
Non. La Cour de cassation a jugé que le dépôt de la consignation rend recevable l'action civile mais ne constitue pas un acte interruptif de prescription. Seule la citation elle-même interrompt la prescription de l'action publique.
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