Pour accéder à votre espace, connectez-vous par lien email (sans mot de passe).

Lien valable 15 minutes · usage unique · votre brouillon est conservé

Connexion avec mot de passe

Demande CMI stationnement Cerfa 13641 MDPH

Modele demande CMI stationnement Cerfa 13641*02 + Art. L241-3 CASF : MDPH scope incapacite >=80%, hors invalidite Art. L341 CSS. Guide 2026.

La Carte Mobilité Inclusion (CMI) remplace depuis le 1er janvier 2017 les anciennes cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement. Elle est délivrée par le Conseil départemental sur décision de la CDAPH après instruction par la MDPH. Ce modèle de lettre accompagne votre dossier Cerfa 15692*01 et formalise votre demande auprès de la MDPH compétente.

Vérifié Me Sandy Lacroix
Word + PDF personnalisable
Téléchargement immédiat

Paiement Stripe sécurisé · Facture PDF · Mise à jour à vie

Contenu du modèle

Tout ce qu'un cabinet vous facturerait.
Pour 9.99€.

Un modèle prêt à publier, vérifié par avocate, articles de loi cités, jurisprudence à jour, conformité 2026 intégrée.

Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

  • Identifier la MDPH de votre département de résidence (annuaire CNSA)
  • Faire compléter par votre médecin le certificat médical Cerfa 15695*01 (validité 6 mois)
  • Réunir vos pièces administratives (CNI, justificatif de domicile, photo d'identité)
  • Compléter le formulaire principal Cerfa 15692*01 (volet identité, volet vie quotidienne, projet de vie)
  • Rédiger un projet de vie personnalisé (facultatif mais fortement recommandé)

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

Word + PDF, prêt à signer

Document Word personnalisable et PDF auto-rempli depuis votre profil. Archive ZIP avec LISEZ-MOI inclus.

MAJ légales

À vie, sans surcoût

Re-téléchargez la dernière version à chaque réforme.

Conformité 2026

Réformes intégrées

Ord. 2026-2, DSA, EAA, RGPD déjà inclus.

Paiement

Stripe + 3DS2

Paiement sécurisé, facture PDF automatique.

Comparatif

Pourquoi pas un modèle gratuit ou un avocat ?

Le bon réflexe dépend de votre situation. Trois options, trois rapports qualité-prix.

Modèle gratuit en ligne

0 €

Modèle générique, non-vérifié

  • Aucune vérification avocat
  • Lois souvent dépassées
  • Pas de MAJ légales
  • Risque clauses abusives
  • Téléchargement immédiat

DossierJuridique.fr

9.99€ TTC

Vérifié avocate · MAJ à vie

  • Validé Me Lacroix
  • Réformes 2026 intégrées
  • MAJ légales à vie gratuite
  • Word + PDF + auto-remplissage
  • Livraison immédiate par email

Avocat traditionnel

250–800 €

Sur-mesure, délai 1–3 semaines

  • Conseil personnalisé
  • Rédaction sur-mesure
  • Délai 1 à 3 semaines
  • Refacturé à chaque MAJ
  • Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

  1. Confirmation par email

    Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.

  2. Accès depuis « Mes templates achetés »

    Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.

  3. Deux modes au choix

    Téléchargement DOCX brut (Word vide à remplir) ou PDF personnalisé via formulaire wizard.

  4. Personnalisation rapide

    Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).

  5. Archive ZIP finalisée

    Archive contenant votre document final accompagné d'un LISEZ-MOI avec disclaimers et normes légales applicables.

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

3 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

  • 4 mois d'instruction par la MDPH avant rejet implicite (Art. R.241-33 CASF) — point de départ : Date de réception du dossier complet par la MDPH (accusé de réception)
  • 2 mois pour former un RAPO devant la CDAPH après notification de décision (Art. R.241-35 CASF) — point de départ : Date de notification de la décision CDAPH
  • 2 mois pour saisir le pôle social du Tribunal Judiciaire après rejet du RAPO (Art. L.142-4 CSS) — point de départ : Date de notification du rejet du RAPO (ou rejet implicite après 2 mois)

Continuer

Sur le même sujet

4 dossiers juridiques traitent de ce litige

Dossier

Responsabilite civile - dommages

Victime d'un dommage materiel ou corporel (accident, morsure de chien, dommage cause... Dossier

Abus de faiblesse (protection personnes vulnerables)

Victime d'un abus de faiblesse (demarchage abusif chez personne agee, vente forcee,... Dossier

Execution forcee d'un contrat civil

Une partie refuse d'executer ses obligations contractuelles (contrat prestation,... Dossier

Injonction de faire (contentieux civil)

Un particulier refuse d'executer une obligation contractuelle non monetaire...

Voir tous nos dossiers juridiques

Questions fréquentes

Vos questions, nos réponses

Quelle est la durée de validité de la CMI ?
La durée de validité est fixée par la CDAPH au cas par cas, entre **1 an et 20 ans** selon le caractère évolutif ou définitif du handicap (Art. R.241-15 CASF). Pour les handicaps définitifs, la CMI peut être délivrée à titre définitif depuis le décret 2018-1294 du 27 décembre 2018.
Combien coûte la CMI ?
La demande de CMI est **gratuite**. La fabrication de la carte par l'Imprimerie Nationale est prise en charge par le Conseil départemental. Seul le timbre fiscal de **9 €** est dû en cas de demande de duplicata pour perte ou vol (Art. 1635 bis 0 AC CGI), sauf cas de force majeure.
Puis-je cumuler plusieurs mentions sur ma CMI ?
Oui. Les mentions « invalidité » (ou « priorité ») et « stationnement » sont **cumulables** sur deux cartes distinctes (Art. R.241-12-3 CASF). En revanche, les mentions « invalidité » et « priorité » sont alternatives : on ne peut pas avoir les deux simultanément.
Comment contester un refus de CMI ?
Vous devez d'abord former un **recours administratif préalable obligatoire (RAPO)** dans les 2 mois suivant la notification du refus, auprès de la CDAPH (Art. R.241-35 CASF). En cas de rejet du RAPO (explicite ou implicite après 2 mois de silence), vous pouvez saisir le **pôle social du Tribunal Judiciaire** dans un nouveau délai de 2 mois (Art. L.142-4 CSS). L'assistance d'un avocat est recommandée mais pas obligatoire devant le pôle social.
La CMI est-elle valable à l'étranger ?
La CMI mention « stationnement » donne accès aux places réservées dans toute l'Union européenne grâce à son format harmonisé conforme à la **Recommandation 98/376/CE du Conseil**. Les mentions « invalidité » et « priorité » n'ont en revanche pas de valeur juridique automatique hors de France, mais peuvent être présentées à titre d'information.
Que faire en cas de perte ou de vol de la CMI ?
En cas de perte, contactez l'Imprimerie Nationale au 0 810 10 11 01 (service en ligne : carte-mobilite-inclusion.fr) pour demander un duplicata moyennant un timbre fiscal de 9 €. En cas de vol, déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie : le duplicata sera gratuit sur présentation du récépissé de plainte.
Mon enfant mineur peut-il obtenir une CMI ?
Oui. La CMI est accessible aux mineurs dans les mêmes conditions que les adultes (Art. L.241-3 CASF). La demande est formulée par le représentant légal (parent ou tuteur) auprès de la MDPH du département de résidence de l'enfant. Le certificat médical Cerfa 15695*01 doit être complété par un médecin (généralement pédiatre ou spécialiste).

Téléchargez votre modèle maintenant

9.99€ TTC, paiement Stripe sécurisé, archive ZIP livrée immédiatement par email. Vérifiée par avocate, prête à publier.

  • Document prêt en quelques minutesContenu numérique à exécution immédiate (L.221-28 13° C. conso)
  • MAJ légales à vieRe-téléchargeable à chaque réforme
  • Support 7 j/7Réponse sous 24 h
  • Paiement Stripe + 3DS2Données bancaires jamais stockées