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Certificat cession remorque Cerfa 15810

Modele certificat cession remorque Cerfa 15810*01 + Art. R322-4 Code route : remorque PTAC > 500 kg, scope cession entre particuliers. Guide 2026.

Ce modèle complète le formulaire officiel Cerfa 15776*02 (déclaration de cession d'un véhicule) pour la cession d'une remorque ou semi-remorque dont le PTAC dépasse 500 kg, donc soumise à immatriculation. Il sécurise la transaction entre particuliers en documentant l'identification du véhicule, le prix, les déclarations du cédant et les engagements du cessionnaire.

Vérifié Me Sandy Lacroix
Word + PDF personnalisable
Téléchargement immédiat

Paiement Stripe sécurisé · Facture PDF · Mise à jour à vie

Contenu du modèle

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Un modèle prêt à publier, vérifié par avocate, articles de loi cités, jurisprudence à jour, conformité 2026 intégrée.

Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

  • Disposer du certificat d'immatriculation original de la remorque
  • Avoir téléchargé un certificat de situation administrative (Histovec) de moins de 15 jours
  • Connaître précisément les caractéristiques techniques de la remorque (champs E, F.2, G.1, J.1, J.2 du certificat d'immatriculation)
  • Disposer d'un compte usager sur https://immatriculation.ants.gouv.fr (Cédant et Cessionnaire)

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

Word + PDF, prêt à signer

Document Word personnalisable et PDF auto-rempli depuis votre profil. Archive ZIP avec LISEZ-MOI inclus.

MAJ légales

À vie, sans surcoût

Re-téléchargez la dernière version à chaque réforme.

Conformité 2026

Réformes intégrées

Ord. 2026-2, DSA, EAA, RGPD déjà inclus.

Paiement

Stripe + 3DS2

Paiement sécurisé, facture PDF automatique.

Comparatif

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Modèle générique, non-vérifié

  • Aucune vérification avocat
  • Lois souvent dépassées
  • Pas de MAJ légales
  • Risque clauses abusives
  • Téléchargement immédiat

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Vérifié avocate · MAJ à vie

  • Validé Me Lacroix
  • Réformes 2026 intégrées
  • MAJ légales à vie gratuite
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  • Livraison immédiate par email

Avocat traditionnel

250–800 €

Sur-mesure, délai 1–3 semaines

  • Conseil personnalisé
  • Rédaction sur-mesure
  • Délai 1 à 3 semaines
  • Refacturé à chaque MAJ
  • Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

  1. Confirmation par email

    Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.

  2. Accès depuis « Mes templates achetés »

    Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.

  3. Deux modes au choix

    Téléchargement DOCX brut (Word vide à remplir) ou PDF personnalisé via formulaire wizard.

  4. Personnalisation rapide

    Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).

  5. Archive ZIP finalisée

    Archive contenant votre document final accompagné d'un LISEZ-MOI avec disclaimers et normes légales applicables.

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

3 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

  • 15 jours pour la déclaration de cession ANTS par le Cédant (Art. R.322-4 Code de la route) — point de départ : Date de cession
  • 1 mois pour l'immatriculation au nom du Cessionnaire (Art. R.322-5 Code de la route) — point de départ : Date de cession
  • 2 ans (prescription) pour l'action en garantie des vices cachés (Art. 1648 C. civ.) — point de départ : Découverte du vice

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Questions fréquentes

Vos questions, nos réponses

Ce document remplace-t-il le Cerfa 15776*02 ?
Non. Le Cerfa 15776*02 reste **obligatoire** pour la déclaration de cession à l'administration via le téléservice ANTS. Le présent modèle est un acte complémentaire qui documente contractuellement la cession entre les parties (prix, déclarations, garanties, engagements) — informations que le Cerfa officiel ne couvre pas.
À partir de quel PTAC une remorque doit-elle être immatriculée ?
Conformément à l'article R.317-8 du Code de la route, toute remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) dépasse **500 kg** doit être immatriculée et disposer de son propre certificat d'immatriculation. En dessous de 500 kg, la remorque utilise la plaque d'immatriculation du véhicule tracteur.
Quel est le délai pour déclarer la cession à l'administration ?
Le Cédant dispose de **15 jours** à compter de la date de cession pour effectuer la déclaration via https://immatriculation.ants.gouv.fr (art. R.322-4 du Code de la route). Le Cessionnaire dispose de **1 mois** pour demander l'immatriculation à son nom (art. R.322-5 CR).
Puis-je vendre une remorque sans certificat de situation administrative ?
En théorie, l'absence de certificat de situation administrative (Histovec) ne bloque pas la vente. En pratique, le Cessionnaire ne pourra pas immatriculer la remorque à son nom si elle est gagée ou frappée d'opposition. Il est donc fortement recommandé de fournir un Histovec de moins de 15 jours pour sécuriser la transaction. Le téléchargement est gratuit sur https://histovec.interieur.gouv.fr.
Que se passe-t-il en cas de vice caché découvert après la cession ?
Le Cessionnaire dispose, conformément à l'article 1648 du Code civil et à la jurisprudence consolidée de la Cour de cassation (Cass. ch. mixte 21/07/2023 n° 21-17.789), d'un **délai de prescription de 2 ans** à compter de la découverte du vice pour agir contre le Cédant, dans la limite du délai-butoir de 20 ans à compter de la vente (art. 2232 C. civ.). La mise en demeure et l'expertise judiciaire suspendent ce délai.
Comment se passe le paiement entre particuliers ?
Pour les paiements entre particuliers, le **plafond légal en espèces est de 1 000 €** (art. L.112-6 du Code monétaire et financier). Au-delà, le paiement doit obligatoirement être effectué par chèque, virement, carte bancaire ou autre moyen scriptural. Le chèque de banque est recommandé pour les montants importants (sécurité du Cédant).
La remorque doit-elle être assurée ?
Oui. Conformément à l'article L.211-1 du Code des assurances, toute remorque de PTAC supérieur à 750 kg doit faire l'objet d'un contrat d'assurance responsabilité civile distinct de celui du véhicule tracteur. En dessous de 750 kg, la responsabilité civile du véhicule tracteur couvre généralement la remorque attelée (à vérifier auprès de l'assureur).

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