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Declaration CESU employeur particulier Cerfa

Modele declaration CESU Cheque Emploi Service Cerfa 14201*01 : employeur particulier, Pajemploi Urssaf, exoneration cotisations, credit impot 50%, art. L1271-1 C.trav.

Ce contrat de travail CDI est destiné au particulier employeur qui souhaite déclarer un salarié à domicile via le Chèque Emploi Service Universel (CESU). Il couvre les emplois de ménage, garde d'enfants de plus de 3 ans, soutien scolaire, jardinage, aide aux personnes âgées non dépendantes. Le CESU n'est pas adapté à la garde d'enfants de moins de 6 ans à domicile (Pajemploi) ni aux personnes en situation de handicap éligibles à la PCH (CESU spécifique).

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  • Être inscrit comme particulier employeur sur www.cesu.urssaf.fr (immatriculation gratuite en ligne, identifiant CESU délivré sous 48h)
  • Disposer du numéro de sécurité sociale du salarié et de sa pièce d'identité
  • Pour un salarié étranger hors UE/EEE/Suisse : vérifier le titre de séjour autorisant le travail salarié (Art. L.5221-5 C. trav.)
  • Avoir consulté le SMIC horaire net en vigueur et le minimum conventionnel selon le niveau d'emploi
  • Avoir défini précisément les tâches, horaires et la rémunération avec le salarié

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

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  • Conseil personnalisé
  • Rédaction sur-mesure
  • Délai 1 à 3 semaines
  • Refacturé à chaque MAJ
  • Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

  1. Confirmation par email

    Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.

  2. Accès depuis « Mes templates achetés »

    Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.

  3. Deux modes au choix

    Téléchargement DOCX brut (Word vide à remplir) ou PDF personnalisé via formulaire wizard.

  4. Personnalisation rapide

    Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).

  5. Archive ZIP finalisée

    Archive contenant votre document final accompagné d'un LISEZ-MOI avec disclaimers et normes légales applicables.

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

3 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

  • Le contrat écrit doit être remis au plus tard 7 jours calendaires après l'embauche (information sur la relation de travail — Directive UE 2019/1152 transposée par Ord. 2023-1142) (Ord. 2023-1142 du 06/12/2023 transposant Dir. UE 2019/1152) — point de départ : Premier jour de travail effectif
  • Préavis de licenciement : 1 semaine (< 6 mois d'ancienneté), 1 mois (6 mois à 2 ans), 2 mois (≥ 2 ans) (Convention collective particuliers employeurs + Art. L.1234-1 C. trav.) — point de départ : Réception de la lettre recommandée notifiant le licenciement
  • 2 ans pour contester l'exécution du contrat ; 3 ans pour les actions en paiement de salaire (Art. L.1471-1 et L.3245-1 C. trav.) — point de départ : Jour de connaissance des faits ou date d'exigibilité du salaire

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Questions fréquentes

Vos questions, nos réponses

Suis-je obligé d'établir un contrat de travail écrit pour mon salarié CESU ?
OUI dans deux cas : (1) si la durée hebdomadaire dépasse 8 heures ou (2) si l'emploi dure plus de 4 semaines consécutives. En dessous, un contrat écrit n'est pas obligatoire mais reste FORTEMENT recommandé pour clarifier les conditions de travail et éviter les litiges. Par ailleurs, la Directive UE 2019/1152 transposée par l'Ord. 2023-1142 du 6/12/2023 impose désormais la remise d'un document écrit d'information sur les conditions de travail dans les 7 jours suivant l'embauche, quel que soit le volume horaire.
Quelle est la différence entre le CESU déclaratif et le CESU préfinancé ?
Le CESU **déclaratif** (gratuit) est le service de l'URSSAF qui permet à un particulier employeur de déclarer son salarié à domicile. Le CESU **préfinancé** est un titre de paiement (comme un chèque-restaurant) financé en tout ou partie par votre employeur, votre comité d'entreprise, votre mutuelle ou un organisme social. Vous pouvez utiliser des CESU préfinancés pour payer un salarié déjà déclaré via le CESU déclaratif.
Mon salarié a-t-il droit aux congés payés ?
OUI. Tout salarié employé via le CESU acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, soit 5 semaines par an (Art. L.3141-3 C. trav.). L'indemnité de congés payés représente 10 % de la rémunération brute totale. Elle peut être versée soit chaque mois en plus du salaire (méthode dite des « 10 % »), soit lors de la prise effective des congés (maintien de salaire). La règle la plus favorable au salarié s'applique.
Que se passe-t-il si je veux mettre fin au contrat ?
Vous devez respecter la procédure de licenciement de droit commun (Art. L.1232-1 et s. C. trav.) : convocation à entretien préalable par LRAR, entretien (au moins 5 jours ouvrables après la convocation), notification du licenciement par LRAR (au moins 2 jours ouvrables après l'entretien). Vous devez justifier d'une cause réelle et sérieuse (insuffisance professionnelle, faute, motif économique). Le préavis varie de 1 semaine à 2 mois selon l'ancienneté. L'indemnité de licenciement est due dès 8 mois d'ancienneté (Art. L.1234-9 C. trav.). La Cour de cassation a confirmé l'application stricte de ces règles au salarié du particulier employeur (Cass. soc. 25/03/2015 n° 13-23.368).
Quel est le tribunal compétent en cas de litige ?
Le **Conseil de prud'hommes** du lieu d'exécution du contrat (généralement votre domicile) est seul compétent pour les litiges entre particulier employeur et salarié à domicile (Art. L.1411-1 et R.1412-1 C. trav. ; Cass. soc. 20/02/1990 n° 86-45.163). Avant toute saisine, une tentative de conciliation est obligatoire devant le bureau de conciliation et d'orientation.
Quelle est l'aide fiscale dont je bénéficie ?
Vous bénéficiez d'un **crédit d'impôt de 50 %** sur l'ensemble des dépenses (salaire net + cotisations sociales), dans la limite annuelle de 12 000 € (majorée selon situation familiale, jusqu'à 20 000 € pour les personnes invalides). Ce crédit est désormais versé contemporainement via le dispositif « Avance immédiate » du CESU (option à activer sur votre compte URSSAF), ce qui réduit immédiatement votre prélèvement mensuel. Référence : Art. 199 sexdecies CGI.
Mon salarié est-il couvert en cas d'accident du travail ?
OUI. Du fait de votre déclaration mensuelle CESU, le salarié est automatiquement couvert par la branche AT/MP (accidents du travail et maladies professionnelles) de la Sécurité sociale. En cas d'accident à votre domicile, vous devez déclarer l'accident dans les 48 heures à la CPAM du salarié et à l'URSSAF CESU. Une assurance responsabilité civile « particulier employeur » (souvent incluse dans la multirisque habitation) est fortement recommandée.

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