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Demande de Complémentaire Santé Solidaire (CSS) — Lettre de Recours

Modèle lettre Complémentaire Santé Solidaire 2026 : première demande, recours CRA, renouvellement. Conforme Art. L.861-1 et R.142-1 du Code sécurité sociale.

Ce modèle vous accompagne dans la sollicitation de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS), dispositif d'aide à l'accès aux soins instauré par les articles L.861-1 et suivants du Code de la sécurité sociale. Il couvre trois cas : la première demande, le recours amiable contre un refus de la CPAM, et le renouvellement annuel du droit. La CSS est attribuée sous condition de ressources et peut être gratuite ou avec participation financière modique.

Vérifié Me Sandy Lacroix
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Contenu du modèle

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Un modèle prêt à publier, vérifié par avocate, articles de loi cités, jurisprudence à jour, conformité 2026 intégrée.

Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

  • Avoir résidé en France de manière stable et régulière depuis plus de 3 mois (Art. L.861-1 CSS)
  • Être affilié à un régime obligatoire d'assurance maladie
  • Avoir des ressources annuelles inférieures au plafond CSS applicable selon la composition du foyer
  • Disposer du formulaire Cerfa S3711 (téléchargeable sur ameli.fr)
  • Pour un recours : avoir reçu une décision de refus de la CPAM datée de moins de 2 mois (Art. R.142-1 CSS)

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

Word + PDF, prêt à signer

Document Word personnalisable et PDF auto-rempli depuis votre profil. Archive ZIP avec LISEZ-MOI inclus.

MAJ légales

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Conformité 2026

Réformes intégrées

Ord. 2026-2, DSA, EAA, RGPD déjà inclus.

Paiement

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Comparatif

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Sur-mesure, délai 1–3 semaines

  • Conseil personnalisé
  • Rédaction sur-mesure
  • Délai 1 à 3 semaines
  • Refacturé à chaque MAJ
  • Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

  1. Confirmation par email

    Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.

  2. Accès depuis « Mes templates achetés »

    Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.

  3. Deux modes au choix

    Téléchargement DOCX brut (Word vide à remplir) ou PDF personnalisé via formulaire wizard.

  4. Personnalisation rapide

    Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).

  5. Archive ZIP finalisée

    Archive contenant votre document final accompagné d'un LISEZ-MOI avec disclaimers et normes légales applicables.

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

3 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

  • 2 mois maximum pour saisir la CRA après notification d'un refus de la CPAM (Art. R.142-1 CSS) — point de départ : Date de notification du refus (cachet de La Poste sur l'AR)
  • 2 mois de silence valent rejet implicite (Art. R.142-6 CSS) — point de départ : Date de réception du dossier complet par la CPAM ou la CRA
  • 2 mois pour saisir le Pôle social du TJ après rejet de la CRA (Art. L.142-8 CSS) — point de départ : Notification du rejet de la CRA ou date de la décision implicite

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Questions fréquentes

Vos questions, nos réponses

Qu'est-ce que la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) ?
La CSS est un dispositif d'aide à l'accès aux soins instauré par les articles L.861-1 et suivants du Code de la sécurité sociale (issu de la fusion de la CMU-C et de l'ACS au 1er novembre 2019). Elle prend en charge le ticket modérateur, le forfait journalier hospitalier et les dépassements pour les soins dentaires, optiques et auditifs dans la limite des tarifs CSS. Elle est gratuite sous un premier plafond, ou avec participation financière modique (de 8 EUR à 30 EUR/mois selon l'âge) sous un second plafond.
Quels sont les plafonds de ressources pour la CSS en 2026 ?
Les plafonds sont fixés par décret et révisés annuellement (Art. R.861-4 CSS). Ils dépendent de la composition du foyer. À titre indicatif au 1er avril 2026, le plafond pour une personne seule est d'environ 9 719 EUR/an pour la CSS gratuite et 13 121 EUR/an pour la CSS avec participation. Consultez ameli.fr pour les chiffres actualisés au moment de votre demande.
Quelles prestations sont exclues du calcul des ressources ?
L'article R.861-10 du Code de la sécurité sociale exclut notamment : les allocations logement (APL, ALS, ALF), les prestations familiales (allocations familiales, complément familial, ARS), l'allocation aux adultes handicapés (AAH) sous conditions, le RSA socle, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). Si la CPAM a inclus l'une de ces prestations dans son calcul, vous disposez d'un motif valable de recours.
Comment formuler un recours contre un refus ?
Vous devez saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre CPAM dans un délai de **2 mois** à compter de la notification du refus (Art. R.142-1 CSS). Le recours doit être motivé et accompagné de pièces justificatives. Ce recours préalable est OBLIGATOIRE avant toute saisine du Pôle social du Tribunal Judiciaire (Art. L.142-4 CSS).
Que faire si la CRA rejette mon recours ou ne répond pas ?
En cas de rejet explicite ou de silence de 2 mois (rejet implicite — Art. R.142-6 CSS), vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour saisir le **Pôle social du Tribunal Judiciaire** territorialement compétent (Art. L.142-8 CSS, L.211-16 COJ). La procédure est gratuite et le ministère d'avocat n'est pas obligatoire en dessous d'un certain montant.
Quelle est la durée du droit à la CSS ?
Le droit est attribué pour **1 an** renouvelable (Art. R.861-16 CSS). Pour les bénéficiaires du RSA, le renouvellement est automatique. Pour les autres, une nouvelle demande doit être déposée 2 à 4 mois avant l'échéance, accompagnée des pièces justificatives actualisées.
Puis-je cumuler la CSS avec une autre complémentaire santé ?
Non. La CSS est exclusive de toute autre couverture complémentaire santé. Si vous bénéficiez d'une mutuelle d'entreprise obligatoire (Art. L.911-7 CSS), vous pouvez demander une dispense d'adhésion pour bénéficier de la CSS.

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  • Document prêt en quelques minutesContenu numérique à exécution immédiate (L.221-28 13° C. conso)
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