Mise en demeure plateforme de crowdfunding — Litige sur projet financé

Name: Mise en demeure plateforme de crowdfunding — Litige sur projet financé
Brand: DossierJuridique.fr
SKU: crowdfunding-litige
Price: 9.99 EUR
Availability: InStock

Modèle de mise en demeure crowdfunding 2026 conforme Art. 1344 et 1217 C. civ. Litige plateforme financement participatif, contrepartie manquante. Word/PDF.

Ce modèle de mise en demeure s'adresse au contributeur d'une plateforme de financement participatif (crowdfunding) qui constate l'inexécution du projet financé : absence de livraison de la contrepartie, retard prolongé, abandon du projet, défaut d'information ou opacité sur l'usage des fonds. Il vise prioritairement la plateforme intermédiaire mais peut être adapté pour interpeller directement le porteur de projet. Niveau de complexité : intermédiaire.

Vérifié Me Sandy Lacroix

Word + PDF personnalisable

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Paiement Stripe sécurisé · Facture PDF · Mise à jour à vie

Contenu du modèle

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Un modèle prêt à publier, vérifié par avocate, articles de loi cités, jurisprudence à jour, conformité 2026 intégrée.

Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

Identifier la nature juridique de votre contribution (don avec contrepartie, prêt, equity, précommande) car le régime applicable en dépend
Rassembler tous les justificatifs : récapitulatif de souscription, preuve de paiement, échanges email
Vérifier les CGU de la plateforme en vigueur à la date de votre souscription
Identifier l'autorité de tutelle de la plateforme (AMF pour titres financiers, ACPR pour prêts rémunérés, DGCCRF pour reward-based)
Avoir tenté un premier contact amiable avec le service client de la plateforme

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

Word + PDF, prêt à signer

Document Word personnalisable et PDF auto-rempli depuis votre profil. Archive ZIP avec LISEZ-MOI inclus.

MAJ légales

À vie, sans surcoût

Re-téléchargez la dernière version à chaque réforme.

Conformité 2026

Réformes intégrées

Ord. 2026-2, DSA, EAA, RGPD déjà inclus.

Paiement

Stripe + 3DS2

Paiement sécurisé, facture PDF automatique.

Comparatif

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Modèle générique, non-vérifié

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Lois souvent dépassées
Pas de MAJ légales
Risque clauses abusives
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Vérifié avocate · MAJ à vie

Validé Me Lacroix
Réformes 2026 intégrées
MAJ légales à vie gratuite
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Livraison immédiate par email

Avocat traditionnel

250–800 €

Sur-mesure, délai 1–3 semaines

Conseil personnalisé
Rédaction sur-mesure
Délai 1 à 3 semaines
Refacturé à chaque MAJ
Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

Confirmation par email
Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.
Accès depuis « Mes templates achetés »
Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.
Deux modes au choix
Téléchargement DOCX brut (Word vide à remplir) ou PDF personnalisé via formulaire wizard.
Personnalisation rapide
Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).
Archive ZIP finalisée
Archive contenant votre document final accompagné d'un LISEZ-MOI avec disclaimers et normes légales applicables.

4 champs à personnaliser dans Mise en demeure plateforme de crowdfunding — Litige sur projet financé

Nature juridique de l'opération

Le crowdfunding recouvre plusieurs opérations juridiquement distinctes. Le 'don avec contrepartie' (Ulule, KissKissBankBank classique) relève du droit commun des contrats et du Code de la consommation. Le 'crowdlending' (October, etc.) relève du Code monétaire et financier. L'equity crowdfunding (titres) relève du règlement européen (UE) 2020/1503 sur les prestataires de services de financement participatif (PSFP), supervisés par l'AMF. La précommande pure peut relever du régime de la vente à distance.

Exemple : Si vous avez contribué 50 € à un projet Ulule pour recevoir un livre, choisissez 'don avec contrepartie'. Si vous avez prêté 1 000 € à une PME via October avec intérêts, choisissez 'prêt rémunéré'.

Erreurs courantes :

Confondre 'don avec contrepartie' et 'précommande' — la précommande implique une obligation de vente plus stricte
Ignorer que l'equity crowdfunding offre un recours AMF spécifique

Description précise des manquements

Soyez factuel, daté et objectivable. La mise en demeure doit constituer une interpellation suffisante au sens de l'article 1344 du Code civil : la plateforme doit comprendre sans ambiguïté ce qui lui est reproché. Évitez les jugements de valeur, privilégiez les faits, les dates et les pièces.

Exemple : Le projet devait être livré le 15 décembre 2024. À ce jour, aucune contrepartie ne m'a été remise. Le porteur a cessé de communiquer depuis le 12 février 2025. Ma relance du 3 mars 2025 est restée sans réponse.

Erreurs courantes :

Manquements vagues ('le projet ne marche pas')
Absence de dates précises
Reproches non documentés

Délai imparti à la plateforme

Le délai doit être raisonnable et adapté à la complexité de la situation. 15 jours est le standard pour un dossier classique. 8 jours peut se justifier en cas d'urgence avérée (procédure collective imminente du porteur). Un délai trop court fragilise la mise en demeure ; un délai excessif retarde votre action contentieuse.

Exemple : 15 jours

Erreurs courantes :

Délai inférieur à 8 jours sans justification
Délai supérieur à 30 jours qui retarde la suite procédurale

Vos demandes

Formulez plusieurs demandes hiérarchisées (à titre principal, à titre subsidiaire). L'article 1217 du Code civil ouvre cinq options non exclusives : exécution forcée, suspension, réduction du prix, résolution, dommages et intérêts. Choisissez selon l'état du projet et votre objectif réel (récupérer les fonds vs obtenir la contrepartie).

Exemple : À titre principal : remboursement intégral. À titre subsidiaire : livraison de la contrepartie sous 30 jours avec calendrier ferme. En tout état de cause : transmission des justificatifs de versement au porteur.

Erreurs courantes :

Demande unique non hiérarchisée
Demande disproportionnée par rapport au préjudice
Oubli de la demande de pièces justificatives

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

2 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

5 ans à compter de la connaissance des manquements (Art. 2224 C. civ.) — point de départ : Jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les manquements
8 à 15 jours laissés à la plateforme (Art. 1344 C. civ.) — point de départ : Réception de la LRAR par la plateforme

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Vos questions, nos réponses

Quelle est la différence entre mettre en demeure la plateforme et le porteur de projet ?

La plateforme est votre cocontractant direct pour la souscription (encaissement des fonds, exécution de l'intermédiation). Le porteur de projet est tenu de livrer la contrepartie. En pratique, vous interpellez d'abord la plateforme qui a un devoir de vigilance et de transparence ; vous pouvez ensuite ou parallèlement adresser une mise en demeure au porteur de projet si son identité et son adresse sont connues. Les obligations sont distinctes mais les recours peuvent être cumulés.

Puis-je récupérer ma contribution si le porteur de projet a déposé le bilan ?

En cas de procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation), vous devez déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC (Art. L.622-24 C. com.). La récupération dépend du rang de votre créance et de l'actif disponible. Pour l'equity crowdfunding, la perte peut être totale (les fonds propres sont les premiers absorbés). Pour le crowdlending, vous êtes créancier chirographaire sauf garantie spécifique. Consultez un avocat pour la déclaration de créance.

La plateforme peut-elle invoquer ses CGU pour décliner toute responsabilité ?

Les CGU comportent souvent une clause de limitation de responsabilité présentant la plateforme comme simple intermédiaire technique. Cette qualification est contestable : la Cour de cassation rappelle l'obligation d'information renforcée du professionnel envers le consommateur (Cass. civ. 1ère, 4 juin 2014, n° 13-13.779 ; Cass. civ. 1ère, 10 juin 2009, n° 08-13.797). Une clause limitative de responsabilité peut être réputée non écrite si elle crée un déséquilibre significatif (Art. L.212-1 C. conso pour les contrats B2C) ou si elle vide l'obligation essentielle de sa substance (jurisprudence Chronopost étendue).

Le délai de rétractation de 14 jours s'applique-t-il au crowdfunding ?

Pour le contributeur consommateur (B2C), le délai de rétractation de 14 jours de l'article L.221-18 C. conso s'applique aux contrats conclus à distance, sous certaines réserves selon la nature de l'opération. Pour les souscriptions conclues à compter du 19 juin 2026, l'Ordonnance 2026-2 et le Décret 2026-3 du 5 janvier 2026 imposent à la plateforme une fonctionnalité technique gratuite dédiée (« Renoncer au contrat ici »). En cas de défaut d'information, le délai est étendu à 12 mois et 14 jours (Art. L.221-20 C. conso). Pour les contributions antérieures au 19 juin 2026, le régime antérieur reste applicable.

Quelles sont les autorités compétentes selon le type de crowdfunding ?

Reward-based (don avec contrepartie) : DGCCRF + médiateur de la consommation. Equity crowdfunding (titres) et crowdlending : AMF et/ou ACPR selon le statut PSFP (Prestataire de Services de Financement Participatif) au titre du règlement européen (UE) 2020/1503. Vérifiez le statut de la plateforme sur le registre REGAFI (ACPR) ou GECO (AMF). Les manquements au statut PSFP exposent la plateforme à des sanctions administratives lourdes.

Combien de temps ai-je pour agir en justice ?

Le délai de prescription de droit commun est de 5 ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits permettant d'exercer votre action (Art. 2224 C. civ.). Ce délai est interrompu par la présente mise en demeure (Art. 2240 C. civ.), par la saisine d'un médiateur (Art. 2238 C. civ.) ou par une action en justice. Le délai-butoir absolu est de 20 ans à compter de la naissance du droit (Art. 2232 C. civ.).

Puis-je obtenir des dommages et intérêts en plus du remboursement ?

Oui, l'article 1217 du Code civil prévoit expressément que les sanctions de l'inexécution (résolution, exécution forcée, etc.) peuvent être cumulées avec des dommages et intérêts. Vous devez toutefois prouver un préjudice distinct de la simple privation des fonds (perte d'opportunité, frais bancaires, préjudice moral en cas de circonstances particulières). Les intérêts au taux légal courent automatiquement à compter de la mise en demeure (Art. 1344-1 C. civ.).

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Je renonce expressément à mon droit de rétractation conformément à l'art. L.221-28 13° du Code de la consommation.

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