Plainte pénale pour cyberharcèlement adressée au Procureur de la République

Name: Plainte pénale pour cyberharcèlement adressée au Procureur de la République
Brand: DossierJuridique.fr
SKU: cyberharcelement-plainte
Price: 9.99 EUR
Availability: InStock

Modèle 2026 de plainte pénale pour cyberharcèlement au Procureur (Art. 222-33-2-2 C. pén.) : qualifications, preuves, partie civile, conseils avocat.

Ce modèle vous permet de déposer une plainte pénale auprès du Procureur de la République pour des faits de cyberharcèlement (Art. 222-33-2-2 du Code pénal). Le cyberharcèlement est un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 EUR d'amende (peines portées à 3 ans et 45 000 EUR en cas de circonstances aggravantes). Compte tenu de la gravité YMYL de cette démarche, la consultation préalable d'un avocat spécialisé en droit pénal est très fortement recommandée.

Vérifié Me Sandy Lacroix

Word + PDF personnalisable

Téléchargement immédiat

Paiement Stripe sécurisé · Facture PDF · Mise à jour à vie

Contenu du modèle

Tout ce qu'un cabinet vous facturerait.
Pour 9.99€.

Un modèle prêt à publier, vérifié par avocate, articles de loi cités, jurisprudence à jour, conformité 2026 intégrée.

Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

Avoir conservé les preuves numériques (captures d'écran horodatées, idéalement avec procès-verbal de constat de commissaire de justice)
Disposer d'un certificat médical attestant de l'altération de la santé physique ou mentale (élément constitutif du délit)
Avoir identifié les plateformes concernées et, si possible, les pseudonymes des auteurs
Connaître la coordonnée du Tribunal Judiciaire compétent (annuaire : https://www.justice.fr/recherche/annuaires)
Avoir lu attentivement la fiche Service-Public.fr sur le dépôt de plainte : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1435

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

Word + PDF, prêt à signer

Document Word personnalisable et PDF auto-rempli depuis votre profil. Archive ZIP avec LISEZ-MOI inclus.

MAJ légales

À vie, sans surcoût

Re-téléchargez la dernière version à chaque réforme.

Conformité 2026

Réformes intégrées

Ord. 2026-2, DSA, EAA, RGPD déjà inclus.

Paiement

Stripe + 3DS2

Paiement sécurisé, facture PDF automatique.

Comparatif

Pourquoi pas un modèle gratuit ou un avocat ?

Le bon réflexe dépend de votre situation. Trois options, trois rapports qualité-prix.

Modèle gratuit en ligne

0 €

Modèle générique, non-vérifié

Aucune vérification avocat
Lois souvent dépassées
Pas de MAJ légales
Risque clauses abusives
Téléchargement immédiat

DossierJuridique.fr

9.99€ TTC

Vérifié avocate · MAJ à vie

Validé Me Lacroix
Réformes 2026 intégrées
MAJ légales à vie gratuite
Word + PDF + auto-remplissage
Livraison immédiate par email

Avocat traditionnel

250–800 €

Sur-mesure, délai 1–3 semaines

Conseil personnalisé
Rédaction sur-mesure
Délai 1 à 3 semaines
Refacturé à chaque MAJ
Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

Confirmation par email
Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.
Accès depuis « Mes templates achetés »
Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.
Deux modes au choix
Téléchargement DOCX brut (Word vide à remplir) ou PDF personnalisé via formulaire wizard.
Personnalisation rapide
Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).
Archive ZIP finalisée
Archive contenant votre document final accompagné d'un LISEZ-MOI avec disclaimers et normes légales applicables.

4 champs à personnaliser dans Plainte pénale pour cyberharcèlement adressée au Procureur de la République

Ville du Tribunal Judiciaire compétent

Le Procureur compétent est en principe celui du lieu de votre domicile ou du lieu où les faits ont produit leurs effets (Art. 43 CPP). Pour le cyberharcèlement, la jurisprudence retient largement la compétence du Tribunal du domicile de la victime.

Exemple : Si vous habitez Paris 11e : Tribunal Judiciaire de Paris

Erreurs courantes :

Adresser la plainte au commissariat (c'est une autre démarche : main courante ou plainte au commissariat — les deux sont possibles en parallèle)
Confondre Tribunal Judiciaire et Tribunal de police

Description chronologique des faits

C'est la partie la plus importante de votre plainte. Soyez factuel, précis et chronologique. Citez les propos les plus graves entre guillemets. Donnez les dates, les heures, les URL si possible. La répétition est un élément constitutif du délit : plus vous documentez de messages, plus le dossier est solide.

Exemple : « Le 15 janvier 2026 à 22h14, un premier message a été publié sur le compte X (Twitter) @harceleur123 me citant nommément : "..." (capture d'écran pièce n° 3). Le 17 janvier à 8h02, un second message... »

Erreurs courantes :

Rester dans le ressenti général sans dates ni citations
Édulcorer les propos (citez les insultes telles quelles, même choquantes)
Mélanger les faits avec les conséquences (séparer Section I.2 et I.5)

Préjudices subis

L'altération de la santé physique ou mentale est un ÉLÉMENT CONSTITUTIF du délit de cyberharcèlement. Sans preuve médicale d'un retentissement sur votre santé, le dossier est juridiquement fragile. Faites-vous suivre par un médecin et conservez tous les certificats.

Exemple : « Troubles anxieux sévères diagnostiqués le 3 mars 2026 par le Dr X (certificat pièce n° 1). Insomnies, perte de 6 kg en deux mois. Arrêt de travail du 10 mars au 5 avril 2026. »

Erreurs courantes :

Sous-estimer l'importance du certificat médical
Ne pas faire le lien explicite entre les faits et l'altération de la santé

Liste des pièces justificatives

Listez précisément chaque pièce. Les captures d'écran simples sont admises mais leur force probante est faible : préférez un procès-verbal de constat dressé par un commissaire de justice (anciennement huissier), qui aura une valeur probatoire considérablement renforcée. Coût : ~250-500 EUR selon le volume.

Exemple : Pièce 1 : certificat médical Dr X du 03/03/2026 — Pièce 2 : PV constat Me Y commissaire de justice du 05/02/2026 — Pièce 3 : captures d'écran X (Twitter) horodatées (12 pages) — Pièce 4 : attestation témoin Mme Z

Erreurs courantes :

Ne joindre que des captures d'écran sans constat
Oublier d'horodater les captures
Numéroter les pièces de façon incohérente entre le corps de la plainte et le bordereau

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

2 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

6 ans pour le délit de cyberharcèlement à compter du dernier acte (Art. 8 CPP) — point de départ : Dernier fait constitutif du harcèlement (infraction d'habitude)
3 mois IMPÉRATIFS pour les délits de presse (diffamation, injure publique) (Loi du 29 juillet 1881 — Art. 65) — point de départ : Première publication

Continuer

Vos questions, nos réponses

Combien de temps ai-je pour porter plainte pour cyberharcèlement ?

Le délit de cyberharcèlement (Art. 222-33-2-2 C. pén.) se prescrit par 6 ans à compter du dernier acte constitutif du harcèlement (Art. 8 CPP), s'agissant d'une infraction d'habitude. ATTENTION : si vous invoquez en plus la diffamation publique ou l'injure publique (Loi 1881), la prescription est de seulement 3 mois à compter de la première publication. Agissez sans tarder.

Faut-il déposer plainte au commissariat OU au Procureur ?

Les deux sont possibles et juridiquement équivalents. La plainte par LRAR au Procureur permet d'envoyer un dossier structuré avec toutes vos pièces (mode recommandé pour ce modèle). La plainte au commissariat est plus immédiate mais le procès-verbal peut être moins complet. Vous pouvez aussi faire les deux. Le commissariat NE PEUT PAS refuser votre plainte (Art. 15-3 CPP) — il peut seulement vous orienter vers une main courante, ce que vous pouvez refuser.

Que se passe-t-il si l'auteur est anonyme ou utilise un pseudonyme ?

Vous pouvez tout à fait déposer plainte contre X (auteur non identifié). Le Procureur peut alors mettre en œuvre des réquisitions techniques (Art. 60-1 et 60-2 CPP) auprès des plateformes, hébergeurs et fournisseurs d'accès pour identifier l'auteur via les adresses IP et données de connexion. Les plateformes ont une obligation de conservation des données pendant 12 mois (LCEN). N'attendez donc pas pour porter plainte.

Mes captures d'écran suffisent-elles comme preuves ?

Elles sont admises mais leur force probante est faible : un défendeur peut contester leur authenticité. Pour sécuriser vos preuves, faites établir un procès-verbal de constat par un commissaire de justice (anciennement huissier — Ord. 2016-728), qui aura une valeur probatoire considérablement renforcée. Coût : ~250-500 EUR. Ce constat est particulièrement important si les contenus risquent d'être supprimés.

Puis-je obtenir une indemnisation ?

Oui, par la constitution de partie civile, soit dans le cadre de la plainte au Procureur, soit ultérieurement devant le tribunal correctionnel. Vous pourrez demander réparation du préjudice moral, du préjudice physique (frais médicaux, ITT), et éventuellement du préjudice professionnel. Les montants varient considérablement selon la gravité (de quelques centaines à plusieurs dizaines de milliers d'euros). En cas de difficulté à identifier ou recouvrer auprès de l'auteur, le **Fonds de Garantie des Victimes (FGTI)** peut intervenir pour certaines infractions (https://www.fondsdegarantie.fr/).

Le Procureur peut-il classer ma plainte sans suite ?

Oui, le Procureur dispose du pouvoir d'opportunité des poursuites (Art. 40-1 CPP) et peut classer sans suite pour divers motifs (auteur non identifié, infraction insuffisamment caractérisée, etc.). Vous serez informé(e) de la décision et de ses motifs (Art. 40-2 CPP). En cas de classement, vous pouvez : (i) former un recours hiérarchique auprès du Procureur général (Art. 40-3 CPP) ; (ii) déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction (Art. 85 CPP) ; (iii) délivrer une citation directe à l'auteur. La consultation d'un avocat est indispensable pour ces voies.

Que faire si les contenus sont toujours en ligne ?

En parallèle de votre plainte, signalez les contenus directement aux plateformes (qui ont une obligation de retrait des contenus manifestement illicites — LCEN art. 6 + Règlement UE 2022/2065 DSA) et à la plateforme PHAROS (https://www.internet-signalement.gouv.fr/). Pour les mineurs, le numéro **3018** intervient également pour des demandes de retrait accélérées auprès des grandes plateformes signataires. Vous pouvez aussi solliciter du juge des référés une ordonnance de retrait (Art. 6-I-8 LCEN).

Téléchargez votre modèle maintenant

9.99€ TTC, paiement Stripe sécurisé, archive ZIP livrée immédiatement par email. Vérifiée par avocate, prête à publier.

Je renonce expressément à mon droit de rétractation conformément à l'art. L.221-28 13° du Code de la consommation.

Document prêt en quelques minutesContenu numérique à exécution immédiate (L.221-28 13° C. conso)
MAJ légales à vieRe-téléchargeable à chaque réforme
Support 7 j/7Réponse sous 24 h
Paiement Stripe + 3DS2Données bancaires jamais stockées

Plainte pénale pour cyberharcèlement adressée au Procureur de la République