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Declaration TVA CA12 Cerfa 3517-S-SD

Modele declaration TVA Cerfa 3517-S-SD + Art. 287 CGI : regime reel simplifie CA12, scope CA < 818k EUR, hors regime normal. Guide 2026.

Ce modèle accompagne le dépôt de la déclaration de TVA annuelle CA12 (Cerfa 3517-S-SD) pour les entreprises soumises au régime réel simplifié. Il sert de support de préparation et de récapitulatif structuré avant la télédéclaration obligatoire sur impots.gouv.fr. La CA12 est un document fiscal sensible : toute erreur peut entraîner un redressement, des intérêts de retard et des majorations.

Vérifié Me Sandy Lacroix
Word + PDF personnalisable
Téléchargement immédiat

Paiement Stripe sécurisé · Facture PDF · Mise à jour à vie

Contenu du modèle

Tout ce qu'un cabinet vous facturerait.
Pour 9.99€.

Un modèle prêt à publier, vérifié par avocate, articles de loi cités, jurisprudence à jour, conformité 2026 intégrée.

Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

  • Avoir clôturé l'exercice comptable et établi le bilan
  • Disposer du SIRET et du numéro de TVA intracommunautaire de l'entreprise
  • Avoir collecté toutes les factures de vente (TVA collectée) et d'achat (TVA déductible) de l'exercice
  • Connaître le montant des deux acomptes semestriels versés en juillet et décembre
  • Disposer d'un compte fiscal professionnel actif sur impots.gouv.fr (espace professionnel certifié)

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

Word + PDF, prêt à signer

Document Word personnalisable et PDF auto-rempli depuis votre profil. Archive ZIP avec LISEZ-MOI inclus.

MAJ légales

À vie, sans surcoût

Re-téléchargez la dernière version à chaque réforme.

Conformité 2026

Réformes intégrées

Ord. 2026-2, DSA, EAA, RGPD déjà inclus.

Paiement

Stripe + 3DS2

Paiement sécurisé, facture PDF automatique.

Comparatif

Pourquoi pas un modèle gratuit ou un avocat ?

Le bon réflexe dépend de votre situation. Trois options, trois rapports qualité-prix.

Modèle gratuit en ligne

0 €

Modèle générique, non-vérifié

  • Aucune vérification avocat
  • Lois souvent dépassées
  • Pas de MAJ légales
  • Risque clauses abusives
  • Téléchargement immédiat

DossierJuridique.fr

9.99€ TTC

Vérifié avocate · MAJ à vie

  • Validé Me Lacroix
  • Réformes 2026 intégrées
  • MAJ légales à vie gratuite
  • Word + PDF + auto-remplissage
  • Livraison immédiate par email

Avocat traditionnel

250–800 €

Sur-mesure, délai 1–3 semaines

  • Conseil personnalisé
  • Rédaction sur-mesure
  • Délai 1 à 3 semaines
  • Refacturé à chaque MAJ
  • Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

  1. Confirmation par email

    Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.

  2. Accès depuis « Mes templates achetés »

    Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.

  3. Deux modes au choix

    Téléchargement DOCX brut (Word vide à remplir) ou PDF personnalisé via formulaire wizard.

  4. Personnalisation rapide

    Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).

  5. Archive ZIP finalisée

    Archive contenant votre document final accompagné d'un LISEZ-MOI avec disclaimers et normes légales applicables.

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

3 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

  • 2ᵉ jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai (exercice civil clos au 31/12) (Art. 287 CGI) — point de départ : Clôture de l'exercice comptable
  • 3 mois après clôture (exercice non aligné sur année civile) (Art. 287 CGI) — point de départ : Date de clôture de l'exercice
  • Droit de reprise de l'administration : 3 ans (10 ans en cas d'activité occulte) (Art. L.176 LPF) — point de départ : 31 décembre de l'année au titre de laquelle la TVA est devenue exigible

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Questions fréquentes

Vos questions, nos réponses

Suis-je éligible au régime réel simplifié pour ma déclaration de TVA ?
Vous relevez du RSI si votre chiffre d'affaires HT N-1 ne dépasse pas les seuils de l'**article 302 septies A du CGI** (en 2025 : 840 000 € pour les ventes/hébergement, 254 000 € pour les services) **ET** si votre TVA exigible annuelle n'excède pas 15 000 €. Au-delà, vous basculez au réel normal (CA3 mensuelle ou trimestrielle). Vous pouvez aussi opter volontairement pour le réel normal.
Quelle est la date limite de dépôt de la CA12 ?
Pour un exercice clos au **31 décembre {{ exercice_clos_annee }}** : au plus tard le **2ᵉ jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai** de l'année suivante (Art. 287 CGI). Pour un exercice non aligné sur l'année civile : dans les **3 mois de la clôture**. Le télédépôt sur impots.gouv.fr est obligatoire.
Que se passe-t-il si je dépose ma CA12 en retard ?
Vous encourez : (1) un intérêt de retard de **0,20 % par mois** (Art. 1727 CGI) ; (2) une majoration de **10 %** (dépôt spontané tardif) ; **40 %** si pas de régularisation dans les 30 jours suivant une mise en demeure (Art. 1728 CGI) ; **80 %** en cas de découverte d'activité occulte. Le délai de reprise de l'administration est alors étendu de 3 à 10 ans (Art. L.169 LPF).
Comment calculer mes deux acomptes semestriels ?
Les acomptes sont calculés sur la base de la TVA due au titre de l'exercice précédent (Art. 1693 bis CGI) : **55 % en juillet** et **40 % en décembre**. Si la TVA due N-1 est inférieure à 1 000 €, vous êtes dispensé d'acomptes. Vous pouvez moduler à la baisse (sous votre responsabilité) si vous estimez que la TVA réellement due sera inférieure — attention à la majoration de 10 % en cas d'insuffisance > 10 %.
Puis-je récupérer un crédit de TVA en remboursement ?
Oui, dès lors que le crédit annuel est ≥ **150 €** (Art. 242-0 C annexe II CGI). Vous joignez le Cerfa **3519-SD** à votre CA12. Le remboursement intervient dans un délai moyen de 1 à 3 mois après contrôle de cohérence par le SIE. Au-delà de 5 000 €, un contrôle approfondi est probable — préparez vos justificatifs.
Quelles pièces dois-je conserver et combien de temps ?
Conformément à l'**article L.102 B du Livre des procédures fiscales**, vous conservez pendant **6 ans** à compter de la dernière opération : livres comptables, grand livre, journaux des achats et des ventes, factures émises et reçues, justificatifs de TVA déductible. La conservation peut être électronique (Art. A.102 B-2 LPF) si elle garantit l'intégrité et la lisibilité.
Que faire si je découvre une erreur dans une CA12 déjà déposée ?
Vous pouvez déposer une **déclaration rectificative** (mention 'Rectificative' à cocher) dans le délai de réclamation de **2 ans** (Art. R.196-1 LPF). En cas d'omission de TVA collectée, déclarez spontanément pour bénéficier de la réduction de moitié de l'intérêt de retard (Art. 1727 V CGI — régularisation spontanée).

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  • Document prêt en quelques minutesContenu numérique à exécution immédiate (L.221-28 13° C. conso)
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  • Support 7 j/7Réponse sous 24 h
  • Paiement Stripe + 3DS2Données bancaires jamais stockées