Pour accéder à votre espace, connectez-vous par lien email (sans mot de passe).

Lien valable 15 minutes · usage unique · votre brouillon est conservé

Connexion avec mot de passe

Plainte pénale pour diffusion d'un deepfake (montage truqué portant atteinte à votre image)

Modèle de plainte pénale deepfake 2026 conforme Art. 226-8 CP loi SREN 2024. Mentions obligatoires, qualifications, démarches PHAROS. Word/PDF par avocate.

Ce modèle vous permet de déposer plainte auprès du Procureur de la République pour la diffusion d'un montage truqué de type « deepfake » portant atteinte à votre image, à votre voix ou à votre vie privée. Il couvre les principales qualifications pénales applicables depuis la loi SREN du 21 mai 2024, qui a expressément étendu l'article 226-8 du Code pénal aux contenus générés par traitement algorithmique. Compte tenu de la complexité de ces dossiers (preuve technique, identification des auteurs, coopération des plateformes), la consultation d'un avocat pénaliste est très fortement recommandée, en particulier si le contenu présente un caractère sexuel ou si vous êtes victime de chantage.

Vérifié Me Sandy Lacroix
Word + PDF personnalisable
Téléchargement immédiat

Paiement Stripe sécurisé · Facture PDF · Mise à jour à vie

Contenu du modèle

Tout ce qu'un cabinet vous facturerait.
Pour 9.99€.

Un modèle prêt à publier, vérifié par avocate, articles de loi cités, jurisprudence à jour, conformité 2026 intégrée.

Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

  • Avoir préservé les preuves : captures d'écran horodatées du contenu, des URL, des comptes diffuseurs
  • Avoir noté la date précise de découverte du contenu
  • Idéalement : avoir fait dresser un constat par un commissaire de justice (coût 200-500 EUR — preuve la plus solide en pénal)
  • Avoir signalé sur la plateforme PHAROS (https://www.internet-signalement.gouv.fr)
  • Avoir signalé à la plateforme de diffusion via ses outils de modération

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

Word + PDF, prêt à signer

Document Word personnalisable et PDF auto-rempli depuis votre profil. Archive ZIP avec LISEZ-MOI inclus.

MAJ légales

À vie, sans surcoût

Re-téléchargez la dernière version à chaque réforme.

Conformité 2026

Réformes intégrées

Ord. 2026-2, DSA, EAA, RGPD déjà inclus.

Paiement

Stripe + 3DS2

Paiement sécurisé, facture PDF automatique.

Comparatif

Pourquoi pas un modèle gratuit ou un avocat ?

Le bon réflexe dépend de votre situation. Trois options, trois rapports qualité-prix.

Modèle gratuit en ligne

0 €

Modèle générique, non-vérifié

  • Aucune vérification avocat
  • Lois souvent dépassées
  • Pas de MAJ légales
  • Risque clauses abusives
  • Téléchargement immédiat

DossierJuridique.fr

9.99€ TTC

Vérifié avocate · MAJ à vie

  • Validé Me Lacroix
  • Réformes 2026 intégrées
  • MAJ légales à vie gratuite
  • Word + PDF + auto-remplissage
  • Livraison immédiate par email

Avocat traditionnel

250–800 €

Sur-mesure, délai 1–3 semaines

  • Conseil personnalisé
  • Rédaction sur-mesure
  • Délai 1 à 3 semaines
  • Refacturé à chaque MAJ
  • Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

  1. Confirmation par email

    Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.

  2. Accès depuis « Mes templates achetés »

    Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.

  3. Deux modes au choix

    Téléchargement DOCX brut (Word vide à remplir) ou PDF personnalisé via formulaire wizard.

  4. Personnalisation rapide

    Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).

  5. Archive ZIP finalisée

    Archive contenant votre document final accompagné d'un LISEZ-MOI avec disclaimers et normes légales applicables.

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

2 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

  • 6 ans à compter de la commission des faits pour les délits visés (Art. 8 du Code de procédure pénale) — point de départ : Date de la diffusion (en pratique : date de découverte si l'auteur est resté caché)
  • 3 mois sans réponse du Procureur (Art. 85 du Code de procédure pénale) — point de départ : Réception de la plainte par le Parquet (cachet de la poste de la LRAR)

Continuer

Sur le même sujet

4 dossiers juridiques traitent de ce litige

Dossier

Bornage de terrain amiable ou judiciaire

Delimitation de terrain avec voisin (bornage amiable ou judiciaire) ? Generez en 3... Dossier

Reconnaissance de dette entre particuliers

Vous avez prete de l'argent a un proche qui ne rembourse pas ? Vous detenez une... Dossier

Injonction de faire (contentieux civil)

Un particulier refuse d'executer une obligation contractuelle non monetaire... Dossier

Empietement sur propriete voisine

Un voisin empiete sur votre terrain (construction, plantation, mur, clotue, balcon) ?...

Voir tous nos dossiers juridiques

Questions fréquentes

Vos questions, nos réponses

Quel est le délai pour déposer plainte pour un deepfake ?
Le délai de prescription est de **6 ans** pour les délits visés (Art. 226-8, 226-1, 226-2-1, 226-4-1, 222-33-2-2 CP), conformément à l'article 8 du Code de procédure pénale. En matière de diffusion en ligne, la jurisprudence tend à retenir que chaque nouvelle mise à disposition du contenu constitue un fait nouveau faisant courir un nouveau délai. Néanmoins, plus la plainte est rapide, plus les chances d'identification des auteurs et de retrait effectif sont élevées : ne tardez pas.
Que faire si le deepfake a un caractère sexuel ?
La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 (loi SREN) a créé une infraction spécifique à l'article 226-2-1 du Code pénal : diffuser, sans le consentement de la personne, un contenu à caractère sexuel — y compris généré par traitement algorithmique. Peines aggravées. Appelez immédiatement le **3018** (numéro national contre les violences numériques, gratuit, anonyme) qui peut faire retirer le contenu en moins de 24h via ses signaleurs de confiance auprès des grandes plateformes. Consultez un avocat pénaliste en urgence.
Comment identifier l'auteur si je ne connais que son pseudonyme ?
C'est le rôle de l'enquête. Le Procureur peut requérir des plateformes, sur le fondement de l'article 6 de la LCEN et du règlement DSA (UE 2022/2065), la communication des données d'identification du compte (IP, e-mail, numéro de téléphone). La coopération des grandes plateformes (Meta, X, TikTok, Google) est encadrée mais variable. PHAROS dispose également de moyens d'enquête techniques. Votre rôle : préserver les preuves, ne pas tenter d'identifier vous-même l'auteur (risque pénal personnel).
Puis-je obtenir le retrait du contenu en attendant le jugement ?
Oui, plusieurs voies parallèles : (1) signalement direct à la plateforme avec demande de retrait au titre du DSA — délai obligatoire de réponse ; (2) signalement PHAROS qui peut déclencher des notifications officielles ; (3) référé devant le Tribunal Judiciaire sur le fondement de l'article 9 du Code civil — efficace et rapide (48h-15 jours) ; (4) saisine de l'ARCOM pour défaillance de modération d'une très grande plateforme (TGP-DSA). L'action pénale n'empêche aucune de ces démarches.
Le constat de commissaire de justice est-il vraiment nécessaire ?
Il n'est pas obligatoire mais **très fortement recommandé**. Une simple capture d'écran peut être contestée (date système modifiable, doute sur l'authenticité). Un constat de commissaire de justice (anciennement huissier) suit un protocole technique reconnu (effacement des caches, captures avec horodatage cryptographique, conservation forensique) qui en fait une preuve quasi-irréfragable. Coût : 200 à 500 EUR. À envisager en priorité si vous comptez réclamer des dommages-intérêts importants.
Et si je suis mineur(e) ?
Les mineurs victimes de deepfakes bénéficient d'une protection renforcée (Art. 706-50 et suivants CPP) : audition spécialisée, accompagnement obligatoire d'un administrateur ad hoc si les parents sont défaillants, présomption de non-consentement renforcée. Le dépôt de plainte est effectué par les représentants légaux. Le numéro **3018** est spécialement compétent. L'association e-Enfance peut intervenir comme partie civile aux côtés du mineur (Art. 2-3 CPP).
Combien ça coûte de porter plainte ?
Le dépôt de plainte simple devant le Procureur de la République est **gratuit** (LRAR ~6 EUR ou dépôt physique gratuit). En cas de classement sans suite et de plainte avec constitution de partie civile (Art. 85 CPP), le juge fixe une consignation (souvent 500 à 3 000 EUR selon les moyens du plaignant, remboursable si l'action prospère). Coûts annexes éventuels : constat de commissaire de justice (200-500 EUR), honoraires d'avocat (variables, demander un devis). L'aide juridictionnelle est possible sous conditions de ressources.
Que risque l'auteur du deepfake ?
Les peines varient selon les qualifications retenues : Art. 226-8 CP (montage truqué) — 1 an et 15 000 EUR, aggravée à 2 ans et 45 000 EUR pour le contenu généré algorithmiquement (loi SREN 2024) ; Art. 226-2-1 CP (deepfake sexuel) — 2 ans et 60 000 EUR ; Art. 226-4-1 CP (usurpation d'identité numérique) — 1 an et 15 000 EUR ; Art. 222-33-2-2 CP (harcèlement en ligne) — jusqu'à 3 ans et 45 000 EUR ; Art. 312-10 CP (chantage) — 5 ans et 75 000 EUR ; Art. 313-1 CP (escroquerie) — 5 ans et 375 000 EUR. Cumul possible. Le juge fixe la peine en fonction des circonstances.

Téléchargez votre modèle maintenant

9.99€ TTC, paiement Stripe sécurisé, archive ZIP livrée immédiatement par email. Vérifiée par avocate, prête à publier.

  • Document prêt en quelques minutesContenu numérique à exécution immédiate (L.221-28 13° C. conso)
  • MAJ légales à vieRe-téléchargeable à chaque réforme
  • Support 7 j/7Réponse sous 24 h
  • Paiement Stripe + 3DS2Données bancaires jamais stockées