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Don familial Cerfa 2741-SD exoneration

Modele declaration don familial Cerfa 2741-SD + Art. 790 G CGI : exoneration somme argent, scope famille directe, plafond legal 2026. Guide annote.

Ce modèle formalise un don manuel de somme d'argent entre membres d'une même famille (parent/enfant, grands-parents/petits-enfants, oncle/nièce, etc.). Il sert de preuve écrite du don pour les Parties et leurs héritiers, et facilite la déclaration fiscale obligatoire via le formulaire Cerfa 2735 (ou 2734 pour l'exonération Art. 790 G CGI). Attention : ce modèle ne remplace pas un acte notarié, recommandé pour les dons importants ou les situations patrimoniales complexes.

Vérifié Me Sandy Lacroix
Word + PDF personnalisable
Téléchargement immédiat

Paiement Stripe sécurisé · Facture PDF · Mise à jour à vie

Contenu du modèle

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Un modèle prêt à publier, vérifié par avocate, articles de loi cités, jurisprudence à jour, conformité 2026 intégrée.

Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

  • Identifier précisément le Donataire et son lien de parenté avec vous
  • Disposer du montant exact à donner et privilégier un mode de remise traçable (virement bancaire)
  • Vérifier votre âge (< 80 ans pour bénéficier de l'exonération Art. 790 G CGI)
  • Vérifier la majorité du Donataire pour l'exonération Art. 790 G CGI (ou son émancipation)
  • Décider si le don est en avancement de part successorale (rapportable) ou hors part successorale

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

Word + PDF, prêt à signer

Document Word personnalisable et PDF auto-rempli depuis votre profil. Archive ZIP avec LISEZ-MOI inclus.

MAJ légales

À vie, sans surcoût

Re-téléchargez la dernière version à chaque réforme.

Conformité 2026

Réformes intégrées

Ord. 2026-2, DSA, EAA, RGPD déjà inclus.

Paiement

Stripe + 3DS2

Paiement sécurisé, facture PDF automatique.

Comparatif

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Modèle générique, non-vérifié

  • Aucune vérification avocat
  • Lois souvent dépassées
  • Pas de MAJ légales
  • Risque clauses abusives
  • Téléchargement immédiat

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  • Validé Me Lacroix
  • Réformes 2026 intégrées
  • MAJ légales à vie gratuite
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Sur-mesure, délai 1–3 semaines

  • Conseil personnalisé
  • Rédaction sur-mesure
  • Délai 1 à 3 semaines
  • Refacturé à chaque MAJ
  • Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

  1. Confirmation par email

    Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.

  2. Accès depuis « Mes templates achetés »

    Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.

  3. Deux modes au choix

    Téléchargement DOCX brut (Word vide à remplir) ou PDF personnalisé via formulaire wizard.

  4. Personnalisation rapide

    Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).

  5. Archive ZIP finalisée

    Archive contenant votre document final accompagné d'un LISEZ-MOI avec disclaimers et normes légales applicables.

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

2 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

  • 1 mois à compter de la révélation du don à l'administration fiscale ou de sa déclaration spontanée par le Donataire pour déposer le formulaire Cerfa 2735 ou 2734 (Art. 635 A CGI) — point de départ : Révélation du don ou déclaration spontanée
  • 15 ans pour le renouvellement de l'abattement Art. 779 CGI (en ligne directe : 100 000 € par parent et par enfant) et de l'exonération Art. 790 G CGI (31 865 €) (Art. 784 CGI) — point de départ : Date de la précédente donation enregistrée

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Questions fréquentes

Vos questions, nos réponses

Dois-je obligatoirement passer chez le notaire pour un don familial de somme d'argent ?
Non. Le don manuel de somme d'argent peut s'effectuer sans acte notarié, par simple remise (virement, chèque) accompagnée d'une déclaration fiscale (Cerfa 2735 ou 2734) dans le mois. Toutefois, l'acte notarié est obligatoire pour une donation-partage (Art. 1075 C. civ.) et fortement recommandé au-delà de 50 000 € pour la sécurité juridique et la liquidation future de la succession.
Quel est le délai pour déclarer un don manuel à l'administration fiscale ?
Le formulaire Cerfa 2735 (ou 2734 pour l'exonération Art. 790 G CGI) doit être déposé dans le mois suivant la révélation du don à l'administration ou sa déclaration spontanée par le Donataire (Art. 635 A CGI). En l'absence de déclaration, le don peut être révélé lors d'un contrôle fiscal ou de l'ouverture de la succession, avec application d'intérêts de retard et pénalités.
Quels sont les abattements applicables en 2026 ?
Les principaux abattements (Art. 779 et suivants CGI) sont : 100 000 € entre parent et enfant (renouvelable tous les 15 ans), 31 865 € entre grand-parent et petit-enfant, 5 310 € entre arrière-grand-parent et arrière-petit-enfant, 7 967 € entre oncle/tante et neveu/nièce, 80 724 € entre époux/partenaires de PACS. L'exonération Art. 790 G CGI (31 865 €) se cumule avec ces abattements, sous conditions (Donateur < 80 ans, Donataire majeur, lien direct ou collatéral 2e degré).
Mon don sera-t-il rapporté à ma succession ?
Par principe, en ligne directe, le don manuel est présumé rapportable en avancement de part successorale (Art. 843 C. civ.) : à votre décès, le Donataire en tiendra compte lors du partage avec ses cohéritiers. Pour exclure le rapport, vous devez expressément qualifier le don de 'hors part successorale' (préciput et hors part) — il s'imputera alors sur la quotité disponible, dans la limite de la réserve héréditaire (Cass. civ. 1re, 11/02/2015 n° 14-14.419 ; 23/09/2015 n° 14-15.132).
Puis-je donner à un petit-enfant mineur ?
Oui. Le don à un mineur est valable : il doit être accepté par son représentant légal (Art. 371 C. civ. — autorité parentale). Toutefois, pour l'exonération Art. 790 G CGI (31 865 €), le Donataire doit être majeur ou mineur émancipé. Les fonds donnés à un mineur doivent en principe être placés sur un compte bloqué jusqu'à sa majorité, avec contrôle du juge des tutelles pour les actes de disposition.
Que se passe-t-il si je donne plus que l'abattement légal ?
La fraction du don excédant l'abattement applicable est soumise aux droits de donation, calculés par tranches progressives (Art. 777 CGI). Par exemple, entre parent et enfant en 2026 : 5 % jusqu'à 8 072 €, 10 % de 8 072 € à 12 109 €, jusqu'à 45 % au-delà de 1 805 677 €. Le Donataire peut acquitter ces droits, ou le Donateur peut les prendre en charge sans que ce paiement constitue lui-même un supplément de donation taxable.
Le don peut-il être révoqué ?
Par principe, le don manuel est irrévocable (« donner et retenir ne vaut »). Toutefois, le droit civil prévoit trois cas de révocation : (1) inexécution des charges si le don est assorti de conditions (Art. 953 C. civ.) ; (2) ingratitude du Donataire — atteinte à la vie du Donateur, sévices/délits/injures graves, refus d'aliments (Art. 955 C. civ.) ; (3) survenance d'enfant postérieurement au don, sous conditions strictes (Art. 960 C. civ.).

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