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État lieux entrée

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L'état des lieux d'entrée est un document fondamental du bail d'habitation. Il décrit précisément l'état du logement à la remise des clés et servira de référence pour comparer avec l'état des lieux de sortie. Une rédaction soignée protège bailleur et locataire contre les contentieux sur le dépôt de garantie en fin de bail.

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Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

  • Avoir un bail d'habitation signé (loi 89-462)
  • Convenir d'un rendez-vous contradictoire avec le locataire le jour de la remise des clés
  • Disposer d'un appareil photo (smartphone) pour documenter visuellement
  • Vérifier le bon fonctionnement du détecteur de fumée installé

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

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Avocat traditionnel

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Sur-mesure, délai 1–3 semaines

  • Conseil personnalisé
  • Rédaction sur-mesure
  • Délai 1 à 3 semaines
  • Refacturé à chaque MAJ
  • Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

  1. Confirmation par email

    Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.

  2. Accès depuis « Mes templates achetés »

    Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.

  3. Deux modes au choix

    Téléchargement DOCX brut (Word vide à remplir) ou PDF personnalisé via formulaire wizard.

  4. Personnalisation rapide

    Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).

  5. Archive ZIP finalisée

    Archive contenant votre document final accompagné d'un LISEZ-MOI avec disclaimers et normes légales applicables.

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

2 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

  • 10 jours pour demander une modification après signature (Loi 89-462 Art. 3-2 al. 6) — point de départ : Signature de l'état des lieux
  • Premier mois de chauffe pour signaler les anomalies chauffage (Loi 89-462 Art. 3-2 al. 6) — point de départ : Mise en route du chauffage de la saison

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Questions fréquentes

Vos questions, nos réponses

L'état des lieux d'entrée est-il obligatoire en location d'habitation ?
Oui. L'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose un état des lieux écrit, établi contradictoirement par les parties (ou par un commissaire de justice à frais partagés en cas de refus) lors de la remise des clés. Il doit être annexé au contrat de bail. Le Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixe les modalités obligatoires : description pièce par pièce, état des revêtements et équipements, relevés des compteurs.
Que se passe-t-il en l'absence d'état des lieux d'entrée ?
L'article 1731 du Code civil pose une présomption défavorable au locataire : en l'absence d'état des lieux, le preneur est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives et doit le rendre tel. La Cour de cassation (Cass. civ. 3ème, 23 septembre 2009, n° 08-15.992) a toutefois précisé que cette présomption est écartée si le locataire prouve que le bailleur a refusé d'établir l'état des lieux.
Puis-je modifier l'état des lieux après signature ?
Oui, dans un délai limité. L'article 3-2 al. 6 de la loi du 6 juillet 1989 autorise le locataire à demander la modification de l'état des lieux dans les 10 jours suivant sa signature. Pour les éléments de chauffage, le délai est étendu au premier mois de la période de chauffe. La demande doit être adressée au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, en détaillant précisément les modifications souhaitées.
L'état des lieux doit-il être réalisé par un professionnel ?
Non, sauf désaccord entre les parties. L'article 3-2 al. 2 de la loi n° 89-462 prévoit que l'état des lieux est établi à l'amiable et contradictoirement par les parties elles-mêmes. En cas de refus ou de désaccord, il peut être réalisé par un commissaire de justice (anciennement huissier, fusion Ord. 2016-728 au 01/07/2022), à frais partagés entre bailleur et locataire.
Quelles mentions obligatoires doivent figurer dans l'état des lieux ?
Le Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 (articles 1 et 2) impose : type d'état des lieux (entrée), date, adresse du logement, identité et adresse des parties signataires, nom et qualité du tiers mandaté le cas échéant, relevés des compteurs (eau, gaz, électricité), nombre et nature des clés remises, description précise pièce par pièce des revêtements et équipements, signature des parties. L'omission de mentions substantielles peut affecter la valeur probante du document.
Comment décrire correctement l'état d'une pièce ?
Pour chaque pièce, décrivez successivement les sols, murs, plafonds, plinthes, fenêtres, volets, portes, serrures, prises et interrupteurs électriques, points d'eau et équipements. Utilisez une cotation standardisée : TBE (très bon état), BE (bon état), EU (état d'usage), ME (mauvais état). Signalez toute anomalie préexistante (rayure, tache, fissure, fonctionnement défectueux). Joignez idéalement des photographies datées pour conserver une preuve visuelle.
Le bailleur peut-il me facturer en fin de bail des dégradations préexistantes ?
Non, à condition que l'état des lieux d'entrée mentionne ces dégradations. C'est la raison fondamentale de l'EDL : protéger le locataire contre toute retenue injustifiée sur le dépôt de garantie. La vétusté normale du logement (usure liée à l'usage normal et au temps) ne peut pas vous être imputée — l'article 7 d) de la loi 89-462 et le Décret 2016-382 Art. 3 prévoient l'application éventuelle d'une grille de vétusté.
Le détecteur de fumée doit-il être mentionné dans l'état des lieux ?
Oui. Depuis la Loi 2010-238 du 9 mars 2010 (Art. L.129-8 CCH), tout logement loué doit être équipé d'un détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF) en état de fonctionnement. Sa fourniture incombe au bailleur. La mention de sa présence et de son bon fonctionnement dans l'EDL constitue une preuve de remise au locataire — ce dernier en assure ensuite l'entretien (changement des piles).

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