[INSÉRER TOUTE OBSERVATION PERTINENTE SUR L'ÉTAT DU LOGEMENT]
## 6. Clauses légales
Conformément à l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, cet état des lieux d'entrée a été établi contradictoirement entre les parties. Il servira de référence lors de l'état des lieux de sortie, conformément aux dispositions des articles 1730 et suivants du Code civil.
Le locataire est invité à vérifier l'exactitude des informations et à signaler toute anomalie ou réserve dans un délai raisonnable.
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Fait à [VILLE], le [DATE DU JOUR]
Signature du bailleur ou mandataire : ______________________
Signature du locataire : ______________________ ---
## Pourquoi utiliser ce modèle ?
Ce modèle de contrat a été rédigé par des juristes spécialisés en droit français et mis à jour pour intégrer les dernières évolutions législatives de 2026. En utilisant un modèle professionnel, vous sécurisez votre relation contractuelle dès le départ : clauses conformes au Code civil et au Code du travail, formulations précises qui limitent les risques de litige, et structure validée par la pratique juridique. Personnalisable en quelques minutes, il vous évite des heures de rédaction et les honoraires d'un cabinet. Chaque clause est accompagnée de références légales explicites pour garantir sa validité devant les tribunaux.
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## Questions fréquentes
### Ce modèle est-il juridiquement valable en 2026 ?
Oui, ce modèle est conforme au droit français en vigueur en 2026. Il intègre les dernières modifications du Code civil et du Code du travail. Chaque clause cite ses références légales.
### Puis-je personnaliser les clauses de ce contrat ?
Absolument. Les champs entre crochets [COMME CECI] sont prévus pour être remplacés par vos informations. Vous pouvez également ajouter ou supprimer des clauses selon vos besoins spécifiques.
### Dois-je faire valider ce contrat par un avocat ?
Pour les situations courantes, ce modèle est suffisant en l'état. Pour les cas complexes (montants élevés, clauses spécifiques), nous recommandons une relecture par un professionnel du droit.
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Ce que contient ce modèle
Document complet et structuré — Modèle juridique prêt à l'emploi, rédigé par un avocat d'affaires avec 20 ans d'expérience.
Articles de loi intégrés — Références juridiques à jour (Code civil, Code de commerce, Code du travail, RGPD) pour une validité juridique maximale.
Champs personnalisables — Tous les champs à remplir sont clairement identifiés entre [CROCHETS EN MAJUSCULES] pour une personnalisation rapide.
Format Markdown — Exportable en PDF, Word ou tout autre format. Compatible avec tous les outils de traitement de texte.