État lieux sortie

#

**[VOTRE NOM ET PRENOM]**
**[VOTRE ADRESSE]**
**[VOTRE TELEPHONE]**
**[VOTRE EMAIL]**

---

A l'attention de :
**[NOM DU LOCATAIRE / DESTINATAIRE]**
**[ADRESSE DU BIEN IMMOBILIER]**

---

**OBJET : État des lieux de sortie**

---

Madame, Monsieur,

Conformément aux dispositions des articles 3 et 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, ainsi qu'aux articles 1730 et suivants du Code civil relatifs à l'état des lieux, nous procédons ce jour à l'état des lieux de sortie du logement situé à l'adresse susmentionnée.

## 1. Identification des parties

- **Bailleur / Représentant :** [NOM ET QUALITÉ]
- **Locataire :** [NOM ET PRÉNOM]

## 2. Description du logement

- Adresse : [ADRESSE COMPLÈTE]
- Type de logement : [APPARTEMENT / MAISON / AUTRE]
- Surface habitable : [SURFACE EN M²]

## 3. État des lieux

L'état des lieux de sortie est réalisé en présence des parties ou de leurs représentants respectifs, et décrit précisément l'état du logement pièce par pièce, ainsi que celui des équipements mentionnés dans l'état des lieux d'entrée.

### 3.1. État général

- Propreté : [DÉCRIRE]
- État des murs, sols, plafonds : [DÉCRIRE]
- État des fenêtres, portes, serrures : [DÉCRIRE]

### 3.2. Équipements

- Chauffage : [DÉCRIRE]
- Électricité : [DÉCRIRE]
- Plomberie : [DÉCRIRE]
- Autres équipements : [DÉCRIRE]

### 3.3. Remarques et réserves

[INSÉRER TOUTE OBSERVATION PERTINENTE]

## 4. Comparaison avec l'état des lieux d'entrée

Conformément à l'article 1731 du Code civil, les dégradations constatées, autres que celles résultant de la vétusté ou d'un usage normal, pourront entraîner des retenues sur le dépôt de garantie.

## 5. Signatures

Fait en double exemplaire, chaque partie reconnaissant avoir reçu un exemplaire.


Fait à [VILLE], le [DATE DU JOUR]


Signature du bailleur ou de son représentant :
______________________

Signature du locataire :
______________________
---

## Pourquoi utiliser ce modèle ?

La conformité RGPD est une obligation légale pour toute entreprise traitant des données personnelles (Règlement UE 2016/679 et loi Informatique et Libertés). Les sanctions de la CNIL peuvent atteindre 4 %% du chiffre d'affaires annuel mondial. Ce modèle vous permet de documenter votre conformité avec les exigences du RGPD : registre des traitements, politique de confidentialité, clauses contractuelles types. Rédigé par des spécialistes de la protection des données, il couvre les obligations essentielles et vous protège en cas de contrôle.

**État lieux sortie** — téléchargez, personnalisez et envoyez en quelques minutes.

---

## Questions fréquentes

### Ce modèle suffit-il pour être conforme au RGPD ?

Ce modèle couvre les obligations documentaires essentielles. La conformité RGPD complète nécessite aussi des mesures techniques et organisationnelles adaptées à votre activité.

### Dois-je désigner un DPO pour utiliser ce modèle ?

La désignation d'un DPO est obligatoire pour les organismes publics et les entreprises traitant des données sensibles à grande échelle. Ce modèle est utilisable indépendamment.

### Ce modèle est-il accepté par la CNIL ?

Ce modèle suit les recommandations officielles de la CNIL et les exigences du RGPD. Il constitue un élément de preuve de votre démarche de mise en conformité.