Requete injonction de payer 2026 recouvrement

3 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

• 5 ans en matière civile et commerciale (droit commun) à compter de l'échéance impayée (Art. 2224 C. civ.) — point de départ : Jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d'exercer le droit (généralement date d'échéance de la facture)
• 1 mois pour le débiteur pour former opposition (Art. 1416 CPC) — point de départ : Signification de l'ordonnance par commissaire de justice
• 6 mois maximum pour signifier l'ordonnance au débiteur (Art. 1411 CPC) — point de départ : Date de l'ordonnance d'injonction de payer

Procédure d'envoi recommandée pour Requete injonction de payer 2026 recouvrement

**1. Dépôt au greffe** : la requête en injonction de payer s'adresse au greffe du Tribunal Judiciaire compétent (généralement domicile du débiteur — Art. 42 CPC). Vous pouvez déposer le dossier au greffe en mains propres (contre récépissé) ou l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour le Tribunal de commerce (créances B2B), la saisine se fait également par requête au greffe. **2. Coût** : la procédure d'injonction de payer est gratuite devant le Tribunal Judiciaire (pas de timbre fiscal). **3. Suite de la procédure** : si le juge fait droit à votre requête, il rend une ordonnance portant injonction de payer. Vous disposez alors de **6 mois pour la faire signifier par commissaire de justice** au débiteur (Art. 1411 CPC). À défaut, l'ordonnance est non avenue. **4. Signification** : la signification est obligatoirement effectuée par commissaire de justice (anciennement huissier — Ord. 2016-728 applicable 1/07/2022). Coût indicatif : 80-150 € selon zone, à votre charge initialement (récupérable sur le débiteur). Annuaire officiel : https://www.commissaire-justice.fr/. **5. Opposition** : le débiteur dispose d'un mois à compter de la signification pour former opposition (Art. 1416 CPC), ce qui renvoie l'affaire devant la juridiction au fond. **6. Formule exécutoire** : à l'expiration du délai d'opposition sans opposition formée, vous demandez au greffe l'apposition de la formule exécutoire, ce qui permet l'exécution forcée (saisie attribution, saisie sur rémunération, etc.).

8 pièces à joindre à votre dossier

• Contrat, devis signé ou bon de commande à l'origine de la créance Obligatoire — Preuve de l'origine contractuelle de la créance (Art. 1405 CPC)
• Factures impayées Obligatoire — Preuve du caractère liquide et exigible (Art. 1344 C. civ.)
• Justificatifs de la prestation fournie ou livraison Obligatoire — Procès-verbal de recette, bon de livraison signé, attestation de bonne exécution
• Copie de la mise en demeure adressée au débiteur Obligatoire — Tentative amiable préalable obligatoire (Art. 750-1 CPC)
• Accusé de réception postal LRAR Obligatoire — Preuve de la réception de la mise en demeure par le débiteur
• Extrait Kbis du requérant de moins de 3 mois (si personne morale) Recommandée — Identification et capacité juridique du requérant
• Extrait Kbis du débiteur de moins de 3 mois (si personne morale) Recommandée — Identification du débiteur et localisation du siège pour signification
• Décompte détaillé des sommes réclamées Obligatoire — Justification du montant total (Art. 1407 CPC)

Situations où l'assistance d'un avocat est vivement recommandée

La consultation d'un avocat est **fortement recommandée** dans les situations suivantes : - **Montant supérieur à 10 000 €** : la représentation par avocat devient obligatoire devant le Tribunal Judiciaire si le débiteur forme opposition (Art. 760 CPC), avec demande supérieure à ce seuil. - **Créance contestée** : si vous anticipez une opposition motivée du débiteur sur l'existence, le montant ou l'exigibilité de la créance. - **Créance internationale** : débiteur établi hors de France (règlement Bruxelles I bis, conventions bilatérales). - **Créance complexe** : multipartite, avec compensation, novation, cession, ou clause pénale contestable. - **Procédure collective du débiteur** : si le débiteur fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, la créance se déclare au mandataire judiciaire (procédure distincte). - **Risque de demande reconventionnelle** : si le débiteur invoque des griefs contre vous (malfaçon, retard d'exécution, vice caché). Notre plateforme partenaire recommande Sandy Lacroix, avocate au Barreau de Tulle, pour les consultations spécialisées en recouvrement de créances. La procédure d'injonction de payer reste accessible sans avocat dans la majorité des cas où la créance est documentée et incontestable.

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