En bref
L'injonction de payer permet au créancier commercial d'obtenir rapidement un titre exécutoire sans débat contradictoire initial. Le débiteur dispose d'un mois après signification pour former opposition.
Conditions de recevabilité et champ d'application
Art. 1405 C. proc. civ.
« La procédure d'injonction de payer est ouverte lorsque la créance a une cause contractuelle ou résulte d'une obligation statutaire, pour un montant déterminé. Elle s'étend aux créances résultant de l'acceptation d'une lettre de change ou de la souscription d'un billet à ordre. »
Compétence juridictionnelle : le rôle central du tribunal de commerce
Art. 1406 C. proc. civ.
« En matière commerciale, la demande en injonction de payer est portée devant le président du tribunal de commerce compétent. La compétence territoriale appartient au juge du domicile ou du siège du débiteur. »
Cass. com., 16 octobre 1978, n° 77-11.129
« La Cour de cassation a jugé que la compétence territoriale exclusive prévue en matière d'injonction de payer n'exclut pas l'application des clauses attributives de compétence figurant dans les contrats commerciaux, tout en consacrant la faculté de choisir entre voie civile et voie commerciale. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
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Rédaction et dépôt de la requête en injonction de payer
Art. 1407 C. proc. civ.
« La requête en injonction de payer contient l'identité des parties, le montant et le décompte détaillé de la créance, son fondement juridique, et est accompagnée de toutes les pièces justificatives de la demande. »
Constituez un dossier complet et ordonné
Joignez systématiquement les mises en demeure avec accusés de réception, les preuves contractuelles signées et tout document comptable attestant de la dette. Un dossier lacunaire expose à un rejet pur et simple de la requête sans recours possible.
L'ordonnance du juge et la signification au débiteur
Attention au délai de six mois pour la signification
L'ordonnance d'injonction de payer est réputée non avenue si elle n'est pas signifiée au débiteur dans les six mois de sa date. Ce délai d'ordre public est impératif : aucune cause de prorogation n'est admise. Anticipez les difficultés de localisation du débiteur.
L'opposition du débiteur : le passage au contradictoire
Cass. com., 19 mai 1992, n° 90-17.926
« Lorsque l'injonction de payer est devenue exécutoire par suite de l'irrecevabilité de l'opposition, l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce que le porteur soit, dans une instance ultérieure, privé du bénéfice de l'inopposabilité des exceptions attachées aux lettres de change acceptées. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Force exécutoire, exécution forcée et articulation avec les procédures collectives
Vérifiez la situation juridique du débiteur avant toute requête
Avant de déposer une requête en injonction de payer, consultez le registre du commerce et des sociétés ainsi que le Bodacc pour vérifier que le débiteur ne fait pas l'objet d'une procédure collective. Une injonction de payer engagée après l'ouverture d'une telle procédure serait irrecevable.
Cass. com., 16 juin 2004, n° 01-12.480
« La Cour de cassation a jugé que l'ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure collective ne relève pas du régime de l'injonction de payer prévu aux articles 1405 et suivants du Code de procédure civile, et que l'opposition par lettre recommandée est irrecevable contre une telle décision. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Questions fréquentes
Quel est le coût d'une procédure d'injonction de payer devant le tribunal de commerce ?
Le coût se limite au droit de greffe du tribunal de commerce, fixé à quelques dizaines d'euros par arrêté. S'ajoutent les frais de signification par commissaire de justice. Aucun ministère d'avocat n'étant requis pour la requête, la procédure reste la voie de recouvrement judiciaire la plus économique.
Peut-on déposer une requête en injonction de payer sans avocat ?
Oui. Devant le tribunal de commerce, le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, ni au stade de la requête en injonction de payer, ni en cas d'opposition ultérieure. Le créancier peut agir seul ou se faire assister par tout mandataire de son choix.
Que se passe-t-il si le débiteur ne forme pas opposition dans le délai d'un mois ?
En l'absence d'opposition dans le mois suivant la signification, le créancier peut demander l'apposition de la formule exécutoire. L'ordonnance acquiert alors la force d'un jugement définitif, permettant d'engager toutes les voies d'exécution forcée contre le débiteur.
L'injonction de payer est-elle possible contre un débiteur en redressement judiciaire ?
Non. L'ouverture d'une procédure collective entraîne l'arrêt des poursuites individuelles. Le créancier ne peut plus recourir à l'injonction de payer et doit déclarer sa créance au passif du débiteur dans les délais légaux fixés par le Code de commerce.
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