Protocole financement LBO Leverage Buy-Out

3 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

• 30 jours de cure period en cas de breach de covenant (Stipulation contractuelle (Article 4.2)) — point de départ : Constatation du non-respect lors du test semestriel
• 30 jours de mise en demeure préalable à l'exigibilité anticipée (Art. 1344 C. civ.) — point de départ : Notification du Prêteur
• 5 ans pour les actions entre commerçants relatives au protocole (Art. L.110-4 C. com.) — point de départ : Jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits

Procédure d'envoi recommandée pour Protocole financement LBO Leverage Buy-Out

Le protocole de financement LBO se signe en **présence physique des parties chez le notaire** (acte authentique recommandé pour les nantissements de titres) ou chez l'avocat conseil de la NewCo (acte sous seing privé contresigné par avocat — Art. 1374 C. civ.). La signature s'inscrit dans un **closing global** orchestré sur une journée incluant : (1) signature du protocole de cession des titres, (2) versement du prix d'acquisition par la banque directement aux cédants, (3) signature du présent protocole de financement, (4) constitution des nantissements et inscription au registre des nantissements de parts ou registre de mouvements de titres pour SAS/SA. Aucune signification par commissaire de justice : il s'agit d'un acte contractuel de gré à gré. Les actes de nantissement font ensuite l'objet d'une publicité (Art. L.521-1 et suivants C. com.). En cas de litige ultérieur, la juridiction compétente est le **Tribunal de commerce de {{ tribunal_commerce_ville | safe }}** (clause attributive — Art. 48 CPC valable entre commerçants).

9 pièces à joindre à votre dossier

• Statuts à jour de la NewCo et de la Cible Obligatoire — Vérification de la capacité juridique des parties
• Extrait Kbis de moins de 3 mois Obligatoire — Preuve de l'existence et de la représentation légale
• Protocole de cession des titres signé Obligatoire — Acte de cession sous-jacent que le financement vient supporter
• Rapport de due diligence (financière, juridique, fiscale, sociale) Obligatoire — Base d'évaluation du risque crédit et fondement des representations & warranties
• Business plan prévisionnel sur la durée du crédit Obligatoire — Démonstration de la capacité de remboursement par les flux futurs
• Comptes consolidés certifiés de la Cible (3 exercices) Obligatoire — Validation de l'EBITDA historique servant de base aux covenants
• Term sheet signée préalablement Obligatoire — Accord de principe sur les conditions essentielles du financement
• Actes de nantissement des titres Obligatoire — Constitution effective des sûretés (Art. L.521-1 C. com.)
• Convention d'intégration fiscale Recommandée — Si détention >= 95% et option pour l'intégration fiscale (Art. 223 A CGI)

Situations où l'assistance d'un avocat est vivement recommandée

Cas où l'assistance d'un avocat d'affaires spécialisé en financement d'acquisition est **indispensable** (et non simplement recommandée) : - **TOUS les cas** : un LBO ne se réalise jamais sans avocat d'affaires senior, expert-comptable et conseil M&A. Le présent modèle est une **trame de référence**, pas un document directement signable - Négociation des covenants financiers et de leur calcul (définition EBITDA, add-backs, équivalents trésorerie) - Rédaction des representations & warranties et limitation de responsabilité du cédant - Structuration fiscale (intégration fiscale, amendement Charasse, prix de transfert) - Rédaction des accords entre sponsors equity (pacte d'actionnaires NewCo, management package) - Restructuration en cas de breach de covenant ou de procédure collective Notre plateforme partenaire recommande [Sandy Lacroix, avocate au Barreau de Tulle](https://...) pour une orientation initiale et la mise en relation avec un cabinet d'affaires spécialisé.

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