Legs à une association — Modèle de testament olographe

Name: Legs à une association — Modèle de testament olographe
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Price: 9.99 EUR
Availability: InStock

Modèle testament olographe pour léguer à une association 2026 : conforme Art. 970 et 1002 Code civil, réserve héréditaire et exonération fiscale Art. 795 CGI.

Ce modèle vous guide dans la rédaction d'un testament olographe portant legs au profit d'une association. Un testament olographe est entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur (Art. 970 C. civ.). C'est la forme la plus simple et la moins coûteuse de testament, mais elle exige une rigueur absolue : la moindre irrégularité formelle entraîne sa nullité. Compte tenu des enjeux (réserve héréditaire, capacité de l'association, fiscalité), la consultation d'un notaire est très fortement recommandée.

Vérifié Me Sandy Lacroix

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Contenu du modèle

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Un modèle prêt à publier, vérifié par avocate, articles de loi cités, jurisprudence à jour, conformité 2026 intégrée.

Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

Vérifier que l'association bénéficiaire dispose bien de la capacité juridique à recevoir des libéralités (associations reconnues d'utilité publique, cultuelles, ou associations d'intérêt général ayant exclusivement un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel — Art. 6 al. 5 Loi 1901)
Identifier vos héritiers réservataires (descendants, ou à défaut conjoint survivant pour la part qui lui est réservée) et estimer la quotité disponible
Réunir les informations précises sur l'association : dénomination exacte, siège, numéro RNA (W...), régime juridique
Disposer de papier libre de qualité et d'un stylo à encre indélébile (pas de crayon à papier, pas d'effaceur)
Prévoir un lieu sûr de conservation (idéalement dépôt chez un notaire au rang des minutes — Art. 1007 C. civ.)

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

Word + PDF, prêt à signer

Document Word personnalisable et PDF auto-rempli depuis votre profil. Archive ZIP avec LISEZ-MOI inclus.

MAJ légales

À vie, sans surcoût

Re-téléchargez la dernière version à chaque réforme.

Conformité 2026

Réformes intégrées

Ord. 2026-2, DSA, EAA, RGPD déjà inclus.

Paiement

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Comparatif

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Lois souvent dépassées
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Risque clauses abusives
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MAJ légales à vie gratuite
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Avocat traditionnel

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Sur-mesure, délai 1–3 semaines

Conseil personnalisé
Rédaction sur-mesure
Délai 1 à 3 semaines
Refacturé à chaque MAJ
Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

Confirmation par email
Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.
Accès depuis « Mes templates achetés »
Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.
Deux modes au choix
Téléchargement DOCX brut (Word vide à remplir) ou PDF personnalisé via formulaire wizard.
Personnalisation rapide
Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).
Archive ZIP finalisée
Archive contenant votre document final accompagné d'un LISEZ-MOI avec disclaimers et normes légales applicables.

7 champs à personnaliser dans Legs à une association — Modèle de testament olographe

Vos nom et prénom

Indiquez votre nom et prénom exactement comme ils figurent sur votre pièce d'identité officielle. Pour les personnes mariées, utilisez votre nom de naissance suivi éventuellement de votre nom d'usage.

Exemple : Marie DURAND épouse MARTIN

Erreurs courantes :

Utiliser uniquement le nom d'usage
Omettre les prénoms secondaires

Dénomination exacte de l'association

La dénomination doit correspondre EXACTEMENT à celle figurant dans les statuts et au Journal officiel des associations. Une erreur de dénomination peut conduire à la nullité du legs pour indétermination du bénéficiaire.

Exemple : « Médecins Sans Frontières — France » et non « MSF »

Erreurs courantes :

Utiliser le sigle ou l'acronyme au lieu de la dénomination complète
Confondre association nationale et association locale du même nom
Désigner une association dissoute ou ayant changé de dénomination

Régime juridique de l'association

Toutes les associations ne peuvent pas recevoir des legs. Les associations simplement déclarées loi 1901 ont une capacité restreinte : elles ne peuvent recevoir que des dons manuels, sauf si elles ont pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale (Art. 6 al. 5 Loi 1901). Les associations reconnues d'utilité publique, les associations cultuelles, et les fondations reconnues d'utilité publique peuvent recevoir tout type de libéralité.

Exemple : Pour la Croix-Rouge française : 'loi du 1er juillet 1901 et reconnue d'utilité publique par décret du 27 avril 1945'

Erreurs courantes :

Léguer à une association simplement déclarée sans vérifier sa capacité — risque de réduction du legs
Confondre RUP (association) et FRUP (fondation)

Nature du legs

Trois types : (1) LEGS UNIVERSEL = totalité des biens, l'association devient continuateur de la personne et règle le passif ; (2) À TITRE UNIVERSEL = une quote-part (moitié, tiers, etc.) ; (3) PARTICULIER = biens déterminés. Le legs particulier est le plus simple et le plus fréquent.

Exemple : Legs particulier d'une somme de 50 000 € ou d'un appartement précis

Erreurs courantes :

Confondre legs universel et legs à titre universel — Art. 1002 et s.
Ne pas anticiper le passif successoral en cas de legs universel

Description précise des biens légués

Pour un legs particulier, décrivez chaque bien avec une précision suffisante pour qu'il soit identifiable sans ambiguïté au jour du décès. Pour un immeuble : adresse complète + références cadastrales. Pour une somme d'argent : montant exact + référence du compte. Pour des titres : nature, nombre, ISIN.

Exemple : Mon appartement situé 12 rue de la République à Lyon 69002, lot n° 5 du règlement de copropriété, cadastré section AB n° 123

Erreurs courantes :

Description trop vague (« mes économies », « mes biens immobiliers »)
Désigner un bien qui pourrait ne plus exister au jour du décès — prévoir alors un legs alternatif

Vos héritiers réservataires

Les descendants (enfants, ou petits-enfants par représentation si leur parent est prédécédé) sont héritiers réservataires. À défaut de descendants, le conjoint survivant non divorcé bénéficie d'une réserve d'un quart (Art. 914-1 C. civ.). Vos parents ne sont PAS réservataires depuis la loi de 2006. Vous ne pouvez disposer librement que de la quotité disponible (1/2 avec 1 enfant, 1/3 avec 2 enfants, 1/4 avec 3 enfants ou plus — Art. 913).

Exemple : Si vous avez 2 enfants, vous ne pouvez léguer à l'association que le tiers (1/3) de vos biens au maximum sans risquer la réduction.

Erreurs courantes :

Croire qu'on peut déshériter ses enfants — impossible en droit français
Oublier que les petits-enfants viennent en représentation d'un enfant prédécédé
Confondre réserve héréditaire et quotité disponible

Date de rédaction

ÉLÉMENT ESSENTIEL DE VALIDITÉ — peine de nullité absolue (Art. 970 C. civ.). La date doit être complète (jour, mois, année) et doit être écrite de la main du testateur. Une date incomplète (« mai 2026 ») ou imprimée rend le testament nul. La Cour de cassation admet exceptionnellement la validation par éléments intrinsèques au testament en cas de date imprécise (Cass. 1re civ. 11/02/2015 n° 14-14.419).

Exemple : « le quinze mai deux mille vingt-six » ou « le 15 mai 2026 »

Erreurs courantes :

Oublier la date
Indiquer uniquement le mois et l'année
Faire taper la date à la machine

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

2 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

5 ans pour l'action en réduction des libéralités excessives par les héritiers réservataires (Art. 921 C. civ.) — point de départ : Jour du décès, ou jour de connaissance de l'atteinte à la réserve (plafonné à 10 ans après le décès)
5 ans pour contester la validité formelle du testament (Art. 2224 C. civ.) — point de départ : Jour de la connaissance du vice (typiquement, ouverture du testament après décès)

Base légale

Les textes officiels qui encadrent ce modèle

Chaque clause s'appuie sur des articles de loi en vigueur, vérifiables directement sur Légifrance, le service public officiel de diffusion du droit.

Voir les 17 textes officiels Réduire la liste

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Vos questions, nos réponses

Mon testament olographe doit-il être enregistré quelque part ?

Non, aucun enregistrement obligatoire. Toutefois, il est très fortement recommandé de le déposer chez un notaire (Art. 1007 C. civ.) qui l'inscrira au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV). Sans cette inscription, votre testament risque de ne jamais être retrouvé au moment de votre décès, rendant vos volontés sans effet. Coût indicatif : 130-180 € TTC.

Puis-je rédiger mon testament à l'ordinateur puis le signer à la main ?

Non — ce serait NUL. L'article 970 du Code civil exige que le testament soit ENTIÈREMENT écrit, daté ET signé de la main du testateur. Un testament dactylographié ou imprimé, même signé manuellement, est nul de nullité absolue. La Cour de cassation est constante sur ce point (Cass. 1re civ. 11/02/2015 n° 14-14.419).

Puis-je léguer toute ma fortune à une association si j'ai des enfants ?

Non. Les descendants sont héritiers réservataires (Art. 912 et s. C. civ.) et bénéficient d'une part minimale de votre patrimoine qui leur est légalement garantie. Avec 1 enfant, vous ne pouvez disposer que de 1/2 de vos biens ; avec 2 enfants, de 1/3 ; avec 3 enfants ou plus, de 1/4 (Art. 913 C. civ.). Si votre legs excède la quotité disponible, vos enfants pourront demander sa réduction (Art. 920 C. civ.) dans un délai de 5 ans (Art. 921 C. civ.).

L'association paiera-t-elle des droits de succession sur le legs ?

Cela dépend du statut de l'association. Les associations reconnues d'utilité publique, les associations cultuelles, les fondations reconnues d'utilité publique, les œuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel bénéficient d'une **exonération totale de droits de mutation à titre gratuit** (Art. 795 du Code général des impôts). Les associations simplement déclarées loi 1901 sans qualification particulière sont soumises au tarif applicable entre personnes non parentes (60 %) — il est donc essentiel de vérifier le statut fiscal de l'association avant de la désigner.

Puis-je modifier mon testament olographe après l'avoir rédigé ?

Oui, à tout moment, par : (1) un nouveau testament olographe qui révoque expressément le précédent (« je révoque tout testament antérieur »), (2) un codicille (testament additionnel) qui modifie ou complète sans révoquer, (3) la destruction matérielle du testament (déchirure, brûlure). En pratique : pour éviter toute confusion, mieux vaut rédiger un nouveau testament complet et détruire l'ancien (s'il n'a pas été déposé chez un notaire). Si dépôt notarial : prévenir le notaire.

Comment vérifier qu'une association peut recevoir mon legs ?

Trois moyens : (1) consulter le site officiel de l'association — la plupart des associations susceptibles de recevoir des legs mettent à disposition une attestation de capacité ; (2) demander directement à l'association une copie de ses statuts et de l'arrêté préfectoral ou du décret de reconnaissance d'utilité publique ; (3) consulter le Journal officiel des associations https://www.journal-officiel.gouv.fr/pages/associations-recherche/ pour vérifier la déclaration et l'objet statutaire. En cas de doute, consultez un notaire.

Puis-je imposer une condition à mon legs ?

Oui, mais avec prudence. L'article 900 du Code civil exige que les charges et conditions soient licites et possibles. Une charge trop spécifique (ex. « financer un projet précis dans une commune précise ») peut devenir inexécutable avec le temps. L'article 900-2 du Code civil permet alors à l'association d'en demander la révision judiciaire en cas de changement de circonstances. Pour les charges sensibles, consultez un notaire qui pourra prévoir une clause de substitution (« à défaut d'exécution, le legs reviendra à telle autre association »).

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