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Rupture conventionnelle

Modèle rupture conventionnelle 2026 conforme L.1237-11 à L.1237-16 : indemnité L.1237-13, rétractation 15 jours, homologation DREETS, Word/PDF.

Ce modèle de convention de rupture conventionnelle vous accompagne dans la rupture amiable d’un CDI conformément aux articles L.1237-11 à L.1237-16 du Code du travail. Il intègre les mentions exigées par la jurisprudence de la Cour de cassation (notamment l’obligation de remise d’un exemplaire original à chaque partie le jour de la signature) et oriente vers le portail TéléRC pour la demande d’homologation.

Vérifié Me Sandy Lacroix
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Téléchargement immédiat

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Contenu du modèle

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Un modèle prêt à publier, vérifié par avocate, articles de loi cités, jurisprudence à jour, conformité 2026 intégrée.

Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

  • Le contrat de travail concerné doit être un CDI (la rupture conventionnelle est exclue pour les CDD — Art. L.1237-11 CT).
  • Avoir organisé au moins un entretien préalable au cours duquel le salarié a été informé de sa faculté d’assistance (Art. L.1237-12 CT).
  • Avoir calculé une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement (Art. L.1234-9 CT) ou conventionnelle si plus favorable.
  • S’assurer que le salarié n’est pas dans une période de protection spécifique non compatible avec une rupture conventionnelle individuelle (congé maternité, accident du travail en cours, salarié protégé — procédure spécifique avec autorisation préalable de l’inspection du travail).
  • Disposer du formulaire Cerfa 14598*01 ou d’un accès au portail TéléRC https://www.telerc.travail.gouv.fr.

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

Word + PDF, prêt à signer

Document Word personnalisable et PDF auto-rempli depuis votre profil. Archive ZIP avec LISEZ-MOI inclus.

MAJ légales

À vie, sans surcoût

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Conformité 2026

Réformes intégrées

Ord. 2026-2, DSA, EAA, RGPD déjà inclus.

Paiement

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Comparatif

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  • Aucune vérification avocat
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Sur-mesure, délai 1–3 semaines

  • Conseil personnalisé
  • Rédaction sur-mesure
  • Délai 1 à 3 semaines
  • Refacturé à chaque MAJ
  • Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

  1. Confirmation par email

    Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.

  2. Accès depuis « Mes templates achetés »

    Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.

  3. Deux modes au choix

    Téléchargement DOCX brut (Word vide à remplir) ou PDF personnalisé via formulaire wizard.

  4. Personnalisation rapide

    Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).

  5. Archive ZIP finalisée

    Archive contenant votre document final accompagné d'un LISEZ-MOI avec disclaimers et normes légales applicables.

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

3 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

  • 15 jours calendaires à compter de la signature (Art. L.1237-13 al. 3 CT) — point de départ : Lendemain de la signature de la convention par les deux parties
  • 15 jours ouvrables d’instruction par la DREETS (silence = homologation tacite) (Art. L.1237-14 CT) — point de départ : Réception du dossier complet par la DREETS
  • 12 mois pour saisir le Conseil de prud’hommes — peine d’irrecevabilité (Art. L.1237-14 al. 4 CT) — point de départ : Date d’homologation de la convention

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Questions fréquentes

Vos questions, nos réponses

Quel est le cadre légal de la rupture conventionnelle individuelle ?
Les articles L.1237-11 à L.1237-16 du Code du travail régissent la rupture conventionnelle individuelle. Elle résulte d’un commun accord entre l’employeur et un salarié en CDI et ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Elle est exclue pour les CDD et les contrats d’apprentissage.
Quelle est la durée du délai de rétractation et comment l’exercer ?
L’article L.1237-13 alinéa 3 du Code du travail accorde à chaque partie un délai de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature de la convention. La rétractation s’exerce par tout moyen attestant de sa date de réception (LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge). Aucune motivation n’est requise. La rétractation d’une seule partie suffit à anéantir la convention.
Comment se déroule l’homologation par la DREETS ?
L’article L.1237-14 du Code du travail prévoit que la convention, accompagnée du formulaire Cerfa 14598*01 ou saisie via TéléRC, est adressée à la DREETS compétente après expiration du délai de rétractation. Celle-ci dispose d’un délai de 15 jours ouvrables d’instruction. Le silence de l’administration vaut homologation tacite. La DREETS vérifie la liberté du consentement, le respect du délai de rétractation et le montant minimal de l’indemnité.
Quel est le montant minimal de l’indemnité de rupture conventionnelle ?
L’article L.1237-13 alinéa 1 impose une indemnité spécifique au moins égale à l’indemnité légale de licenciement (Art. L.1234-9 CT) : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis 1/3 de mois au-delà. Si la convention collective applicable prévoit une indemnité conventionnelle de licenciement plus favorable, celle-ci s’applique obligatoirement. Le salaire de référence est calculé sur la moyenne des 12 ou des 3 derniers mois selon la plus favorable au salarié (Art. R.1234-4 CT).
Le salarié peut-il bénéficier de l’allocation chômage après une rupture conventionnelle ?
Oui. L’article L.5421-1 du Code du travail et le règlement de l’assurance chômage assimilent la rupture conventionnelle homologuée à une perte involontaire d’emploi ouvrant droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) versée par France Travail. Le salarié doit s’inscrire comme demandeur d’emploi et remplir les conditions d’affiliation. Un différé d’indemnisation peut s’appliquer lorsque l’indemnité versée excède le minimum légal.
Que se passe-t-il si l’employeur n’a pas remis un exemplaire original au salarié le jour de la signature ?
La Cour de cassation a jugé que la remise d’un exemplaire original à chaque partie le jour de la signature est une formalité substantielle (Cass. soc. 16 décembre 2015 n° 13-27.212). À défaut, la rupture conventionnelle est **nulle** et produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Conservez précieusement la trace de cette remise (décharge signée).
Un salarié protégé peut-il signer une rupture conventionnelle ?
Oui, mais la procédure est spécifique (Art. L.1237-15 CT) : la convention est soumise à l’**autorisation préalable de l’inspection du travail** (et non à une simple homologation). Le délai d’instruction est plus long (15 jours à compter de la réception, avec possibilité d’enquête contradictoire). Le présent modèle ne couvre pas cette procédure spécifique : il faut utiliser le formulaire Cerfa 14599*01.
Peut-on conclure une rupture conventionnelle en cas de harcèlement ou de différend ?
L’existence d’un différend entre les parties au moment de la signature n’interdit pas, en soi, la conclusion d’une rupture conventionnelle (Cass. soc. 15 janvier 2014 n° 11-21.907). Toutefois, un vice du consentement (notamment dans un contexte de harcèlement caractérisé) entraîne la nullité de la rupture (Cass. soc. 25 mars 2015 n° 13-23.368). Dans ces situations, la consultation d’un avocat avant signature est vivement recommandée.

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