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CGV modèle

Téléchargez un modèle de Conditions Générales de Vente conforme à la législation 2026. Personnalisez-le facilement pour votre activité.

Ce modèle de Conditions Générales de Vente couvre les ventes B2C (à des consommateurs), B2B (entre professionnels) ou mixtes. Il intègre les exigences 2026 du Code de la consommation et du Code de commerce, notamment la nouvelle obligation de fonctionnalité de rétractation en ligne applicable au 19 juin 2026 pour les ventes en ligne (Ord. 2026-2 et Décret 2026-3 du 5 janvier 2026).

Vérifié Me Sandy Lacroix
Word + PDF personnalisable
Téléchargement immédiat

Paiement Stripe sécurisé · Facture PDF · Mise à jour à vie

Contenu du modèle

Tout ce qu'un cabinet vous facturerait.
Pour 9.99€.

Un modèle prêt à publier, vérifié par avocate, articles de loi cités, jurisprudence à jour, conformité 2026 intégrée.

Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

  • Identifier votre type de vente : B2C, B2B ou mixte
  • Disposer des informations légales de votre entreprise (raison sociale, forme juridique, capital, RCS, SIRET)
  • Pour les ventes B2C : avoir adhéré à un médiateur de la consommation (CM2C, MEDICYS, sectoriel)
  • Pour les ventes en ligne B2C conclues à compter du 19/06/2026 : avoir prévu sur votre site la fonctionnalité technique « Renoncer au contrat ici »

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

Word + PDF, prêt à signer

Document Word personnalisable et PDF auto-rempli depuis votre profil. Archive ZIP avec LISEZ-MOI inclus.

MAJ légales

À vie, sans surcoût

Re-téléchargez la dernière version à chaque réforme.

Conformité 2026

Réformes intégrées

Ord. 2026-2, DSA, EAA, RGPD déjà inclus.

Paiement

Stripe + 3DS2

Paiement sécurisé, facture PDF automatique.

Comparatif

Pourquoi pas un modèle gratuit ou un avocat ?

Le bon réflexe dépend de votre situation. Trois options, trois rapports qualité-prix.

Modèle gratuit en ligne

0 €

Modèle générique, non-vérifié

  • Aucune vérification avocat
  • Lois souvent dépassées
  • Pas de MAJ légales
  • Risque clauses abusives
  • Téléchargement immédiat

DossierJuridique.fr

9.99€ TTC

Vérifié avocate · MAJ à vie

  • Validé Me Lacroix
  • Réformes 2026 intégrées
  • MAJ légales à vie gratuite
  • Word + PDF + auto-remplissage
  • Livraison immédiate par email

Avocat traditionnel

250–800 €

Sur-mesure, délai 1–3 semaines

  • Conseil personnalisé
  • Rédaction sur-mesure
  • Délai 1 à 3 semaines
  • Refacturé à chaque MAJ
  • Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

  1. Confirmation par email

    Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.

  2. Accès depuis « Mes templates achetés »

    Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.

  3. Deux modes au choix

    Téléchargement DOCX brut (Word vide à remplir) ou PDF personnalisé via formulaire wizard.

  4. Personnalisation rapide

    Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).

  5. Archive ZIP finalisée

    Archive contenant votre document final accompagné d'un LISEZ-MOI avec disclaimers et normes légales applicables.

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

3 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

  • 14 jours calendaires pour le consommateur (B2C uniquement) (Art. L.221-18 C. conso) — point de départ : Réception du bien par le Client (vente) ou conclusion du contrat (prestation de services)
  • 2 ans pour la garantie légale de conformité B2C (Art. L.217-7 C. conso) — point de départ : Délivrance du bien au Client
  • 2 ans pour la garantie des vices cachés (qualifiée prescription depuis Cass. ch. mixte 21/07/2023) (Art. 1648 C. civ.) — point de départ : Découverte du vice par l'acheteur

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Questions fréquentes

Vos questions, nos réponses

Mes CGV doivent-elles être rédigées en français ?
Oui pour toute vente conclue en France auprès d'un consommateur ou d'un professionnel français (Loi n° 94-665 du 4 août 1994, dite « Loi Toubon »). Vous pouvez adjoindre une version anglaise ou autre langue, mais la version française fait foi en cas de litige. Pour les ventes à l'export, vous pouvez choisir la langue du contrat avec un client professionnel étranger sous réserve des règles de droit international privé.
Quel est le délai de rétractation pour une vente à distance B2C ?
L'article L.221-18 du Code de la consommation accorde au consommateur un délai de **14 jours calendaires** à compter de la réception du bien (ou de la conclusion du contrat pour les services), sans avoir à motiver sa décision. À défaut d'information du consommateur sur ce droit, le délai est prolongé de 12 mois (Art. L.221-20 C. conso). Pour les ventes en ligne conclues à compter du 19 juin 2026, vous devez en outre mettre à disposition une fonctionnalité « Renoncer au contrat ici » (Art. L.221-21 modifié).
Que change la réforme du 19 juin 2026 sur le bouton de rétractation ?
L'Ordonnance n° 2026-2 et le Décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026 imposent, pour tout contrat conclu à distance via une interface en ligne (site web, application mobile) à compter du 19 juin 2026, une fonctionnalité technique gratuite et permanente identifiée par « Renoncer au contrat ici ». Elle doit permettre la saisie nom/prénom + identification du contrat, et déclencher l'envoi d'un accusé de réception sur support durable mentionnant la date et l'heure. Sanctions DGCCRF : jusqu'à 15 000 € (PP) / 75 000 € (PM), avec extension automatique du délai de rétractation à 12 mois et 14 jours en cas de défaut d'information. **Les contrats conclus avant le 19 juin 2026 restent soumis aux dispositions antérieures.**
La garantie légale de conformité est-elle obligatoire dans les CGV B2C ?
Oui. L'article L.217-3 du Code de la consommation impose au vendeur professionnel de délivrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance. La garantie s'applique pendant **2 ans** (Art. L.217-7 C. conso). Toute clause des CGV qui écarterait ou limiterait cette garantie est réputée non écrite (Art. L.241-5 C. conso). La garantie légale de conformité B2C est cumulable avec la garantie des vices cachés (Art. 1641 et s. C. civ.) — le consommateur choisit librement le fondement de son action.
Quelles mentions obligatoires en CGV B2B selon l'article L.441-1 ?
Les CGV B2B constituent le **socle unique de la négociation commerciale** (Art. L.441-1 C. com.). Elles doivent mentionner : conditions de vente, barème des prix unitaires, réductions de prix éventuelles, conditions de règlement, taux des pénalités de retard (Art. L.441-10) et indemnité forfaitaire de **40 €** pour frais de recouvrement (Art. D.441-5). Le défaut de communication aux acheteurs professionnels qui en font la demande est sanctionné par une amende administrative jusqu'à 75 000 € (PP) ou 375 000 € (PM).
Puis-je imposer un tribunal compétent à mes clients consommateurs ?
Non. Une clause attributive de compétence en faveur du Vendeur dans un contrat B2C est généralement qualifiée de **clause abusive** au sens de l'article L.212-1 du Code de la consommation et serait réputée non écrite. L'article R.631-3 du Code de la consommation donne au consommateur le choix entre plusieurs juridictions (lieu de son domicile au moment de la conclusion du contrat, lieu de survenance du fait dommageable, ou juridictions territorialement compétentes selon le CPC). Vous pouvez en revanche désigner un tribunal en B2B.
Comment choisir un médiateur de la consommation ?
Pour vos clients consommateurs, vous devez désigner UN médiateur (Art. L.616-1 C. conso). Vous pouvez opter pour un médiateur sectoriel (selon votre activité : médiateur du e-commerce, de l'énergie, des télécoms, etc.) ou un médiateur généraliste (CM2C — https://www.cm2c.net, MEDICYS — https://www.medicys.fr). L'adhésion est payante (≈ 250 à 500 € par an). La liste officielle des médiateurs est tenue par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).
Que se passe-t-il si je n'ai pas de CGV ?
**B2C** : vous risquez une amende administrative de la DGCCRF (Art. L.131-1 C. conso, jusqu'à 3 000 € PP / 15 000 € PM) en cas de défaut d'information précontractuelle (L.111-1). **B2B** : les CGV ne sont pas obligatoires en elles-mêmes, mais leur communication à tout acheteur professionnel qui en fait la demande l'est (Art. L.441-1 C. com.) sous peine d'amende administrative jusqu'à 75 000 € (PP) / 375 000 € (PM). En l'absence de CGV, le contrat sera régi par le droit commun (Code civil, Code de commerce) qui n'est généralement pas favorable au vendeur.

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9.99€ TTC, paiement Stripe sécurisé, archive ZIP livrée immédiatement par email. Vérifiée par avocate, prête à publier.

  • Document prêt en quelques minutesContenu numérique à exécution immédiate (L.221-28 13° C. conso)
  • MAJ légales à vieRe-téléchargeable à chaque réforme
  • Support 7 j/7Réponse sous 24 h
  • Paiement Stripe + 3DS2Données bancaires jamais stockées