Liquidation de la communauté après divorce — Projet d'état liquidatif

Name: Liquidation de la communauté après divorce — Projet d'état liquidatif
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Modèle d'état liquidatif communauté après divorce 2026 conforme Art. 1467, 1475 C. civ. : actif, passif, récompenses, soulte. Word/PDF pour notaire.

Ce modèle de projet d'état liquidatif vous aide à préparer la répartition des biens communs après votre divorce. Il s'agit d'un document préparatoire à présenter à votre notaire (intervention obligatoire dès lors qu'il existe un bien immobilier) ou à utiliser comme base de discussion amiable avec votre ex-conjoint. Niveau de complexité : élevé — la liquidation d'une communauté est techniquement délicate (récompenses, évaluation des biens, soultes), nous recommandons fortement l'assistance d'un avocat en droit de la famille et l'intervention obligatoire d'un notaire pour les biens immobiliers.

Vérifié Me Sandy Lacroix

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Contenu du modèle

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Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

Disposer du jugement de divorce définitif (après expiration des délais d'appel)
Connaître précisément la date de l'assignation en divorce (date d'effet rétroactif de la dissolution du régime — Art. 262-1 C. civ.)
Avoir inventorié l'actif communautaire (biens immobiliers, comptes, véhicules, mobilier, parts sociales)
Avoir inventorié le passif communautaire (emprunts, dettes fiscales)
Avoir identifié les éventuelles récompenses dues entre les époux et la communauté (Art. 1433 et 1437 C. civ.)

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

Word + PDF, prêt à signer

Document Word personnalisable et PDF auto-rempli depuis votre profil. Archive ZIP avec LISEZ-MOI inclus.

MAJ légales

À vie, sans surcoût

Re-téléchargez la dernière version à chaque réforme.

Conformité 2026

Réformes intégrées

Ord. 2026-2, DSA, EAA, RGPD déjà inclus.

Paiement

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Comparatif

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Risque clauses abusives
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Sur-mesure, délai 1–3 semaines

Conseil personnalisé
Rédaction sur-mesure
Délai 1 à 3 semaines
Refacturé à chaque MAJ
Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

Confirmation par email
Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.
Accès depuis « Mes templates achetés »
Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.
Deux modes au choix
Téléchargement DOCX brut (Word vide à remplir) ou PDF personnalisé via formulaire wizard.
Personnalisation rapide
Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).
Archive ZIP finalisée
Archive contenant votre document final accompagné d'un LISEZ-MOI avec disclaimers et normes légales applicables.

5 champs à personnaliser dans Liquidation de la communauté après divorce — Projet d'état liquidatif

Régime matrimonial

Le régime matrimonial détermine quels biens sont communs et lesquels restent propres à chaque époux. À défaut de contrat de mariage, vous êtes mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts (Art. 1400 C. civ.). Vérifiez votre acte de mariage ou votre contrat de mariage notarié.

Exemple : la communauté légale réduite aux acquêts (cas le plus fréquent en l'absence de contrat de mariage)

Erreurs courantes :

Confondre 'séparation de biens' (pas de liquidation de communauté nécessaire) avec 'communauté réduite aux acquêts'
Oublier les clauses dérogatoires du contrat de mariage (préciput, attribution préférentielle)

Date de l'assignation en divorce

C'est une date CRUCIALE : conformément à l'article 262-1 du Code civil, le divorce produit ses effets dans les rapports entre époux à la date de l'assignation. À partir de cette date, vos revenus et acquisitions ne sont plus communs mais propres ou indivis. Cette date n'est PAS la date du jugement, ni la date du divorce définitif — c'est la date à laquelle la procédure de divorce a été engagée.

Exemple : 12 septembre 2023 (date à laquelle l'assignation en divorce a été délivrée par commissaire de justice)

Erreurs courantes :

Confondre date d'assignation avec date du jugement
Confondre avec la date de la requête conjointe (divorce par consentement mutuel)
Oublier que les revenus perçus après cette date restent personnels

Évaluation totale de l'actif communautaire

Recensez TOUS les biens entrant dans la communauté : immeubles, comptes bancaires, véhicules, mobilier, parts sociales, contrats d'assurance-vie alimentés par des fonds communs. Les biens reçus par succession ou donation pendant le mariage restent PROPRES (Art. 1405 C. civ.) et ne doivent PAS être intégrés. Évaluez à la date de signature du projet (et non à la date de l'assignation).

Exemple : Maison familiale (320 000 EUR) + appartement locatif (180 000 EUR) + comptes joints (30 650 EUR) + véhicule (9 500 EUR) + mobilier (12 000 EUR) = 552 150 EUR

Erreurs courantes :

Inclure des biens reçus par succession (biens propres, à exclure)
Évaluer à des valeurs trop basses ou trop hautes (risque de contestation)
Oublier les contrats d'assurance-vie communs

Récompenses dues PAR la communauté aux époux

Une récompense est due par la communauté à un époux lorsque des fonds propres de cet époux (succession, donation, vente d'un bien propre) ont profité à la communauté. Exemple typique : Madame a reçu 30 000 EUR de succession et les a utilisés pour financer l'apport sur la maison commune → la communauté doit récompense de 30 000 EUR à Madame (Art. 1433 C. civ.). L'évaluation peut être réajustée selon le profit subsistant (Art. 1469 C. civ.).

Exemple : Récompense de 30 000 EUR due à Madame (apport personnel issu de succession ayant financé l'acquisition du bien immobilier — Art. 1433 C. civ.)

Erreurs courantes :

Oublier les apports issus de successions ou donations
Ne pas conserver les preuves de l'origine des fonds (relevés bancaires, actes notariés)
Confondre récompense et créance entre époux

Soulte

Lorsque l'un des époux reçoit dans son lot des biens d'une valeur supérieure à sa part théorique (moitié de l'actif net), il doit verser une soulte à l'autre pour compenser. La soulte est généralement payée comptant, mais peut être échelonnée par accord des Parties. Elle peut être garantie par une hypothèque sur le bien attribué.

Exemple : Si l'actif net est de 413 700 EUR (part de chacun : 206 850 EUR) et que Madame reçoit la maison (320 000 EUR) + son lot de mobilier (5 000 EUR) = 325 000 EUR (dépassement de 118 150 EUR), elle doit une soulte à Monsieur. En pratique, on attribue aussi les dettes liées au bien à l'attributaire pour rééquilibrer.

Erreurs courantes :

Oublier d'imputer les emprunts attachés au bien sur l'attributaire
Sous-évaluer le bien attribué pour réduire artificiellement la soulte

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

2 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

5 ans pour agir en partage à compter de la dissolution du régime (Art. 2224 C. civ.) — point de départ : Date à laquelle le divorce est devenu définitif
Aucun délai impératif mais ne pas tarder : la valeur des biens évolue dans le temps (Art. 815 C. civ.) — point de départ : Date du divorce définitif

8 pièces à joindre à votre dossier

Copie du jugement de divorce devenu définitif Obligatoire — Preuve de la dissolution du mariage et fondement du partage (Art. 262 C. civ.)
Copie de l'acte de mariage avec mentions marginales Obligatoire — Vérification du régime matrimonial et de la date de mariage
Contrat de mariage le cas échéant Recommandée — Si vous avez signé un contrat de mariage (séparation de biens, communauté universelle, etc.)
Titres de propriété des biens immobiliers communs Obligatoire — Identification précise des biens à partager
Relevés bancaires des comptes communs à la date de l'assignation Obligatoire — Détermination du solde des comptes à la date d'effet de la dissolution (Art. 262-1 C. civ.)
Tableaux d'amortissement des prêts en cours Obligatoire — Évaluation du passif communautaire restant dû
Estimations immobilières (3 agences ou expertise) Obligatoire — Évaluation contradictoire des biens immobiliers
Justificatifs des fonds propres ayant alimenté la communauté Recommandée — Preuve des récompenses dues par la communauté (Art. 1433 C. civ.)

Base légale

Les textes officiels qui encadrent ce modèle

Chaque clause s'appuie sur des articles de loi en vigueur, vérifiables directement sur Légifrance, le service public officiel de diffusion du droit.

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Vos questions, nos réponses

Suis-je obligé(e) de passer par un notaire pour liquider la communauté ?

Oui dès lors qu'il existe au moins un bien immobilier dans la communauté. L'acte de partage doit alors être obligatoirement notarié (Art. 835 C. civ.) car il sera publié au service de la publicité foncière. Sans bien immobilier, vous pouvez théoriquement signer un acte sous seing privé, mais le notaire reste vivement recommandé pour sécuriser le partage et procéder à l'enregistrement fiscal.

Quels sont les frais d'une liquidation de communauté chez le notaire ?

Trois postes principaux : (1) le **droit de partage** de 2,5 % de l'actif net partageable (Loi de finances 2022 ; réduit à 1,8 % depuis 2021 puis maintenu) — à vérifier annuellement, (2) les **émoluments du notaire** tarifés (environ 1 à 2 % de l'actif), (3) les **débours** (publicité foncière, copies authentiques). Pour un actif net de 200 000 EUR, comptez environ 8 000 à 12 000 EUR au total, à partager entre les Parties selon l'accord.

Quelle est la différence entre 'dissolution' et 'liquidation' du régime ?

La **dissolution** intervient automatiquement à la date de l'assignation en divorce (Art. 262-1 C. civ.) : à cette date, le régime cesse, mais les biens restent dans une indivision post-communautaire. La **liquidation** est l'opération de calcul (actif, passif, récompenses) qui détermine la part de chacun. Le **partage** est l'attribution concrète des biens à chaque ex-époux. Les trois opérations peuvent être espacées dans le temps.

Que se passe-t-il si je découvre un bien commun caché par mon ex-conjoint après le partage ?

Vous pouvez agir en **recel de communauté** sur le fondement de l'article 1477 du Code civil : l'époux receleur est privé de sa part sur le bien recelé, qui revient intégralement à l'autre époux. L'action se prescrit par 5 ans à compter de la découverte du recel. La preuve incombe à l'époux qui invoque le recel : conservez tout élément de preuve (relevés bancaires anciens, témoignages).

Mon ex-conjoint refuse de signer, que faire ?

Vous pouvez saisir le Tribunal Judiciaire compétent (lieu du dernier domicile commun ou lieu de situation de l'immeuble) en **partage judiciaire** (Art. 840 C. civ., Art. 1359 et s. CPC). Tentez d'abord une médiation familiale (Art. 373-2-10 C. civ.). Si le bien est immobilier, le juge peut ordonner sa vente aux enchères (licitation) en cas de désaccord persistant sur l'attribution.

Les dettes contractées par mon ex après l'assignation me concernent-elles ?

Non en principe. Conformément à l'article 262-1 du Code civil, les dettes contractées par un époux **après** la date de l'assignation en divorce ne sont plus communes : elles restent personnelles à l'époux qui les a contractées. Attention toutefois : pour les **tiers de bonne foi** (banque, fournisseur), la dissolution n'est opposable qu'à compter de la publication du jugement en marge des actes d'état civil.

Puis-je conserver le logement familial après le divorce ?

Oui, si les Parties s'accordent : le logement peut être attribué à l'un des époux, avec versement éventuel d'une soulte à l'autre. À défaut d'accord, le juge peut accorder une **attribution préférentielle** notamment au parent qui a la garde des enfants (Art. 285 et 832-1 C. civ.). L'attributaire doit alors reprendre seul l'emprunt en cours ou refinancer le bien.

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