Demande logement social DLS Cerfa 13693

Name: Demande logement social DLS Cerfa 13693
Brand: DossierJuridique.fr
SKU: logement-social-dls-cerfa-13693-2026
Price: 9.99 EUR
Availability: InStock

Modele demande logement social DLS Cerfa 13693*02 / 14069*05 + Art. L441 CCH : numero unique national, instruction commission, plafonds ressources 2026.

Ce modèle de courrier accompagne le dépôt du formulaire officiel **Cerfa n° 14069*05 — Demande de logement locatif social**. Il s'agit d'un guide annoté qui rappelle le cadre juridique (Code de la construction et de l'habitation, loi DALO, loi ALUR, loi ELAN) et liste les pièces obligatoires selon l'arrêté du 6 août 2018. **Important** : la demande peut également être déposée gratuitement en ligne sur le portail officiel **demande-logement-social.gouv.fr**. Notre modèle ne remplace pas le Cerfa officiel : il l'accompagne.

Vérifié Me Sandy Lacroix

Word + PDF personnalisable

Téléchargement immédiat

Paiement Stripe sécurisé · Facture PDF · Mise à jour à vie

Contenu du modèle

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Un modèle prêt à publier, vérifié par avocate, articles de loi cités, jurisprudence à jour, conformité 2026 intégrée.

Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

Avoir téléchargé le Cerfa n° 14069*05 officiel sur service-public.fr ou créé un compte sur demande-logement-social.gouv.fr
Disposer des justificatifs : pièce d'identité, avis d'imposition N-1 et N-2, justificatifs de ressources, justificatif de domicile
Vérifier que vos ressources sont inférieures aux plafonds PLUS / PLAI / PLS (arrêté annuel — variable selon zone géographique et composition du foyer)
Identifier le guichet enregistreur le plus proche (mairie, bailleur social, EPCI, préfecture) ou opter pour le dépôt en ligne
Si situation prioritaire (sans logement, menace d'expulsion, insalubrité, violences) : préparer les justificatifs DALO complémentaires

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

Word + PDF, prêt à signer

Document Word personnalisable et PDF auto-rempli depuis votre profil. Archive ZIP avec LISEZ-MOI inclus.

MAJ légales

À vie, sans surcoût

Re-téléchargez la dernière version à chaque réforme.

Conformité 2026

Réformes intégrées

Ord. 2026-2, DSA, EAA, RGPD déjà inclus.

Paiement

Stripe + 3DS2

Paiement sécurisé, facture PDF automatique.

Comparatif

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Modèle générique, non-vérifié

Aucune vérification avocat
Lois souvent dépassées
Pas de MAJ légales
Risque clauses abusives
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Vérifié avocate · MAJ à vie

Validé Me Lacroix
Réformes 2026 intégrées
MAJ légales à vie gratuite
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Avocat traditionnel

250–800 €

Sur-mesure, délai 1–3 semaines

Conseil personnalisé
Rédaction sur-mesure
Délai 1 à 3 semaines
Refacturé à chaque MAJ
Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

Confirmation par email
Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.
Accès depuis « Mes templates achetés »
Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.
Deux modes au choix
Téléchargement DOCX brut (Word vide à remplir) ou PDF personnalisé via formulaire wizard.
Personnalisation rapide
Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).
Archive ZIP finalisée
Archive contenant votre document final accompagné d'un LISEZ-MOI avec disclaimers et normes légales applicables.

5 champs à personnaliser dans Demande logement social DLS Cerfa 13693

Vos nom et prénom

Auto-rempli depuis votre profil. Vérifiez que l'orthographe correspond exactement à votre pièce d'identité — une discordance peut entraîner un rejet de la demande.

Exemple : Marie MARTIN (pas 'Marie martin' ni 'M. Martin')

Erreurs courantes :

Oubli du nom de naissance pour les personnes mariées
Utilisation du nom d'usage au lieu du nom de naissance figurant sur la CNI

NUR existant (si renouvellement)

Si vous avez déjà déposé une demande de logement social par le passé et qu'elle est toujours active, indiquez votre numéro unique d'enregistrement régional (NUR). C'est crucial pour ne pas perdre votre ancienneté de demande. Si c'est votre première demande, laissez ce champ vide.

Exemple : 075-2024-00012345 (15 chiffres préfixés par le code département)

Erreurs courantes :

Confondre NUR et numéro de dossier interne du bailleur
Déposer une nouvelle demande au lieu de renouveler l'ancienne (perte d'ancienneté)

Ressources mensuelles nettes du foyer

Indiquez la somme des revenus nets mensuels de toutes les personnes du foyer (salaires nets, pensions, allocations chômage France Travail, RSA, allocations familiales). Cette donnée est croisée avec votre RFR pour vérifier l'éligibilité aux plafonds PLUS/PLAI/PLS.

Exemple : 2 450,00 EUR (salaire net 1 800 EUR + 650 EUR allocations CAF)

Erreurs courantes :

Oublier les allocations CAF/France Travail dans le calcul
Mentionner les revenus bruts au lieu des revenus nets
Sous-estimer les ressources (risque de rejet pour fausse déclaration — Art. 441-1 CP)

Communes ou arrondissements souhaités

Vous pouvez choisir plusieurs communes au sein du même département ou de la même région selon les règles locales. Plus vous élargissez votre périmètre, plus vos chances augmentent. Privilégier les communes où l'offre de logement social est importante.

Exemple : Paris 11e, Paris 12e, Paris 20e, Montreuil (93), Bagnolet (93) — 5 communes choisies

Erreurs courantes :

Limiter la demande à une seule commune très demandée (Paris intra-muros)
Choisir des communes hors du département/région autorisé
Ne pas vérifier la disponibilité de logements adaptés à la composition familiale dans les communes choisies

Demande de reconnaissance prioritaire DALO

La reconnaissance prioritaire DALO (loi 2007-290) permet d'obtenir un relogement dans un délai contraint si vous êtes dans une situation listée : sans domicile, menace d'expulsion sans relogement, hébergé en structure depuis plus de 6 mois, logement insalubre/dangereux, suroccupation avec enfant mineur ou personne handicapée, victime de violences conjugales avec ordonnance de protection. La reconnaissance est instruite par la commission de médiation départementale.

Exemple : Menace d'expulsion avec congé pour vente délivré le 12/02/2026 — sans solution de relogement

Erreurs courantes :

Cocher DALO sans justificatifs solides (rejet quasi systématique)
Confondre DALO et délai anormalement long (recours différents)
Engager un recours DALO avant d'avoir déposé une demande de logement social classique

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

3 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

1 mois pour la délivrance du NUR après dépôt complet (Art. R.441-2-2 CCH) — point de départ : Date de dépôt du dossier complet
Renouvellement annuel obligatoire de la demande (sinon perte de l'ancienneté) (Art. R.441-2-5 CCH) — point de départ : Date d'enregistrement initiale
Délai anormalement long (DAL) variable selon département pour saisir la commission DALO : généralement 2 à 10 ans selon arrêté préfectoral (Art. L.441-1-4 CCH) — point de départ : Date d'enregistrement initiale

8 pièces à joindre à votre dossier

Cerfa n° 14069*05 dûment complété et signé Obligatoire — Formulaire officiel obligatoire (Arrêté du 6 août 2018) — disponible sur service-public.fr
Pièce d'identité en cours de validité Obligatoire — CNI, passeport ou titre de séjour valide — condition de régularité du séjour (Art. L.441-2-1 CCH)
Avis d'imposition N-1 et N-2 Obligatoire — Évaluation des ressources et plafonds PLUS/PLAI/PLS (Art. R.441-1 CCH)
Justificatif de domicile actuel Obligatoire — Bail, quittance de loyer de moins de 3 mois ou attestation d'hébergement avec pièce d'identité de l'hébergeant
Livret de famille Recommandée — Obligatoire si enfants ou conjoint(e) — preuve de la composition du foyer
3 derniers bulletins de salaire ou justificatifs de ressources Obligatoire — Vérification des ressources actuelles (CAF, France Travail, retraite, etc.)
Justificatifs prestations sociales Recommandée — Attestations CAF, France Travail, CPAM le cas échéant
Justificatifs motif prioritaire DALO Recommandée — Si demande DALO : décision d'expulsion, rapport d'insalubrité, certificat médical, ordonnance de protection, etc.

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Vos questions, nos réponses

Le Cerfa n° 14069*05 est-il payant ?

Non. Le Cerfa officiel est **gratuit** et téléchargeable sur service-public.fr (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R149) ou directement renseignable en ligne sur demande-logement-social.gouv.fr. Aucun organisme ne peut vous facturer le dépôt de la demande elle-même. Notre modèle (payant) est un **guide d'accompagnement** annoté qui détaille les obligations légales, les pièces à fournir et les voies de recours, mais ne se substitue pas au Cerfa officiel.

Quels sont les plafonds de ressources pour accéder au logement social ?

Les plafonds sont fixés annuellement par arrêté ministériel (Art. R.441-1 CCH) et varient selon trois catégories : **PLAI** (très sociaux — ménages les plus modestes), **PLUS** (sociaux classiques — majorité des logements HLM) et **PLS** (intermédiaires). Ils dépendent de la composition du foyer et de la zone géographique (Paris, Île-de-France hors Paris, autres régions). Consultez le simulateur officiel sur **demande-logement-social.gouv.fr**. À titre indicatif pour 2026 : couple avec 2 enfants en Île-de-France hors Paris, plafond PLUS ≈ 49 000 EUR de RFR annuel.

Combien de temps faut-il pour obtenir un logement social ?

Le délai varie **fortement selon la zone géographique** : de quelques mois en zone détendue à **plusieurs années en zone tendue** (Paris, Île-de-France, PACA, grandes métropoles). Le **délai anormalement long (DAL)** ouvrant droit au recours DALO est fixé par arrêté préfectoral pour chaque département. Pour optimiser vos chances : élargir le périmètre géographique, accepter plusieurs types de logements, renouveler chaque année.

Que faire si ma demande n'avance pas après plusieurs années ?

Vous pouvez (1) **renouveler votre demande** chaque année pour conserver l'ancienneté, (2) **élargir le périmètre géographique** ou les critères de logement, (3) **saisir la commission de médiation DALO** via le Cerfa n° 15036*01 si vous avez dépassé le délai anormalement long ou si votre situation correspond aux critères prioritaires (sans logement, menace d'expulsion, insalubrité, suroccupation, violences), (4) consulter une **ADIL** (Agence Départementale d'Information sur le Logement) pour un accompagnement gratuit.

La reconnaissance DALO garantit-elle un relogement immédiat ?

Non. La reconnaissance DALO crée une **obligation de moyens renforcée** pour le préfet de proposer un logement adapté dans un délai fixé par décret (généralement 3 à 6 mois selon le département). En cas d'absence de proposition adaptée, vous pouvez engager un **recours indemnitaire et/ou injonctif** devant le tribunal administratif (Art. L.441-2-3-1 CCH). Toutefois, **moins de 50 % des reconnus prioritaires DALO** obtiennent effectivement un logement dans le délai légal, en raison de la pénurie d'offre en zone tendue.

Peut-on déposer une demande de logement social en étant propriétaire ?

Oui, mais uniquement dans des situations spécifiques : **propriétaire en difficulté** (impossibilité d'occuper le logement pour cause de violences, séparation, surendettement, logement insalubre/dangereux). La situation doit être justifiée par des pièces concrètes (jugement, rapport d'expertise, dossier de surendettement Banque de France). Hors ces cas, la propriété d'un logement adapté à vos besoins est un motif de rejet (Art. L.441-2-1 CCH).

Mes données personnelles sont-elles protégées ?

Oui. Le traitement de votre demande est régi par le **RGPD (Art. 13 et 14)** et la **loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée** (transposition par la loi 2018-493 et décret 2019-536). Le responsable de traitement est le **GIP-SNE (Groupement d'Intérêt Public — Système National d'Enregistrement)**. Vous disposez de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, exerçables auprès du guichet enregistreur ou sur demande-logement-social.gouv.fr. En cas de désaccord, vous pouvez saisir la **CNIL** (https://www.cnil.fr/plaintes — délai de réponse CNIL : 3 mois en moyenne).

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Je renonce expressément à mon droit de rétractation conformément à l'art. L.221-28 13° du Code de la consommation.

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Demande logement social DLS Cerfa 13693