Applicables aux ventes B2C et B2B — Janvier 2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre [NOM DE LA SOCIÉTÉ], Société [forme juridique] au capital de [MONTANT] €, et tout Acheteur professionnel ou consommateur.
Article 2 — Prix et paiement
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités au taux d'intérêt légal majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire de 40 €.
Régi par les articles 1101 et suivants du Code civil
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société [CLIENT], [forme juridique] au capital de [MONTANT] €, dont le siège social est sis [ADRESSE], représentée par [NOM PRÉNOM]…
Ci-après dénommée « le Client »,
D'UNE PART, ET
La société [PRESTATAIRE], [forme juridique] au capital de [MONTANT] €…
Article 1 — Objet
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire s'engage à fournir au Client les prestations décrites en annexe.
Articles 1231-5 et 1344 du Code civil — Janvier 2026
[Ville], le [DATE]
[Expéditeur]
[Adresse]
[Destinataire]
[Adresse]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Référence : [N° dossier / facture]
Madame, Monsieur,
Malgré nos relances des [DATES], aucun règlement n'a été enregistré. Par la présente, et conformément aux articles 1231-5 et 1344 du Code civil, je vous mets en demeure de procéder au règlement dans un délai de 8 jours.
Articles 54 à 58 et 752 à 754 du Code de procédure civile
DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [VILLE]
L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX ET LE [JOUR] [MOIS]
À la requête de Monsieur / Madame [NOM PRÉNOM], né(e) le [DATE] à [VILLE], demeurant [ADRESSE], ayant pour avocat constitué Maître [NOM]…
J'AI, COMMISSAIRE DE JUSTICE SOUSSIGNÉ(E)
DONNÉ ASSIGNATION À : La société [DÉFENDEUR]…
D'AVOIR À COMPARAÎTRE
Devant le Tribunal judiciaire de [VILLE], séant [ADRESSE], le [DATE] à [HEURE]…
Articles L.145-1 et suivants du Code de commerce
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Le BAILLEUR : [NOM, prénom / Raison sociale], demeurant [ADRESSE], propriétaire des locaux,
Et le PRENEUR : [Raison sociale], [forme juridique] au capital de [MONTANT] €…
Article 1 — Désignation
Le bailleur donne à bail commercial au preneur les locaux situés [ADRESSE], d'une superficie de [m²], destinés à [ACTIVITÉ].
Article 2 — Durée
Le présent bail est consenti pour une durée de 9 années entières et consécutives à compter du [DATE].
Art. 441-7 C. pénal — Art. 202 C. proc. civ.
Je soussigné(e) [NOM PRÉNOM], né(e) le [DATE] à [VILLE], demeurant [ADRESSE], profession [PROFESSION],
ATTESTE SUR L'HONNEUR
[OBJET DE L'ATTESTATION : décrire les faits avec précision, dates, lieux, montants…]
Je suis informé(e) que la présente attestation sera produite en justice et que je m'expose, en cas de fausse déclaration, aux sanctions prévues par l'article 441-7 du Code pénal.
Article 28 du Règlement (UE) 2016/679 — Janvier 2026
ENTRE
Le RESPONSABLE DE TRAITEMENT : [ENTREPRISE], [forme juridique], dont le siège social est sis [ADRESSE], représentée par [NOM PRÉNOM]…
ET
Le SOUS-TRAITANT : [PRESTATAIRE], [forme juridique]…
Article 1 — Objet (Art. 28.3 RGPD)
Le présent contrat définit les conditions dans lesquelles le Sous-traitant traite les données à caractère personnel pour le compte du Responsable de traitement.
Article 2 — Mesures de sécurité (Art. 32)
Le Sous-traitant met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées : pseudonymisation, chiffrement, tests de résilience…
Article 3 — Violation de données (Art. 33)
Notification au Responsable sans délai injustifié, au plus tard 24 heures après prise de connaissance.
Article L.151-1 et suivants du Code de commerce
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
L'ÉMETTEUR : [ENTREPRISE], [forme juridique] au capital de [MONTANT] €, dont le siège social est sis [ADRESSE], représentée par [NOM PRÉNOM]…
ET
Le RÉCIPIENDAIRE : [CONTREPARTIE], [forme juridique]…
Article 1 — Informations confidentielles
Au sens de l'article L.151-1 du Code de commerce, constituent des informations confidentielles toutes données techniques, commerciales, financières ou stratégiques échangées dans le cadre de [PROJET].
Article 2 — Durée des obligations
Les obligations de confidentialité s'appliquent pendant 5 années à compter de la signature et survivent à la cessation des relations.
