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Demande MDPH AESH accompagnement scolaire

Modele lettre MDPH AESH accompagnement scolaire handicap conforme Art. L.351-3 Code education. Word/PDF Cerfa 15692*01.

Ce modèle de courrier permet d'accompagner votre demande d'attribution d'un AESH (Accompagnant d'Élèves en Situation de Handicap) auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées). Il complète le formulaire officiel Cerfa 15692*01 en exposant de manière argumentée la situation de votre enfant et le fondement juridique de votre demande. La décision est prise par la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées) au sein de la MDPH, sur la base du dossier complet et d'une évaluation pluridisciplinaire. Document à très fort enjeu (tier YMYL S) : la scolarisation de l'enfant en dépend.

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Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

  • Avoir téléchargé et rempli le formulaire Cerfa 15692*01 (demande MDPH)
  • Avoir obtenu le certificat médical Cerfa 15695*01 daté de moins de 6 mois
  • Avoir sollicité auprès de l'établissement scolaire la rédaction du GEVA-Sco (volet 1ère demande ou réexamen)
  • Avoir réuni les bilans paramédicaux et psychologiques pertinents (orthophonie, psychomotricité, psychologie, ergothérapie)
  • Connaître l'adresse de la MDPH du département de résidence de l'enfant (mdphenligne.cnsa.fr)

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

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  • Conseil personnalisé
  • Rédaction sur-mesure
  • Délai 1 à 3 semaines
  • Refacturé à chaque MAJ
  • Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

  1. Confirmation par email

    Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.

  2. Accès depuis « Mes templates achetés »

    Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.

  3. Deux modes au choix

    Téléchargement DOCX brut (Word vide à remplir) ou PDF personnalisé via formulaire wizard.

  4. Personnalisation rapide

    Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).

  5. Archive ZIP finalisée

    Archive contenant votre document final accompagné d'un LISEZ-MOI avec disclaimers et normes légales applicables.

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

3 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

  • Anticiper au minimum 6 mois avant la rentrée scolaire concernée (le délai d'instruction MDPH est de 4 mois indicatifs et la notification d'AESH doit parvenir à l'Éducation nationale avant la rentrée) (Art. R.146-31 CASF) — point de départ : Date envisagée de mise en place de l'accompagnement
  • 2 mois pour exercer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) en cas de refus ou désaccord avec la décision CDAPH (Art. R.241-32 CASF) — point de départ : Notification de la décision CDAPH
  • 2 mois pour saisir le pôle social du Tribunal Judiciaire après rejet du RAPO (Art. L.142-1 CSS) — point de départ : Notification de la décision sur RAPO (ou rejet implicite après 2 mois de silence)

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Questions fréquentes

Vos questions, nos réponses

Quelle est la différence entre AESH individuel, mutualisé et collectif ?
L'AESH individuel (AESH-i) est dédié à un seul élève dont les besoins requièrent une attention soutenue et continue. L'AESH mutualisé (AESH-m) intervient simultanément ou successivement auprès de plusieurs élèves d'un même établissement dont les besoins sont compatibles avec un accompagnement partagé. L'AESH collectif (AESH-co) intervient dans les dispositifs ULIS (Unités Localisées pour l'Inclusion Scolaire). La CDAPH apprécie la modalité au regard du GEVA-Sco et de l'évaluation pluridisciplinaire — votre demande n'est qu'indicative.
Quel est le délai d'instruction d'une demande MDPH ?
Le délai indicatif est de 4 mois à compter du dépôt du dossier complet (Art. R.146-31 du Code de l'action sociale et des familles). Le silence gardé au-delà de 4 mois vaut rejet implicite et ouvre le droit au recours administratif préalable obligatoire (RAPO). En pratique, les délais constatés varient fortement selon les départements (de 3 à 10 mois). Il est essentiel d'anticiper et de déposer le dossier au moins 6 mois avant la rentrée scolaire concernée.
Que faire si la CDAPH refuse l'AESH ou notifie une quotité insuffisante ?
Vous disposez de 2 mois à compter de la notification pour exercer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant la CDAPH (Art. R.241-32 CASF). Ce RAPO est obligatoire avant toute saisine du juge. Il prend la forme d'une lettre motivée adressée à la CDAPH, exposant les raisons du désaccord et joignant tout élément nouveau (bilan complémentaire, observation actualisée de l'équipe éducative). Si le RAPO est rejeté (ou en cas de silence de 2 mois), vous pouvez saisir le pôle social du Tribunal Judiciaire dans un nouveau délai de 2 mois.
L'AESH notifié par la CDAPH n'est pas mis en place par l'Éducation nationale, que faire ?
La responsabilité du recrutement et de l'affectation de l'AESH incombe à l'Éducation nationale (rectorat / DSDEN), distincte de la notification CDAPH. Premier réflexe : saisir le service de l'École Inclusive de la DSDEN par courrier motivé avec copie au rectorat. En cas d'inaction prolongée compromettant la scolarisation, un référé-liberté peut être introduit devant le tribunal administratif sur le fondement de l'article L.521-2 du Code de justice administrative pour atteinte au droit fondamental à l'éducation. La saisine du Défenseur des droits est également pertinente.
Le PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation) est-il obligatoire pour demander un AESH ?
Le PPS est élaboré par la MDPH après reconnaissance du handicap et définit les besoins de compensation scolaire de l'enfant (Art. D.351-16-1 du Code de l'éducation). Pour une première demande, vous n'avez pas besoin d'un PPS préexistant — c'est précisément la demande MDPH qui en déclenche l'élaboration. En revanche, le GEVA-Sco renseigné par l'équipe éducative est indispensable car il évalue concrètement les besoins. Pour un renouvellement, joindre le PPS antérieur facilite la continuité de l'évaluation.
Peut-on cumuler AESH avec d'autres prestations MDPH (AEEH, ULIS, transport) ?
Oui, l'AESH est cumulable avec : l'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé (AEEH) et ses compléments ; l'orientation en dispositif ULIS (l'AESH-co intervient au sein de l'ULIS) ; le transport scolaire adapté pris en charge par le Conseil départemental ; la mise à disposition de matériel pédagogique adapté ; les aménagements d'examens et de scolarité. Toutes ces demandes peuvent être formulées sur un même formulaire Cerfa 15692*01 en cochant les rubriques correspondantes.
L'AESH accompagne-t-il l'enfant pendant la cantine et la récréation ?
La CDAPH peut notifier l'accompagnement AESH sur les temps périscolaires (cantine, récréation, garderie, sorties scolaires) si les besoins de compensation s'y manifestent. Toutefois, l'organisation et la prise en charge financière des temps périscolaires relèvent des collectivités territoriales (commune pour le primaire, département pour le collège). Il convient de préciser explicitement dans la demande les temps concernés et de saisir parallèlement la collectivité compétente en cas de difficultés de mise en œuvre.
Quelle est la durée d'attribution d'un AESH ?
La CDAPH notifie l'AESH pour une durée limitée, généralement comprise entre 1 et 5 ans (souvent alignée sur un cycle scolaire : maternelle, élémentaire, collège, lycée). Une nouvelle demande doit être déposée avant l'expiration, idéalement 6 mois avant, pour assurer la continuité de l'accompagnement. La CDAPH peut également réviser la notification en cours de validité sur demande motivée des parents si la situation de l'enfant évolue significativement.

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