Renouvellement PCH aide humaine MDPH

3 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

• Déposer la demande de renouvellement au moins 6 mois avant l'expiration des droits actuels (Art. D.245-32 CASF) — point de départ : Date de fin des droits PCH en cours
• 2 mois pour exercer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) en cas de décision défavorable (Art. R.241-32 CASF et Art. L.241-9 CASF) — point de départ : Notification de la décision CDAPH
• 2 mois pour saisir le Pôle social du Tribunal Judiciaire après réponse au RAPO ou rejet implicite (Art. L.142-1 et suivants Code Sécu. Soc.) — point de départ : Notification du rejet du RAPO ou expiration du délai de 2 mois

Procédure d'envoi recommandée pour Renouvellement PCH aide humaine MDPH

**Envoi en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)** à la MDPH du département de résidence (Art. L.146-3 CASF). L'accusé de réception fait foi de la date de dépôt et déclenche les délais d'instruction. **Conservez l'AR pendant toute la durée du dossier.** Alternatives : - **Dépôt physique** au siège de la MDPH contre récépissé daté (privilégier les heures d'ouverture) - **Téléservice MDPH en ligne** : de plus en plus de MDPH ouvrent un téléservice (vérifier sur le site de votre MDPH ou via {{ mdph_nom | safe }}). Ce mode est gratuit, traçable, et accélère l'instruction. La MDPH dispose de **15 jours pour accuser réception** de la demande (Art. R.146-26 CASF) et de **4 mois** pour rendre sa décision (Art. R.146-29 CASF). Le silence gardé au-delà de 4 mois vaut rejet implicite ouvrant droit à recours.

7 pièces à joindre à votre dossier

• Formulaire Cerfa 15692*01 rempli Obligatoire — Formulaire unique obligatoire MDPH (Art. R.146-25 CASF). Sans ce Cerfa, la demande est irrecevable.
• Certificat médical Cerfa 15695*01 (moins de 12 mois) Obligatoire — Pièce médicale obligatoire pour l'évaluation par l'équipe pluridisciplinaire. À faire remplir par le médecin traitant.
• Copie pièce d'identité recto-verso Obligatoire — Identification du demandeur
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois Obligatoire — Détermination de la MDPH territorialement compétente (Art. L.146-3 CASF)
• Notification de décision CDAPH actuelle Obligatoire — Référence des droits en cours à renouveler
• Justificatifs médicaux récents (comptes rendus, examens) Recommandée — Étayer l'argumentaire d'évolution du handicap. Fortement recommandé.
• Justificatifs des dépenses actuelles d'aide humaine Recommandée — Bulletins de salaire auxiliaire de vie, factures service prestataire — utile pour démontrer l'utilisation effective de la PCH

Situations où l'assistance d'un avocat est vivement recommandée

La consultation d'un avocat ou d'une association spécialisée est **fortement recommandée** dans les cas suivants : - **Réduction du nombre d'heures** par rapport à la précédente décision sans justification médicale - **Refus total du renouvellement** alors que la situation de handicap perdure - **Désaccord sur le mode de dédommagement** (refus de l'emploi direct, etc.) - **Désaccord sur le taux d'incapacité** fixé par la CDAPH - **Difficultés à constituer le dossier** (situation médicale complexe, multi-handicaps, troubles cognitifs) - **Contentieux antérieur** avec la MDPH ou le Conseil départemental Associations spécialisées à connaître : **APF France handicap**, **UNAPEI** (déficience intellectuelle), **FNATH** (accidentés du travail et handicapés), **Droit Pluriel** (accès au droit pour personnes handicapées). Ces associations proposent souvent un accompagnement gratuit ou à coût modéré. Notre plateforme partenaire recommande [Sandy Lacroix, avocate au Barreau de Tulle](https://...) pour les consultations spécialisées en droit du handicap et contentieux MDPH.

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