Demande de permis de construire — Guide annoté Cerfa 13406

Name: Demande de permis de construire — Guide annoté Cerfa 13406
Brand: DossierJuridique.fr
SKU: permis-construire-cerfa-13404
Price: 9.99 EUR
Availability: InStock

Modele lettre permis de construire 2026 avec Cerfa 13406*15, pieces PC1-PC8, delais d'instruction Art. R.423-23 C. urb. et recours tiers.

Ce modele est un guide annote pour accompagner le depot d'une demande de permis de construire. Le formulaire officiel est le Cerfa 13406*15 (maison individuelle et annexes) ou le Cerfa 13409*15 (autres constructions), tous deux gratuits et telechargeables sur service-public.fr. Notre modele fournit la lettre d'accompagnement structuree, la liste exhaustive des pieces et les references reglementaires utiles pour comprendre l'instruction.

Vérifié Me Sandy Lacroix

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Contenu du modèle

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Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

Avoir verifie la faisabilite du projet aupres du service urbanisme de la mairie (rendez-vous prealable conseille)
Disposer du certificat d'urbanisme operationnel (CU b) si vous avez un doute sur la constructibilite (Art. L.410-1 C. urb.)
Avoir consulte le PLU/PLUi de la commune (souvent disponible en ligne)
Connaitre la reference cadastrale du terrain (cadastre.gouv.fr)
Avoir mandate un architecte si la surface de plancher creee depasse 150 m² (Art. L.431-1 C. urb.)

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

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MAJ légales

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Conformité 2026

Réformes intégrées

Ord. 2026-2, DSA, EAA, RGPD déjà inclus.

Paiement

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Comparatif

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Sur-mesure, délai 1–3 semaines

Conseil personnalisé
Rédaction sur-mesure
Délai 1 à 3 semaines
Refacturé à chaque MAJ
Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

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5 champs à personnaliser dans Demande de permis de construire — Guide annoté Cerfa 13406

Qualite du demandeur

Vous devez justifier d'un titre vous habilitant a deposer la demande (Art. R.423-1 C. urb.). Le proprietaire, le co-proprietaire, le mandataire muni d'un pouvoir, ou le beneficiaire d'une promesse de vente peuvent deposer. Si vous etes locataire, vous devez produire l'autorisation expresse du proprietaire.

Exemple : proprietaire (cas le plus frequent)

Erreurs courantes :

Deposer sans autorisation du proprietaire en cas de location
Co-proprietaires : oublier de joindre l'accord de tous les indivisaires

Reference cadastrale du terrain

La reference cadastrale identifie precisement la parcelle. Vous la trouvez gratuitement sur cadastre.gouv.fr. Si votre terrain est compose de plusieurs parcelles, listez-les toutes (separees par virgule).

Exemple : Section AB n° 123 et 124

Erreurs courantes :

Confondre le numero de rue avec la reference cadastrale
Oublier la lettre de section

Surface de plancher creee

La surface de plancher est definie a l'article R.111-22 C. urb. : somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond superieure a 1,80 m. Ce n'est ni la SHON ni la SHOB (notions supprimees depuis 2012). Au-dessus de 150 m², le recours a un architecte est obligatoire pour une personne physique.

Exemple : 120 m² (maison de plain-pied de 100 m² + garage de 20 m² inclus si plafond > 1,80 m)

Erreurs courantes :

Confondre surface de plancher et surface habitable (loi Carrez)
Oublier que la surface inclut les cloisons

Recours a un architecte

L'article L.431-1 C. urb. impose le recours a un architecte si : (a) le demandeur est une personne morale, OU (b) la surface de plancher OU l'emprise au sol depasse 150 m² apres travaux (seuil fixe par le decret 2016-1738 du 14/12/2016). Le seuil de 150 m² s'apprecie sur le total apres travaux, pas sur la seule extension.

Exemple : Maison existante 100 m² + extension 80 m² = 180 m² total → architecte obligatoire

Erreurs courantes :

Croire que le seuil ne porte que sur l'extension
Ignorer que les SCI et SCCV sont des personnes morales soumises a l'obligation

Attestation RE2020

La RE2020 (Reglementation Environnementale 2020) s'applique aux logements neufs depuis le 1er janvier 2022 (Decret 2021-1004). Elle remplace la RT2012. L'attestation est etablie par un bureau d'etudes thermiques (BET) ou un architecte qualifie. Sans cette attestation, le dossier est incomplet.

Exemple : Attestation RE2020 etablie par BET avec calcul Bbio, Cep, Ic_construction

Erreurs courantes :

Joindre l'ancienne RT2012 pour un permis depose apres 2022
Oublier l'attestation pour les extensions de plus de 50 m² (RE2020 applicable depuis 01/01/2023)

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

3 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

Delai d'instruction de 2 mois (maison individuelle) ou 3 mois (autres permis), majore en cas de consultation obligatoire (Art. R.423-23 et R.423-24 a R.423-37 C. urb.) — point de départ : Date de depot du dossier complet (recepisse)
Delai de recours contentieux des tiers : 2 mois (Art. R.600-2 C. urb.) — point de départ : Premier jour d'affichage continu et regulier sur le terrain (panneau visible depuis la voie publique)
Delai d'engagement des travaux : 3 ans (perimption a defaut) (Art. R.424-17 C. urb.) — point de départ : Date de notification de l'arrete de permis

12 pièces à joindre à votre dossier

Cerfa 13406*15 (maison individuelle) ou 13409*15 (autres) Obligatoire — Formulaire officiel — Art. R.431-5 C. urb.
PC1 — Plan de situation du terrain Obligatoire — Art. R.431-7 a) C. urb. — localise le terrain dans la commune
PC2 — Plan de masse des constructions Obligatoire — Art. R.431-9 C. urb. — implantation, dimensions, reculs
PC3 — Plan en coupe du terrain et de la construction Obligatoire — Art. R.431-10 b) C. urb.
PC4 — Notice descriptive du terrain et du projet Obligatoire — Art. R.431-8 C. urb.
PC5 — Plan des facades et des toitures Obligatoire — Art. R.431-10 a) C. urb.
PC6 — Document graphique d'insertion (3D ou photomontage) Obligatoire — Art. R.431-10 c) C. urb.
PC7 — Photographie du terrain dans l'environnement proche Obligatoire — Art. R.431-10 d) C. urb.
PC8 — Photographie du terrain dans le paysage lointain Obligatoire — Art. R.431-10 d) C. urb.
Attestation RE2020 Obligatoire — Pour logements neufs depuis 01/01/2022 — Art. R.431-16 c) C. urb.
Attestation et plans signes par l'architecte Recommandée — Obligatoire si surface > 150 m² ou demandeur personne morale (Art. L.431-1 C. urb.)
Pieces specifiques zone protegee (PC11 a PC16) Recommandée — Si site classe, site patrimonial remarquable, abords MH, etc. — Art. R.431-14 a R.431-16 C. urb.

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Vos questions, nos réponses

Mon projet necessite-t-il un permis de construire ou une simple declaration prealable ?

Le permis de construire est exige pour les constructions de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol (Art. R.421-14 C. urb.), porte a 40 m² pour les extensions en zone urbaine d'une commune dotee d'un PLU (Art. R.421-14 b). En dessous de ces seuils, une declaration prealable suffit (Cerfa 13703*11). Au-dessus de 150 m² ou pour les personnes morales : architecte obligatoire.

Combien d'exemplaires du Cerfa dois-je fournir ?

Au minimum 4 exemplaires du Cerfa et des pieces (Art. R.423-2 C. urb.). 5 a 8 exemplaires peuvent etre exiges si le projet necessite des consultations supplementaires (Architecte des Batiments de France, ARS, autorite environnementale, etc.). Renseignez-vous aupres du service urbanisme de votre mairie avant le depot.

Quel est le delai d'instruction et comment savoir s'il est suspendu ?

Le delai de droit commun est de 2 mois pour une maison individuelle, 3 mois pour les autres permis (Art. R.423-23 C. urb.). Dans le mois suivant le depot, la mairie peut demander des pieces complementaires (Art. R.423-38 C. urb.) — le delai est alors suspendu jusqu'a reception des pieces. La mairie peut aussi notifier une majoration du delai (consultations obligatoires) dans le mois suivant le depot.

Que se passe-t-il si la mairie ne repond pas dans le delai ?

Un permis de construire tacite est repute accorde (Art. L.424-2 C. urb.), sauf cas d'exclusion (sites classes, abords de monuments historiques avec ABF, etc. — Art. R.424-2 C. urb.). Demandez un certificat de non-opposition tacite a la mairie pour formaliser l'autorisation et faciliter vos demarches ulterieures (raccordements, assurance, financement).

Combien de temps mon permis est-il valable ?

Le permis a une duree de validite de 3 ans a compter de sa notification (Art. R.424-17 C. urb.). Vous devez engager les travaux dans ce delai sous peine de perimption. Vous pouvez demander 2 prorogations successives d'un an chacune (Art. R.424-21 C. urb.), a solliciter au moins 2 mois avant l'expiration.

Quel est le delai de recours des tiers contre mon permis ?

Les tiers (voisins, associations) disposent d'un delai de 2 mois pour exercer un recours contentieux a compter du premier jour d'affichage continu et regulier sur le terrain (Art. R.600-2 C. urb.). L'affichage doit etre conforme aux mentions de l'arrete A.424-15 C. urb. (panneau visible depuis la voie publique, mentions obligatoires). Faites constater l'affichage par un commissaire de justice pour securiser la preuve.

Dois-je obligatoirement passer par un architecte ?

Oui dans 2 cas (Art. L.431-1 C. urb.) : (1) si vous etes une personne morale (SCI, SARL, SCCV...) quelle que soit la surface ; (2) si vous etes une personne physique et que la surface de plancher OU l'emprise au sol depasse 150 m² apres travaux. Le seuil de 150 m² s'apprecie sur le total final, extension comprise. Exceptions : exploitations agricoles dans certaines limites (Art. R.431-2 C. urb.).

Que faire si mon permis est refuse ?

Vous disposez de 2 voies : (1) **Recours gracieux** aupres du maire dans les 2 mois suivant la notification du refus — la mairie peut revenir sur sa decision ; (2) **Recours contentieux** devant le Tribunal administratif dans les 2 mois (Art. R.421-1 CJA). Le recours gracieux interrompt le delai contentieux. Une consultation avocat est fortement recommandee pour evaluer les motifs du refus et la strategie procedurale.

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