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Politique de confidentialite RGPD

Modele de politique de confidentialite conforme Art. 13-14 RGPD CNIL 2026. Identite responsable, finalites, bases legales Art. 6, droits Art. 15-22, conservation, transferts hors UE Art. 46, reclamation CNIL. Pret a personnaliser.

Ce modèle de politique de confidentialité est destiné à tout responsable de traitement (entreprise, association, profession libérale, administration) souhaitant informer les personnes concernées du traitement de leurs données personnelles, conformément aux articles 13 et 14 du RGPD. Il couvre les 13 mentions obligatoires identifiées par la CNIL et intègre les références à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

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Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

  • Avoir cartographié les traitements de données personnelles de votre organisation (registre Art. 30 RGPD)
  • Avoir identifié les bases légales applicables à chaque traitement (Art. 6 RGPD)
  • Avoir formalisé les contrats de sous-traitance avec vos prestataires (DPA — Art. 28 RGPD)
  • Avoir évalué la nécessité de désigner un DPO (Art. 37 RGPD)
  • Avoir documenté les durées de conservation par catégorie de traitement

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

Word + PDF, prêt à signer

Document Word personnalisable et PDF auto-rempli depuis votre profil. Archive ZIP avec LISEZ-MOI inclus.

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Conformité 2026

Réformes intégrées

Ord. 2026-2, DSA, EAA, RGPD déjà inclus.

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  • Aucune vérification avocat
  • Lois souvent dépassées
  • Pas de MAJ légales
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  • MAJ légales à vie gratuite
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Sur-mesure, délai 1–3 semaines

  • Conseil personnalisé
  • Rédaction sur-mesure
  • Délai 1 à 3 semaines
  • Refacturé à chaque MAJ
  • Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

  1. Confirmation par email

    Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.

  2. Accès depuis « Mes templates achetés »

    Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.

  3. Deux modes au choix

    Téléchargement DOCX brut (Word vide à remplir) ou PDF personnalisé via formulaire wizard.

  4. Personnalisation rapide

    Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).

  5. Archive ZIP finalisée

    Archive contenant votre document final accompagné d'un LISEZ-MOI avec disclaimers et normes légales applicables.

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

3 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

  • Réponse à une demande d'exercice des droits : 1 mois (prolongeable de 2 mois en cas de complexité) (Art. 12.3 RGPD) — point de départ : Date de réception de la demande de la personne concernée
  • Notification d'une violation de données à la CNIL : 72 heures (Art. 33 RGPD) — point de départ : Moment où le responsable a eu connaissance de la violation
  • Conservation des documents comptables : 10 ans (Art. L.123-22 C. com.) — point de départ : Clôture de l'exercice comptable

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Questions fréquentes

Vos questions, nos réponses

Quelles informations doit obligatoirement contenir une politique de confidentialité selon l'Art. 13 RGPD ?
L'Art. 13 RGPD impose au minimum 8 catégories d'informations lorsque les données sont collectées directement auprès de la personne : (a) identité et coordonnées du responsable de traitement (et de son représentant UE le cas échéant), (b) coordonnées du DPO si désigné, (c) finalités du traitement et bases légales (Art. 6), (d) intérêts légitimes poursuivis si la base est l'Art. 6.1.f, (e) destinataires ou catégories de destinataires, (f) transferts hors UE et garanties (Art. 46), (g) durée de conservation ou critères de détermination, (h) existence des droits des personnes (Art. 15-22) et droit de réclamation auprès de la CNIL. S'y ajoutent : le caractère obligatoire ou facultatif de la fourniture des données, l'existence d'une décision automatisée et sa logique (Art. 22). Si les données sont collectées indirectement, l'Art. 14 ajoute l'obligation de mentionner la source.
Une politique de confidentialité est-elle obligatoire pour un site vitrine sans formulaire ?
Oui. Dès qu'un site collecte une donnée personnelle, même de façon indirecte, une politique de confidentialité est obligatoire (Art. 13 RGPD). Or, tout site web collecte au minimum l'adresse IP du visiteur via les logs serveur (donnée personnelle au sens de l'Art. 4.1 RGPD — CJUE Breyer C-582/14). À cela s'ajoutent les éventuels cookies de mesure d'audience, formulaires de contact, newsletter, comptes clients. La CNIL recommande un lien clair en pied de page accessible depuis toutes les pages, distinct des CGU et des mentions légales obligatoires de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN).
La politique de confidentialité doit-elle être rédigée en langage clair ?
Oui. L'Art. 12.1 RGPD exige que les informations soient communiquées « de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples ». La CNIL et le CEPD (lignes directrices WP260 rev.01) recommandent : phrases courtes, vocabulaire non-juridique pour les passages destinés au grand public, structure aérée avec titres et sous-titres, tableau synthétique des traitements, FAQ. Pour les enfants (Art. 8 RGPD pour les services en ligne), une adaptation spécifique est requise. Une politique de 30 pages en jargon est non-conforme. Bonnes pratiques additionnelles : icônes standardisées (Art. 12.7 RGPD), version courte + version longue, exemples concrets.
Quand faut-il mettre à jour la politique et notifier les utilisateurs ?
Toute modification substantielle (nouveau traitement, nouvelle finalité, changement de base légale, nouveau sous-traitant majeur, nouveau transfert hors UE, modification des durées de conservation) doit faire l'objet d'une information renforcée des personnes concernées. L'Art. 13.3 RGPD impose, pour toute finalité ultérieure, une information préalable de la personne concernée. Pour un changement mineur de rédaction, une mention visible sur le site avec affichage de la date de mise à jour suffit. Si la modification implique un changement du périmètre du consentement (Art. 7 RGPD), un nouveau consentement explicite doit être recueilli, le précédent ne pouvant pas s'étendre rétroactivement. Conservez l'historique des versions de votre politique.
Quelles sanctions en cas de politique non-conforme ou absente ?
L'Art. 83.5.b RGPD sanctionne le manquement aux droits des personnes (Art. 12-22, dont l'information préalable) par une amende administrative pouvant atteindre 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu. La CNIL a prononcé plusieurs sanctions pour politiques non-conformes : Google (50 M€, 2019, politique d'information opaque), Dedalus Biologie (1,5 M€, 2022), Discord Inc. (800 k€, 2022). S'ajoute le risque d'action en responsabilité civile par les personnes concernées au titre de l'Art. 82 RGPD, ainsi que la nullité possible des consentements recueillis sur la base d'une information non-conforme.
Faut-il désigner un DPO pour publier une politique de confidentialité ?
Non, la désignation d'un DPO et la publication d'une politique de confidentialité sont deux obligations distinctes. La politique est obligatoire pour tout responsable de traitement. Le DPO n'est obligatoire (Art. 37 RGPD) que dans trois cas : autorités et organismes publics ; suivi systématique à grande échelle des personnes (réseaux sociaux, géolocalisation continue, etc.) ; traitement à grande échelle de données sensibles (Art. 9) ou pénales (Art. 10). Hors de ces cas, la désignation reste facultative mais constitue une bonne pratique recommandée par la CNIL pour les organisations de plus de 250 salariés ou ayant une activité numérique significative.
Comment traiter une demande d'exercice des droits (accès, effacement) ?
Vous devez répondre dans un délai d'un mois à compter de la réception (Art. 12.3 RGPD), prolongeable de deux mois en cas de complexité ou de nombre élevé de demandes (avec information motivée du demandeur dans le mois initial). Vérifiez d'abord l'identité du demandeur en cas de doute raisonnable (Art. 12.6 RGPD) — sans demander systématiquement une pièce d'identité, ce qui serait excessif. La réponse est en principe gratuite, sauf demande manifestement infondée ou excessive. Documentez chaque demande et sa réponse dans un registre (principe d'accountability — Art. 5.2 RGPD).
Que faire en cas de violation de données personnelles ?
L'Art. 33 RGPD impose de notifier toute violation de données à la CNIL dans un délai de 72 heures à compter de la connaissance, sauf si la violation n'est pas susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes. Si le risque est élevé, vous devez également informer les personnes concernées dans les meilleurs délais (Art. 34 RGPD). Tenez un registre interne de toutes les violations, même non notifiées, avec faits, effets et mesures prises (Art. 33.5 RGPD). La notification CNIL se fait via le téléservice dédié sur cnil.fr. Recourir à un avocat ou un DPO externe est fortement recommandé pour les violations significatives.

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