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Signalement PHAROS — Contenu illicite en ligne

Modèle de signalement PHAROS 2026 conforme Art. 6-I-7 LCEN : harcèlement, escroquerie, contenu illicite en ligne. Word et PDF avec guide de procédure.

Ce modèle vous aide à structurer un signalement à destination de la plateforme PHAROS (Plateforme d'Harmonisation, d'Analyse, de Recoupement et d'Orientation des Signalements). PHAROS est le téléservice officiel du Ministère de l'Intérieur permettant à tout citoyen de signaler un contenu ou comportement illicite rencontré sur Internet. Le signalement n'est pas une plainte pénale mais une alerte qui pourra déboucher sur une enquête.

Vérifié Me Sandy Lacroix
Word + PDF personnalisable
Téléchargement immédiat

Paiement Stripe sécurisé · Facture PDF · Mise à jour à vie

Contenu du modèle

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Un modèle prêt à publier, vérifié par avocate, articles de loi cités, jurisprudence à jour, conformité 2026 intégrée.

Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

  • Avoir l'URL exacte du contenu illicite (copier-coller depuis la barre d'adresse)
  • Avoir réalisé des captures d'écran horodatées (en cas de suppression ultérieure du contenu)
  • Avoir identifié la catégorie d'infraction (harcèlement, escroquerie, contenu haineux, pédopornographie, etc.)
  • Disposer d'une adresse email valide pour le recontact éventuel par les enquêteurs

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

Word + PDF, prêt à signer

Document Word personnalisable et PDF auto-rempli depuis votre profil. Archive ZIP avec LISEZ-MOI inclus.

MAJ légales

À vie, sans surcoût

Re-téléchargez la dernière version à chaque réforme.

Conformité 2026

Réformes intégrées

Ord. 2026-2, DSA, EAA, RGPD déjà inclus.

Paiement

Stripe + 3DS2

Paiement sécurisé, facture PDF automatique.

Comparatif

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Modèle gratuit en ligne

0 €

Modèle générique, non-vérifié

  • Aucune vérification avocat
  • Lois souvent dépassées
  • Pas de MAJ légales
  • Risque clauses abusives
  • Téléchargement immédiat

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Vérifié avocate · MAJ à vie

  • Validé Me Lacroix
  • Réformes 2026 intégrées
  • MAJ légales à vie gratuite
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  • Livraison immédiate par email

Avocat traditionnel

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Sur-mesure, délai 1–3 semaines

  • Conseil personnalisé
  • Rédaction sur-mesure
  • Délai 1 à 3 semaines
  • Refacturé à chaque MAJ
  • Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

  1. Confirmation par email

    Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.

  2. Accès depuis « Mes templates achetés »

    Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.

  3. Deux modes au choix

    Téléchargement DOCX brut (Word vide à remplir) ou PDF personnalisé via formulaire wizard.

  4. Personnalisation rapide

    Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).

  5. Archive ZIP finalisée

    Archive contenant votre document final accompagné d'un LISEZ-MOI avec disclaimers et normes légales applicables.

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

2 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

  • 6 ans pour la plupart des délits (harcèlement Art. 222-33-2-2 CP, escroquerie Art. 313-1 CP, atteinte à la vie privée Art. 226-1 CP) (Art. 8 CPP) — point de départ : Jour de commission de l'infraction
  • 3 mois pour les infractions de presse (diffamation, injure publique) (Art. 65 Loi du 29 juillet 1881) — point de départ : Premier acte de publication du contenu (date de mise en ligne)

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Questions fréquentes

Vos questions, nos réponses

Le signalement PHAROS vaut-il dépôt de plainte ?
Non. PHAROS est un **signalement administratif** transmis aux services d'enquête. Il ne déclenche pas automatiquement de poursuites pénales et ne constitue pas une plainte au sens de l'article 15-3 du Code de procédure pénale. Si vous êtes victime et souhaitez une procédure pénale formelle, vous devez en parallèle déposer plainte au commissariat, en gendarmerie ou auprès du Procureur de la République.
Puis-je signaler anonymement ?
Oui. PHAROS accepte les signalements anonymes (case dédiée dans le formulaire en ligne). Toutefois, l'anonymat empêche les enquêteurs de vous recontacter pour des précisions et limite la portée probatoire de votre signalement. Si vous craignez des représailles, préférez un signalement nominatif avec demande de confidentialité de votre identité (Art. 706-58 CPP — témoin anonyme dans certains cas).
Que se passe-t-il après mon signalement ?
Les enquêteurs PHAROS analysent le contenu, vérifient sa réalité et le qualifient pénalement. Selon les cas : transmission au Procureur compétent (enquête), transmission à l'hébergeur pour retrait du contenu (Art. 6-I-7 LCEN), transmission aux autorités étrangères, ou classement si les faits ne sont pas constitutifs d'infraction. Vous ne recevrez pas systématiquement de retour individuel.
Quel est le délai pour signaler un contenu illicite ?
Le signalement peut être effectué à tout moment, mais l'action pénale qui pourra en découler est soumise à prescription. La plupart des délits en ligne (harcèlement, escroquerie, atteinte à la vie privée) se prescrivent par 6 ans à compter de la commission (Art. 8 CPP). Les infractions de presse (diffamation, injure publique) se prescrivent en revanche par **3 mois** seulement à compter de la première publication (Art. 65 Loi du 29 juillet 1881) — ne tardez pas dans ce cas.
Que faire si le contenu est supprimé avant mon signalement ?
Si vous avez réalisé des captures d'écran horodatées, votre signalement reste valable — les enquêteurs peuvent solliciter l'hébergeur (réquisition judiciaire) pour récupérer les données techniques (logs, IP, métadonnées). Pour une force probatoire renforcée, faites établir un **constat de commissaire de justice** (anciennement huissier) avant toute suppression possible : il dressera procès-verbal de constat directement sur la page web, avec horodatage et empreintes techniques.
Peut-on signaler le contenu d'un mineur ou contre un mineur ?
Oui, et c'est même prioritaire pour PHAROS. Si vous découvrez un contenu pédopornographique ou impliquant un mineur en danger, le signalement est **immédiat et prioritaire** (Art. 227-23 CP). En cas de péril imminent (mineur victime de cyberharcèlement scolaire grave par exemple), composez aussi le **3018** (plateforme nationale dédiée aux jeunes victimes, gratuit) ou le **17** si urgence absolue.
Risque-t-il quelque chose si mon signalement est jugé infondé ?
Tant que le signalement est de **bonne foi** (vous croyez sincèrement aux faits dénoncés), aucune sanction n'est encourue. En revanche, dénoncer un fait que vous savez **totalement ou partiellement faux** constitue une dénonciation calomnieuse réprimée par l'article 226-10 du Code pénal (5 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende). D'où l'importance de documenter votre signalement avec des éléments matériels.

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  • Document prêt en quelques minutesContenu numérique à exécution immédiate (L.221-28 13° C. conso)
  • MAJ légales à vieRe-téléchargeable à chaque réforme
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  • Paiement Stripe + 3DS2Données bancaires jamais stockées