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Signature electronique qualifiee eIDAS niveau 3

Modele signature electronique qualifiee eIDAS art. 26 Reg UE 910/2014 : niveau 3 PSCE certifie ANSSI, equivalence manuscrite, opposabilite, certificat qualifie.

Ce modèle de convention encadre le recours à la signature électronique qualifiée (niveau le plus élevé du règlement eIDAS) entre deux entités professionnelles. Il établit une convention de preuve au sens de l'article 1356 du Code civil, garantissant que les actes signés électroniquement auront la même force probante qu'un écrit papier signé manuscritement. Réservé aux relations B2B nécessitant un haut niveau de sécurité juridique (contrats à enjeux financiers significatifs, contrats à exécution successive, actes soumis à archivage long).

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  • Avoir identifié un Prestataire de Services de Confiance qualifié (PSCo) inscrit sur la Trusted List ANSSI (https://www.ssi.gouv.fr)
  • Disposer des extraits Kbis à jour de chaque Partie
  • Avoir vérifié les pouvoirs des signataires (statuts, délégation, procuration)
  • Avoir identifié un prestataire d'archivage à valeur probante conforme NF Z42-013
  • Vérifier que les actes envisagés ne relèvent pas des exclusions de l'article 1175 du Code civil

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

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  • Conseil personnalisé
  • Rédaction sur-mesure
  • Délai 1 à 3 semaines
  • Refacturé à chaque MAJ
  • Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

  1. Confirmation par email

    Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.

  2. Accès depuis « Mes templates achetés »

    Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.

  3. Deux modes au choix

    Téléchargement DOCX brut (Word vide à remplir) ou PDF personnalisé via formulaire wizard.

  4. Personnalisation rapide

    Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).

  5. Archive ZIP finalisée

    Archive contenant votre document final accompagné d'un LISEZ-MOI avec disclaimers et normes légales applicables.

Délais & envoi

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3 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

  • 5 ans pour agir en exécution ou en responsabilité contractuelle (Art. 2224 C. civ.) — point de départ : Jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits
  • 10 ans (conservation comptable et contractuelle) (Art. L.123-22 C. com.) — point de départ : Clôture de l'exercice
  • 7 ans minimum (conservation par le PSCo des données d'identification et certificats) (Art. 24 §2 h) Règlement (UE) 910/2014 eIDAS) — point de départ : Expiration du certificat

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Questions fréquentes

Vos questions, nos réponses

Quelle est la différence entre signature électronique simple, avancée et qualifiée ?
Le règlement eIDAS distingue trois niveaux. La **signature simple** (Art. 3 §10) est tout signal électronique manifestant un consentement (case cochée, signature scannée). La **signature avancée** (Art. 26) est liée au signataire de manière univoque, permet son identification, est créée avec des données sous son contrôle exclusif et est liée à l'acte de telle sorte que toute modification soit détectable. La **signature qualifiée** (Art. 3 §12 et Art. 25 §2) est une signature avancée créée à l'aide d'un dispositif qualifié (QSCD) et reposant sur un certificat qualifié délivré par un PSCo qualifié inscrit sur la Trusted List. Seule la signature qualifiée bénéficie de la présomption légale de fiabilité (Art. 1367 al. 2 C. civ.) et d'un effet juridique équivalent à la signature manuscrite dans toute l'Union européenne.
Quels actes ne peuvent PAS être signés électroniquement ?
L'article 1175 du Code civil exclut : (i) les actes sous seing privé relatifs au droit de la famille et au droit des successions (donations entre époux, partage successoral amiable, etc.) ; (ii) les actes sous signature privée relatifs à des sûretés personnelles ou réelles, de nature civile ou commerciale, sauf s'ils sont passés par une personne pour les besoins de sa profession (cautionnement par un particulier exclu, cautionnement par un dirigeant garantissant les dettes professionnelles de sa société admis). Les actes authentiques notariés font l'objet d'un régime spécifique (acte authentique électronique notarié — AAE).
Comment vérifier qu'un PSCo est bien qualifié ?
Consultez la Trusted List française tenue par l'ANSSI à l'adresse https://www.ssi.gouv.fr/administration/visa-de-securite/visas-de-securite-le-catalogue/. La Trusted List européenne consolidée est accessible via le « Trusted List Browser » de la Commission européenne (https://eidas.ec.europa.eu/efda/tl-browser/). Vérifiez que le service précisément utilisé (signature, horodatage, archivage) figure avec le statut « granted » à la date de signature.
Que vaut un acte signé électroniquement en cas de litige ?
Un acte signé avec une signature électronique qualifiée bénéficie de la même force probante qu'un écrit papier signé manuscritement (Art. 1366 et 1367 al. 2 C. civ. ; Art. 25 §2 eIDAS). La présomption de fiabilité ne peut être renversée qu'en rapportant la preuve d'un défaut d'identification, d'intégrité ou de qualification, selon les règles de l'article 1353 du Code civil. Pour les signatures avancées ou simples, le juge apprécie librement la fiabilité selon les éléments du dossier de preuve produit (audit trail, horodatage, certificat).
Combien de temps doit-on conserver les actes signés électroniquement ?
La durée minimale légale est de 10 ans pour les documents comptables et contractuels (Art. L.123-22 C. com.). Pour les actes immobiliers, 30 ans (Art. 2227 C. civ.). Le PSCo conserve quant à lui les certificats et données d'identification pendant minimum 7 ans après expiration du certificat (Art. 24 §2 h) eIDAS). La conservation doit être assurée par un tiers archiveur conforme NF Z42-013 garantissant l'intégrité dans le temps (renouvellement des scellements, migration des formats).
Qu'apporte eIDAS 2.0 (Règlement UE 2024/1183) ?
Le règlement (UE) 2024/1183 du 11 avril 2024, dit eIDAS 2.0, instaure le **portefeuille européen d'identité numérique (EUDI Wallet)**, qui sera déployé progressivement à compter du 1er janvier 2027. Chaque citoyen et entreprise européens pourra y stocker ses identités, certificats qualifiés et attributs vérifiables. Cela facilitera l'authentification forte et la signature qualifiée transfrontalière. Le règlement complète sans remplacer eIDAS 1 — les certificats qualifiés actuels restent valides.
Le RGPD s'applique-t-il à la signature électronique qualifiée ?
Oui pleinement. Le PSCo collecte et traite des données à caractère personnel (identité du signataire, pièce d'identité, données biométriques pour la vidéo-identification PVID, journaux d'audit). Le RGPD (Règlement UE 2016/679), la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi 2018-493 du 20 juin 2018 et le Décret 2019-536 du 29 mai 2019 s'appliquent. Le PSCo agit en qualité de responsable de traitement pour la délivrance du certificat (Art. 24 eIDAS impose la vérification d'identité), et en sous-traitant si vous l'utilisez comme prestataire de signature pour vos propres traitements. Toute réclamation peut être adressée à la CNIL (https://www.cnil.fr/plaintes).

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