Déclaration de succession — Modèle d'accompagnement (Cerfa 2705)

Name: Déclaration de succession — Modèle d'accompagnement (Cerfa 2705)
Brand: DossierJuridique.fr
SKU: succession-declaration-fiscale
Price: 9.99 EUR
Availability: InStock

Modèle déclaration succession 2026 conforme Art. 641 et 800 CGI : courrier accompagnement Cerfa 2705, délai 6 mois, abattements, paiement fractionné.

Ce modèle est un courrier d'accompagnement à joindre au formulaire officiel Cerfa n° 2705 lors du dépôt de la déclaration de succession auprès du Service départemental de l'enregistrement (SDE). Il facilite la lecture du dossier par l'administration fiscale et structure les éléments-clés (identification du défunt, actif/passif, donations antérieures, demande de paiement fractionné le cas échéant). Le Cerfa 2705 reste obligatoire — notre modèle ne s'y substitue pas.

Vérifié Me Sandy Lacroix

Word + PDF personnalisable

Téléchargement immédiat

Paiement Stripe sécurisé · Facture PDF · Mise à jour à vie

Contenu du modèle

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Un modèle prêt à publier, vérifié par avocate, articles de loi cités, jurisprudence à jour, conformité 2026 intégrée.

Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

Avoir établi un acte de notoriété chez un notaire (obligatoire si succession > 5 000 €) ou une attestation dévolutive (succession < 5 000 €)
Disposer de l'acte de décès intégral du défunt
Avoir identifié et chiffré l'ensemble de l'actif (relevés bancaires au jour du décès, estimations immobilières, contrats d'assurance-vie)
Avoir identifié le passif déductible (dettes, frais funéraires plafonnés à 1 500 €, impôts dus)
Avoir recensé les donations consenties par le défunt sur les 15 dernières années

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

Word + PDF, prêt à signer

Document Word personnalisable et PDF auto-rempli depuis votre profil. Archive ZIP avec LISEZ-MOI inclus.

MAJ légales

À vie, sans surcoût

Re-téléchargez la dernière version à chaque réforme.

Conformité 2026

Réformes intégrées

Ord. 2026-2, DSA, EAA, RGPD déjà inclus.

Paiement

Stripe + 3DS2

Paiement sécurisé, facture PDF automatique.

Comparatif

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Aucune vérification avocat
Lois souvent dépassées
Pas de MAJ légales
Risque clauses abusives
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Validé Me Lacroix
Réformes 2026 intégrées
MAJ légales à vie gratuite
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Avocat traditionnel

250–800 €

Sur-mesure, délai 1–3 semaines

Conseil personnalisé
Rédaction sur-mesure
Délai 1 à 3 semaines
Refacturé à chaque MAJ
Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

Confirmation par email
Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.
Accès depuis « Mes templates achetés »
Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.
Deux modes au choix
Téléchargement DOCX brut (Word vide à remplir) ou PDF personnalisé via formulaire wizard.
Personnalisation rapide
Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).
Archive ZIP finalisée
Archive contenant votre document final accompagné d'un LISEZ-MOI avec disclaimers et normes légales applicables.

5 champs à personnaliser dans Déclaration de succession — Modèle d'accompagnement (Cerfa 2705)

Votre qualité dans la succession

Détermine vos abattements personnels (100 000 € en ligne directe — Art. 779 CGI ; exonération totale pour le conjoint survivant ou partenaire PACS — Art. 796-0 bis CGI ; 15 932 € pour les frères et sœurs ; 7 967 € pour neveux/nièces). Choisissez la qualité qui correspond à votre lien réel avec le défunt.

Exemple : Enfant du défunt = 'héritier en ligne directe (enfant)' = abattement 100 000 € par enfant

Erreurs courantes :

Confondre conjoint survivant (exonéré) et concubin (non exonéré, droits 60%)
Oublier que le partenaire de PACS bénéficie de l'exonération totale comme le conjoint depuis 2007

Date du décès

Point de départ INTANGIBLE du délai de 6 mois pour déposer la déclaration. Au-delà, intérêts de retard 0,20%/mois (Art. 1727 CGI) et majoration de 10% (40% après mise en demeure restée infructueuse plus de 6 mois).

Exemple : Décès le 10 novembre 2025 → dépôt avant le 10 mai 2026

Erreurs courantes :

Compter à partir de la date d'obsèques (faux : c'est la date du décès portée à l'acte d'état civil)
Oublier que le délai est de 12 mois si décès hors France métropolitaine

Actif immobilier

Valeur vénale au jour du décès (Art. 761 CGI). Pour la résidence principale du défunt, si elle était occupée par le conjoint survivant, le partenaire PACS ou un enfant mineur/majeur protégé, abattement de 20% (Art. 764 bis CGI). Recommandé : obtenir 2 ou 3 estimations d'agents immobiliers ou un avis de valeur notarié.

Exemple : Maison estimée 300 000 € occupée par le conjoint survivant : déclarer 240 000 € (300 000 € × 80%)

Erreurs courantes :

Sous-évaluer pour minorer les droits (risque de redressement + intérêts + majoration 40%)
Oublier l'abattement 20% résidence principale

Donations antérieures rapportables

Le rappel fiscal porte sur 15 ans (Art. 784 CGI) : les donations consenties par le défunt à un héritier dans les 15 dernières années réduisent l'abattement personnel et peuvent faire glisser la part imposable dans une tranche supérieure du barème. Civilement, le rapport (Art. 843 C. civ.) joue pour assurer l'égalité entre héritiers sauf donation expressément 'hors part successorale'.

Exemple : Donation de 50 000 € à un enfant en 2018, décès en 2025 (7 ans) : l'abattement résiduel de cet enfant est 100 000 € - 50 000 € = 50 000 €

Erreurs courantes :

Omettre une donation (l'administration recoupe via le fichier FICOBA et les notaires)
Confondre les donations exonérées de droits (Art. 790 G — dons familiaux de sommes d'argent) qui restent rapportables civilement

Demande de paiement fractionné/différé

Régime modifié par le Décret n° 2024-575 du 24 juin 2024 : pour les successions ouvertes à compter du 25 juin 2024, les conditions de garanties et de taux d'intérêt ont été durcies. Possibilité de fractionner sur 1 an (3 versements) ou 3 ans (7 versements). Différé possible si transmission d'entreprise (Art. 397 A annexe III CGI) ou si héritage en nue-propriété. Garanties exigées : hypothèque, nantissement, caution bancaire.

Exemple : Droits dus 30 000 € + actif majoritairement immobilier : demander fractionnement 3 ans pour étaler la trésorerie

Erreurs courantes :

Penser que la demande est automatique (il faut la motiver et proposer des garanties)
Oublier que les intérêts courent pendant toute la durée du paiement différé

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

2 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

6 mois à compter du décès (France métropolitaine) (Art. 641 CGI) — point de départ : Date du décès (Art. 720 C. civ.)
12 mois si décès hors France métropolitaine (Art. 641 CGI) — point de départ : Date du décès

11 pièces à joindre à votre dossier

Cerfa n° 2705 complété et signé Obligatoire — Formulaire officiel obligatoire (Art. 800 CGI)
Acte de décès intégral du défunt Obligatoire — Preuve de l'ouverture de la succession (Art. 720 C. civ.)
Acte de notoriété (notaire) ou attestation dévolutive (mairie) Obligatoire — Identification des héritiers — acte notarié obligatoire si succession > 5 000 €
Livret de famille du défunt Obligatoire — Vérification de la dévolution successorale
Cerfa 2705-A — Annexe immeubles Recommandée — Obligatoire si la succession comporte des biens immobiliers
Cerfa 2705-S — Annexe titres Recommandée — Obligatoire si la succession comporte des valeurs mobilières
Relevés bancaires au jour du décès Obligatoire — Évaluation de l'actif liquide (Art. 768 CGI)
Estimations immobilières (2-3 avis) Recommandée — Justifier la valeur vénale déclarée et prévenir un redressement
Contrats d'assurance-vie et attestations des assureurs Recommandée — Identifier les parts taxables (Art. 757 B et 990 I CGI)
Justificatifs du passif (factures funéraires, prêts, impôts) Recommandée — Déductibilité du passif (Art. 768 CGI)
Copies des donations antérieures (15 dernières années) Recommandée — Rappel fiscal (Art. 784 CGI) et rapport civil (Art. 843 C. civ.)

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Vos questions, nos réponses

Suis-je obligé de déposer une déclaration de succession ?

Oui dans la majorité des cas (Art. 800 CGI). Dispense possible si : (a) actif brut < 50 000 € pour les héritiers en ligne directe, conjoint survivant ou partenaire PACS, à condition qu'aucune donation antérieure n'ait été faite ; (b) actif brut < 3 000 € pour les autres héritiers. Au-delà, la déclaration est obligatoire même si aucun droit n'est dû.

Quel est le délai pour déposer la déclaration ?

6 mois à compter du décès si celui-ci est survenu en France métropolitaine (Art. 641 CGI). 12 mois si décès hors France métropolitaine (DOM-TOM ou étranger). Le délai court à compter de la date du décès portée à l'acte d'état civil, pas de la date des obsèques. Pénalités au-delà : intérêts de retard 0,20%/mois + majoration de 10% (40% après mise en demeure infructueuse de 6 mois).

Quels sont les abattements personnels par héritier en 2026 ?

Art. 779 CGI : 100 000 € par enfant (ligne directe) ; exonération totale conjoint survivant et partenaire PACS (Art. 796-0 bis CGI) ; 15 932 € entre frères et sœurs ; 7 967 € pour neveux/nièces ; 1 594 € à défaut. Ces abattements se renouvellent tous les 15 ans pour les donations (Art. 784 CGI) mais ne s'appliquent qu'une fois à la succession.

Comment évaluer un bien immobilier dans la succession ?

Valeur vénale au jour du décès (Art. 761 CGI). Recommandation : obtenir 2 ou 3 estimations d'agents immobiliers ou un avis de valeur notarié. Pour la résidence principale du défunt si elle était occupée par le conjoint, le partenaire PACS ou un enfant mineur/protégé, abattement de 20% (Art. 764 bis CGI). Sous-évaluation = risque de redressement (intérêts + majoration 40%).

Faut-il déclarer l'assurance-vie ?

Partiellement. Les sommes versées sur le contrat AVANT les 70 ans du défunt sont hors succession dans la limite de 152 500 € par bénéficiaire (Art. 990 I CGI), puis taxées à 20% jusqu'à 700 000 € et 31,25% au-delà. Les sommes versées APRÈS 70 ans sont réintégrées à la succession après un abattement global de 30 500 € à partager entre bénéficiaires (Art. 757 B CGI), et soumises aux droits de succession classiques.

Que sont les donations rapportables et le rappel fiscal sur 15 ans ?

Civilement (Art. 843 C. civ.) : les donations reçues par un héritier doivent être 'rapportées' à la succession pour assurer l'égalité entre cohéritiers, sauf clause expresse de 'hors part successorale'. Fiscalement (Art. 784 CGI) : les donations consenties dans les 15 ans précédant le décès sont rappelées pour calculer les abattements et le barème — elles réduisent donc l'abattement personnel disponible du bénéficiaire.

Puis-je payer les droits de succession en plusieurs fois ?

Oui, sous conditions modifiées par le Décret n° 2024-575 du 24 juin 2024. Fractionnement possible sur 1 an (3 versements semestriels) ou 3 ans (7 versements semestriels) ; différé jusqu'à 5 ans en cas de transmission d'entreprise (Art. 397 A annexe III CGI) ou jusqu'à libération de la nue-propriété. Demande motivée à joindre + garanties (hypothèque, nantissement, caution bancaire). Intérêts au taux de l'intérêt légal majoré.

Que faire si l'administration conteste mon évaluation ?

Vous recevez une proposition de rectification (Art. L.57 LPF) à laquelle vous disposez de 30 jours pour répondre. En cas de désaccord persistant, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation (Art. 667 CGI) puis, en dernier ressort, le Tribunal Judiciaire (Art. L.199 LPF). Le recours à un avocat fiscaliste est fortement recommandé à ce stade.

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Je renonce expressément à mon droit de rétractation conformément à l'art. L.221-28 13° du Code de la consommation.

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